C. LES MESURES COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
1. Accroître la production des logements très sociaux
Votre commission propose de relever les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, en portant de 63.000 à 80.000 la production de logements locatifs sociaux financés par des PLUS et des PLA-I en 2007, 2008 et 2009, soit 51.000 logements à loyers accessibles en plus de la programmation initiale.
Elle souhaite aussi que l'abattement de 30 % accordé aux organismes bailleurs implantés dans des zones urbaines sensibles soit prolongé jusqu'en 2013, pour ceux d'entre eux qui signeront une convention globale de patrimoine, afin de favoriser à la fois la rénovation du parc existant et la construction de nouveaux logements dans ces zones.
2. Mobiliser les ressources du parc privé
La mobilisation du parc privé à vocation sociale constitue également un enjeu majeur, car de nombreux logements vacants ne sont pas mis à disposition, notamment du fait de la crainte des propriétaires de voir leur bien dégradé ou de ne pas percevoir les loyers.
C'est pourquoi votre commission propose deux aménagements du dispositif d'incitation fiscale « Borloo dans l'ancien » :
- le premier vise à ouvrir le bénéfice de la déduction aux propriétaires lors du renouvellement du bail du locataire occupant ;
- le second permet aux associations ou bailleurs sociaux qui loueraient des logements pour les sous-louer à des ménages disposant de faibles revenus à des loyers réduits, de bénéficier de la même déduction.
Enfin, la création d'un fonds de garantie des risques locatifs, abondé partiellement par l'Etat pour couvrir une population plus large que les seuls salariés des entreprises du « 1 % logement », devrait rassurer les propriétaires qui ne souhaitaient plus louer leur bien et favoriser ainsi la remise sur le marché locatif des logements.
3. L'amélioration de la solvabilité des ménages
Votre commission propose par ailleurs plusieurs mesures visant à revaloriser les aides au logement et à mieux les adapter à la situation des bénéficiaires en indexant les barèmes des aides sur l'indice de référence des loyers, en neutralisant les ressources devenues inexistantes pour le calcul des droits à l'allocation et en supprimant le mois de carence qui subsiste avant le premier versement de l'aide.
Enfin, elle suggère de mieux encadrer le système de prévention des expulsions locatives dans le parc social, le médiateur de la République ayant été saisi de nombreux cas d'expulsions engagées à la faveur d'un contournement de la procédure actuelle par les organismes bailleurs.