Article 11 ter - Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation
Également voté par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission au fond, l'article 11 ter traite du financement des recherches et des études dans le domaine de la séparation et de la transmutation.
Le droit en vigueur
Les recherches sur la séparation et la transmutation sont prévues à l'article L. 542-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 précitée.
Alors que le traitement actuel des combustibles nucléaires usés permet de séparer les matières recyclables des éléments radioactifs non réutilisables (les actinides mineurs et les produits de fission), la séparation poussée vise à aller plus loin que le procédé actuel en séparant notamment les actinides mineurs des produits de fission. Quant à l'étape de transmutation, elle devrait permettre ensuite de transformer certains d'entre eux (essentiellement les actinides mineurs) en éléments radioactifs à durée de vie moins longue ou en éléments stables.
Entre 1992 et 2004, les recherches sur cet axe pilotées par le CEA 91 ( * ) ont représenté 810 millions d'euros, essentiellement financés par les producteurs de déchets.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'article 1 er du projet de loi initial prévoyait la conduite des recherches dans les trois axes de la loi Bataille, dont la séparation et la transmutation. Toutefois, rien n'était prévu par le texte quant au financement de ces actions, à la différence de ce qui prévaut pour les recherches sur le stockage et l'entreposage (article 11).
L'article 11 ter , qui vise à combler cet oubli, dispose que les éventuelles subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation seront complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
Observations de votre commission
L'article introduit par l'Assemblée nationale se justifie par le fait que les travaux sur la séparation et la transmutation se distinguent des deux autres axes de recherche issus de la loi de 1991 sur deux points :
- d'une part, ils interviennent en amont du cycle et ne sont donc pas applicables aux déchets produits actuellement ;
- d'autre part, ils sont liés à la mise au point des réacteurs de génération IV et ne peuvent donc apporter des solutions de gestion à court terme.
Pour ces raisons, le financement des études et recherches sur la séparation et la transmutation ne repose pas à titre principal sur les producteurs de déchets, au travers de contributions à l'ANDRA, mais sur l'Etat, via le CEA. Le présent article pose toutefois le principe d'une participation des exploitants au financement de ces recherches.
Votre commission considère qu'il s'agit là d'une orientation très judicieuse, qu'elle approuve pleinement, même si elle ne doit pas signifier un désengagement de la puissance publique des programmes développant conjointement les nouveaux réacteurs et les recherches associées.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 91 Et effectuées majoritairement avec ses propres équipes ainsi qu'avec celles du CNRS et des universités.