Article 12 (Article
L. 542-13 du code de l'environnement)
Missions, présidence et
financement du comité local d'information et de suivi
Le droit en vigueur
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l'article L. 542-13 du code de l'environnement institue, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi (CLIS). Il prévoit que celui-ci est notamment composé des représentants de l'Etat, de deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que du titulaire de l'autorisation (l'ANDRA).
Plus précisément, il est indiqué que ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique et qu'il est présidé par le préfet du département où est implanté le laboratoire. Le même article dispose que le CLIS se réunit au moins deux fois par an, qu'il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus, et qu'il peut saisir la commission nationale d'évaluation. Egalement consulté sur toutes les questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage, il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
Enfin, l'article L. 542-13 dispose que les frais d'établissement et le fonctionnement du CLIS sont pris en charge par le groupement d'intérêt public 92 ( * ) prévu par la loi Bataille.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, en cours d'adoption, prévoit en son article 6 que les comités locaux d'information et de surveillance (qui s'appellent eux aussi « CLIS ») institués par l'article L. 125-1 du code de l'environnement auprès des installations de stockage et d'entreposage sont désormais assimilés aux CLI, les commissions locales d'information placées auprès des installations nucléaires de base.
Le texte du projet de loi initial
L'article 12 du projet de loi apporte trois modifications à l'article L. 542-13 du code de l'environnement visant à la fois à préciser les missions du CLIS ainsi qu'à en modifier la présidence et les modalités de financement.
Son 1° remplace le premier alinéa de l'article L. 542-13 par une rédaction plus développée, aux termes de laquelle le CLIS est chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.
Le 2° prévoit de modifier la présidence de ce comité en la confiant au président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain, en lieu et place du préfet.
Enfin, le 3° abroge les dispositions prévoyant le financement du CLIS par les groupements d'intérêt public chargés du développement local. Cette suppression revient à mettre en conformité le droit avec la pratique, dans la mesure où les GIP n'ont jamais financé le CLIS, l'Etat ayant directement pris en charge ses dépenses. Il convient de noter que cette rédaction est plus restrictive que celle prévue dans l'exposé des motifs, selon laquelle « il est prévu que les ressources de ce comité proviendront de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales concernées ». S'agissant de la subvention de l'Etat, il ressort des informations fournies à l'Assemblée nationale et au Sénat qu'elle est prévue dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté une modification importante au 3° afin de réintroduire des dispositions relatives au financement du CLIS. Aux termes du texte adopté par les députés, le CLIS est financé à parité par des subventions de l'Etat et par des subventions des départements consultés à l'occasion de l'enquête publique 93 ( * ) . Il est précisé que chacun des départements contribue à parts égales au financement.
Propositions de votre commission
Outre un amendement rédactionnel , votre commission vous propose un amendement apportant deux modifications au texte issu de l'Assemblée nationale.
La première consiste en l'ajout de la possibilité, pour le CLIS, d'être doté de la personnalité morale avec un statut d'association, à l'instar de ce que le Sénat, puis l'Assemblée nationale, ont déjà adopté dans l'article 6 du projet de loi de transparence et de sécurité nucléaire relatif aux commission locales d'information, et ce à l'initiative de votre commission. Cette faculté participe de la volonté de conforter le statut juridique du CLIS.
La seconde concerne la présidence du CLIS, pour laquelle votre commission souhaite que les règles juridiques la concernant soient mieux adaptées à la réalité interdépartementale du site de Bure. Au-delà du simple constat géographique, l'ensemble de la dynamique autour du laboratoire d'essai repose sur ce concept « d'interdépartementalité ». L'examen du présent rapport en commission a été l'occasion d'un rappel de l'attachement des sénateurs des deux départements concernés à ce principe, par ailleurs confirmé par l'article 9 du projet de loi. C'est pour ces raisons que votre commission vous propose, avec cet amendement, de remplacer la présidence CLIS par le président du conseil général du département où se trouve l'accès principal à l'installation -c'est à dire la Meuse- par un système dans lequel le comité serait présidé par un élu local désignés conjointement par les présidents de conseil généraux des départements situés dans le périmètre de l'installation, à savoir la Meuse et la Haute-Marne.
Votre commission considère que cette formule est relativement souple et n'exclut pas que cet élu soit un des deux président de conseil général. Il n'en reste pas moins que le principe de présidence par un élu ayant été désigné selon une procédure interdépartementale paraît essentielle pour donner au CLIS la force tirée d'une légitimité locale . Faute de quoi, au lieu d'être un espace de concertation locale sereine et équilibrée, le comité pourrait continuer de subir une tendance, observée depuis quelques années, qui en fait le cadre de coups d'éclat et de polémiques alimentées par les seuls opposants de principe au projet de stockage, voire à l'énergie nucléaire.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |
* 92 Comme indiqué à l'article 9, il convient de rappeler que si la loi emploie le singulier, ce sont en fait deux GIP qui ont été créés autour du site de Bure, l'un en Meuse, l'autre en Haute-Marne.
* 93 Concrètement, dans le cas du laboratoire souterrain de Bure, il s'agit des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.