Article 1er A (Article
L. 542-1 du code de l'environnement)
Principes régissant la
gestion des matières et des déchets radioactifs
Inséré par les députés sur proposition de M. Claude Birraux, rapporteur, et de M. Christian Bataille, l'article 1 er A a pour objet d'établir les grands principes devant présider à la gestion des déchets nucléaires.
Le droit en vigueur
L'article L. 542-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1991 précitée, dispose que la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Les dispositions de l'article 3 du projet de loi initial se proposaient de remplacer l'article L. 542-1 relatif aux grands principes de la gestion des déchets radioactifs les plus nocifs par un article donnant des définitions. Par ailleurs, dans le texte original du Gouvernement, l'énumération des grands principes généraux à respecter était déplacée vers un nouvel article L. 542-1-1, inséré par le paragraphe I de l'article 4.
Les députés n'ont , en définitive, pas retenu ce schéma et ont souhaité insérer un article spécifiquement consacré à la présentation de ces principes présidant à la gestion des matières et déchets nucléaires. C'est à cette fin qu'ils ont inséré un article 1 er A. Ses dispositions diffèrent néanmoins sur deux points de celles prévues à l'ancien article 4.
D'une part, il précise que le respect de ces intérêts environnementaux s'applique aux matières et déchets issus aussi bien de l'exploitation que du démantèlement des installations. D'autre part, il dispose que l'allègement de la charge pesant sur les générations futures est un objectif assigné non seulement à la gestion effective des matières et déchets visés mais aussi aux recherches menées dans ce domaine.
Propositions de votre commission
Votre rapporteur estime que, par son emplacement et par son contenu, cet article consacre de façon opportune l'importance des principes énoncés.
Outre une modification rédactionnelle visant à supprimer la redondance entre les termes de « nature » et d'« environnement », votre commission propose un deuxième amendement de nature rédactionnelle tendant à préciser que la gestion des matières et des déchets radioactifs a pour objet de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
Par ailleurs, elle présente un troisième amendement transférant au sein de l'article L. 542-1 l'énoncé d'un autre grand principe, touchant à la responsabilité des producteurs de déchets radioactifs et des combustibles usés. La définition de ce principe est bien prévue par le paragraphe I bis de l'article 4 du projet de loi, mais il l'insère dans un autre article du code de l'environnement (article L. 542-1-1), qui semble moins bien indiqué dans la mesure où il traite spécifiquement du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |