EXAMEN DES ARTICLES
Le titre du projet de loi initial
Dans la rédaction initiale retenue par le Gouvernement, le projet n° 2977 déposé à l'Assemblée nationale s'intitulait : « Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs ».
La qualification de loi de programme se justifie par le fait que, dans la continuité de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « loi Bataille », le texte proposé prévoit de nouvelles étapes ultérieures dans la gestion des déchets radioactifs.
Par ailleurs, l'intitulé du projet de loi marque une double extension du champ de l'application de ce dernier par rapport à la loi Bataille. Alors que la loi du 30 décembre 1991 porte sur les seuls déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, le présent projet concerne non seulement l'ensemble des déchets radioactifs, mais aussi les substances valorisables, c'est-à-dire les matières radioactives.
Le titre adopté par l'Assemblée nationale
Dans le titre du projet de loi voté par les députés, la mention de la seule gestion des matières (...) a été remplacée par celle de gestion durable .
Observations de votre commission
Votre commission approuve la modification du titre retenue par l'Assemblée nationale. La notion de durabilité est en effet indissociable de la gestion des matières et déchets radioactifs.
D'une part, il convient de proposer des solutions de gestion pérenne pour des déchets dont la durée de radioactivité va de 300 ans à plusieurs centaines de milliers d'années.
D'autre part, le texte adopté par l'Assemblée nationale impose une période minimale de réversibilité de cent ans au centre de stockage en couches géologiques profondes qui pourrait être construit.
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Votre commission vous propose d'adopter le titre du projet de loi sans modification. |
TITRE IER - POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
Composé de neuf articles, le titre I er du projet de loi est consacré à la politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article additionnel avant
l'article 1er A (Chapitre II du titre IV du livre V du code de
l'environnement)
Coordination
Le droit en vigueur
L'actuel chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est intitulé « Dispositions particulières aux déchets radioactifs ». L'article 2 du projet de loi vise à élargir le champ couvert par les dispositions de cette section du code de l'environnement en l'étendant aux matières radioactives et non aux seuls déchets. Cette extension est en cohérence avec le périmètre du projet de loi.
Propositions de votre commission
Votre commission estime que, par souci d'organisation logique du projet de loi, les dispositions de l'article 2 devraient être placées au tout début du texte, dans le présent article additionnel avant l'article 1 er A. C'est pourquoi elle vous en propose le déplacement par le biais d'un amendement .
En outre, elle considère qu'un des apports rédactionnels appréciables de l'Assemblée nationale a été l'affichage du caractère durable qui doit être celui de la gestion des déchets et matières radioactifs. En effet, ces derniers présentent des particularités fortes liées à la permanence d'une toxicité pendant des centaines de milliers voire des millions d'années. Aussi, il pourrait être opportun que le terme de « gestion durable » introduit par l'Assemblée nationale dans le titre du projet de loi soit repris dans celui du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |