N° 358
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ,
Par M. Henri REVOL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2977 , 3003 et T.A. 574
Sénat : 315 (2005-2006)
Énergie.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les Français bénéficient depuis plusieurs décennies des avantages économiques et environnementaux que procure la filière électro-nucléaire. Comme toutes les industries, celle-ci produit des déchets, dont certains sont toxiques.
Les déchets radioactifs présentent toutefois une particularité forte par rapport à la plupart des déchets industriels, puisque leurs émissions de chaleur et de rayonnements ionisants peuvent être dangereuses pendant plusieurs dizaines, voire pendant plusieurs centaines, de milliers d'années. Est ainsi posée à la nation une question de protection de la santé et de l'environnement qui dépasse très largement l'horizon habituel des décisions des sociétés humaines.
Afin de ne pas transférer le poids de ces problèmes sur les générations futures, la France a engagé il y a quinze ans une démarche de responsabilité par le vote de la loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille » 1 ( * ) du nom du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.
Cette loi prévoyait de progresser dans la voie des recherches selon trois axes complémentaires : la transmutation des déchets, leur stockage à titre définitif en couches géologiques profondes ou leur entreposage pendant plusieurs dizaines d'années avant de trouver d'autres solutions.
Selon une démarche démocratique inédite et exemplaire, la nation s'était donnée un nouveau rendez-vous à elle-même, en 2006, pour tirer les enseignements des recherches menées et se prononcer sur les diverses options, en particulier sur celles du stockage géologique.
C'est à ce rendez-vous que nous sommes aujourd'hui conviés par le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Ce texte a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale après une phase d'évaluations parlementaire et scientifique, la tenue d'un débat public national et un examen par le Conseil économique et social.
Ce texte ne se limite pas à des décisions relatives au calendrier de mise en oeuvre des trois axes tracés par la loi « Bataille ». Il met aussi en place un véritable cadre législatif de gestion de l'aval du cycle nucléaire , qui s'étend au démantèlement des centrales et à leurs implications financières.
Enfin, il s'attache de façon volontariste à ce que soient pleinement pris en compte les attentes, les inquiétudes et les intérêts de nos concitoyens qui sont les plus concernés par ce sujet, parce qu'ils vivent ou qu'ils travaillent à proximité des territoires qui pourraient accueillir un centre de stockage des déchets les plus radioactifs et les plus durables.
Votre commission des affaires économiques a abordé l'examen de ce texte en tentant d'être à la hauteur des enjeux qui lui sont présentés et de la responsabilité qu'ils impliquent.
Elle a gardé en mémoire que la loi « Bataille » avait été adoptée à l'unanimité des représentants de la nation.
C'est dans cet esprit qu'elle vous propose d'approuver ce projet de loi, sous réserve des amendements proposés par le présent rapport.
* 1 Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.