B. L'HARMONISATION DES RÈGLES AU NIVEAU INTERNATIONAL
L'affaire « Festina », du nom de l'équipe cycliste dont les pratiques de dopage ont entaché l'image du Tour de France en 1998 a été le déclencheur d'une prise de conscience au niveau international, qui a conduit le Comité international olympique (CIO) à engager une réflexion 8 ( * ) qui a abouti à la mise en place de l'Agence mondiale antidopage (AMA).
Rappelons que les Etats membres du Conseil de l'Europe avaient été précurseurs : ayant approuvé dès 1967 une résolution contre le « doping » et une « charte européenne » contre le dopage dans le sport en 1984, ils se sont ensuite dotés d'une convention contre le dopage, adoptée à Strasbourg le 16 novembre 1989.
1. La Convention contre le dopage élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe
Ce texte, ratifié par la France en 1990, un an après son adoption, incite les Etats à prendre des mesures dans différents domaines -prévention, procédures disciplinaires, analyse des échantillons, notamment- en leur laissant toute latitude quant aux modalités de mise en oeuvre.
La Convention comprend en annexe une liste de substances et procédés interdits, que les Etats doivent insérer dans leur droit interne. Les Etats parties à la Convention sont donc soumis à une réglementation harmonisée s'agissant des produits dopants interdits.
En pratique, la liste applicable en France est désormais celle établie par l'AMA, puisque le groupe de suivi de la Convention du Conseil de l'Europe a pris le parti de systématiquement adopter la liste de l'AMA, dont on verra plus loin qu'elle différencie les substances interdites en fonction des disciplines pratiquées.
Il convient de noter, à cet égard, que l'article 7 du projet de loi simplifie la transposition de cette liste dans la législation française, en modifiant la procédure, pour une entrée en vigueur immédiate.
Par ailleurs, afin d'aider l'harmonisation des règles au niveau international, le CIO a mis en place une agence indépendante, l'Agence mondiale antidopage (AMA), fondation de droit privé suisse, dont les principales missions consistent à :
- planifier, coordonner, mettre en place, surveiller et rechercher des améliorations dans le contrôle du dopage ;
- coopérer avec d'autres organisations nationales compétentes et d'autres organisations antidopage;
- encourager les contrôles réciproques entre organisations nationales antidopage ;
- promouvoir la recherche antidopage ;
- planifier, mettre en place et surveiller les programmes d'information et d'éducation.
2. L'adoption d'un code mondial antidopage dans le cadre de l'Agence mondiale antidopage
Le conseil de fondation de l'AMA a adopté en mars 2003 un code mondial antidopage , qui détermine les compétences et fixe des règles en matière d'organisation des contrôles antidopage, d'analyse des échantillons, de mise en oeuvre des procédures disciplinaires, de régime de sanctions, de prévention et de recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre le dopage.
Ce code -document émanant d'une fondation de droit privé- n'a pas de force juridique s'imposant aux Etats , en particulier vis-à-vis de ceux qui ont adopté une législation en matière de lutte contre le dopage.
Par conséquent, si l'ensemble des fédérations internationales des sports « olympiques » a souscrit au code mondial antidopage avant les Jeux olympiques d'Athènes de 2004 puisqu'il s'agissait d'une des conditions de participation à ces jeux, les fédérations nationales obéissent en revanche aux règles fixées par la loi interne. C'est la raison pour laquelle les Etats doivent modifier leur législation s'ils veulent rendre obligatoires les prescriptions du code mondial antidopage à l'ensemble des fédérations internes. C'est un des objectifs du présent projet de loi.
Par ailleurs, lors d'une conférence organisée par l'AMA à Copenhague en mars 2003, 80 gouvernements, dont la France, ont témoigné, en signant la « déclaration de Copenhague » 9 ( * ) leur volonté « d'appuyer un processus opportun débouchant sur une convention (...) qui sera exécutée au moyen d'instruments propres aux contextes constitutionnel et administratif de chaque gouvernement le premier jour des Jeux olympiques d'hiver à Turin ou avant ».
C'est sur la base de cette intention qu'a été engagée, sous l'égide de l'UNESCO, l'élaboration d'une convention internationale contre le dopage dans le sport.
3. Une convention internationale contre le dopage dans le sport élaborée dans le cadre de l'UNESCO
Le projet final de Convention internationale contre le dopage dans le sport est aujourd'hui prêt : le projet a récemment été adressé à tous les gouvernements pour examen avant d'être soumis pour approbation à la 33 e session de la conférence générale de l'UNESCO, au mois d'octobre 2005.
Le directeur général de l'UNESCO, M. Koïchiro Matsuura, s'était engagé à rendre ce nouvel instrument applicable avant le début des Jeux olympiques d'hiver à Turin, qui auront lieu en février 2006.
Ce texte sera le premier instrument normatif ayant à la fois une portée intergouvernementale et universelle ainsi qu'un caractère contraignant .
* 8 En février 1999, s'est tenue, sous l'égide du CIO, une conférence mondiale consacrée au dopage, à laquelle ont participé le mouvement sportif, les gouvernements intéressés ainsi que des organisations internationales parmi lesquelles le Conseil de l'Europe.
* 9 Aujourd'hui, 163 gouvernements ont signé la « déclaration de Copenhague », ce qui témoigne leur acceptation de l'AMA et leur intention de mettre en pratique le code mondial antidopage dans leur législation interne.