Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Rapport n° 12 (2005-2006) de M. Alain DUFAUT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 octobre 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CONTEXTE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI
    
    • A. UN DISPOSITIF ISSU D'UNE LARGE CONCERTATION
      
      • 1. Des orientations issues de la concertation
        
      • 2. Les grandes étapes de la législation anti-dopage
        
    • B. L'HARMONISATION DES RÈGLES AU NIVEAU INTERNATIONAL
      
      • 1. La Convention contre le dopage élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe
        
      • 2. L'adoption d'un code mondial antidopage dans le cadre de l'Agence mondiale antidopage
        
      • 3. Une convention internationale contre le dopage dans le sport élaborée dans le cadre de l'UNESCO
        
  • II. LA NÉCESSAIRE ÉVALUATION DE LA LOI DU 23 MARS 1999 À LA LUMIÈRE DE SON APPLICATION
    
    • A. LES TROIS NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA LOI DU 23 MARS 1999
      
      • 1. La mise en place du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD)
        
      • 2. La création de nouvelles structures de soin et de prise en charge des sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes : les antennes médicales de lutte contre le dopage (AMLD)
        
      • 3. Le renforcement des sanctions pénales à l'encontre des trafiquants et des pourvoyeurs
        
    • B. LE BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI
      
      • 1. Le renforcement des contrôles et de l'action disciplinaire, sous réserve de l'ineffectivité des sanctions
        
      • 2. Un bilan mitigé des actions de prévention, faute de coordination
        
      • 3. Une sous-évaluation de la recherche
        
  • III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ DE TOUS LES SPORTIFS
      
      • 1. Le renforcement du suivi longitudinal pour les sportifs de haut niveau
        
        • a) La difficulté pour les fédérations de mettre en oeuvre le dispositif
          
        • b) Le contenu du suivi médical
          
        • c) Quelles conséquences pour la mise en évidence d'anomalies biologiques ?
          
      • 2. Le renouvellement régulier du certificat médical obligatoire pour la délivrance d'une licence, en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline sportive
        
        • a) La généralisation de l'examen médical obligatoire pour tous les sportifs licenciés
          
        • b) La nécessaire redéfinition du certificat de non contre-indication à la pratique du sport
          
        • c) Vers la prise en charge par la sécurité sociale des examens médicaux obligatoires ?
          
    • B. L'AMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE EN FRANCE
      
      • 1. Une clarification des compétences entre autorités nationales et internationales
        
        • a) Une organisation unique et une seule, responsable d'initier et de réaliser les contrôles lors d'une manifestation donnée
          
        • b) Encourager la collaboration entre les autorités nationales et internationales
          
      • 2. La redistribution du rôle des différents acteurs de la lutte contre le dopage en France
        
        • a) La mise en place d'une autorité indépendante dotée de la personnalité morale : l'Agence française de lutte contre le dopage, par transformation du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et intégration du Laboratoire national de dépistage du dopage
          
        • b) Un ministère stratège
          
    • C. LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE AVEC LE CODE MONDIAL ANTIDOPAGE.
      
      • 1. Les disparités entre les règles nationales et internationales
        
        • a) La liste des substances et procédés interdits
          
        • b) La compétence en matière disciplinaire
          
        • c) Les sanctions infligées aux sportifs convaincus de dopage
          
        • d) Les justificatifs thérapeutiques présentés par les sportifs
          
      • 2. La mise en conformité proposée par le projet de loi
        
        • a) La redistribution des compétences disciplinaires entre les autorités nationales et internationales
          
        • b) La légalisation des autorisations d'usage thérapeutique
          
      • 3. Les interrogations de votre commission
        
        • a) Supprimer la distinction entre les substances recherchées en et hors compétition ?
          
        • b) Les risques de la légalisation de l' « autorisation de se doper »
          
        • c) Le dessaisissement au profit des fédérations internationales
          
        • d) Quel dispositif pour les semi-professionnels et les jeunes recrutés dans les centres de formation des clubs ?
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE IER - Organisation de la lutte contre le dopage
    
  • Article 1er
    (article L. 3611-1 du code de la santé publique)
    Rôle du ministère des sports en matière de dopage
    
  • Article 2
    (article L. 3612-1 du code de la santé publique)
    Agence française de lutte contre le dopage
    
  • Article 3
    (article L. 3612-2 du code de la santé publique)
    Faculté de nommer un ancien sportif de haut niveau
    
  • Article additionnel avant l'article 4
    (article L. 3612-2-1 du code de la santé publique)
    Fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
    
  • Article 4
    (article L. 3612-3 du code de la santé publique)
    Ressources de l'agence et recrutement de personnels
    
  • Article 5
    (articles L. 3613-1 et L. 3621-1 du code de la santé publique)
    Dénomination et rôle des antennes médicales de prévention du dopage
    
  • Article 6
    (article L. 3622-3 du code de la santé publique)
    Autorisations d'usage thérapeutique
    
  • Article 7
    (article L. 3631-1 du code de la santé publique)
    Introduction en droit interne français de la liste des substances et procédés interdits
    
  • Article 8
    (article L. 3632-1 du code de la santé publique)
    Personnes habilitées à effectuer des contrôles antidopage sur le territoire français
    
  • Article 9
    (articles L. 3632-2 à L. 3632-2-3 du code de la santé publique)
    Modalités d'organisation des contrôles antidopage
    
  • Article 10
    (article L. 3632-3 du code de la santé publique)
    Sanctions disciplinaires encourues par les sportifs en cas de refus ou d'absence lors d'un contrôle
    
  • Article 11
    (article L. 3632-4 du code de la santé publique)
    Analyse des prélèvements
    
  • Article 12
    (article L. 3632-5 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (article L. 3632-7 du code de la santé publique)
    Suppression de référence obsolète
    
  • Article 13
    (article L. 3634-1 du code de la santé publique)
    Compétences des fédérations en matière de sanctions disciplinaires
    
  • Article 14
    (article L. 3634-2 du code de la santé publique)
    Compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage en matière de sanctions disciplinaires
    
  • Article 15
    (article L. 3634-3 du code de la santé publique)
    Mesures de coordination
    
  • Article additionnel après l'article 15
    (article L. 3634-3-1 du code de la santé publique)
    Renforcement du rôle de prévention des antennes médicales de prévention du dopage
    
  • Article 16
    (article L. 3634-4 du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 17
    (article L. 311-4 du code de justice administrative)
    Coordination avec les compétences du Conseil d'Etat
    
  • CHAPITRE II - Surveillance médicale des sportifs
    
  • Article 18
    (article L. 3622-1 du code de la santé publique)
    Certificat de non contre-indication à la pratique sportive
    
  • Article 19
    (article L. 3622-2 du code de la santé publique)
    Suivi médical et participation aux compétitions
    
  • CHAPITRE III - Dispositions diverses et transitoires
    
  • Article 20
    (articles L. 3613-3, L. 3622-6, L. 3622-7 et L. 3631-2 du code de la santé publique)
    Abrogation de dispositions diverses
    
  • Article 21
    Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 22
    Application à Mayotte
    
  • Article 23
    Autorisation à prendre des mesures par ordonnance
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR