Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

Rapport n° 57 (2004-2005) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 2004

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation du rapport annexé
    
• TITRE PREMIER BIS (NOUVEAU)
  -
  CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article premier bis (nouveau)
    (art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières)
    Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé
    par la Cour des comptes
    
  • Article premier ter (nouveau)
    (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
    Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État
    
  • Article premier quater (nouveau)
    (art. L. 127-1 du code de la sécurité sociale)
    Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion
    
  • Article premier quinquies (nouveau)
    Rapport sur la situation du fonds de financement
    des prestations sociales agricoles
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Article 2
    (art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement des institutions financières
    à la contribution sociale de solidarité des sociétés
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    Modalités de recouvrement des indus
    par les caisses de sécurité sociale
    
  • Article 2 ter (nouveau)
    (art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale)
    Modification du régime de la procédure de recours contre tiers
    
  • Article 3
    (article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité
    pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)
    Mesures garantissant la continuité des missions
    de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L 241-2 et L. 245-7 du code de la sécurité sociale)
    Impositions affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés
    
  • Article 4
    Prévision de recettes pour 2005
    
  • Article 5
    Prévisions révisées de recettes pour 2004
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale)
    Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs
    affectés à la Caisse d'assurance maladie
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
  
  • Article additionnel avant l'article 6
    (art. L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale)
    Identification des médecins hospitaliers
    et des médecins de centres de santé
    
  • Article 6
    (art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale,
    articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    de financement de la sécurité sociale pour 2004,
    article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
    relative à l'assurance maladie
    et art. L. 4311-13 du code de la santé publique)
    Tarification à l'activité
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale)
    Information de la Haute autorité de santé
    
  • Article 7
    (article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale)
    Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements
    
  • Article 8
    (art. L. 753-4 du code de la sécurité sociale)
    Possibilité de majorations des prix et des tarifs de responsabilité
    des médicaments et des dispositifs médicaux
    dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 9
    (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement
    de la sécurité sociale pour 2001)
    Financement et missions du Fonds pour la modernisation
    des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
    
  • Article 10
    (art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1
    du code de la sécurité sociale
    et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM
    
  • Article additionnel après l'article 10
    (art. L. 162-47 du code de la sécurité social)
    Attributions des missions régionales de santé
    
  • Article 11
    (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale)
    Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième
    
  • Article 12
    (art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 722-24-1 du code rural)
    Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels
    ou agréés des établissements privés sous contrat
    au régime d'assurance maladie des fonctionnaires
    
  • Article 13
    Dotation de financement du Fonds d'aide
    à la qualité des soins de ville
    
  • Article additionnel avant l'article 14
    (art. L. 162-31 du code de la sécurité sociale)
    Lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale
    
  • Article 14
    Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation
    des accidents médicaux, des affections iatrogènes
    et des infections nosocomiales (ONIAM)
    
  • Article 15
    (article 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    de financement de la sécurité sociale pour 2004)
    Participation de l'assurance maladie au financement de stocks
    de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires
    en cas de menace sanitaire grave
    
  • Article 15 bis (nouveau)
    (art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale)
    Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie
    auprès des établissements de santé
    
  • Article 15 ter (nouveau)
    (art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale)
    Extension du domaine de l'expertise médicale
    
  • Article 15 quater (nouveau)
    (art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale)
    Contribution forfaitaire due par les assurés
    
  • Article 16
    Fixation de l'objectif national de dépenses
    d'assurance maladie révisé pour 2004
    
  • Article 17
    Fixation de l'objectif national de dépenses
    d'assurance maladie pour 2005
    
  • Article 18
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2005
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES
  DE SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article 19
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
    
  • Article 20
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité
    des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
    
  • Article 21
    Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
    
  • Article 21 bis (nouveau)
    (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
    de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit
    au bénéfice de la cessation d'activité
    
  • Article additionnel après l'article 21 bis
    (art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
    Equilibre financier de la branche accidents du travail
    et maladies professionnelles
    
  • Article 22
    Montant du versement de la branche accidents du travail
    à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 23
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail
    et maladies professionnelles pour 2005
    
  • Article 24 A (nouveau)
    (art. L. 122-26 du code du travail)
    Allongement de la durée du congé de maternité
    en cas de naissance prématurée
    
  • Article 24
    (art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de la prime d'adoption
    
  • Article 25
    (art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles)
    Réforme du mode de financement de l'Union nationale
    des associations familiales (UNAF)
    
  • Article 26
    Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des majorations de pension pour enfants
    
  • Article 27
    Fixation de l'objectif national de dépenses
    de la branche famille pour 2005
    
  • Article 28
    (articles 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
    relative au service public de l'électricité et du gaz)
    art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8
    du code de la sécurité sociale)
    Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale
    des industries électriques et gazières (CNIEG) en contrepartie
    de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
    des travailleurs salariés (CNAV)
    
  • Article 29
    Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux
    et hospitaliers relevant de la Caisse nationale des retraites
    des agents des collectivités locales (CNRACL)
    
  • Article 30
    Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2005
    
• TITRE V
  -
  OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004
  
  • Article 31
    Objectifs de dépenses révisés pour 2004
    
• TITRE VI
  -
  MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
  RELATIVES À LA TRÉSORERIE
  
  • Article 32
    (art. L. 138-7, L. 138-17, L. 138-19 à L. 138-21, L. 245-3
    et L. 245-5- du code de la sécurité sociale)
    Dispositions relatives au recouvrement de certaines contributions
    
  • Article 32 bis (nouveau)
    (art. L. 212-3 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale)
    Mission de la caisse maritime d'allocations familiales
    
  • Article 33
    (art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale
    et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    de financement de la sécurité sociale pour 2004)
    Facturation par les établissements de santé
    aux caisses d'assurance maladie
    
  • Article 34
    (art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale)
    Amélioration de la qualité des comptes sociaux
    
  • Article 34 bis (nouveau)
    (art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale
    
  • Article 35
    Fixation des plafonds d'avance de trésorerie pour 2005
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION