B. UNE AVANCÉE VERS LA PROFESSIONNALISATION
1. Un développement indispensable de la formation
L'étude précitée de la DREES indique que plus de 40 % des assistants maternels âgés de 35 à 44 ans (ce qui constitue un tiers de l'effectif global de la profession) ont trois enfants ou plus à charge, contre seulement 17 % des salariés du privé. Ce constat montre que ce métier correspond souvent à une reprise d'activité pour des mères de familles nombreuses ayant longtemps cessé de travailler pour s'occuper de leurs propres enfants. Ainsi, on remarque que les candidats à l'agrément, aussi bien d'assistant maternel que d'assistant familial, sont en moyenne âgés d'une quarantaine d'années. Compte tenu de cette reprise d'activité tardive, la nécessité d'une formation revêt une importance essentielle.
Les assistants maternels et familiaux sont en outre globalement moins diplômés que les salariés du privé : en 2002, la moitié d'entre eux n'a aucun diplôme, ou au plus un CEP ou un brevet des collèges, contre 31 % des salariés du privé. Toutefois, la loi de 1992 précitée, qui a rendu obligatoire la formation auparavant laissée à l'initiative des départements, a permis une évolution certaine en la matière, puisqu'on constate que les écarts se sont réduits entre les niveaux de diplômes des assistants maternels et des salariés du privé, signe d'un début de professionnalisation.
Évolution comparée du niveau de
diplôme des assistants
maternels en exercice et des salariées
du privé
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Assistants maternels |
Salariées du privé |
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1995 |
2002 |
1995 |
2002 |
|
|
Aucun diplôme |
26 |
21 |
18 |
15 |
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CEP ou BEPC |
37 |
29 |
22 |
16 |
|
BEP ou CAP, spécialité de soins ou de services aux personnes |
4 |
9 |
3 |
6 |
|
|
29 |
37 |
28 |
25 |
|
Autre BEP ou CAP |
25 |
28 |
25 |
19 |
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Baccalauréat ou études supérieures |
7 |
13 |
33 |
43 |
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Ensemble |
100 |
100 |
100 |
100 |
Source : INSEE, enquêtes Emploi 1995 et 2002.
Compte tenu de la nécessité de continuer à progresser dans cette voie, le présent projet de loi développe largement la formation initiale de ces professionnels. Cette formation obligatoire est actuellement de soixante heures pour les assistants maternels et de 120 heures pour les assistants familiaux.
Ainsi, les assistants maternels devraient désormais suivre une formation obligatoire de 120 heures après leur agrément mais dans des délais plus rapprochés qu'aujourd'hui et, pour partie, préalablement à tout accueil d'enfant . Des travaux sont en outre menés sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, afin que la rénovation, en cours, du CAP « petite enfance » et son découpage en trois unités s'opère avec l'objectif que la première unité de ce diplôme puisse correspondre, en termes de compétences, à celles acquises dans le cadre de la formation obligatoire des assistants maternels. La présentation de l'épreuve de validation de la première unité serait une obligation pour les candidats, mais non sa validation elle-même, pour continuer à exercer la profession.
En ce qui concerne les assistants familiaux, l'élaboration des référentiels professionnels de formation et de certification est également en cours, dans le cadre d'un groupe de travail au sein de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Sous réserve des conclusions de ce groupe de travail, la perspective pourrait être celle d'une formation de 300 heures répartie en deux grands volets : un stage de préparation à l'accueil d'enfants et une formation d'adaptation à l'emploi , délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle. Cette formation devrait déboucher sur un certificat d'aptitude aux fonctions d'assistant familial accessible soit par les épreuves de certification soit, notamment pour les personnes en activité depuis longtemps et ayant suivi la formation de 120 heures instituée par la loi de 1992, par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Les assistants maternels employés par des particuliers, exclus du bénéfice de la formation continue par l'article L. 952-1 du code du travail, pourront par ailleurs en bénéficier comme l'ensemble des autres salariés puisque cette exclusion vient d'être levée par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social récemment adoptée. Cette évolution avait d'ailleurs été anticipée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a budgété, à hauteur de 10 millions d'euros, le coût de la prise en charge par la branche famille des cotisations employeurs (0,15 %) pour le financement des actions de formation continue de cette catégorie d'assistants maternels.
Cette professionnalisation par la formation sera en outre renforcée par la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui consiste, selon les termes de l'article 133 de la loi du 17 janvier 2002, codifié à l'article L. 900-1 du code du travail, en ce que « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ». L'ensemble des textes particuliers régissant les diplômes qui concernent les assistants maternels et familiaux sera donc modifié afin de préciser les modalités suivant lesquelles ils pourront être obtenus, en tout ou partie par la voie de la VAE.
2. La reconnaissance du rôle éducatif des assistants maternels et familiaux
Le présent projet de loi conforte également la professionnalisation progressive des métiers d'assistant maternel et d'assistant familial en ce qu' il reconnaît l'importance de leur rôle éducatif auprès des enfants , qu'il s'agisse de la garde journalière de jeunes enfants ou de l'accueil, continu ou intermittent, d'enfants placés par l'ASE.
En conséquence, les agréments ouvrant droit à l'exercice de ces deux professions seront désormais accordés, non seulement si les conditions d'accueil permettent d'assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis, mais aussi après évaluation des capacités éducatives des candidats par les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI).
La reconnaissance du rôle éducatif de ces deux professions est particulièrement nette dans le cas des assistants familiaux. Le projet de loi rappelle ainsi officiellement que ces derniers travaillent avec l'équipe pluridisciplinaire chargée des placements d'enfants et de leur suivi au sein de l'ASE.
Plus encore, il est précisé que l'assistant familial doit être informé de l'état de santé, y compris psychologique, des enfants dont il s'est vu confier la charge. En outre, il est désormais partie prenante de la mise en oeuvre et du suivi du projet individualisé pour ces enfants .
Ces dispositions sont gages d'une réelle valorisation de l'aspect éducatif de ces métiers, ainsi que le réclamaient avec force les associations et les syndicats représentatifs des assistants maternels et familiaux.