TROISIÈME PARTIE :
LES DOSSIERS À SUIVRE EN
2004
Le
Président de la République, durant la campagne électorale
préalable à sa réélection, avait annoncé
l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi de
programme relatif à l'outre-mer.
Ce texte devait être consacré à la mise en oeuvre des
propositions formulées pendant la campagne présidentielle, et en
particulier de nouvelles exonérations de charges sociales et un
renforcement de la défiscalisation.
Le texte a été adopté par le Parlement au mois de juillet
(loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003). Il contient de nombreuses
dispositions qui modifient en profondeur notamment la défiscalisation et
les exonérations de charges, mais institue également une
politique ambitieuse de « continuité territoriale »
en direction de l'outre-mer.
I. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE PROGRAMME
A. LES SPÉCIFICITÉS FISCALES DE L'OUTRE-MER
1. Les dispositifs fiscaux en outre-mer sont adaptés aux conditions locales
Votre
rapporteur spécial a eu l'occasion de détailler les
spécificités du régime fiscal outre-mer dans son rapport
d'information « Une défiscalisation efficace pour
l'outre-mer
3(
*
)
»
ainsi que dans son rapport législatif consacré à la loi de
programme sur l'outre-mer
4(
*
)
.
Les contribuables résidant fiscalement outre-mer
bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt
sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la
valeur ajoutée, de taxe intérieure sur les produits
pétroliers ou encore de droits d'enregistrement.
Par ailleurs, les entreprises implantées outre-mer
bénéficient, en applications des dispositions de la loi
« Perben » de 1994, puis de la loi d'orientation de 2001,
d'exonérations de charges sociales.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, la « dépense
fiscale » en faveur de l'outre-mer est estimée pour 2003
à
1.991 millions d'euros
, dont 650 millions d'euros au
titre de la « défiscalisation » (32 %). Ce
montant est à peu près identique à celui de l'estimation
pour 2002, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002.
Le coût des exonérations de charges sociales inscrit au budget du
ministère des affaires sociales dans le projet de loi de finances pour
2003 est estimé à
523,54 millions d'euros
, soit une
augmentation de 49 % par rapport à 2002. L'estimation du coût
de ces exonérations dans la loi de finances pour 2002 (350 millions
d'euros) s'est révélée inférieure aux besoins
constatés, si bien que la loi de finances rectificative de
l'été 2002 a majoré les crédits du chapitre 44-77
du budget du ministère des affaires sociales.