D. LES DOTATIONS VERSÉES À MAYOTTE
1. La dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte
La
dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte
a été créée par l'article 38 de la loi n°
2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Cette dotation est versée aux communes. Elle comprend une part de
fonctionnement et une part d'investissement, qui sont réparties par le
fonds intercommunal de péréquation (FIP).
La part « fonctionnement » comprend deux enveloppes. L'une,
alimentée par la dotation inscrite au budget de l'outre-mer, a
été répartie en totalité pour l'année 2002.
Le projet de loi de finances pour 2004 propose de reconduire les sommes
proposées en 2003. Afin de comprendre la spécificité de ce
fonds, il est rappelé la réponse fournie l'année
précédente par le ministère de l'outre-mer :
«
une dotation de 7,55 euros par habitant en 2002
s'avère très inférieure aux besoins chiffrés par
les services de l'Etat dans l'archipel
» et que, par ailleurs,
«
les communes de Mayotte n'ont actuellement pas la
possibilité juridique de former des communautés de communes ou
des communautés d'agglomération mieux
dotées
».
La dotation de rattrapage est donc
conçue comme l'équivalent mahorais de la dotation
d'intercommunalité.
L'autre, alimentée par la péréquation des recettes
fiscales est répartie entre les communes en fonction, pour 70 %, de
leur population et, pour 30 %, de leur superficie.
Evolution des dotations à la dotation de rattrapage
et de
premier équipement
des communes de Mayotte
(en euros)
Les
recettes de la part « investissement » comprennent la
dotation du ministère de l'outre-mer et les recettes provenant du fonds
de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
1(
*
)
. Ces ressources sont
réparties par un comité de gestion comprenant des
représentants de l'Etat, des communes et de la collectivité
départementale. La première répartition a
été effectuée les 24 octobre et
9 décembre 2002. Le préfet a à cette occasion
demandé une délégation de crédits de paiement de
2 millions d'euros correspondant aux crédits reportés au
titre de 2002.
En ce qui concerne l'exercice 2003, l'intégralité des reports de
2002 et 2003 sera reconduite en 2004 pour financer des projets qui auront
été retenus par le comité de gestion. On constate ainsi
que la dotation demandée pour le titre VI est en baisse de 50 %, ce
qui, compte tenu du niveau des reports, ne devrait pas perturber le
fonctionnement de la dotation et les missions financées.