2. Répartition entre les dotations
Le
montant total des trois dotations prévu pour 2004 s'établit
à 86,2 millions d'euros.
?
La dotation globale de fonctionnement
, avec 72,2 millions
d'euros, représente 85 % de ce total. L'article 181 de la loi
organique du 19 mars 1999 prévoit qu'elle est versée aux
provinces pour financer leurs charges en matière d'action sociale, de
santé, d'enseignement primaire public et de fonctionnement des
collèges publics. Cette dotation globalise les concours
précédemment versés par l'Etat aux provinces. Elle est
répartie entre elles à hauteur de la part perçue par
chacune d'elle en 1999.
?
La dotation de construction et d'équipement des
collèges
voit son montant porté à 10,9 millions
d'euros, soit 340.000 euros de plus qu'en 2003.
?
La dotation globale de compensation
compense les transferts de
compétence par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie selon des
modalités proches de celles prévues pour la métropole par
les articles L. 1614-1 à L. 1614-5 du code général des
collectivités territoriales.
La compensation porte sur les transferts de compétences en
matière de services du vice-rectorat, service de l'inspection du
travail, service du commerce extérieur et une partie du service des
mines et de l'énergie chargé de la réglementation des
hydrocarbures et de certains minerais.
L'entrée en vigueur des transferts de compétence est
subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et la
Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a indiqué à votre
rapporteur que trois conventions avaient été signées (le
22 mars 2002 pour le commerce extérieur, le 28 mars 2002 pour
l'inspection du travail, le 23 décembre 2002 pour le vice rectorat).
Le montant de cette dotation est passé de 1,8 million d'euros dans la
loi de finances pour 2000 à 2,8 millions d'euros dans le projet de loi
de finances pour 2003, et à 3 millions d'euros dans le projet de loi de
finances pour 2004, soit une progression de 58 % en trois ans.
Selon le ministère, «
les retards pris par les travaux de
la commission d'évaluation des charges, puis le long délai de
signature par le ministère des finances des arrêtés
financiers n'ont pas permis à ce jour le versement des montants dus
depuis ces dates au titre de la dotation globale de
compensation
».