C. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
1. Évolution des crédits
Le
chapitre « réservoir » 68-93 «
Actions
diverses en faveur du développement de la
Nouvelle-Calédonie
» étant à juste titre
supprimé dans le projet de loi de finances pour 2003, deux chapitres du
budget de l'outre-mer sont désormais spécifiques à la
Nouvelle Calédonie :
-
le chapitre 36-01
« S
ubventions aux établissements
publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie
» rassemble des
subventions versées à l'agence de développement rural et
d'aménagement foncier et à l'agence de développement de la
culture kanak.
L'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert de ces
établissements publics à la Nouvelle-Calédonie sur demande
du Congrès. Le transfert de l'institut de formation des personnels
administratifs est effectif depuis 1
er
janvier 2002. Ce transfert
donnera lieu, le cas échéant, à compensation des charges
selon le mécanisme prévu pour la compensation des transferts de
compétences
.
La Nouvelle-Calédonie sera substituée
de plein droit à l'Etat dans ses droits et obligations.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2003
transférait les crédits correspondants (0,3 million d'euros)
à la dotation générale de compensation inscrite au
chapitre 41-56.
La subvention à l'agence de développement rural et
d'aménagement foncier est reconduite en 2004 à un niveau
identique à celui de 2003, sans indexation. Son montant s'établit
à 1,1 million d'euros.
La subvention à l'agence de développement de la culture Kanak est
également reconduite pour 2004, pour un montant de 1 million d'euros.
-
le chapitre 41-56
«
Dotations globales pour la
Nouvelle-Calédonie
» est divisé en trois
dotations : la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de
compensation et la dotation globale de construction et d'équipement des
collèges.
Ces dotations ont été créées pour tenir compte des
dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont indexées sur
le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
mentionnée au chapitre III du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales tandis que la
troisième évolue comme la population scolarisée en
Nouvelle-Calédonie.