2. Le fonds mahorais de développement
Le fonds
mahorais de développement a été créé par
l'article 43 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative
à Mayotte.
L'objet du fonds est décrit ainsi par le ministère de l'outre-mer
en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur :
«
Il a pour objet le financement par l'octroi de subventions
d'investissement, de projets publics ou privés d'aménagement et
d'équipement du territoire et le soutien au développement des
entreprises. Le fonds doit permettre également le financement de
l'installation et du fonctionnement de l'agence de développement dont la
création est prévue par l'article 44 de la loi sous forme d'un
groupement d'intérêt public.
«
L'article 1er de son décret d'application en cours de
signature précise que les ressources du fonds proviennent des budgets
annuels du ministère chargé de l'outre-mer et de la
collectivité départementale de Mayotte ainsi que de toute autre
source publique y compris communautaire.
«
L'article 5 désigne le préfet comme ordonnateur du
fonds et prévoit l'établissement d'un rapport annuel de suivi des
réalisations et des résultats.
«
L'action du comité de gestion du fond prévu
à l'article 5 du décret permettra de rationaliser les conditions
d'attribution des aides à Mayotte et d'élaborer des
critères de choix communs aux partenaires, en faisant jouer la
complémentarité entre les outils pour les inscrire dans une
perspective de développement équilibré et durable. Il
devrait ainsi contribuer à une meilleure lisibilité et
transparence de l'action publique à Mayotte et de ses
résultats.
«
En effet, le comité de gestion rassemble dans une seule
instance la sélection de l'ensemble des aides en prévoyant la
suppression de la commission locale d'agrément créée par
arrêté du préfet.
«
Le fonds doit par ailleurs permettre de pourvoir à
l'aménagement et à l'équipement de plusieurs zones
d'activités artisanales et industrielles dont la création
conditionne la poursuite de l'émergence de nouvelles entreprises et le
développement d'emplois salariés ou indépendants. Il
pourra ainsi assurer un soutien à plusieurs dizaines de projets
d'entreprises, soit directement par subvention, soit indirectement par la mise
en oeuvre d'outils d'ingénierie financière
développés par l'agence française de développement
et ses filiales aux bénéfices des entreprises
mahoraises
»
.
En 2003, un montant de 533 572 euros de crédits de fonctionnement a
été prévu au chapitre 41-91 pour la mise en place et le
fonctionnement de l'agence de développement prévue par l'accord
sur l'avenir de Mayotte et l'article 44 de la loi statutaire, sous la forme
d'un groupement d'intérêt privé. Ce montant est reconduit
en 2004.