III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE (TITRE 1ER, CHAPITRES 1 À 3)
Principes généraux
Les principales modifications opérées au Palais Bourbon, en ce qui concerne les principes généraux applicables à la politique de la ville et de rénovation urbaine, tendent à :
- prévoir que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics auront l'obligation de communiquer à l'Observatoire national des ZUS les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission (article 3) ;
- étendre aux groupements intercommunaux l'obligation d'organiser un débat annuel sur les actions menées dans les ZUS , lequel serait suivi d'une délibération (article 4) ;
- prévoir qu'à l'occasion du dépôt du rapport du Gouvernement au Parlement sur les ZUS, un débat d'orientation aurait lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat (article 5) ;
Statut et compétences de l'ANRU
En ce qui concerne l'ANRU :
- permettre l'intervention de l'ANRU , à titre exceptionnel et avec l'accord du ministre, dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques analogues à celles des ZUS (article 6) ;
- étendre les objectifs du PNRU à toute action concourant à la rénovation urbaine (articles 6 et 9) ;
- prévoir que le PNRU pourra être financé par des subventions de l'Union européenne et, le cas échéant, par les contributions de solidarité versées par les organismes d'HLM (annexe 1) ;
- supprimer la référence à un fonds regroupant les ressources propres de la Caisse des dépôts affectées au financement de l'ANRU (article 8) ;
- permettre aux EPCI de bénéficier des subventions de l'ANRU (article 9) ;
- étendre la composition du conseil d'administration de l'ANRU aux membres du Parlement et à des représentants des communes et de leurs établissements publics (article 9) ;
- permettre aux employeurs de contribuer , par le biais de leur participation à l'effort de construction (article L. 313-1 du CCH) au financement d'opérations de démolition ou d'actions de l'ANRU (article 11 bis) ;
- soumettre l'octroi de subventions par l'ANRU à la signature préalable d'une annexe à la convention relative à la gestion urbaine de proximité .
Accueil des gens du voyage
En adoptant un article 12 bis, l'Assemblée nationale a prévu que les communes de moins de 20.000 habitants dont la moitié de la population réside en ZUS peuvent être exclues, à leur demande, du champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage .