EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA POLITIQUE DE LA VILLE : UNE NÉCESSAIRE CONTINUITÉ
Depuis la publication du rapport d'information de M. Gérard Larcher sur la politique de la ville, en 1991, le Sénat a considéré cette politique comme le pendant de la politique de développement de l'espace rural, dans un esprit d' aménagement du territoire conforme aux orientations de la loi du 4 février 1995. Cette politique ne vaut que dans la continuité , et les « effets d'annonce » y sont voués à l'échec. Elle couvre des volets aussi variés que l'aménagement de l'espace et l'urbanisme, le logement et l'accompagnement social des populations précarisées, l'éducation et la formation et enfin -comme l'ont compris, les premiers, les auteurs du Pacte de relance pour la ville- l'économie et l'emploi. Elle doit être envisagée dans sa dimension interministérielle , et sous les angles multiples qui en dessinent les contours. C'est pourquoi le projet de loi soumis au Sénat n'est que l'un des moyens de la mener à bien au même titre que de nombreuses dispositions réglementaires qui relèvent de l'Etat et des collectivités locales.
A. UN DISPOSITIF INSCRIT DANS LA DURÉE
Deux grands textes ont marqué la politique de la ville : la loi d'orientation de 1991 et la loi relative au Pacte de relance de 1996.
1. La loi d'orientation pour la ville (LOV) de 1991
Texte programmatique, dont ont attendit longtemps les décrets d'application, la LOV portait sur quatre domaines principaux :
- l'équilibre de l'habitat ;
- le maintien de l'habitat à vocation sociale ;
- l'évolution urbaine et sociale des grands ensembles ;
- et enfin la politique foncière.
Le Sénat critiqua, lors de son adoption, le manque d'ambition de ce texte, et sa conception trop restrictive du logement social qui ne prenait en compte ni le logement intermédiaire, ni l'accession à la propriété.
2. Le pacte de relance pour la ville (PRV) de 1996
Le Pacte de relance pour la ville , présenté par MM. Alain Juppé, Premier ministre et Jean-Claude Gaudin, ministre de l'Aménagement du territoire, se composait de deux volets principaux, le premier, de portée législative et le second, d'ordre réglementaire. Comme le soulignait le rapporteur au Palais du Luxembourg, le sénateur Gérard Larcher, ce projet de loi : « n'[était] pas un texte de circonstance. Il se situ[ait] dans le droit-fil d'une réflexion qui se poursuit[vait] depuis près de vingt ans et à laquelle le Sénat a contribué. Il repos[ait] sur un diagnostic : les problèmes, les difficultés de la ville sont le résultat de plusieurs facteurs dont celui qui est lié à l'urbanisme a trop longtemps occulté la diversité de nature. Seule une approche globale peut permettre de les traiter ».
Le Pacte de relance prévoyait, outre un volet législatif, de nombreuses mesures réglementaires pour aider à la résolution des problèmes des quartiers en difficulté dans des domaines tels que l'école, les transports, les assurances, la santé, la culture et la maîtrise de l'immigration. Sa grande originalité tenait à la création de 44 zones franches urbaines dont la Commission européenne avait été saisie, au titre du contrôle des aides d'Etat prévu par l'article 93 du traité sur l'Union européenne, et qu'elle autorisa le 23 avril 1996.