Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

Repères ?

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

• Par M. Aymeri de MONTESQUIOU
  au nom de la commission des finances
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2. Le redressement de l'aide publique après une chute rapide

La décennie 90 a été peu propice à l'aide publique au développement (APD) puisque entre 1996 et 2001, l'effort français en la matière est passé de 5,09 milliards d'euros en 1996 - hors TOM ^{4 ( * )} - à 4,6 milliards d'euros en 2001, soit un e baisse de près de 10 %. Entre 2000 et 2002, l'aide aux Etats étrangers a en revanche progressé de 23,8 % (selon les prévisions d'exécution à fin septembre) pour s'établir à 4,8 milliards d'euros.

Le ratio APD/RNB ^{5 ( * )} hors TOM, plus éclairant en termes d'effort réel, est également tombé de 0,42 % en 1996 à 0,31 % en 2000 , mais tend à se redresser depuis puisqu'il serait de 0,35 % en 2002. Ces chiffres demeurent cependant très éloignés de l'objectif de 0,7 % préconisé par les Nations Unies.

Le projet de loi de finances pour 2003 fait cependant état d'un effort manifeste puisque l'APD hors TOM serait en augmentation de 10,7 %, et le ratio correspondant APD hors TOM/RNB relevé à 0,38 % (0,39 % pour l'APD globale). L'aide publique au développement figure en effet parmi les priorités énoncées cette année par le Président de la République. L'objectif annoncé est ainsi de parvenir à un ratio APD/PIB de 0,5 % d'ici 2005, moyennant un effort supplémentaire de 50 %, et de 0,7 % d'ici 10 ans.

Lors de sa réunion du 14 février 2002, le CICID a en outre demandé aux ministères des finances et des affaires étrangères de proposer une vision unifiée des orientations de la politique française d'APD dans ses dimensions multilatérale, communautaire et bilatérale. Ce Livre blanc, intitulé « La politique française d'aide au développement : pour une mondialisation plus solidaire » , a fait l'objet d'une première diffusion lors de la conférence de Monterrey et met en exergue les trois axes suivants : régulation par l'Etat dans les domaines institutionnel, social et culturel, conception large du développement humain, et approche partenariale.

Evolution de l'effort français d'aide publique au développement
en millions d'euros	1996	2001	2002 (1)	2003	1996/2002		2002/2003
1. Aide bilatérale	3 774	2 653	3 329	4 008	- 545	-14,4%	+679	+20,4%
Ministère des Affaires étrangères	N.D.	931	986	1 018	N.D.	N.D.	+32	+3,2%
Ministère des Finances et AFD		420	1 069	1 721			+652	+61%
Autres ministères et frais administratifs		1 302	1 274	1 269			-5	-0,3%
Soit : - prêts	542	-90	-326	-196	- 868	- 160,1%	+130	+40%
- dons	2 478	2 355	2 367	2 323	- 111	-4,5%	- 278	- 1,8%
- annulations et consolidations	753	388	1 287	1 881	+534	+70,9%	+594	+46,2%
2. Aide multilatérale	1 319	1 789	1 978	1804	+659	+50%	- 174	- 8,8%
dont: - aide européenne	658	1 165	1 298	1 201	+640	+97,3%	- 97	-7,5%
(- dont FED)	N.D.	442	596	496	N.D.	N.D.	-100	- 16,8%
- banques et fonds de développement (2)	550	503	558	545	+8	+1,5%	- 13	- 2,3%
- institutions des Nations Unies	110	121	122	122	+12	+10,9%	0	0%
Total (hors TOM) (3)	5 094	4 443	5 307	5 876	+213	+4,2%	+ 569	+ 10,7%
APD (hors TOM) rapportée au RNB	0,42%	0,30%	0,35%	0,38%
APD (TOM inclus) rapportée au RNB	0,44%	0,32%	0,36%	0,39%
(1) Prévision d'exécution à fin septembre 2002,		(2) Y compris facilités FAS puis FRPC du FMI.
(3)Rappelons que les chiffres de 1996 incluent l'aide apportée à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie.
Source : "Jaunes" annexés aux PLF 1998 à 2003.

Définition de l'aide publique au développement

Ce sont les directives du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE qui déterminent la comptabilisation française de l'aide au développement. L'OCDE propose deux définitions pour l'aide publique au développement et l'aide publique.

L'aide publique au développement inclut tous les apports de ressources qui sont fournies aux pays de la partie I de la liste du CAD, ou à des institutions multilatérales pour être ensuite acheminées vers des pays de la partie I, et qui répondent aux critères suivants :

- émaner d'organismes publics, y compris les Etats et collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics ;

- sachant que chaque opération doit en outre avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l'aide, et être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25% (sur la base d'un taux d'actualisation de 10%).

L'aide publique recouvre tous les apports qui satisfont les critères voulus pour être considérés comme une APD, mais sont destinés à des pays de la partie II de la liste établie par le CAD, ou à des institutions multilatérales dont l'activité bénéficie essentiellement à ces pays.

La partie I de la liste du CAD comprend depuis le 1 ^er janvier 2001 152 pays et territoires en développement, rangés en 5 catégories :

- les 49 pays les moins avancés : Angola, Ethiopie, Laos, Mauritanie, Soudan, Yémen...) ;

- 23 pays à faible revenu (PNB par habitant inférieur à 760 dollars en 1998) : Azerbaïdjan, Côte d'Ivoire, Indonésie, Nicaragua, Zimbabwe... ;

- 46 pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure (PNB par habitant compris entre 761 et 3 030 dollars) : Afrique du Sud, Colombie, Bolivie, Egypte, Maroc, Philippines... ;

- 32 pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PNB par habitant compris entre 3 031 et 9 360 dollars en 1998) : Botswana, Brésil, Gabon, Mexique, Liban, Oman...;

- 2 pays à revenu élevé (Malte et la Slovénie, pour un PNB par habitant supérieur à 9 360 dollars).

La partie II comprend Etats et territoires en transition, qui ne sont pas classés en fonction du PNB par habitant :

- les 12 pays d'Europe centrale et orientale et nouveaux Etats indépendants ;

- 23 pays et territoires en développement plus avancé : Bahamas, Chypre, Corée du Sud, Israël, Polynésie française...

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* ⁴ Le Comité d'Aide au Développement de l'OCDE, dans le cadre de sa révision triennale de la liste des pays bénéficiaires de l'APD, a en 2000 induit un changement de périmètre de l'APD globale de la France, puisque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ont été exclues du groupe des TOM bénéficiaires, ce qui a contribué à diminuer le montant de l'APD globale de près de 580 millions d'euros. Aujourd'hui seuls Wallis-et-Futuna et Mayotte sont retenus au titre des TOM, l'inscription de Mayotte ne relevant pas d'un critère juridique (Mayotte n'est pas un TOM).

* ⁵ Le revenu national brut constitue la nouvelle unité de mesure du CAD et demeure proche du PNB.