II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N°44
Après avoir invité le Gouvernement à faire adopter, dès que possible, le projet de loi de transposition de la directive de 1998 voté par le Sénat le 16 octobre 2002, la proposition de résolution n° 44 appelle l'attention du Gouvernement sur six points cruciaux :
- l'effectivité de la démonopolisation chez nos partenaires ;
- la préservation du service public de l'électricité et du gaz ;
- l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz ;
- la préservation des stockages gaziers souterrains situés en France ;
- l'établissement d'un bilan de la démonopolisation ;
- la désignation d'autorités de régulation dans tous les Etats de l'Union.
1. L'effectivité de la démonopolisation chez nos partenaires
Comme l'ont montré les rapports pour avis adoptés sur les crédits de l'énergie, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances, par votre commission des Affaires économiques 3 ( * ) mais aussi le colloque sur l'Energie 4 ( * ) , il y a bien loin entre le degré théorique et juridique de l'ouverture des marchés affiché par les Etats de l'Union européenne et l'effectivité de la concurrence qui y prévaut . C'est pourquoi il apparaît particulièrement judicieux d' exiger que la Commission européenne s'assure que l'ensemble des Etats membres de l'Union mettent en oeuvre des modalités d'ouverture efficientes du marché des clients éligibles puisque certains Etats s'en tiennent encore à une libéralisation purement juridique et formelle.
2. La préservation du service public de l'électricité et du gaz
Votre commission a constaté, avec satisfaction, que les conclusions du sommet européen de Barcelone ont clairement reconnu l'importance du service public . C'est pourquoi elle approuve pleinement les dispositions de la proposition de résolution qui tendent à ce que le Gouvernement favorise l'élaboration de mesures qui préservent efficacement l'étendue et le contenu du service public de l'électricité et du gaz , notamment en ce qui concerne les personnes les plus démunies, la desserte des régions les moins favorisées et la péréquation tarifaire.
3. L'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz
Conformément aux déclarations du Président de la République qui faisait part, le 13 juillet 2002, de son attachement à une ouverture minoritaire du capital d'EDF destinée à permettre à l'opérateur historique de poursuivre son développement, la proposition de résolution réaffirme l'attachement du Sénat à l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz .
4. La préservation des stockages gaziers souterrains situés en France
Les capacités de stockage gazier , résultent de situations géologiques très spécifiques. Elles constituent une richesse pour les pays qui les détiennent. En France, ils sont un maillon essentiel de la chaîne gazière, permettant la modulation entre les approvisionnements, relativement constants au cours de l'année, et les besoins en gaz naturel, qui varient fortement suivant les saisons (le jour le plus froid de l'hiver, ils assurent plus de 60 % la demande).
Eu égard aux convoitises que suscitent ces infrastructures, le Sénat se doit d'appeler le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation finale, à la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français .
5. L'établissement d'un bilan de la démonopolisation
Si la Commission européenne a établi un bilan de la transposition des directives européennes voici un peu plus d'un an, il s'avère qu' aucune étude systématique sur les effets de la démonopolisation n'a été menée jusqu'à ce jour au niveau de l'Union. Il apparaît donc très souhaitable, comme l'ont fait les participants au sommet de Barcelone, de demander qu'un bilan sur les effets de la démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz , pour l'ensemble des consommateurs, soit établi dès que possible au niveau de l'Union européenne et régulièrement mis à jour.
6. La désignation d'autorités de régulation dans tous les Etats appartenant à l'Union
Il existe dans l'Union européenne deux conceptions de la mission des autorités de régulation. Pour la France, ces autorités, nécessairement indépendantes et spécialisées, doivent jouer un rôle majeur dans la mise en oeuvre des règles de concurrence. Pour d'autres Etats, comme l'Allemagne, les autorités chargées de préserver la concurrence sont les fondées à exercer les missions de régulateur, quitte à ce qu'ils doivent reconnaître, comme le Président du Bundeskartelamt, que la dérégulation qu'ils encadrent est imparfaite 5 ( * ) . Il apparaît donc très souhaitable que tous les régulateurs européens soient dotés de moyens suffisants, de compétences appropriées et d'une spécialisation qui constituent des gages d'indépendance . Aussi votre commission recommande-t-elle que la Commission européenne obtienne que tous les Etats de l'Union se dotent d'autorités de régulation spécialisées et réellement indépendantes afin d'assurer l'ouverture effective des marchés électriques et gaziers.
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Réunie le mercredi 13 novembre 2002, la commission des Affaires économiques a adopté la proposition de résolution dans la rédaction suivante, les groupes de l'union centriste, des républicains et indépendants, du rassemblement pour la république et le groupe socialiste votant pour, le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstenant :
* 3 Cf., en particulier, le rapport pour avis de M. Jean Besson sur le projet de loi de finances pour 2002.
* 4 Colloque organisé par votre commission le 26 juin 2002 au Sénat.
* 5 Cf. les déclarations de M. Ulf Böge, Président du Bundeskartelamt dans Ernergie News du 25 février 2002, p. 7.