Projet de loi relatif aux marchés énergétiques

Rapport n° 16 (2002-2003) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 octobre 2002

Disponible en une seule page HTML (433 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,5 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (141 Koctets)

• GLOSSAIRE
  
• INTRODUCTION
  
• PROPOSITIONS
  DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE MARCHÉ GAZIER MONDIAL : DES PERSPECTIVES PROMETTEUSES
    
    • A. RÉSERVES, PRODUCTION ET ÉCHANGES
      
    • B. DÉBOUCHÉS ET PERSPECTIVES DE CROISSANCE
      
  • II. L'EUROPE ET LE GAZ : UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET STRATÉGIQUE
    
    • A. LE SECTEUR GAZIER EN EUROPE
      
      • 1. La production et les infrastructures
        
        • a) Les sources d'approvisionnement de l'Union européenne
          
        • b) De coûteuses infrastructures de transport
          
        • c) Des instruments de flexibilité : les stockages européens
          
      • 2. Les acteurs et leurs marchés
        
        • a) Les principales entreprises de gaz naturel européennes
          
        • b) Les marchés européens du gaz naturel
          
        • c) Un accroissement tendanciel de la consommation
          
    • B. LE SECTEUR GAZIER EN FRANCE : UN ENJEU ECONOMIQUE ET SOCIAL
      
      • 1.  La production et les infrastructures
        
        • a) Les sources d'approvisionnement de la France
          
          • (1) La production nationale : une réduction constante
            
          • (2) Les importations : un accroissement maîtrisé
            
        • b) La consommation gazière française : une hausse continue
          
        • c) Les infrastructures nationales
          
          • (1) Les réseaux de transport
            
          • (2) Les réseaux de distribution
            
          • (3) Les stockages souterrains
            
      • 2. Les acteurs du secteur gazier
        
        • a) La production et le transport
          
        • b) Les distributeurs
          
      • 3. Les tarifs du gaz en France
        
  • III. L'ÉVOLUTION DU RÉGIME JURIDIQUE DU GAZ EN FRANCE
    
    • A. LES PRINCIPES FONDATEURS
      
      • 1. La concession des distributions de gaz aux collectivités locales
        
      • 2. Le principe de nationalisation...
        
      • 3. ...Et ses assouplissements
        
    • B. LES RÉFORMES RÉCENTES ET LEUR MISE EN OEUVRE
      
      • 1. L'extension de la desserte gazière
        
      • 2. La cession du réseau de transport à GDF
        
  • IV. L'ÉVOLUTION DU DROIT EUROPÉEN DU GAZ
    
    • A. LA DIRECTIVE N° 98/30 DU 22 JUIN 1998 CONCERNANT LES RÈGLES COMMUNES POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ NATUREL
      
      • 1. Historique et contenu de la directive de 1998
        
        • a) La négociation de la directive gazière (1992-1998)
          
        • b) L'économie de la première directive gazière
          
          • (1) La progressivité de l'ouverture à la concurrence
            
          • (2) L'adaptation aux spécificités des marchés gaziers nationaux
            
      • 2. Mise en oeuvre des dispositions en Europe
        
        • a) Une transposition « juridique » quasi-générale
          
        • b) Une application pratique très approximative
          
    • B. LA NÉGOCIATION DE LA SECONDE DIRECTIVE
      
      • 1. La proposition de directive modifiant la directive 98/30/CE
        
        • a) Origine et état d'avancement des négociations
          
        • b) Contenu et enjeux
          
      • 2. Les conclusions du sommet de Barcelone et leur mise en oeuvre
        
  • V. LA TRANSPOSITION DE LA PREMIERE DIRECTIVE : UNE « ARLESIENNE LEGISLATIVE »
    
    • A. UNE TRANPOSITION MAINTES FOIS AJOURNÉE
      
      • (1) La carence du Gouvernement de 2000 à 2002
        
      • (2) Les mesures d'ouverture prises par les opérateurs français de transport
        
    • B. L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ AU SÉNAT
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé du projet de loi -
    
    Référence au service public
    
  • Article additionnel avant l'article premier -
    
    Dénomination de l'autorité de régulation
    
  • TITRE I -
    
    L'ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES DE GAZ NATUREL
    
  • Article 2 -
    
    Régime des clients éligibles
    
  • Article 3 -
    
    Statut des fournisseurs de gaz naturel
    
  • Article 4 -
    
    Refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution ou à une installation gazière
    
  • TITRE II -
    
    LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
    DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
    
  • Article 6 -
    
    Séparation comptable
    
  • Article 7 -
    
    Fonctionnement des réseaux gaziers, échanges d'informations
    
  • Article 8-
    
    Collecte de données relatives au fonctionnement des réseaux
    
  • Article 9 -
    
    Compétences de la Commission de régulation
    
  • Article 10 -
    
    Coordination avec les dispositions
    du code général des collectivités territoriales
    
  • Article additionnel avant l'article 11 -
    
    Rôle des collectivités locales en matière
    d'organisation du service public du gaz naturel
    
  • Article 11 -
    
    Fixation d'obligations de service public par l'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 11 -
    
    Extension des compétences des observatoires régionaux
    du service public de l'électricité
    
  • Article additionnel après l'article 11 -
    
    Transformation de l'observatoire de la diversification d'EDF et de GDF en observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques
    
  • TITRE III -
    
    LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
    
  • Article 13-
    
    Fixation par décret des prescriptions techniques applicables
    aux canalisations gazières
    
  • Article 14 -
    
    Contrôle des capacités techniques des opérateurs
    
  • Article additionnel après l'article 14 -
    
    Transformation d'oléoducs en gazoducs
    
  • TITRE IV -
    
    LE STOCKAGE SOUTERRAIN
    
  • Article 15 -
    
    Régime des stockages souterrains
    
  • Article 104 du code minier -
    
    Assimilation de la recherche de gisements souterrains
    à la recherche de substances de mine
    
  • Article 104-1 du code minier -
    
    Régime de la recherche de stockages souterrains
    
  • Article 104-2 du code minier -
    
    Concession des stockages souterrains
    
  • Article 104-3 du code minier -
    
    Exécution de travaux dans le périmètre du stockage souterrain
    
  • Article 104-4 du code minier -
    
    Versement d'une redevance annuelle à l'Etat
    
  • Article 104-5 du code minier -
    
    Relations des explorateurs et exploitants de stockages souterrains
    entre eux ou avec les propriétaires de la surface
    
  • Article 104-6 du code minier -
    
    Compétence de l'autorité administrative en matière de police
    des activités relatives aux stockages souterrains
    
  • Article 104-7 du code minier -
    
    Régime des travaux de mine
    
  • Article 104-8 du code minier -
    
    Décret en conseil d'Etat
    
  • Article 16 -
    
    Caducité des titres miniers
    
  • Article 17 -
    
    Régime d'exploitation des stockages souterrains
    
  • TITRE V -
    
    CONTRÔLE ET SANCTIONS
    
  • Article 18 -
    
    Pouvoirs d'enquête et de sanction administrative
    
  • Article 19 -
    
    Sanctions applicables à la fourniture de gaz naturel
    en l'absence d'autorisation
    
  • TITRE VII -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article additionnel avant l'article 20 -
    
    Possibilité pour la CRE de recueillir, dans l'exercice de ses missions,
    l'avis de toute personne intéressée
    
  • Article additionnel avant l'article 20 -
    
    Habilitation de tiers par la CRE afin mener à bien ses contrôles
    
  • Article additionnel avant l'article 20 -
    
    Incompatibilités des fonctions des membres de la CRE
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Régime compensation des charges de service public
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Coordination
    
  • Article 20 -
    
    Appréciation du seuil de puissance maximal
    des installations bénéficiant de l'obligation d'achat de courant électrique
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Compensation des surcoûts dus à la production de courant
    à la suite d'un appel d'offres
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Fixation de la liste des informations confidentielles relatives à un appel d'offre dans le secteur électrique
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Régime de l'obligation d'achat d'électricité
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Régime des activités prohibées aux agents
    du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Fixation du seuil d'éligibilité
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Eligibilité des DNN au titre de leurs achats d'électricité
    destinés à compenser les pertes sur leurs réseaux
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Publication de la liste des clients éligibles
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Suppression des limitations au négoce d'électricité
    
  • Article additionnel après l'article 20 -
    
    Coordination
    
  • Article 21-
    
    Coordinations et abrogations
    
• ANNEXE -
  
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  
• ANNEXES AU TABLEAU COMPARATIF