B. L'INTÉGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS : 7,2 MILLIARDS D'EUROS
Les
crédits consacrés aux politiques d'insertion et de lutte contre
l'exclusion s'élèvent pour 2002 à 7,161 milliards d'euros,
soit autant qu'en 2001. Ils représentent 48,4 % du budget de la
santé et de la solidarité contre 49,6 % en 2001 et 49,3 % en
2000. La stabilité est néanmoins contrastée puisque les
crédits consacrés à la couverture maladie universelle
(CMU) et au RMI diminuent, tandis que ceux de l'allocation de parent
isolé (API) et de l'aide médicale progressent.
Le bleu budgétaire mentionne deux objectifs pour cet
agrégat : réduire les inégalités
observées entre étrangers et Français et améliorer
l'accueil des primo-arrivants.
Votre rapporteur spécial trouve cette
initiative intéressante mais encore très éloignée
de ce qu'il faudrait réaliser comme choix des objectifs par rapport
à l'ensemble de l'agrégat.
Objectifs et indicateurs de l'agrégat « intégration et lutte contre les exclusions »
|
Objectif |
Indicateurs |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Réduire les inégalités entre étrangers et Français |
Taux de chômage |
Ensemble : 11,8 %
|
Ensemble : 10,6 %
|
- |
|
Améliorer l'accueil des primo-arrivants |
Nombre de primo-arrivants |
37.992 |
38.496 |
- |
|
Nombre reçus en pré-accueil |
nd |
5.175 |
- |
|
|
Nombre reçus en plate-forme d'accueil |
6.130 |
19.385 |
- |
Source : bleu budgétaire
1. Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration
a) Les crédits de lutte contre l'exclusion
Les
crédits consacrés à l'intégration et à la
lutte contre l'exclusion inscrits aux articles 10 et 20 du chapitre 46-81
« action sociale de lutte contre l'exclusion et
d'intégration » augmentent de 21,66 millions d'euros, soit une
hausse de 10,5 % qui fait suite à des hausses de 18 % en 2001 et de
20 % en 2000, pour s'établir à 227,42 millions d'euros.
Cette forte progression s'inscrit dans le cadre du programme de
prévention et lutte contre la pauvreté et l'exclusion,
annoncé en 2001, et s'explique par une hausse de 33,9 millions d'euros,
destinés à financer, notamment, de l'accompagnement social et des
hébergement en urgence sociale. A l'inverse, les crédits
destinés au fonds d'aide aux jeunes diminuent de 7,6 millions d'euros.
Enfin, 2,3 millions d'euros sont transférés vers le titre III
pour le financement des commissions locales d'insertion dans le cadre du
programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale, 2 millions d'euros de crédits destinés
à l'accompagnement et à l'intégration scolaires sont
transférés vers le chapitre 46-31, et 3,8 millions d'euros sont
transférés vers l'article 50 du chapitre 46-81 pour financer
l'accueil d'urgence de ressortissants étrangers. Dans la pratique, il
est difficile de distinguer les crédits destinés à
l'hébergement d'urgence des personnes en situation
régulière de ceux destinés à financer l'accueil des
personnes en situation irrégulière. Le gestionnaire n'a souvent
guère le temps de se poser ce genre de questions.
Les crédits de l'article 10 recouvrent trois catégories de
dépenses : les crédits pour le FONJEP, le financement de
colloques, les conventions avec les associations nationales intervenant dans le
développement social et la lutte contre l'exclusion. Les crédits
du FONJEP (11,95 millions d'euros) aident les associations à salarier
des personnels qualifiés qui exercent principalement des fonctions
d'encadrement et de développement des actions de terrain menées
par les associations, comme la socialisation des personnes et des groupes afin
de maintenir, développer ou restaurer le lien social. En 2001, l'Etat
finançait ainsi 1.690 postes FONJEP (soit une aide, pour les
associations, de 7.165,10 euros par poste au 1
er
juillet
2001). Parmi les 1.690 postes, 665 sont affectés à des foyers de
jeunes travailleurs et 414 à des centres sociaux. Les frais de gestion
de ces postes s'élèvent à 61 euros par poste. En effet, ce
n'est pas l'Etat directement mais le fonds de coopération de la jeunesse
et de l'éducation populaire (FONJEP) qui gère le dispositif en
assurant la régularité des paiements, tout en vérifiant
l'occupation du poste par un salarié. Ce fonds possède une fonds
de roulement très important, supérieur à une année
de fonctionnement, et qui tend à augmenter : il était de
12,36 millions d'euros à la fin de 1999 et de 12,79 millions d'euros
à la fin de 2000.
Si votre rapporteur spécial peut comprendre
qu'un tel fonds de roulement est nécessaire pour faire face aux retards
de paiement des ministères, il s'étonne d'une part de son niveau
élevé, d'autre part du recours à un organisme
extérieur pour assurer une telle gestion.
Le faible nombre global de
postes par département devrait permettre une gestion directe par les
services déconcentrés. A tout le moins, votre rapporteur
spécial souhaiterait que lui soient démontrés les
avantages qu'apporte le choix d'une gestion déléguée dont
il remarque qu'ils ne se lisent déjà pas dans une plus grande
vitesse de gestion des crédits que ceux de l'Etat. Par ailleurs, le
FONJEP finance sur les crédits de l'article 10 des emplois locaux
d'insertion (ELI), sous forme de subvention forfaitaire annuelle pour la
création d'un emploi au sein d'une association oeuvrant localement pour
l'insertion des allocataires du RMI (11.221 euros). Comme il n'est plus
attribué de postes ELI depuis 1999, et que les postes faisaient l'objet
d'une convention triennale, le programme disparaîtra au cours de 2002.
Les associations nationales soutenues grâce aux crédits de
l'article 10 oeuvrent dans les domaines du développement social, de la
lutte contre la prostitution, de la lutte contre les sectes, de l'insertion des
jeunes en difficulté, de l'accompagnement social des gens du voyage, de
l'insertion par l'activité économique et de l'accès aux
soins. Ces financements sont de deux natures différentes : soutien aux
réseaux caritatifs d'envergure nationale
20(
*
)
; soutien aux associations
pour des actions expérimentales ou innovantes dans le champ de la lutte
contre l'exclusion.
En 2002, les 760.000 euros supplémentaires obtenus sur l'article 10
doivent servir à mettre en oeuvre le programme national de lutte contre
la pauvreté et l'exclusion, et bénéficier aux associations
intervenant auprès des personnes démunies pour l'aide
alimentaire. En ce qui concerne plus précisément les postes
FONJEP, la reconduction du dispositif est prévue pour 2002, le
coût annuel étant, compte tenu de l'application en année
pleine de la revalorisation intervenue en juillet 2001, de 12,21 millions
d'euros. Les crédits nécessaires au financement des derniers
postes ELI s'élèvent quant à eux à 220.000 euros en
2002.
Les crédits de l'article 20 financent les réponses
apportées à l'urgence sociale, les actions en direction des
jeunes, dont les fonds d'aide aux jeunes, l'appui social individualisé
(ASI) et un accompagnement social renforcé au profit des personnes
prises en charge par les structures relevant du champ de l'insertion par
l'activité économique, et diverses actions plus
spécifiques telles que l'aide aux gens du voyage, les réseaux
solidarité école, etc. Il faut noter que les crédits de
cet article ont été abondés par un décret d'avance
pour 13,3 millions d'euros, afin de prendre en charge des dépenses
supplémentaires occasionnées par le financement du centre
d'accueil de Sangatte (4,33 millions d'euros), des dépenses
réalisées par la direction des affaires sanitaires et sociale de
Paris pour l'accueil des populations sans abri (5,95 millions d'euros) et des
dépenses additionnelles des DDASS de province pour faire face aux
très nombreuses demandes d'accueil dans les centres d'urgence
(3,05 millions d'euros).
Sur les crédits pour « dépenses cherchant à
apporter une réponse à l'urgence sociale », les DDASS
financent les dispositifs relevant de la veille sociale (centres et services
d'accueil d'urgence, accueils de jour, équipes mobiles, SAMU sociaux,
..), les fonds partenariaux destinés à apporter une aide pour la
prise en charge de services liés au logement (fonds d'aide aux
impayés d'énergie, fonds d'aide aux impayés d'eau,
subventions à des associations intervenant en aide matérielle au
profit des plus démunis, dispositifs favorisant l'accès au
logement, dont l'aide à la gestion locative des résidences
sociales). Parmi ces dépenses, l'hébergement des personnes sans
abri et les dispositifs facilitant l'accès aux dispositifs
(numéro d'appel «115», équipes mobiles et
«Samu-social») ont connu ces deux dernières année un
développement très important.
L'essentiel des crédits pour aides aux jeunes correspond à
l'abondement des fonds d'aide aux jeunes, financés paritairement entre
l'Etat et les conseils généraux. Les DDASS financent
également sur ces crédits les points d'accueil jeunes, structures
destinées à offrir un lieu d'accueil et d'écoute à
des jeunes désocialisés ou en danger de désocialisation.
Les fonds d'aide aux jeunes ont bénéficié en 2000 à
110.000 jeunes (pour 160.000 demandes). Dans la moitié des cas, l'aide
financière est destinée à la subsistance et dans le tiers
des cas aux transports, pour un montant moyen variant de 100 à 600 euros
selon les départements. 90 % des demandeurs ne sont pas
scolarisés, la moitié n'a aucune qualification, autant est au
chômage.
Les 33,14 millions d'euros supplémentaires obtenus sur l'article 20
devraient notamment permettre de favoriser l'accès effectif aux droits
et d'améliorer le fonctionnement des structures concourrant à
l'insertion des personnes en situation d'exclusion (3,8 millions d'euros),
d'accroître les moyens consacrés à l'ASI et à
l'accompagnement social de personnes spécifiques, notamment pour ce qui
concerne les gens du voyage (10,67 millions d'euros), et de mieux faire
face aux difficultés en matière d'urgence sociale (18,66 millions
d'euros).
Quatre mesures de transferts affectent cet article 20 : 1,19 million
d'euros vers l'article 20 du chapitre 46-31 pour financer le réseau de
solidarité école et des chantiers de jeunes
bénévoles ; 2,28 millions d'euros vers l'article 90 du
chapitre 34-98 pour permettre le renforcement des commissions locales
d'insertion pour les bénéficiaires du RMI ; 3,81 millions
d'euros sur l'article 50 du chapitre 37-98 pour le centre d'accueil pour
étrangers de Sangatte ; et 4,63 millions d'euros vers l'article 40
du chapitre 47-15 afin de regrouper sur une ligne unique des crédits
destinés au financement des «points d'accueil jeunes» et des
«points d'écoute jeunes».
b) Les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) inscrits à l'article 30 du chapitre 46-81 bénéficient d'une progression de 14,4 millions d'euros (soit une hausse de 3,6 % après une progression de 3,1 % en 2001 comme en 2000) pour atteindre 417,56 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires recouvrent notamment les hausses suivantes : 6,48 millions d'euros destinés à compenser pour les CHRS l'incidence de la revalorisation du taux directeur des établissements médico-sociaux ; 6,4 millions d'euros pour la création de 500 places en CHRS ; 1,5 million d'euros pour la création de 30 places d'accueil et d'orientation des mineurs étrangers isolés.
Répartition des crédits supplémentaires en faveur des CHRS
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
|
Augmentation des crédits |
11,18 M€ |
12,35 M€ |
14,38 M€ |
|
dont personnel |
4,78 M€ (42,7%) |
6,1 M€ (49,4 %) |
6,48 M€ (45,1 %) |
|
création de places |
6,4 M€ (57,3 %) |
6,25 M€ (50,6 %) |
7,9 M€ -54,9 %) |
Il existe en France 806 CHRS, dont 6 outre-mer. En 2002, 530 places devraient être créées. En 2001, 337 places ont été créées, tandis que 171 places d'accueil d'urgence étaient transformées (respectivement 242 et 328 en 2000). La répartition des moyens nouveaux entre les différentes régions a été réalisée au plan national en tenant compte des indicateurs de pauvreté et de précarité des régions et dans la perspective d'un rééquilibrage au profit des régions les moins dotées. La répartition entre les départements relève d'une procédure déconcentrée qui affecte les dotations régionales au regard des mêmes critères de besoins et d'équilibrage.
Répartition du nombre de CHRS entre les régions
|
Régions |
Nombre de CHRS |
Régions |
Nombre de CHRS |
|
Alsace |
22 |
Lorraine |
47 |
|
Aquitaine |
34 |
Midi-Pyrénées |
34 |
|
Auvergne |
13 |
Nord-Pas-de-Calais |
64 |
|
Bourgogne |
24 |
Basse-Normandie |
13 |
|
Bretagne |
30 |
Haute-Normandie |
36 |
|
Centre |
22 |
Pays de la Loire |
40 |
|
Champagne-Ardennes |
19 |
Picardie |
28 |
|
Corse |
3 |
Poitou-Charentes |
27 |
|
Franche-Comté |
15 |
PACA |
61 |
|
Île-de-France |
146 |
Rhône-Alpes |
86 |
|
Languedoc-Roussillon. |
27 |
Outre-mer |
6 |
|
Limousin |
9 |
|
|
|
Total 806 CHRS |
|||
Les caractéristiques des personnes hébergées en CHRS
D'après les derniers résultats statistiques
connus,
avant leur entrée en CHRS, les personnes accueillies avaient les
caractéristiques suivantes : 22 % avaient un logement qu'elles ont
dû quitter, 25 % étaient hébergées dans leur famille
ou chez des amis, 10 % étaient sans abri, en squat ou en caravane, 30 %
provenaient d'un autre établissement social, 4 % provenaient d'un
établissement pénitentiaire. 25 % étaient salariés,
60 % étaient au chômage ou inactifs. 39 % des jeunes de moins de
25 ans et 20 % des adultes accueillis étaient sans ressources. Parmi la
population adulte, les 16-25 ans représentaient 29 % de la population
accueillie, les 25-44 ans, 31 % et les 45-59 ans, 40 %.
Les caractéristiques sociologiques des personnes hébergées
évoluent peu à une exception près particulièrement
notable: un certain nombre de CHRS, situés notamment sur l'arc Nord-Est
/Sud-Est, abritent désormais, pour près de la moitié de
leur capacité, une population étrangère en demande
d'hébergement composée de familles nombreuses avec de jeunes
enfants.
La durée des séjours varie selon la situation personnelle et la
nature de l'établissement, selon les derniers résultats connus
(exercice 1997). En CHRS, les jeunes isolés restent 143 jours en
moyenne, les adultes seuls 114 jours et les adultes avec enfants 104 jours. En
accueil d'urgence, la durée moyenne est de 12 jours ; dans les
centres d'adaptation à la vie active seule, elle était de 131
jours, et dans les CHRS couplés avec un atelier de 159 jours.
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité
c) Les actions en faveur de l'intégration, des migrants et des réfugiés
Dans le domaine de la population et des migrations, les prévisions budgétaires initiales des deux exercices 2000 et 2001, se sont trouvées dépassées par les impératifs de prise en charge sociale des personnes déplacées en provenance du Kosovo arrivées en France dans le courant de l'année 1999 et par un afflux considérable de demandeurs d'asile.
Nombre de demandeurs d'asile (adultes seulement) accueillis en France
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (8 mois) |
|
22.377 |
30.907 |
38.747 |
31.090 |
Source : OFPRA
Ces phénomènes se sont traduits par des mouvements et des ouvertures de crédits complémentaires significatifs au sein du chapitre 46-81, en particulier pour abonder les crédits de l'article 60 « Centres d'hébergement et de réadaptation sociale des réfugiés ». Alors que 65,98 millions d'euros avaient été prévus en loi de finances initiale 2000, 249,1 millions d'euros auront été dépensés.
Évolution des crédits en faveur de la population et des migrations
(en millions d'euros)
|
|
2000 |
2001 (au 30/09) |
2002 |
||
|
|
LFI |
Situation nette |
LFI |
Situation nette |
LFI |
|
Dépenses non déconcentrées (art. 40) |
4,33 |
149,43 |
6,24 |
13,82 |
9,28 |
|
Dépenses déconcentrées (art. 50) |
7,73 |
7,96 |
9,96 |
14,55 |
15,69 |
|
CHRS pour réfugiés (art. 60) |
47,89 |
74,59 |
61,16 |
92,47 |
94,05 |
|
Allocations d'attente et aides (art 70) |
5,94 |
17,12 |
9,6 |
4,7 |
10,49 |
|
FASTIF (art. 80) |
- |
- |
170,74 |
165,47 |
170,74 |
|
Total |
65,89 |
249,1 |
257,72 |
291 |
300,25 |
Les
crédits pour les actions en matière de population,
d'intégration et de suivi sanitaire et social des migrants
étrangers et des réfugiés s'élèvent à
25 millions d'euros en hausse de plus de 54 % (après une
progression de 34,6 % en 2001) (articles 40 et 50 du chapitre 46-81).
Cette forte progression doit être nuancée par le transfert sur ces
articles de 3,8 millions d'euros en provenance de l'article 20 pour l'accueil
des ressortissants étrangers. Les moyens nouveaux réels sont
destinés à financer, pour 2,3 millions d'euros, le dispositif
d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile et les plate-formes d'accueil.
Les crédits de l'article 40 permettent de subventionner des organismes,
principalement des associations, qui interviennent en faveur de
l'intégration des populations étrangères ou d'origine
étrangère (immigrés ou réfugiés) contribuent
à l'information sur les questions relatives à la population, ou
qui luttent contre le racisme et les discriminations, et de financer des
missions spécifiques telles que la coordination du réseau
national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile
(confiée à « France terre d'asile »), le
numéro d'appel gratuit « 114 » (géré
par le GIP groupe d'études et de lutte contre les discriminations),
l'accompagnement social dans les centres de rétention administrative
d'étrangers devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement
(confié par voie de convention à la Cimade) ou la mise en oeuvre
par la Sonacotra d'un dispositif non déconcentré d'accueil
d'urgence de demandeurs d'asile. 1,15 million d'euros de crédits de
fonds de concours abondent la dotation de cet article en provenance du fonds
européen pour les réfugiés, afin de contribuer aux
dépenses liées à l'accueil de réfugiés du
Kosovo.
Les crédits de l'article 50 contribuent à financer le dispositif
d'interventions sanitaires dans les centres de rétention administrative,
la réalisation d'actions de formation linguistique et à
visée professionnelle pour les réfugiés statutaires, des
opérations d'accompagnement scolaire, la réalisation d'actions de
parrainage et de médiation vers l'emploi ou la qualification
professionnelle, notamment en faveur de jeunes, des opérations conduites
en coopération avec les collectivités territoriales et visant au
développement de politiques locales d'intégration des
étrangers, et enfin les activités du groupement
d'intérêt public « Habitat et interventions sociales
pour les mal logés et les sans-abri » et de l'observatoire
régional de l'intégration d'Alsace. Les crédits de
l'article 50 sont également abondés par le fonds européen
pour les réfugiés (510.000 euros en 2001).
Les CHRS pour les réfugiés (article 60) bénéficient
de 33,34 millions d'euros de crédits supplémentaires à
94,5 millions d'euros (+ 54,5 %). Sur cette hausse, 32,6 millions d'euros
seront consacrés à l'accroissement des capacités
d'hébergement des demandeurs d'asile (création de 1.500 places en
centre d'accueil pour demandeurs d'asile, création d'un centre de
premier accueil en région parisienne, création de 2.400 places
d'hébergement d'urgence, création de 30 places pour
demandeurs d'asile mineurs). Le solde des moyens supplémentaires sert
à prendre en compte l'incidence de la revalorisation du taux directeur
des établissements médico-sociaux. La forte progression des
crédits succède à l'ouverture, par décret d'avance,
de 38 millions d'euros en mai 2001 pour faire face aux besoins croissants
en la matière.
Les crédits déconcentrés de cet article 60 permettent
l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile dans des CHRS
spécifiques. Le dispositif national d'accueil français comporte
ainsi deux types d'hébergements. Les centres provisoires
d'hébergement (CPH), dont la mission principale est de préparer
l'insertion des réfugiés admis en France au titre de la
convention de Genève, ont une capacité d'accueil de 1.028 places
(il y a eu 1.371 entrées en CPH en 2000). Les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) assurent quant à eux un hébergement et
un accompagnement social et administratif aux demandeurs d'asile en cours de
procédure devant l'OFPRA ou la commission de recours des
réfugiés. Ils disposaient de 5.694 places en 2001. La
capacité des CADA a été complété par la mise
en place d'un dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile. Ce
dispositif, financé sur l'article 40 du chapitre 46-81, et mis en place
en novembre 2000, est destiné prioritairement aux demandeurs d'asile de
la région parisienne. Sa capacité a été
amenée à 1.300 places en 2001. Outre ce dispositif permanent, des
opérations exceptionnelles d'accueil décidées par les
autorités publiques à l'occasion de tensions internationales,
s'imputent sur les crédits ouverts à l'article 60. En 2000 et
2001, tel a été le cas pour la prise en charge de plusieurs
milliers de personnes déplacées en provenance du Kosovo. Enfin
compte tenu de l'importance des flux de nouveaux demandeurs d'asile, des
dispositions d'hébergement temporaire ou d'urgence (nuitées
d'hôtels notamment) ont dû être mises en place et sont
financées sur les crédits ouverts à l'article 60.
Enfin, les allocations d'attente et les aides financières diverses pour
les réfugiés et les demandeurs d'asile bénéficient
de 900.000 euros supplémentaires, pour atteindre 10,5 millions d'euros
(article 70). Ces crédits sont affectés au versement par le
service social d'aide aux émigrants de l'allocation d'attente au
bénéfice des demandeurs d'asile venant d'arriver sur le
territoire national et des aides d'urgence et d'intégration au
bénéfice des demandeurs d'asile et des réfugiés
statutaires. De plus, l'association « Entraide universitaire
française » alloue des bourses universitaires à des
réfugiés statutaires poursuivant en France des études
universitaires. Les aides d'urgence et d'intégration et les bourses
universitaires entrent dans la catégorie « aides
financières diverses ». Le nombre de
bénéficiaires de l'allocation d'attente est passé de
25.127 en 1999 à 33.368 en 2000.
d) La subvention au FASTIF
A l'article 80 du chapitre 46-81, la subvention au fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF) est reconduite à son niveau de 2001 soit 170,74 millions d'euros. S'ajoutent à cette subvention des ressources provenant du FSE pour un montant de (3,05 millions d'euros) et un prélèvement sur fonds de roulement de 11,76 millions d'euros. Ce budget a été affecté en 2001 pour 169,83 millions d'euros aux interventions sociales. Les dépenses administratives s'élevaient à 19,34 millions d'euros, soit plus de 10 % du budget total. Au total, le FASTIF a soutenu en 2001 6.000 associations et organismes et pris 9.000 décisions de financement.
2. La couverture maladie universelle et l'aide médicale
a) La couverture maladie universelle
La
contribution de État au fonds de financement de la protection
complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie
s'élèvera en 2002 à 929,94 millions d'euros contre un
peu plus d'un milliard d'euros en 2001 (article 10 du chapitre 46-82).
Le montant de la dotation de l'Etat au fonds CMU au titre de l'exercice 2000,
qui était fixé en loi de finances initiale à 1.067
millions d''euros, a été réduit à 800,36 millions
d'euros
21(
*
)
. Cette
diminution s'explique principalement par un nombre de
bénéficiaires en 2000 moins important que celui initialement
prévu. Pour 2001, 1.006 millions d'euros ont été inscrits
à l'article 10. Ce montant reposait cependant sur une connaissance
limitée de la montée en charge du dispositif (nombre de
bénéficiaires, dépense individuelle), comme des conditions
de sortie des anciens bénéficiaires de l'aide médicale.
Cette dernière variable reste la plus difficile à
déterminer. Selon la CNAMTS, environ 900.000 anciens
bénéficiaires de l'aide médicale ont vu leurs droits
s'interrompre au 30 juin 2001. Cependant, le bilan définitif de cette
opération de fin de droits reste incertain : d'une part, l'examen des
situations personnelles ne s'est, pour de nombreux bénéficiaires,
pas encore fait, d'autre part il est impossible d'apprécier avec
exactitude le nombre de personnes qui ne se sont pas manifestées avant
le 30 juin mais qui tenteront d'entrer à nouveau dans le dispositif
d'ici la fin de l'année. Néanmoins, sur la base des
premières données disponibles concernant le nombre de
bénéficiaires et le montant moyen de la dépense
individuelle, l'exécution de la loi de finances pour 2001 devrait
dégager un léger reliquat de crédits non consommés.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2001 en prend d'ailleurs acte
en annulant, par le biais de l'arrêté d'annulation du
14 novembre 2001 joint au collectif, 79,43 millions d'euros.
Le montant de la dotation de l'État au fonds CMU retenu pour 2002 dans
le cadre du projet de loi de finances pour 2002 est de 929,94 millions d'euros.
La diminution de crédits s'explique notamment par les sorties de
bénéficiaires. Il y avait en 2000 5 millions de
bénéficiaires. Au 30 juin 2001, ce nombre était de 5,258
millions. Au 31 juillet, il avait été ramené à
4,47 millions suite aux premières sorties du dispositif. Ces
données restent cependant à manier avec prudence.
Répartition des bénéficiaires de la CMU en 2000
|
Régime attributaire du droit |
Choix du régime obligatoire pour gérer la CMU complémentaire |
Choix d'un organisme de protection complémentaire |
Total |
|
Régime général |
4.360.000 |
344.000 |
4.704.000 |
|
Régime agricole |
147.840 |
15.470 |
163.310 |
|
Régime des non-salariés non agricoles |
103.000 |
22.000 |
125.000 |
|
Régimes spéciaux |
6.860 |
830 |
7.690 |
|
Total |
4.617.700 |
382.300 |
5.000.000 |
L'analyse des premiers bénéficiaires montre
qu'ils
sont jeunes (42 % ont moins de 20 ans), plutôt des femmes (60 %), issus
des milieux ouvriers et employés, et quatre fois plus au chômage
que le reste de la population (32 %). Son niveau d'études est
inférieur à celui de la population.
Le fonds de financement de la CMU est, depuis le 1
er
janvier 2001,
alimenté par un versement mensuel de l'Etat de 83,8 millions
d'euros, auquel s'ajoute le produit de la contribution de 1,75 % à
la charge des organismes de couverture complémentaire. Une convention
avec l'ACOSS prévoit ainsi un versement trimestriel de
39,64 millions d'euros, avec régularisation au titre d'un trimestre
donné lors du versement de l'acompte suivant. Le fonds assume en
dépenses le remboursement des prestations versées par les
régimes obligatoires d'assurance maladie. Des conventions avec les
régimes maladie ont été conclues pour les versements
d'acomptes par le fonds. Elles prévoient des versements mensuels pour
les grands régimes maladie (salariés, agricoles, non
salariés-non agricoles). Pour la CNAMTS, le montant mensuel des acomptes
est de 91,5 millions d'euros jusqu'à juin 2001, et de 77,44
millions d'euros de juillet à décembre 2001. Le fonds a aussi la
charge du remboursement trimestriel aux organismes de couverture
complémentaire s'il est débiteur auprès d'eux (lorsque le
montant correspondant au produit du nombre de bénéficiaires
gérés par le montant de 375 francs excède le montant de
contribution due). Enfin, au titre de sa gestion administrative, le fonds a
prévu des dépenses de 90.000 euros par mois.
La première source de coût de la couverture maladie universelle
tient au montant dépensé par bénéficiaire. Il avait
été fixé, lors du montage financier du dispositif,
à 228,67 euros. C'est ce montant qui est remboursé aux organismes
complémentaires. Or des échos de plus en plus nombreux indiquent
que le coût réel est plus élevé et
dépasserait 281 euros. Des incertitudes demeurent quant à la
connaissance du montant de la consommation moyenne par
bénéficiaire. Les données disponibles ne concernent que
les régimes obligatoires d'assurance maladie car les données
fournies provenant des organismes de couverture complémentaire ne sont
pas parues significativement exploitables. Selon le rapport d'activité
du fonds de financement de la CMU, la consommation moyenne en 2000, par
bénéficiaire et par an
22(
*
)
est d'environ 212,21 euros. Selon
une étude de la CNAMTS de juin 2001
23(
*
)
, la dépense 2000 en droits
constatés serait de l'ordre de 236,30 euros. A noter que cette
donnée est susceptible d'être légèrement
modifiée, compte tenu d'informations tardives relatives aux
dépenses hospitalières publiques.
L'autre signe du coût de gestion de la CMU se lit dans les moyens
supplémentaires accordés par l'Etat à l'assurance maladie
pour la mise ne place de la prestation. Fin 1999, la tutelle a ainsi
autorisé la création de 1.400 emplois ; puis 600
nouveaux emplois ont été autorisés en février 2000,
dont 500 emplois jeunes et 2.000 mois de contrat à durée
déterminée ; sont venus s'y ajouter 3.660 mois de contrat
à durée déterminée. L'annexe 1 de la convention
d'objectifs et de gestion signée le 25 septembre 2000 par l'Etat et la
CNAMTS formalise le coût de ces créations d'emplois : 62,6
millions d'euros par an ; la convention ajoute 8,4 millions d'euros pour
faire face à des besoins de personnels supplémentaires.
Dès juin 2001, cette somme a été utilisée. La CANAM
a quant à elle embauché 35 équivalents temps plein et 40
emplois à durée déterminée sur 60 mois afin de
gérer la CMU. La mutualité sociale agricole a, elle,
effectué des redéploiements de moyens.
Votre rapporteur spécial ne peut que renouveler les observations
faites par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi portant
création de la couverture maladie universelle. Faute d'une connaissance
exacte du coût par bénéficiaire, il paraît
difficilement compréhensible que les organismes complémentaires
restent remboursés selon un forfait alors que l'assurance maladie l'est
au coût réel, alors même que ce dernier reste peu connu...
b) L'aide médicale
Les sommes inscrites au titre de l'aide médicale État à l'article 20 du chapitre 46-82 augmentent de 7,62 millions d'euros, soit une hausse de 14,3 % à 60,98 millions d'euros. L'aide médicale de État, qui n'intervient plus que pour les étrangers en situation irrégulière et les personnes soignées en France pour raison humanitaire, reprend donc un mouvement de hausse.
3. Les prestations de solidarité
a) L'allocation de parent isolé
La contribution de État au financement de l'allocation de parent isolé (API) figure à l'article 10 du chapitre 46-83. Les crédits augmentent de 3,65 % après une hausse de 7,1 % en 2001 et de 2,8 % en 2000. Ils s'élèveront ainsi à 740 millions d'euros en 2002.
Evolution des dépenses de l'API en métropole
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Montant (M € ) |
688,6 |
719,67 |
724,19 |
759,9 |
708,7 |
700 |
706,7 |
721,16 |
713,5 |
740 |
|
Bénéficiaires (en milliers) |
164 |
169 |
164 |
163 |
164 |
163 |
168 |
170 |
nd |
nd |
Il ne
faut pas oublier que l'Etat est redevable à l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale, chargée du paiement de
l'API aux allocataires, au titre de l'exercice 2000, de 57,7 millions d'euros.
Les 26,1 millions d'euros de hausse s'expliquent par la revalorisation de la
prestation, la progression du nombre de bénéficiaires, et
l'allongement d'un trimestre de la période de cumul entre l'API et un
revenu d'activité. Les crédits pour 2002 ont en effet
été déterminés par :
• une stabilisation de l'évolution tendancielle des effectifs en
anticipant les effets positifs de l'allocation d'aide au retour à
l'activité des femmes ; il est fait l'hypothèse que la
montée en charge des modalités de cumul, qui allonge la
durée de présence des allocataires dans le dispositif est
désormais achevée, ce qui devrait stabiliser l'évolution
du nombre de bénéficiaires de l'API ;
• une revalorisation de 1,8 % du montant de l'allocation pour 2001, tandis
que la revalorisation prévisionnelle pour 2002 s'est basée sur
l'évolution des prix ;
• une majoration du barème de l'API dans les départements
d'outre-mer conformément la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13
décembre 2000 qui vise à aligner les montants de l'API servis
dans les DOM sur ceux de la métropole en 2007 ;
• enfin, une prolongation de un à deux trimestres de la
durée de cumul à 100 % entre allocation et revenu
d'activité au moment de la reprise d'un emploi.
b) Le revenu minimum d'insertion
Les crédits consacrés à l'allocation du RMI qui constituaient l'article 20 du chapitre 46-83 sont désormais scindés en deux articles : l'article 20 correspond aux crédits du RMI en métropole (4,436 milliards d'euros), et l'article 30 à ceux du RMI dans les départements d'outre-mer (43 millions d'euros). Au total, les moyens alloués au paiement du RMI par État diminuent de 33,6 millions d'euros pour un total de 4,48 milliards d'euros. Cette baisse, la première en loi de finances initiale depuis la création du RMI, recouvre en réalité une diminution de 71,7 millions des dépenses liée à la baisse du nombre de bénéficiaires, et ce malgré la revalorisation de la prestation et l'alignement de son montant dans les DOM sur celui de la métropole. A l'inverse, 38,1 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour financer l'allongement d'un trimestre de la période de cumul entre le RMI et un revenu d'activité.
Crédits budgétaires dépensés au titre du RMI
|
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Mds F |
8,67 |
14,32 |
13,17 |
16,63 |
19,22 |
22 |
23 |
24,23 (1) |
26,23 |
31,9 (2) |
29,24(3) |
29,6 (4) |
29,4 (5) |
|
Mds € |
|
|
|
|
|
|
|
|
4,45 |
4,86 |
4,46 |
4,51 |
4,48 |
(1)
L'exercice 1997 a bénéficié en outre d'un report de 273
millions d'euros non consommés en 1995 et 1996
(2) Dont 27,75 millions d'euros pour couvrir les insuffisance de 1998
(3) Dont 82,8 millions d'euros pour couvrir les insuffisances de 1999 et une
partie des insuffisances 2000
(4) LFI 2001
(5) PLF 2002
Pour la première fois depuis la création du dispositif, le nombre
de bénéficiaires du RMI a diminué en 2000. Le RMI a connu
une première phase de très forte croissance, jusqu'en 1994, avec
un taux de croissance annuel du nombre d'allocataires d'environ 15 %. De 1995
à 1997, ce taux est revenu à environ 5 %, puis s'est ralenti pour
finalement diminuer en métropole (la croissance étant de 3,5 %
dans les départements d'outre mer) en 2000. En décembre 2000, le
RMI était attribué à 965.000 allocataires en France
métropolitaine et à 131.000 environ dans les départements
d'outre-mer. En un an le nombre d'allocataires du RMI a ainsi reculé de
plus de 52.000 en métropole, grâce à l'amélioration
de la conjoncture économique et plus particulièrement, la baisse
du chômage non indemnisé. Au premier semestre 2001, en
métropole, le nombre de bénéficiaires du RMI a
continué à décroître sur un rythme de -
1,2%
24(
*
)
. Cette
évolution favorable reflète là encore la baisse du
chômage et notamment celle du chômage non indemnisé (qui
diminue lui aussi de 1,2 % au premier semestre). Néanmoins, la
dernière revalorisation du RMI (+ 2,2 %) en début d'année
2001 et les mesures d'alignement du RMI dans les DOM ont permis à
davantage de ménages d'accéder à la prestation, et de ce
fait ont atténué l'impact positif de la conjoncture
économique. La mesure de revalorisation aurait fait entrer dans le
dispositif environ 1 % d'allocataires supplémentaires. A terme,
l'alignement de la prestation dans les DOM devrait faire entrer 10% d'effectifs
supplémentaires.
L'analyse de la baisse du nombre de bénéficiaires du RMI
La
baisse du RMI profite principalement aux moins de trente ans et aux
allocataires récents...
Les jeunes de 25 à 30 ans sont, depuis 1999, en diminution de 15 %, ce
qui confirme et amplifie la tendance observée les années
précédentes. Le nombre de moins de trente ans au RMI a ainsi
diminué de 20 % depuis 1997, soit une baisse de près de 55.000
allocataires. Le nombre d'allocataires présents depuis moins d'un an
diminue également fortement (-16 %) sous l'effet conjugué de
la baisse des entrées et de la probabilité accrue de sortie des
allocataires qui présentent une plus faible ancienneté au RMI.
...mais elle se diffuse désormais aux autres catégories
d'allocataires.
Alors qu'en 1999 les jeunes et les allocataires récents étaient
les seules catégories à bénéficier du contexte
favorable de l'activité économique, la baisse du RMI se diffuse
désormais aux allocataires plus éloignés du marché
du travail : le nombre d'allocataires présents depuis plus d'un an
a ainsi diminué de 1,8 % pour la première fois ; le
mouvement de baisse touche désormais toutes les classes d'âge,
à l'exception des allocataires de plus de 50 ans pour qui les politiques
d'emploi privilégient généralement l'accompagnement du
retrait du marché du travail.
Cependant lorsque l'ancienneté au RMI est très
élevée, les opportunités de retrouver un emploi sont
encore rares. Le nombre d'allocataires présents depuis plus de deux ans
au RMI continue ainsi de s'accroître (+ 1,6 %).
Créations d'emplois et baisse du chômage ont permis une forte
limitation des entrées au RMI et une accélération des
sorties.
La baisse du chômage a permis de diminuer le nombre d'entrées dans
le dispositif. Celles-ci sont en baisse de 14 % en métropole. Leur
nombre est évalué à 300.000 pour 2000, contre 347.000 en
1999. Les entrées au RMI ont également diminué dans les
DOM de 3 % en 2000. Les jeunes, moins couverts par le système
d'indemnisation du chômage, constituent encore le principal flux
d'arrivée au RMI avec 42 % des entrées (contre 24 % pour le
stock), même si leur part est en constante diminution (ils
représentaient un entrant sur deux en 1997). Grâce aux
créations d'emplois, le rythme des sorties s'est nettement
accéléré en 2000 pour atteindre 350.000 en
métropole, soit une progression de 9 % par rapport à 1999. Ce
résultat est d'autant plus remarquable que la forte diminution du flux
d'entrées a mécaniquement limité le potentiel des sorties
(on rappellera en effet qu'un tiers des entrants au RMI sortent avant six
mois). Dans les DOM, l'accélération des sorties (+ 10 %) a permis
une stabilisation des effectifs au second semestre et leur progression ralentie
sur l'ensemble de l'année.
Malgré l'augmentation des sorties, le nombre d'allocataires
bénéficiant des mesures de cumul RMI / revenus d'activité
n'a pas progressé
Malgré le rythme élevé des sorties, le nombre et le
pourcentage d'allocataires bénéficiant du cumul est resté
stable au cours de l'année 2000. Selon les données
définitives de la CNAF, 13,5 % des allocataires du RMI en
métropole, soit environ 127.000 personnes, ont
bénéficié d'une mesure de cumul 31 décembre 2000.
Cette évolution tend à démontrer qu'une large partie des
allocataires qui retrouvent une activité ne bénéficient
pas de mesures de cumul au-delà de la période de cumul
intégral de trois mois. La réforme visant à prolonger de
trois mois cette période de cumul intégral devrait donc avoir un
impact positif sur le nombre de bénéficiaires concernés.
La baisse du RMI s'est largement diffusée à travers tout le
territoir
e
A l'exception de trois départements ruraux (Haute-Corse, Ariège
et Lozère), la baisse du RMI profite à l'ensemble des
départements. Les diminutions les plus fortes sont observées dans
l'Ouest du pays, autour de l'axe Rhin-Rhône, dans les Yvelines et le
Loiret. Les départements qui enregistrent les résultats les moins
favorables sont concentrés principalement dans la partie sud du pays.
Globalement la baisse du RMI a été modérée dans les
départements où le chômage a le moins diminué et
forte lorsque la baisse du chômage a été vigoureuse. Dans
les quinze plus gros départements la baisse du RMI est
légèrement ralentie, -3,2 %, contre -5,2 % en moyenne,
à l'image de celle du chômage - 14,8 % contre - 16,2 % en moyenne.
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité
L'insertion des bénéficiaires du RMI, comme le montre l'analyse
des raisons des sorties du dispositif, se fait majoritairement par l'emploi.
L'étude, sur dix-huit mois, des allocataires de 1997 a ainsi
montré que 30 % étaient sortis un an plus tard : deux tiers
avaient obtenu un emploi (ou leur conjoint). L'autre tiers évoquait des
raisons de sorties différentes : le plus souvent ils
déclaraient toucher une autre allocation (AAH, API, FNS,
chômage...), avoir connu un changement dans leur vie familiale
(départ ou arrivée du conjoint, d'un enfant...) ou avoir des
problèmes administratifs. Près d'un tiers des allocataires ne
perçoit l'allocation que pendant moins de 6 mois, à l'inverse,
plus d'un tiers reste dans le dispositif plus de quatre ans.
Toutes les études confirment donc le lien très étroit
entre la situation de l'emploi et le nombre de bénéficiaires du
RMI. Le gouvernement a profité de l'amélioration de la situation
de l'emploi et donc de l'effet volume du nombre de bénéficiaires
pour élargir l'accès au RMI et revaloriser la prestation. Ce
faisant, il a rigidifié la dépense plutôt que de profiter
des économies générées par la croissance pour mieux
préparer l'avenir. Votre rapporteur spécial regrette cette
situation et craint que la remontée du chômage constatée de
manière ininterrompue depuis six mois ne provoque une nouvelle
progression du nombre des allocataires.
Le profil des allocataires
Des
personnes vivant seules en majorité
Les personnes isolées, sans enfant ni personne à charge, sont
largement majoritaires puisqu'elles représentent près de
60 % de l'effectif. Il s'agit en grande partie d'hommes seuls : 415.000
hommes pour 226.000 femmes. Le reste de l'effectif est composé à
égalité de familles monoparentales (22 %) - essentiellement des
mères seules avec enfants - et de personnes vivant en couple (20 %).
Aussi, globalement, il y a autant de femmes que d'hommes au RMI.
Un allocataire sur quatre a moins de trente ans.
Les allocataires du RMI constituent une population relativement jeune : 26 %
ont moins de trente ans alors que la condition d'âge interdit
l'entrée aux jeunes de moins de 25 ans sauf s'ils ont des enfants.
Les plus de 60 ans sont à l'inverse sous-représentés, ces
personnes bénéficiant de départ à la retraite,
pré-retraite ou du minimum vieillesse pour les plus démunis. La
prépondérance des jeunes s'explique par la plus faible part de
ces personnes ayant des droits valorisés aux ASSEDIC et la plus forte
proportion de personnes isolées parmi cette population et ne pouvant
donc pas bénéficier du revenu d'un conjoint. Globalement on
comptait en 1997 une personne sur quinze âgée de 25 à 29
ans au RMI, contre une sur cinquante pour les 55-59 ans. Néanmoins, sous
l'effet positif de la conjoncture économique et de la politique de
l'emploi, la part des jeunes est en baisse depuis deux ans, alors qu'elle
était restée stable depuis huit ans. La part des moins de trente
ans est ainsi passée en métropole de près de 30 % en 1997
à 26 % en 1999.
Près de 20 % des allocataires ont au moins le niveau
baccalauréat, mais plus de 40 % ne sont titulaires d'aucun
diplôme.
Le niveau de formation des allocataires reste inférieur à celui
de la population générale : la part des allocataires du RMI
titulaires d'un baccalauréat est de 19 %, contre 33 % pour la population
active en général. On notera cependant qu'en 1990, elle
était de 7,5 % pour les allocataires du RMI, contre 24 % pour la
population active en général. Le niveau de formation progresse
donc un peu plus rapidement pour les allocataires du RMI que pour l'ensemble
des actifs, signe d'une plus forte précarité des jeunes et
notamment des jeunes diplômés avant leur stabilisation dans la
vie professionnelle.
L'accès à un logement autonome reste un problème
important pour une large partie des bénéficiaires
Un tiers des allocataires sont hébergés chez des parents ou des
amis et près de 10 % ne disposent pas d'un logement décent ou
sont sans-logis.
La situation moyenne des
bénéficiaires du RMI s'est améliorée depuis la mise
en place du dispositif : la part des personnes percevant une aide au logement a
augmenté sensiblement depuis 1988 (plus de 10%) et atteint
désormais 55 %.
Pour beaucoup d'allocataires, les problèmes de santé sont un
frein à leur reprise d'activité
17 % déclarent avoir en permanence des problèmes de santé
ou des handicaps qui les empêchent de travailler ou des gênes dans
la vie quotidienne. 16 % déclarent avoir "souvent ou parfois" ces
mêmes difficultés (enquête INSEE, 98).
Le montant moyen du RMI perçu par les allocataires
s'élève à 321,21 euros
Le RMI est versé pour des montants très différents, il
s'agit en effet d'une allocation différentielle qui complète
jusqu'à un niveau garanti les ressources du foyer. En 1999, le montant
moyen perçu par les allocataires était de 2.100 F (320,14 euros),
moins de 50 % des allocataires percevaient moins de 2.500 F (381,12 euros), et
13,4 % percevaient plus de 3.000 F (457,35 euros). Le RMI entre en moyenne
pour moitié dans les revenus des allocataires.
Près d'un tiers des allocataires ne perçoit l'allocation que
pendant moins de 6 mois, à l'inverse, plus d'un tiers reste dans le
dispositif plus de quatre ans.
Sur les 345.000 entrées au RMI, un tiers des allocataires perçoit
l'allocation pendant moins de six mois. Comme dans la plupart des processus
d'insertion, les chances de sortie sont plus élevées lorsque les
allocataires sont jeunes, diplômés ou plus proche de l'emploi.
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité
L'objectif de la mesure de cumul du RMI et des revenus d'activité est de
favoriser la reprise d'une activité professionnelle en garantissant un
certain niveau de ressources notamment pour aider les personnes les plus en
difficulté à faire face aux dépenses induites par une
reprise d'activité (frais de transport, garde d'enfants, habillement).
Le principe prévu par la loi d'orientation de lutte contre les
exclusions était le cumul pendant un trimestre des revenus
d'activité et de la totalité des allocations ; pendant les
trois trimestres suivants, le cumul est au maximum de 50%, ce qui signifie que
la moitié du revenu procuré par l'activité est
déduit de l'allocation versée. 127.000 personnes
bénéficiaient, au 31 décembre 2000, de ce mécanisme
en métropole, soit 13,5 % des allocataires. Le programme de
prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
prévoit de nouvelles modalités de cumul. Elles prolongent d'un
à deux trimestres le durée de cumul intégral. Cette
réforme aura cependant pour conséquence de prolonger la
durée de présence de certains allocataires reprenant une
activité dans le dispositif.
Le taux de contrats d'insertion reste stable en 2000, à environ 50 %.
Les disparités départementales demeurent importantes : dans une
dizaine de départements, le taux de contrats est inférieur
à 30 %, alors que dans certains départements ruraux la
quasi-totalité des allocataires possède un contrat en cours de
validité. Cependant, le nombre de signataires d'un contrat ne
reflète qu'imparfaitement l'aide à l'insertion effective
réalisée par les services sociaux ou l'ANPE, celle-ci ne donnant
pas toujours lieu à contractualisation. Environ 800.000 contrats
d'insertion ont été signés au cours de l'année 2000
en métropole. Les contrats portent très majoritairement sur
l'insertion professionnelle.
La dotation pour 2002 prévoit une revalorisation du montant de
l'allocation de 2,2 % au 1
er
janvier 2001. Elle prend
également en compte une évolution à la baisse des
effectifs d'allocataires en 2001 et 2002 explicable par une meilleure
indemnisation du chômage et l'accès des allocataires du RMI au
service « plan d'action personnalisé » (PAP),
déjà proposé par l'ANPE aux chômeurs relevant du
régime de l'assurance-chômage. Les dépenses
prévisionnelles prennent également en considération trois
modifications du dispositif :
• la poursuite du processus d'alignement du RMI dans les DOM,
• la prolongation de la durée du cumul à taux plein d'un
trimestre à deux trimestres,
• l'exclusion des bourses d'enseignement supérieur des ressources
prises en compte pour le calcul du RMI.
A ces dépenses d'allocation, s'ajoutent, pour l'Etat, des
dépenses d'insertion comme les crédits d'insertion pour les DOM
(139,2 millions d'euros en 2000), et les dépenses de financement des
mesures emploi (1,1 milliard d'euros en métropole en 2000). L'Etat
prend aussi en charge les majorations d'aide au logement dont
bénéficient les allocataires du RMI (environ 153 millions
d'euros), et l'exonération de la taxe d'habitation (176,7 millions
d'euros).
Dépenses totales de l'Etat au titre du RMI en 2000
(en milliards d'euros)
|
Allocation |
Mesures emploi |
Créance proratisation DOM |
Majoration d'aide au logement |
Exonération taxe d'habitation |
Total |
|
4,7 |
1,1 |
0,14 |
0,15 |
0,18 |
6,27 |
La contribution financière des départements a évolué avec la mise en place de la CMU à partir du 1 er janvier 2000. Cette réforme a réduit les obligations des départements en matière d'inscription de crédits d'insertion : de 20 % à 17 % de l'allocation payée en métropole, et à 16,25 % dans les départements d'outre-mer. Les crédits d'insertion sont ainsi estimés en 2000 à 686 millions d'euros en métropole et 65,5 millions d'euros pour les DOM.
4. Les subventions d'équipement social
Avec
4,57 millions d'euros d'autorisations de programme contre 4,59 millions en
2001, les établissements de réinsertion sociale et
professionnelle (article 40 du chapitre 66-20) voient leurs possibilités
d'engagement demeurer constantes (après des baisses de 41 % en 2001 et
34 % en 2000). Les crédits de paiement diminuent quant à eux
fortement de 4,55 millions d'euros à 1,9 million d'euros soit une
réduction des moyens de paiement de 58,2 % qui succède à
une diminution de 44,7 % en 2001.
Les subventions d'investissement imputées sur cet article servent
à rénover les CHRS dont les locaux sont encore vétustes ou
qui ne permettent pas de préserver la dignité et
l'intimité des personnes accueillies. Les régions qui ont ainsi
sollicité des crédits les ont affectés prioritairement
à la réalisation de travaux de sécurité et de mises
aux normes des bâtiments : suppression des dortoirs, installation de
sanitaires, etc.