II. LE BUDGET DE LA SANTÉ : 543 MILLIONS D'EUROS
Le budget de la santé s'élèvera en 2002 à 543,3 millions d'euros contre 585,5 millions d'euros en 2001, soit une diminution apparente de 7,2 %. Cependant, l'agrégat offre de soins connaît un transfert de charges de 61 millions d'euros vers l'assurance maladie. Le budget de la santé progresse donc en réalité, à structure constante, de 3,2 %.
A. LES POLITIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE : 371 MILLIONS D'EUROS
Les dépenses consacrées aux politiques de santé publique augmentent de 12,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2001 (+ 3,54 %). Elles s'établiront donc en 2002 à près de 371,6 millions d'euros, consacrés aux établissements nationaux (moyens stables) et aux différents programmes de santé publique (moyens en hausse).
1. Les subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire
Les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) diminuent de 13,6 millions d'euros (- 19 %), faisant suite à une baisse de 3,7 millions d'euros en 2001 (- 4,9 % par rapport à 2000) pour atteindre 58,19 millions d'euros en 2002. Il convient néanmoins de relativiser cette diminution en raison du transfert au budget du ministère de l'environnement de 12,9 millions d'euros de crédits représentant la subvention du ministère de la santé pour le fonctionnement de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) dans le cadre de la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En dehors de cet effet de structure, les crédits diminuent donc de 0,7 million d'euros (- 1,2 %) en raison de transferts de crédits de l'AFSSAPS et l'InVS vers l'administration centrale. Comme, l'arrêté d'annulation du 21 mai 2001 avait déjà réduit les dotations budgétaires du chapitre de 15,24 millions d'euros, la baisse des moyens prévue pour 2002 n'est qu'apparente. Le gouvernement avait justifié les annulations de crédits par l'existence de fonds de roulement importants et explique la stagnation des crédits budgétaires par le développement des ressources propres des agences.
Subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
26,18 |
25,7 |
- 1,8 % |
|
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - recherche |
0,15 |
0,15 |
- |
|
Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
4,12 |
4,28 |
+ 3,9 % |
|
Agence française de sécurité sanitaire environnementale |
2,59 |
2,59 |
- |
|
Agence française du sang |
- |
- |
- |
|
Office de protection contre les rayonnements ionisants |
12,9 |
- |
- 100 % |
|
Établissement français des greffes |
4,28 |
4,13 |
- 3,5 % |
|
Institut de veille sanitaire |
15,75 |
15,52 |
- 1,45 % |
|
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé |
5,8 |
5,8 |
- |
|
Total |
71,8 |
58,19 |
- 19 % |
|
Total hors transfert |
58,9 |
58,19 |
- 1,2 % |
Le développement des agences, de leurs moyens propres, de leur personnel comme de leur activité appelle une vision plus large du budget total et des effectifs de celles-ci. On peut ainsi constater que les emplois budgétaires des agences augmentent de 159,6 postes en un an, et que leur budget total progresse de 12,8 %. Votre rapporteur spécial considère qu'il existe en la matière une dérive nette des coûts de fonctionnement de ces structures. Il ne faut en effet pas oublier que dans le même temps les moyens de l'administration centrale, qui assumait auparavant ces fonctions, continuent à augmenter.
Les moyens des agences
|
|
Budget
(*)
|
Budget
(*)
|
Part
subvention MES
|
Emplois budgétaires
|
Emplois budgétaires
|
Mises
à disposition
|
Mises
à disposition
|
|
AFSSAPS |
82,48 |
92,25 |
29,3% |
828 |
881 |
5 |
- |
|
AFSSA |
69,44 |
81,88 |
5 % |
575 |
623 |
134 |
131 |
|
OPRI |
23,45 |
26,75 |
40,3 % |
225 |
225 |
- |
- |
|
EFG |
13,47 |
15,01 |
28,5% |
85 |
93,6 |
38 |
37,9 |
|
InVS |
22,17 |
25,17 |
62,6% |
140 |
155 |
- |
5 |
|
ANAES |
24,98 |
29,76 |
19,5% |
146 |
176 |
29 |
8 |
|
ENSP |
39,33 |
39,92 |
24,5% |
262 |
267 |
- |
- |
|
Total |
275,33 |
310,74 |
- |
2.261 |
2.420,6 |
206 |
181,9 |
(*)
après décisions modificatives
L'AFSSAPS a en charge l'ensemble du risque sanitaire. L'année 2001 aura
été marquée par les conséquences de la crise de
l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). L'agence a dû effectuer
l'évaluation des produits biologiques : dès lors qu'un
produit biologique d'origine bovine, ovine ou caprine intervient dans la
fabrication d'un médicament, à quelque étape que cela
soit, une évaluation du risque de transmission est
réalisée conformément à une ligne directrice
européenne publiée par l'agence européenne du
médicament. Cette procédure de certification s'applique à
toutes les matières premières d'origine bovine, ovine ou caprine
utilisées pour la préparation de principes actifs, d'excipients
ou de réactifs. Elle s'impose pour toute nouvelle demande d'autorisation
de mise sur le marché (AMM). Pour tous les autres produits
bénéficiant déjà d'une AMM, l'AFSSAPS a
demandé aux industriels d'apporter les preuves que leurs produits
répondaient aux critères de sécurité
énoncés dans la ligne directrice. Les produits cosmétiques
sont également concernés et la réglementation visant
à maîtriser le risque lié à l'ESB dans la
fabrication des cosmétiques retient pour principe général
d'appliquer les mêmes interdictions que celles en vigueur pour les
produits de la chaîne alimentaire. Les produits d'origine animale qui
seraient utilisés dans la fabrication des cosmétiques mais pas
dans la chaîne alimentaire sont également évalués.
L'Établissement français des greffes (EFG) est chargé de
promouvoir le don d'organes et de tissus, de gérer le registre national
des refus, de gérer la liste des patients en attente de greffes,
d'attribuer les greffons en fonction de règles de répartition
homologuées par le ministre, de préparer des règles de
bonnes pratiques dans le domaine des greffes, d'évaluer les
résultats des greffes, et de participer à l'enseignement et
à la recherche dans son domaine de compétences. L'EFG fonctionne
en continu. Il est organisé au niveau territorial avec un siège
national, et un réseau de 6 services de régulation et d'appui
couvrant le territoire métropolitain et les départements d'outre
mer.
Transplantations d'organes réalisées en France
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Coeur
|
397
|
366
|
370
|
321
|
328
|
|
Total |
2807
|
2839
|
3116
|
3018
|
3211
|
* Le
nombre entre parenthèses correspond aux greffons prélevés
sur un donneur vivant apparenté.
L'année 2000 a confirmé l'augmentation constante depuis 1996 du
recensement des sujets en état de mort encéphalique (+ 5% par
rapport à 1999) et du prélèvement dans les mêmes
proportions. Cependant, l'augmentation des prélèvements n'a pas
systématiquement pour corollaire l'augmentation du nombre de greffes
pour tous les types d'organes : le nombre global de greffes augmente de plus de
6% en 2000. L'augmentation porte essentiellement sur les greffes de rein (+
4,4%) et de foie (+ 15%). En revanche, les greffes cardiaques et pulmonaires
demeurent stables en dépit de la hausse des prélèvements.
Les perspectives de l'EFG s'inscrivent dans le cadre du contrat d'objectifs
2000 - 2002. Le premier objectif est d'atteindre un taux de
20 prélèvements par million d'habitants, avec une
augmentation en parallèle du nombre de greffes réalisées.
L'intérêt de ce programme est sanitaire mais également
économique dans la mesure ou la greffe rénale est moins
coûteuse que les traitements de dialyse chronique. Les autres objectifs
sont l'augmentation du recensement des donneurs, la diminution des refus de
prélèvements, l'amélioration des règles de
répartition des organes en assurant l'égalité
d'accès à la greffe, le développement de
l'évaluation de la recherche clinique, et de la coopération
internationale, et enfin l'optimisation de la gestion de l'établissement.
L'Institut de veille sanitaire (InVS), a deux missions : le renforcement des
capacités d'alerte et d'intervention concernant les menaces pour la
santé publique et l'amélioration du suivi
épidémiologique permanent des grands fléaux sanitaires
afin de contribuer à leur maîtrise et à leur
prévention. Le contrat d'objectif et de moyens 2001-2003, dont votre
rapporteur spécial s'étonne qu'il n'ait pas encore
été conclu, comporterait cinq axes principaux :
• consolider les capacités d'alerte et de réponse aux
menaces de santé publique dans tous les champs de la veille ;
• développer la surveillance de santé publique,
principalement dans les domaines utiles à la conduite des politiques
publiques de santé ;
• renforcer la capacité d'anticipation des risques sanitaires et
développer de nouvelles thématiques de surveillance ;
• participer au positionnement de la France dans les réseaux de
surveillance de la santé européens et internationaux ;
• assurer la communication et la diffusion des connaissances sur les
risques sanitaires, en direction des professionnels et du grand public.
Parallèlement, l'institut entend consolider les capacités
d'alerte et de réponse aux menaces de santé publique et
développer la surveillance de la santé publique, principalement
dans les domaines prioritaires des politiques publiques de santé :
cancers, nutrition, surveillance de l'infection VIH, du virus de
l'hépatite C (VHC) et des maladies sexuellement transmissibles,
surveillance des infections nosocomiales et de la résistance aux
antibiotiques, surveillance des infections à prévention
vaccinale, risques infectieux d'origine alimentaire et zoonoses, troubles
musculo-squelettiques, surveillance des effets liés à la
pollution atmosphérique urbaine, risques chimiques d'origine
environnementale et professionnelle, nuisances physiques, accidents de la vie
courante. L'institut cherche aussi à anticiper les risques sanitaires.
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en
santé (ANAES), possède deux types de missions,
l'évaluation et l'accréditation. Au titre de sa mission
d'évaluation, qui concerne les domaines ambulatoire et hospitalier, elle
est chargée notamment d'élaborer ou de valider des
recommandations de bonne pratique clinique et des références
médicales ou professionnelles en matière de prévention, de
diagnostic ou de thérapeutique, d'élaborer ou de valider des
méthodes d'évaluation, de réaliser ou de valider des
études d'évaluation technologique et de promouvoir
l'évaluation des pratiques professionnelles. Elle peut également
être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de
santé publique. L'agence donne un avis sur les actes, prestations,
fournitures avant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance
maladie, à l'exception du médicament. Au titre de sa mission
d'accréditation, elle est chargée de l'élaboration et de
la validation des référentiels de qualité des soins et des
pratiques professionnelles ainsi que de la mise en oeuvre de la
procédure d'accréditation des établissements de
santé publics et privés, et des réseaux de soins et
groupements de coopération sanitaire.
L'objectif de l'accréditation est d'inciter les établissements de
santé à la recherche de la qualité. Le rapport
d'accréditation a donc pour objet, d'apprécier la situation d'un
établissement, à un moment donné, par rapport aux
référentiels du manuel d'accréditation, qui indiquent
quels sont les objectifs à atteindre. L'article L. 6113-4 du code de la
santé publique dispose qu'«
avant le 24 avril 2001, tous
les établissements de santé devront s'être engagés
dans la procédure d'accréditation
». Le
gouvernement a rappelé cette disposition par voie de circulaire en
janvier 2001. Au 20 août 2001, plus de 3.000 dossiers d'engagement
avaient été déposés, alors que 4.170
établissements de santé sont concernés par la
procédure
3(
*
)
. Le
nombre de visites d'accréditation réalisées au 31
décembre 2000 s'élevait à 72. Pour l'année 2001, ce
chiffre sera de 183. L'objectif pour l'année 2002 est de procéder
à 400 visites initiales d'accréditation. Votre rapporteur
spécial ne peut que renouveler les observations de son
prédécesseur sur la lenteur de mise en place de
l'accréditation au regard tant de la loi que des moyens attribués
à l'agence (et prélevés sur les Français).
Activité de l'ANAES au titre de l'accréditation
|
|
2000 |
2001 |
|
Nombre de dossiers d'engagement |
264 |
3.000 |
|
Nombre de visites |
72 |
183 |
L'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), créée par la loi n° 2001-393 du 9 mai 2001, constitue le dernier volet du dispositif de sécurité sanitaire mis en place par la loi du 1 er juillet 1998. Le projet de décret organisant l'AFSSE est en cours d'élaboration. Destinée à évaluer les risques sanitaires liés aux milieux, l'AFSSE prend place aux côtés de l'InVS chargé de surveiller l'état de santé de la population, de l'AFSSA et de l'AFSSAPS chargées de veiller à la sécurité des produits. L'AFSSE s'appuie sur les efforts de prise en compte des impacts environnementaux sur la santé dans de multiples organismes de recherche et d'expertise. Elle doit permettre de mobiliser la capacité d'expertise en matière d'évaluation des risques sanitaires et d'assurer une meilleure coordination entre les organismes existants. L'agence compte également disposer d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse propre, et des moyens administratifs et financiers pour construire un partenariat contractuel avec les établissements publics, les universités. Hors BCRD, le gouvernement a doté l'AFSSE dans le budget 2001 de 4,1 millions d'euros, dont 2,6 millions au titre du secteur santé-solidarité, 35 emplois devant être créés. La dotation au titre du BCRD pour 2001 a été fixée à 1,5 million d'euros. Pour l'année 2002, hors BCRD, le gouvernement a prévu de doter l'AFSSE de 5,6 millions d'euros (la contribution du ministère chargé de la santé restant de 2,6 millions) avec la création de 14 emplois supplémentaires. En ce qui concerne le BCRD, il est prévu une dotation de 2,3 millions d'euros.
2. Les programmes de lutte contre les fléaux sanitaires
Les crédits inscrits aux différents chapitres pour ces programmes de santé publique augmentent de 26,32 millions d'euros (après une diminution de 18,57 millions d'euros en 2001 par rapport à 2000) soit une progression de plus de 9,1 %. La presque totalité de ces moyens supplémentaires est cependant destinée aux programmes de santé publique.
a) Les programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé
Les
dépenses en faveur des programmes de santé publique augmenteront
en 2002 de 60 % à 66,8 millions d'euros (24,7 millions d'euros
supplémentaires). La hausse était déjà de 9,4 %
entre 2000 et 2001.
Ces crédits sont déconcentrés à hauteur de 46,94
millions d'euros (16,9 millions d'euros de hausse), tandis que les
observatoires régionaux de santé voient leurs moyens augmenter de
0,56 million d'euros à 3,85 millions, et que les actions menées
au plan national bénéficieront de 16 millions d'euros (hausse de
7,34 millions, soit un quasi doublement). Sont transférés vers le
titre III : 2,28 millions d'euros au titre des crédits des
commissions locales d'insertion et 230.000 euros pour le fonctionnement d'une
unité de surveillance et d'épidémiologie
nutritionnelle ; à l'inverse, le chapitre reçoit par
transfert 530.000 euros pour le financement du suivi national des
hémophiles.
La hausse des moyens recouvre deux objectifs prioritaires :
• le renforcement des moyens alloués aux programmes de santé
publique : cancer, nutrition, santé mentale, contraception et
suicide (17 millions d'euros) ;
• le financement des programmes régionaux de prévention et
d'accès aux soins (PRAPS), à la santé des jeunes, à
la santé dans les quartiers en difficulté et à
l'éducation pour la santé (9,15 millions d'euros
supplémentaires à cet effet).
Les crédits de l'article 10 de ce chapitre regroupent les
dépenses non déconcentrées. Ils s'élèvent en
2002 à 16 millions d'euros.
En 2001, 4 millions d'euros ont financé des structures ou dispositifs
nationaux de santé publique. La plus grande part (3,68 millions d'euros)
a servi à assurer le fonctionnement et les activités
régulières du comité français d'éducation
pour la santé (hors campagnes de communication nationale). La subvention
d'exploitation versée au CFES représente environ 80 % du
montant des subventions d'exploitation accordées à l'organisme et
60% de son budget (hors campagnes nationales de communication). Le solde des
crédits a permis de financer les interventions du haut comité de
la santé publique, le fonctionnement de l'union internationale de
promotion de la santé et d'éducation pour la santé,
l'ENSP, afin qu'elle conduise une formation en « management des
politiques régionales de santé »
4(
*
)
, et enfin la société
française de santé publique.
Votre rapporteur spécial
constate cet émiettement et serait curieux de savoir si
l'utilité de ces subventions a pu être évaluée
.
Par ailleurs, 2,04 millions d'euros ont financé des actions en direction
de « populations ciblées » : 1,13 million
d'euros ont été consacrés à la santé des
jeunes sous forme, pour l'essentiel, de subventions à l'association
l'école des parents et des éducateurs d'Ile-de-France pour le
fonctionnement du numéro vert « Fil santé
jeunes ». Le solde sert à subventionner diverses actions,
comme la formation de professionnels à l'information sur la
contraception (dans les départements de la Somme, du Rhône et de
la Seine-Saint-Denis Denis), des actions en direction des personnes victimes de
violences (dont une subvention à l'association « SOS
Attentats » dont on peut se demander le lien avec la santé
publique), ou des actions contre le sida. C'est ainsi que Sida info service est
subventionné sur cet article pour 38.100 euros, alors que des
crédits figurent aussi en sa faveur sur le chapitre 47-18. Pour
l'exercice 2002, il est envisagé de renforcer les actions en faveur de
la santé des jeunes, notamment par le développement du Fil
santé jeunes.
Enfin, 2,4 millions d'euros permettent de financer des actions concernant
le système de santé et la qualité des soins : lutte
contre le cancer (1,24 million d'euros), prévention du suicide (416.000
euros), la direction générale de la santé (DGS)
information et formation (120.000 euros), actions de prévention de la
DGS en matière d'amélioration de la qualité des soins
(736.000 euros). Divers organismes fonctionnent aussi grâce aux
crédits de cet article (la coordination nationale des réseaux, le
comité national d'experts sur la mortalité maternelle
évitable, l'INSERM, la société d'étude et de
traitement de la douleur, la société française de
pédiatrie, la veille scientifique sur le saturnisme, etc.).
Les 9,65 millions d'euros supplémentaires inscrits pour 2002 devront,
outre la poursuite des actions déjà menées en 2001,
assurer le développement et la mise en oeuvre du plan cancer (2,4
millions d'euros en plus), le nouveau plan nutrition (776.000 euros), la
prévention du suicide (137.000 euros), le programme d'actions en
santé mentale (700.000 euros), le volet santé du nouveau plan
national de lutte contre les exclusions (1,8 million d'euros), le nouveau plan
« contraception » (915.000 euros).
S'agissant de l'article 20 (actions déconcentrées) de ce
chapitre, les 30 millions d'euros inscrits en 2001 ont financé les
actions suivantes : le développement des 70 programmes
régionaux de santé (PRS) (4,7 millions d'euros), la montée
en puissance des PRAPS (21,16 millions d'euros), les autres politiques de
santé hors PRS et PRAPS (un million d'euros), le fonctionnement et les
activités des comités départementaux et régionaux
d'éducation pour la santé (CODES et CRES) (1,8 million d'euros),
ainsi que 1,3 million d'euros en faveur de la lutte contre le cancer. Les
mesures nouvelles inscrites pour 2002 (16,8 millions d'euros) se
répartissent selon les priorités nationales, soit la poursuite de
la mise en oeuvre du plan cancer (2,63 millions d'euros) ; le soutien
à des actions expérimentales dans le domaine de la nutrition (1,5
million d'euros) ; des actions de lutte contre le suicide (2 millions
d'euros) ; le plan contraception (1,8 million d'euros) ; le volet
santé du plan de lutte contre les exclusions (8,84 millions
d'euros).
b) L'évaluation et la gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie
Les crédits consacrés à l'évaluation et à la gestion des risques sanitaires liés à l'environnement augmenteront en 2002 de 1,17 million d'euros à 7,6 millions d'euros (+ 18,15 %, après une hausse de 16,5 % en 2001 5( * ) ). Ces crédits supplémentaires serviront à la lutte contre le saturnisme et contre les risques liés à l'eau et aux bâtiments.
c) Les programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives
Les
dépenses de ce chapitre diminuent de 1,2 million d'euros, soit une
baisse de 1 %, pour s'élever à 118,46 millions d'euros.
Cette réduction de crédits s'applique en totalité aux
dépenses déconcentrées mais cache en réalité
une hausse des moyens de 3,8 millions d'euros, suite à un triple
mouvement :
• le transfert de 4,6 millions d'euros vers le chapitre 46-81
correspondant au regroupement sur ce dernier des crédits destinés
au financement des points accueil jeunes et des points écoute jeunes ;
• le transfert de 0,3 million d'euros vers le chapitre 47-18 pour le
regroupement des crédits destinés aux structures d'accueil pour
jeunes intégrant un programme d'échanges de seringues ;
• une mesure nouvelle de 3,8 millions d'euros destinée aux besoins
des structures et à la revalorisation du prix de la méthadone.
d) L'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie
Les
crédits gérés par la mission interministérielle de
lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDT) resteront constants en 2002
à 45,5 millions d'euros. Elles sont orientées dans trois
directions : subventions directement accordées par la MILDT (en
hausse), subventions déconcentrées à des chefs de projet
départementaux (en hausse), et crédits répartis entre les
ministères (en baisse).
Votre rapporteur spécial ne peut que s'étonner de l'absence de
réponse à son questionnaire sur les crédits de ce
chapitre. Ce silence est d'autant plus surprenant que notre collègue
Roland du Luart, alors rapporteur spécial des crédits au sein des
services généraux du Premier ministre, a rendu en octobre 2001 un
rapport de contrôle budgétaire sur la MILDT
6(
*
)
qui formulait critiques et
propositions. Il aurait ainsi été intéressant
d'étudier l'utilisation par la MILDT des crédits mis à sa
disposition en 2001. Votre rapporteur spécial ne saurait voir un lien
entre ce silence et le rapport de notre collègue...
e) La lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles
Les
crédits inscrits au chapitre 47-18 augmentent de 1,63 millions d'euros
(+ 2,2 %) à 74,95 millions d'euros. Ces moyens
supplémentaires se répartissent entre les dépenses
déconcentrées (0,18 million d'euros de plus, à 48,78
millions), les dépenses non déconcentrées (0,36 million
d'euros de plus à 22,72 millions) et les « centres de
référence » (1,08 million d'euros de plus à 3,44
millions soit une hausse de 46 %). Il s'agit donc en priorité de
renforcer les moyens de ces derniers, et, pour le solde, de consacrer
450.000 euros aux maladies émergentes.
Le chapitre 47-18 regroupe depuis 1999 l'ensemble des crédits
d'intervention de lutte contre les maladies transmissibles. Les programmes et
actions menés peuvent être agrégés en quatre grandes
catégories :
• les réseaux associatifs nationaux (Act Up, Aides
Fédération, ARCAT, les soeurs de la perpétuelle
indulgence, Chrétiens contre le sida, familles rurales, élus
locaux contre le sida...)
• le programme personnes atteintes qui finance des réseaux
associatifs d'ampleur nationale, professionnels (telle la
fédération nationale de l'hébergement VIH), de personnes
concernées (comme Patchwork des noms ou la fédération
nationale des hémophiles), ou développant des programmes sur le
terrain (comme ARCAT), des réseaux ville-hôpital VIH (pour la part
extra-hospitalière), l'aide à domicile, des dispositifs
d'hébergement dont les appartements de coordination
thérapeutique, le soutien et l'accompagnement des personnes en
particulier dans l'aide à l'observance ;
• le programme réduction des risques et du dommage social en
direction des usagers de drogues, en soutenant des réseaux associatifs
nationaux, en direction des usagers (ASUD) et des élus (SAFE), en aidant
à la mise à disposition de matériel de prévention
(stéribox et trousses associatives), en finançant l'installation
et la maintenance des automates (récupérateurs, échangeurs
de seringues...), des structures d'aide de « première
ligne » (boutiques, programmes d'échange de seringues) et des
actions des associations en direction des usagers ;
• le dispositif de prévention et les programmes en direction de
publics prioritaires, en finançant des associations ou réseaux
associatifs mettant en oeuvre des programmes nationaux en direction de publics
prioritaires (homosexuels, femmes, multipartenaires échangistes,
migrants, populations précarisées), mais aussi le dispositif de
prévention en direction de la population générale
(campagnes de prévention, d'incitation au dépistage..., documents
d'information, mise à disposition d'outils de prévention
gratuits, numéros verts d'information du public et des professionnels),
et le soutien d'actions de proximité.
Financement des actions de lutte contre le sida selon le type d'actions
(en millions de francs)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Associations nationales |
11,6 |
9,2 |
8,8 |
9,7 |
11,2 |
|
Personnes atteintes |
2,5 |
1,55 |
2,8 |
2,3 |
1,8 |
|
Réduction des risques |
4,2 |
6 |
7,6 |
5,6 |
4,6 |
|
Éditions, campagnes CFES |
53 |
55,5 |
42,7 |
46 |
40,3 |
|
Information |
52,7 |
40,1 |
43,1 |
42,7 |
43,2 |
|
Préservatifs |
4,8 |
3,5 |
4,1 |
3,5 |
3,5 |
|
Jeunes |
4,8 |
3,8 |
3,5 |
2,8 |
2,3 |
|
Précarité |
1,6 |
0,6 |
0,6 |
0,3 |
0,2 |
|
Programme femmes vulnérables |
|
|
2,2 |
|
1,5 |
|
Milieu du travail |
1,3 |
1,3 |
1 |
0,35 |
0,35 |
|
Homosexuels |
4,1 |
2,9 |
1,4 |
1,4 |
3 |
|
Migrants |
3,6 |
2,5 |
1,8 |
1,9 |
2,2 |
|
Multipartenaires |
0,6 |
0,4 |
0,6 |
0,7 |
0,85 |
|
Formations |
5 |
2,4 |
0,6 |
1,7 |
2 |
|
Études |
10,2 |
3,7 |
- |
- |
- |
La lutte
contre le sida rencontre aujourd'hui plusieurs problèmes qui font
redouter une reprise de l'épidémie. La prévention devient
plus difficile en raison du relâchement des comportements de
prévention et de la banalisation de la maladie. Le dépistage
demeure tardif, surtout pour les personnes contaminées par voie
hétérosexuelle, et principalement les migrants. Les traitements
restent insuffisants et souvent mal tolérés.
Le ministère a défini, avec les associations et les
professionnels de santé, une « stratégie de
prévention 2001/2004 » afin d'enrayer les risques de diffusion
épidémique. Il s'appuie sur la synergie des acteurs
communautaires des groupes les plus exposés, des décideurs locaux
et de plusieurs ministères, et devra être articulé avec la
prévention dans le domaine de la contraception, des infections
sexuellement transmissibles, de l'hépatite C et des comportements
liés aux drogues. Ce programme fixe à la prévention des
priorités et développe des stratégies
différenciées selon les groupes ou les situations à
risques (personnes séropositives, homosexuels, migrants, usagers de
drogue, population des départements français d'Amérique,
situations de vulnérabilité accrue). Le programme se fixe des
objectifs précis : diminution de l'incidence du VIH parmi les
homosexuels masculins, réduction de l'incidence du VIH dans la
population des départements français d'Amérique,
réduction de l'écart avec la métropole en matière
d'accès au dépistage, aux soins et respect des droits,
réduction des inégalités d'incidence du VIH et du sida
entre les populations française et migrante,
généralisation de la prévention dans les situations de
vulnérabilité (prisons, lieux de consommation anonyme de sexe,
prostitution), amélioration de l'accessibilité des moyens
préventifs, du dépistage avec amélioration du conseil
préventif, du traitement après exposition, renforcement des
compétences des acteurs préventifs par la formation,
renforcement de la lutte contre la stigmatisation et la discrimination des
personnes séropositives, diminution de l'incidence des cas de sida et
des décès, diminution des situations d'exclusion ou de
désinsertion.
Votre rapporteur spécial se réjouit de voir que la
réflexion de l'État évolue en même temps que la
situation. Il sera attentif aux résultats précis de
l'exécution de ce programme.