B. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT IMPORTANTES
Outre le concours de création d'entreprises innovantes 10( * ) pour lequel 2 000 demandes ont été déposées et 244 candidatures retenues, conduisant à la création immédiate de 64 entreprises, plusieurs outils de financement existent pour accompagner ce mouvement de création d'entreprises technologiques.
1. Un succès non démenti depuis leur mise en place fin 1996 : les FCPI
Afin de
renforcer les fonds propres des petites entreprises innovantes, le
précédent Gouvernement a créé
11(
*
)
les fonds communs de placement dans
l'innovation précités (FCPI).
Les FCPI ont vocation à investir 60 % de leurs fonds dans des
entreprises non côtées comptant moins de 500 salariés,
sauf les filiales des groupes, lorsqu'elles ont :
- réalisé au cours des 3 exercices précédents,
des dépenses cumulées de recherche d'un montant égal au
tiers du chiffre d'affaires le plus élevé des 3 derniers
exercices ;
- ou qu'elles justifient d'une activité reconnue comme innovante
par l'ANVAR, pour une durée de trois ans renouvelables.
La détention de parts de FCPI donne droit à des avantages fiscaux
pour les particuliers.
Succès indéniable, permis il est vrai par l'adhésion du
Gouvernement actuel à cet outil financier, économe en argent
public et à fort effet de levier, les
14 fonds privés
qui se sont créés ont récolté environ
1,3 milliard de francs. Que cet hommage soit ici rendu à la
précédente équipe gouvernementale, et notamment à
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la
recherche !
2. Le fonds public pour le capital risque
Partant
du constat de la carence d'offre de capitaux à risque au profit de
jeunes entreprises innovantes, l'Etat a constitué un fonds public pour
le capital risque. Sa gestion a été confiée à la
Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est alimenté
par l'Etat, qui s'est engagé à verser 600 millions de francs
provenant des cessions de parts du capital de France Télécom. Une
première tranche de 300 millions de francs a été
versée le 30 juin 1998. Le solde sera versé lorsque la
première tranche aura été engagée à
80 %.
A cet effet, la CDC a constitué un fonds dédié,
dénommé le " FONDS ", qu'elle utilise pour
investir
dans des fonds de capital-risques privés,
en exerçant ainsi
un important effet de levier. Ces fonds privés sont gérés
par des équipes professionnelles et la CDC ne prend pas de
responsabilité directe dans le choix des entreprises dans lesquelles
investiront ces fonds.
Le comité d'engagement et d'orientation du FONDS se réunit
régulièrement pour décider des investissements.
L'activité principale de ces fonds privés est l'investissement
dans des sociétés liées
aux secteurs des
biotechnologies et des technologies de l'information
.
Le comité d'engagement et d'orientation a décidé d'engager
262,6 millions de francs dans 10 FCPR
12(
*
)
qui investiront au total
3.190 millions de francs. Les fonds aidés sont ceux de Banexi,
Sofinnova, Galileo, Auriga, Siparex, Natexis, FCI, SEEFT, Trinova et
Sudinnova.
3. Les fonds d'amorçage
La
création de fonds d'amorçage visant à accompagner, avant
même l'intervention du capital risque, les créateurs d'entreprises
lors de la phase dite " d'incubation "
, c'est-à-dire de
gestation de leur projet, est encouragée par le Gouvernement, avec la
mise à disposition de
100 millions de francs
de
crédits budgétaires pour inciter à leur constitution. Cet
effort public sera complété par les investisseurs privés
qui souhaiteront s'y associer : un
appel à propositions
a
été lancé, comme cela a été dit ci-dessus,
dans cette perspective en mars 1999. Le comité d'engagement
désigné afin de décider de l'attribution des aides s'est
déjà réuni, rappelons-le, à deux reprises.
Plusieurs fonds d'amorçage se constituent :
- l'INRIA a créé début 1998 une filiale,
"
I-Source
" qui a pour objet de mettre en place et de
gérer un fonds d'amorçage : l'encadré ci-dessous
détaille les principales caractéristiques de ce fonds ;
- un fonds d'amorçage lié au CEA, sous le nom
d'Emertec
, a été constitué à parité
entre le CEA et la Caisse des dépôts et consignations.
Créé en 1999, l'objectif du fonds est d'atteindre
160 millions de francs d'ici un an ;
- un fonds d'amorçage "
biotechnologie
" est en
cours de mise en place, dans lequel la Caisse des dépôts et
consignations, le CNRS, l'INSERM et l'INRA sont partenaires. L'objectif du
fonds est de réunir 130 millions de francs d'ici un an ;
- des
fonds d'amorçage régionaux
sont en cours de
constitution, qui ont pour objet de soutenir, au premier tour de table
financier, de jeunes entreprises innovantes issues notamment d'incubateurs.
INCUBATEUR ET FONDS D'AMORÇAGE : L'EXEMPLE DE L'INRIA
Les
outils
Accompagnant l'essor économique du secteur des technologies de
l'information, l'INRIA a mis en place deux outils favorisant la création
d'entreprises innovantes :
INRIA-Transfert,
incubateur (thématique) est une filiale de
l'INRIA au capital de 85,5 millions de francs, dédiée aux
sociétés innovantes s'appuyant sur les sciences et technologies
de l'information et de la communication ;
I-Source
est une filiale de INRIA-Transfert. C'est le premier
fonds national dédié à l'amorçage et au
démarrage de sociétés de technologie à fort
potentiel de croissance.
L'" incubation " consiste en une mise en réseau de
professionnels de la création d'entreprises chargés de
détecter, expertiser et réaliser les projets de création,
avec pour objectif de les faire naître dans un délai de moins d'un
an. C'est donc une structure d'aide aux individus, les porteurs de projets,
dans la phase antérieure à la création de la
société elle-même. INRIA-Transfert apporte son concours aux
démarches suivantes :
- expertiser scientifiquement le projet ;
- échanger pour confronter les idées, affiner le discours et
resserrer les objectifs ;
- trouver un financement ;
- réaliser une étude de marché ;
- vérifier que le programme, une fois arrêté, se
déroule comme prévu.
Opérationnel depuis le 15 février 1999 (date de
l'agrément accordé par la COB), le fonds d'amorçage
I-Source, constitué sous forme de FCPR, a réalisé
5 investissements avant l'été 1999. Deux autres sont en
cours de finalisation, si bien que l'objectif de 8 ou 9 investissements
par an sera atteint dès la première année de
fonctionnement du fonds.
Le fonds d'amorçage développe une démarche
d'accompagnement des porteurs de projets pour l'élaboration de leur
stratégie d'entreprise et de leur plan de financement. L'objectif est un
désengagement du fonds après le décollage de la start-up.
Les résultats
Cinq sociétés de technologie ont été
créées en 1998 à partir de l'incubateur de l'INRIA. Deux
ont déjà été créées en 1999 et quatre
sont attendues d'ici à la fin de l'année.
Les sociétés créées interviennent sur des
marchés aussi variés que, par exemple, le trucage
numérique pour la vidéo, la certification de logiciels pour les
cartes à puces, la constitution de catalogues pour le commerce
électronique ou le traitement de séquences de génomes. Le
savoir-faire ou le fondement technologique de plusieurs d'entre elles sont
issus de recherches très théoriques, dont on ne percevait pas
toujours il y a seulement deux ans le potentiel.
L'objectif est d'atteindre un flux annuel d'une quinzaine de projets de
création d'entreprises en incubation.
Votre commission pour avis souhaite vivement la généralisation
de telles démarches auprès de l'ensemble des
établissements de recherche.