B. LE POIDS DES CHARGES NON COMPENSÉES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Rappelons qu'en 1997, votre commission
7(
*
)
avait évalué à
plus de 8 milliards de francs par an les charges nettes non
compensées pesant sur La Poste en raison de l'accomplissement de ses
missions d'intérêt général, déduction faite
des contreparties budgétaires ou fiscales accordées par l'Etat.
Ce coût se répartissait ainsi :
-
3,2 milliards de francs
pour sa participation à
l'aménagement du territoire via le maintien du réseau
postal ;
-
3,6 milliards de francs
de francs pour sa contribution au
transport postal de la presse ;
-
1,3 milliard de francs
pour son rôle de guichet
bancaire des plus démunis.
Aucun élément significatif n'est venu depuis bouleverser les
fondements de cette estimation. Une telle situation est-elle compatible avec
l'irruption d'une concurrence forcenée en Europe ? Votre commission
pour avis ne le pense évidemment pas.
C. L'URGENCE DES DÉCISIONS POLITIQUES : RAPPEL DES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Prolongeant le rapport d'information précité de 1997 de notre collègue Larcher, le rapport d'actualisation " Sauver la Poste, est-il encore temps pour décider " du même auteur a formulé les propositions suivantes :
LES
PROPOSITIONS DU RAPPORT
" SAUVER LA POSTE, EST-IL ENCORE TEMPS POUR
DÉCIDER ? "
1)
Nouer une
alliance internationale
dans la
messagerie
en ouvrant le capital de Coelo
, le holding colis et
logistique de La Poste, à un partenaire étranger disposant des
moyens d'un réseau mondial.
2)
Ouvrir clairement
le débat sur la transformation de La
Poste en société anonyme à capitaux publics
, dans le
cadre notamment de la discussion de
la loi d'orientation postale
à établir pour éclairer l'avenir.
3)
Création avec un
grand partenaire informatique
(France Télécom, Cégétel, ...) d'une
filiale
commune
dédiée à la construction et à la
gestion d'une plate-forme de
commerce électronique
, comportant la
déclinaison par La Poste d'une gamme de prestations logistiques et
financières ; cette plate-forme aurait vocation à servir
d'hôte à des PME soucieuses de vendre sur Internet mais peu
désireuses d'avoir à assurer l'intendance de leur vitrine
électronique.
4)
Parallèlement, à l'instar de la poste allemande,
développement d'une
offre logistique intégrée
à l'intention des PME et des grandes entreprises ayant
créé leur propre site de commerce électronique.
5)
Prendre toutes les initiatives nécessaires pour que le
programme de réglementation postale fixé par la directive de 1997
soit poursuivi dès l'installation de la nouvelle Commission
européenne, afin d'éviter des débordements du
marché de nature à perturber le service universel.
6)
Instituer un
régulateur postal autonome
recevant
compétence exclusive sur le secteur du courrier, les services financiers
entrant dans le cadre des attributions du Conseil de la concurrence.
7)
Se conformer aux exigences du droit européen relatives
à la séparation des comptes des activités sous monopole et
des autres, ainsi qu'à l'individualisation comptable des
activités de service universel.
8)
Réfléchir à une
hausse temporaire du
prix du timbre
pour disposer de nouvelles marges de manoeuvre.
9) Créer un service universel bancaire minimum pour les
ménages les plus modestes et en faire reposer le financement sur le
principe du " pay or play ",
ce qui permettrait à La Poste
d'être en partie compensée des charges que lui impose son action
en ce domaine.
10)
Pour aider à
l'aménagement postal du
territoire
, élargir la diffusion des produits postaux en acceptant
le développement de leurs ventes dans des réseaux commerciaux,
aménager les horaires des points de contact postaux en fonction de la
fréquentation réelle du public et faire de La Poste un acteur
central des maisons de service public.
11)
Clarifier les compétences des divers échelons
territoriaux pour favoriser la mobilisation des cadres de terrain et, par
là même, la définition d'un projet conquérant
d'entreprise à même d'entraîner tous les personnels.
12)
Pour permettre de
mieux impliquer les élus
dans
la revitalisation postale des territoires, envisager des
partenariats
institutionnels
entre La Poste et les collectivités locales
pouvant prendre la forme de sociétés d'économie mixte
locales
.
Aucune suite n'a pour l'instant été donnée à ces
propositions. Pire, le débat ne s'est même pas réellement
amorcé.