III. UN DÉBAT PUBLIC CONFISQUÉ
A. LA TRANSPOSITION " À LA SAUVETTE " DE LA DIRECTIVE POSTALE
Votre
Haute Assemblée a critiqué avec assez de vigueur la transposition
opérée subrepticement, par amendement gouvernemental à la
loi d'aménagement du territoire, de la directive européenne du
15 décembre 1997 sur les services postaux communautaires, pour
que votre rapporteur pour avis n'ait à revenir trop longuement sur cet
artifice procédural qui a ravalé le Parlement au rang d'une
chambre d'enregistrement et traité l'enjeu postal par cavalier
législatif !
Rappelons toutefois que le Sénat avait refusé -à
l'initiative de sa majorité, mais aussi d'un groupe de l'opposition
sénatoriale- d'adopter la transposition et l'avait remplacée par
un article ainsi rédigé :
" Une loi d'orientation postale interviendra dans les six mois à
compter de la promulgation de la présente loi ".
L'Assemblée nationale, non sans avoir protesté sur la
brutalité de la méthode, s'est, de son côté,
finalement rangée au souhait du Gouvernement.
La transposition nécessite, en outre, la modification du cahier des
charges de La Poste, par un décret dont l'avant-projet vient
d'être transmis à la CSSPPT
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*
)
. Votre rapporteur pour avis
s'interroge à ce sujet sur la création qui y est proposée
d'un médiateur postal, qu'aucun des acteurs concernés semble
pourtant n'avoir réclamée. Il paraît souhaitable que la
phase de consultation puisse faire évoluer ce point du projet de
décret.
Ayant réussi sa transposition-éclair, le Gouvernement ne semble
toutefois pas à court de subterfuges. En effet, le ministère
avait indiqué à la CSSPPT -qui en faisait la condition de remise
de son avis sur le projet d'amendement- qu'un projet de loi serait
déposé avant la fin de l'année 1999 pour
" donner aux activités postales un cadre juridique
complet "
et achever en conséquence la transposition de la
directive.
Votre commission pour avis prône, on le sait, la rédaction
d'une véritable loi d'orientation postale, qui fixe l'avenir de
l'opérateur, au-delà de la seule transposition de la
directive.
Or, il apparaît qu'aucun texte ne soit sur le point d'être
déposé, même si, en réponse à une question
posée par votre rapporteur dans le cadre de la préparation du
présent rapport, le Secrétariat d'Etat à l'industrie a
indiqué que
" le Gouvernement présentera avant la fin
de l'année, dans le cadre d'un projet de loi portant diverses
dispositions d'harmonisation communautaire, un dispositif législatif
complétant la transposition de la directive 97/67/CE ".
Il semble qu'on soit bien loin de l'impulsion législative majeure que
votre commission pour avis appelle de ses voeux !
Votre commission ne saurait évidemment se contenter d'une
réponse si partielle aux questions que pose l'avenir du secteur postal
de notre pays.