FRANCE TÉLÉCOM : UNE MUTATION À PARACHEVER
UNE ACTIVITÉ EN CROISSANCE
Les
résultats de 1997 comme ceux du premier semestre 1998 confirment
la
bonne santé de l'opérateur public
. L'entreprise affiche en
effet une stratégie -devenue d'ailleurs la seule issue possible avec
l'arrivée de la concurrence-, de croissance du marché pour
maintenir sa position malgré l'irruption de la concurrence, par la
dynamisation des nouveaux usages (téléphonie mobile, Internet) et
par une politique commerciale de baisse des prix (là encore de toutes
façons, imposée, dans une certaine mesure, par la loi) pour la
téléphonie fixe.
En 1997, le chiffre d'affaires consolidé du groupe France
Télécom s'est élevé à
156,7 milliards de francs
, pour un
résultat net de
14,8 milliards de francs
.
Pour le premier semestre 1998, le chiffre d'affaires considéré
s'est élevé à
97,9 milliards de francs
.
L'augmentation par rapport au premier semestre de l'année
précédente atteint
3,5 %.
A
périmètre et taux de change constants, la progression serait de
3 %
sur la même période.
La
croissance du trafic téléphonique
global (fixe et
mobile) se confirme. Elle s'établit à 8,9 % en comparaison
semestrielle (juin 1998 - juin 1997), contre une progression de 6,6 %
pour l'ensemble de l'année 1997.
Cette croissance est tirée par :
•
les baisses de tarifs
: les mesures tarifaires intervenues
en mars et en octobre 1997 ont un effet plein en 1998 ;
•
l'attrait des options tarifaires
: permettant aux clients
de mieux gérer leur consommation téléphonique (forfait
local, Primaliste, Primaliste Internet, Temporalis). Ces nouvelles formules
sont, d'ores et déjà, utilisées par 3,5 millions
d'abonnés ;
•
le développement très rapide des mobiles
: en
un an, à la fin juin 1998, le nombre d'abonnés aux services
Itineris a doublé, pour atteindre 3 883 000.
Sur la
lancée du premier semestre 1998, le nombre d'abonnés Itineris
s'élevait à 4 264 300, à la fin d'août
1998, conférant ainsi à France Télécom une part de
marché de 51,1 %
;
•
la croissance d'Internet :
Wanadoo,
Service
Internet de France Télécom,
a multiplié par plus de
six en un an le nombre de ses abonnés, pour atteindre
332 000
abonnés
au
15 septembre 1998.
En termes de
chiffre d'affaires
,
la part de la
téléphonie fixe
diminue régulièrement,
notamment en raison des baisse de prix (39,4 % au 30 juin 1998,
contre 65,1 %, un an auparavant), au profit essentiellement de la
téléphonie mobile
(13,7 % du chiffre d'affaires
consolidé au 30 juin 1997) et des
liaisons louées et des
services de transmission de données
(9,6 % du chiffre
d'affaires consolidé au 30 juin 1998, contre 8,8 % un an
auparavant);
Le tableau suivant détaille les contributions relatives des
différentes activités à la constitution du chiffre
d'affaires :
RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SEMESTRIEL 1998 PAR
ACTIVITÉ
(en millions de francs)
|
|
au 30 juin 1998 |
au 30 juin 1997 (retraité) |
Variation 1998/97 (en %) |
Part au 30/06/98 (en %) |
Part au 30/06/97 (en %) (retraité) |
|
Téléphonie fixe |
46 299 |
49 017 |
(5,5) |
59,4 |
65,1 |
|
Télécommunications mobiles |
10 688 |
7 235 |
47,7 |
13,7 |
9,6 |
|
Liaisons louées et transmission de données |
7 471 |
6 587 |
13,4 |
9,6 |
8,8 |
|
Ventes et locations d'équipements |
3 824 |
3 649 |
4,8 |
4,9 |
4,8 |
|
Services d'information |
3 491 |
3 335 |
4,7 |
4,5 |
4,4 |
|
Télédiffusion et télévision par câble |
4 127 |
3 492 |
18,2 |
5,3 |
4,6 |
|
Autres revenus |
2 045 |
2 029 |
0,8 |
2,6 |
2,7 |
|
Total |
77 945 |
75 344 |
3,5 |
100 |
100 |
NB :
France Télécom a modifié en 1998 la présentation
des opérations relatives aux communications des abonnés du
réseau de téléphonie fixe, à destination des
réseaux de téléphonie mobile et de radiomessagerie
appartenant à des opérateurs tiers. Les produits des
communications revenant aux opérateurs tiers sont désormais
exclus du chiffre d'affaires consolidé du Groupe. Les données
1997 ont été retraitées pour tenir compte de cette
modification.
Source : France Télécom.
Le résultat opérationnel courant consolidé
du
premier semestre 1998 s'élève à 14,3 milliards de
francs, contre 16,6 milliards de francs, pour la même période
de 1997. Ce résultat est affecté, comme indiqué ci-dessus,
par les importantes baisses tarifaires, partiellement compensées
seulement par la croissance du trafic.
Le résultat net
consolidé, part du Groupe
s'élève à
7,6 milliards de francs, au 30 juin 1998, contre 8,9 milliards
de francs, pour la même période de 1997.
Pour l'ensemble de l'exercice 1998, la poursuite de la croissance permet
d'envisager des résultats similaires à ceux de l'année
précédente.
L'OUVERTURE DU CAPITAL ET L'ALLIANCE AVEC DEUTSCHE TELEKOM
La poursuite de l'ouverture partielle du capital
Votre
commission pour avis l'a déjà affirmé l'an
passé : loin de fustiger la palinodie des opposants d'hier au
changement de statut de l'opérateur, elle se félicite que le
gouvernement actuel ait, en la matière, choisi la continuité avec
le précédent gouvernement.
Le mois d'octobre 1997 avait vu la réalisation d'une première
ouverture du capital. A l'issue de cette cession, le capital de la
société se répartissait de la façon suivante :
La
cession de la deuxième tranche de capital de l'entreprise a
été annoncée dès le 20 juillet dernier, selon
les modalités suivantes :
•
augmentation du capital de 5 % ;
•
acquisition réciproque par les deux opérateurs, France
Télécom et Deutsche Telekom, de 2 % de leur capital ;
•
offre au marché de 5 à 6 % du capital de France
Télécom.
A l'issue de ces opérations, l'Etat devrait détenir 62 à
63 % du capital.
L'approfondissement de l'alliance avec Deutsche Telekom
Cet
échange de participations croisées entre France
Télécom et Deutsche Telekom fait suite à la
nomination
des présidents
respectifs des deux opérateurs au conseil
d'administration de l'opérateur partenaire et, surtout, à la
conclusion d'une
alliance stratégique
entre les deux entreprises,
consolidée par la signature d'un accord de coopération
très étendu le 16 septembre 1998.
Cet accord comporte notamment la construction d'un réseau
transeuropéen reliant les principaux centres d'affaires et utilisant des
technologies accroissant les capacités de transmission de chaque fibre
optique, afin d'offrir des prestations " sans couture " à
leurs clients.
Votre commission des affaires économiques se félicite d'un
rapprochement qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs
années.
UNE ANOMALIE DÉSORMAIS INACCEPTABLE : LE VERSEMENT À L'ETAT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TÉLÉCOM
Une position claire et réaffirmée de la commission des affaires économiques
Votre
commission a déjà dénoncé à plusieurs
reprises le versement à l'Etat -et non aux collectivités locales-
de la taxe professionnelle de France Télécom, qui
représente un montant d'environ 5,6 milliards de francs
estimés pour 1998.
Votre rapporteur ne surprendra pas en disant que l'argumentation,
développée tant par le présent gouvernement que par son
prédécesseur, sur le fait que les collectivités locales
perçoivent, par l'intermédiaire du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, la différence
entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les
exploitants et la valeur actualisée du produit de ces taxes
constaté en 1994 (soit 766 millions de francs en 1997 et environ
1,3 milliard de francs en 1998
) ne le convainc pas de
l'opportunité de maintenir un tel dispositif
; non plus que la
distorsion qu'une éventuelle réforme induirait entre communes
rurales et bourgs-centres.
Votre commission pour avis exprime donc à nouveau son désaccord
avec un état de fait qu'elle juge
incompatible avec
l'avènement de la concurrence dans le domaine des
télécommunications
.
Se pose en effet un problème de
distorsion de concurrence entre
opérateurs de télécommunications,
à la
défaveur de France Télécom. En effet, les concurrents de
l'opérateur public disposent d'un atout supplémentaire, dans leur
stratégie d'implantation, celui de la perspective de recettes nouvelles
pour les collectivités, atout dont est privé France
Télécom.
Ces recettes, qui pourront pour de nombreuses communes s'élever à
plusieurs millions de francs, ne pourront qu'entrer en ligne de compte lorsque
les municipalités auront à choisir, notamment dans le cadre de
l'obligation nouvelle de mise en concurrence, un prestataire de services de
télécommunications ou un opérateur de réseau
câblé.
Il est donc nécessaire de changer le régime actuel de
perception de cette taxe, comme un nombre croissant de nos collègues y
incline.
Un point de vue très largement partagé
Si votre
commission fait preuve sur le sujet du régime de versement de la taxe
professionnelle de France Télécom
d'une constance que ses
rapports successifs ne démentent pas
22(
*
)
,
de plus en plus nombreux sont
ceux des parlementaires qui se rallient à sa position.
Sans parler des associations d'élus, les commissions des finances et de
la production et des échanges de l'Assemblée nationale ont
exprimé leur opposition à ce système dès la
discussion du projet de loi de finances pour 1998, comme votre rapporteur
l'indiquait l'an passé.
Une proposition de loi
23(
*
)
déposée par le député André Santini et
plusieurs de ses collègues vise à restituer aux
collectivités les impôts locaux supportés par La Poste et
France Télécom.
En outre, l'amendement n° 433 au projet de loi de finances pour 1998,
du député Jean-Pierre Balligand, visant à restituer ce
produit d'imposition locale aux collectivités avait tout d'abord
été
adopté le 17 octobre 1998 par
l'Assemblée nationale,
malgré l'opposition du Gouvernement,
qui a dû recourir à une deuxième délibération
pour que ce dispositif soit rejeté.
Au Sénat, suite aux propositions du rapport précité sur La
Poste, une proposition de loi n° 95 était
déposée le 20 novembre 1997, relative à la taxe
professionnelle de France Télécom, notamment par votre rapporteur
pour avis, ainsi que plusieurs de ses collègues.
Un amendement
24(
*
)
, semblable
dans son dispositif, était déposé par nos collègues
Jean-Paul Delevoye et Philippe Marini lors de la discussion de la loi de
finances pour 1998 et discuté en séance publique le
25 novembre 1997.
Malgré tous ces signaux convergents, le Secrétaire d'Etat
à l'Industrie, interrogé le 4 novembre dernier par votre
rapporteur pour avis à ce sujet lors de son audition à la
commission des affaires économiques, a confirmé le manque
d'ouverture du Gouvernement -ou plutôt de l'administration des
finances ?- à ce sujet.
Nul doute que le débat budgétaire à venir ne soit
l'occasion d'exprimer à nouveau des préoccupations jusqu'alors si
peu entendues. Votre commission pour avis a été unanime à
souhaiter que tel soit le cas.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires
économiques a émis un avis favorable à l'adoption des
crédits consacrés aux technologies de l'information et à
La Poste dans le projet de loi de finances pour 1999.