PJ loi de finances pour 1999
HERISSON (Pierre)
AVIS 68 (98-99), Tome XXI - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
- AVANT-PROPOS
-
CHAPITRE 1ER -
EVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES -
CHAPITRE II -
LE CONTRAT DE PLAN DE LA POSTE :
UNE OCCASION MANQUÉE- LA POSTE : UN REDRESSEMENT FRAGILE
- LES OBSTACLES À SURMONTER
- LE CONTRAT DE PLAN DU 25 JUIN 1998 : DES RÉPONSES PARTIELLES
-
CHAPITRE III -
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE ?-
UNE OUVERTURE VARIABLE À LA CONCURRENCE
- LA CROISSANCE CONCURRENTIELLE DU MARCHÉ DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE
- L'ÉMERGENCE DE LA CONCURRENCE SUR LA TÉLÉPHONIE ENTRE POINTS FIXES
- LE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
- FRANCE TÉLÉCOM : UNE MUTATION À PARACHEVER
-
UNE OUVERTURE VARIABLE À LA CONCURRENCE
N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXI
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
12
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
C'est dans un contexte en très rapide mutation que votre commission des
affaires économiques est amenée à donner son avis sur les
crédits consacrés à la Poste et aux
Télécommunications en 1999.
L'évolution constante des technologies, comme l'ouverture totale
à la concurrence, il y a près d'un an, du secteur des
télécommunications n'ont pas fini de faire sentir leurs effets.
Pour la Poste, alors qu'un nouveau contrat de Plan vient d'être
signé entre l'Etat et l'opérateur, 1999 sera l'année de
l'entrée en vigueur de la directive sur les services postaux
communautaires, qui amorce un processus -qu'il importe de maîtriser- de
libéralisation postale européenne.
Après avoir étudié les évolutions des
crédits budgétaires, votre rapporteur pour avis abordera les
principaux points d'actualité du secteur postal et des
télécommunications.
CHAPITRE 1ER -
EVOLUTION DES CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
L'agrégat n° 5 " Poste et
Télécommunications " au sein des crédits de
l'Industrie du fascicule budgétaire consacré à
l'économie, aux finances et à l'industrie, s'élève,
pour 1999, à la somme de
2,668 milliards de francs
en
dépenses ordinaires et crédits de paiements, contre 2,634
milliards de francs en 1998,
soit une faible augmentation, de
1,29 %.
En conservant un périmètre budgétaire constant par rapport
à 1998, c'est-à-dire en intégrant les crédits de
fonctionnement de la Commission supérieure du service public des Postes
et Télécommunications (CSSPPT), désormais inscrits au
fascicule budgétaire " services communs et finances ", les
crédits Poste et Télécommunications
s'élèvent à
2,669 milliards de francs, en hausse
de 1,34 %,
c'est-à-dire moins que la hausse globale de
l'ensemble des dépenses de l'Etat.
La ventilation de ces crédits est la suivante :
VENTILATION DES CRÉDITS POSTES ET
TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
Il s'agit des subventions aux organismes internationaux, à l'AFUTT et
aux organismes d'outre-mer
Comme l'an passé, c'est le secteur des télécommunications
qui bénéficie de l'essentiel de l'effort budgétaire de
l'Etat.
La consolidation des organismes issus de la libéralisation du
secteur des télécommunications
Comme en 1998, le groupe des écoles de télécommunications,
l'Agence nationale des fréquences (ANF) et l'Autorité de
régulation des télécommunications (ART) voient leurs
crédits s'accroître sensiblement.
L'enseignement supérieur des
télécommunications
est à la charge de l'Etat depuis
que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des
télécommunications a ouvert ce secteur à la concurrence.
La dotation budgétaire qui lui est consacrée en 1999
s'élèverait à
462 millions de francs, en augmentation
de 4,2 %
par rapport à 1998, année qui avait
déjà vu ces crédits augmenter de 6,8 %.
Cette hausse résulte d'une part de l'évolution de la masse
salariale et d'autre part de la mise en oeuvre d'un projet de
réseau
d'établissement multimédia à haut débit
, qui
s'échelonnera sur 2 ou 3 ans et permettra de moderniser les
équipements et réseaux de télécommunications de
l'ensemble des sites concernés afin notamment d'assurer une interface
avec le réseau haut débit de la recherche.
L'ART
, autorité administrative indépendante
chargée de la régulation du secteur des
télécommunications depuis l'ouverture à la concurrence,
recevrait au total
87,5 millions de francs, soit une augmentation de
5, 8 %
de ses crédits, qui fait suite à
une
augmentation de 30 % l'an passé
. Le tableau suivant
détaille l'évolution des articles budgétaires
concernés :
CREDITS de l'ART
(en millions de francs)
|
|
Loi de finances 1998 |
Projet de loi de finances 1999 |
Evolution |
|
PERSONNEL
|
12,7 |
13,6 |
+ 7,1 % |
|
. chap. 31-09 : rémunérations principales |
29,7 |
30,5 |
+ 2,7 % |
|
. chap. 33-90 : cotisations sociales |
1,7 |
2,4 |
+ 41,2 % |
|
. chap. 33-91 : prestations sociales versées |
0,62 |
0,63 |
+ 1,6 % |
|
TOTAL PERSONNEL |
44,7 |
47,0 |
+ 5,4 % |
|
FONCTIONNEMENT
|
38,0 |
40,5 |
+ 6,6 % |
|
TOTAL |
82,7 |
87,5 |
+ 5,8 % |
L'ANF
, Agence nationale des fréquences, est
l'établissement public chargé de la gestion du spectre de
fréquences radioélectriques, ressource rare et stratégique
pour le développement de la société de l'information.
L'ANF verrait en 1999 ses crédits atteindre
207 millions de
francs
, soit une
augmentation de 5,6 %
, après une baisse de 3
% entre 1997 et 1998. Le budget proposé pour 1999 tient compte de
mesures nouvelles :
- en fonctionnement, outre la prise en compte de l'évolution
salariale, la création de 10 emplois nouveaux ;
- en investissement, une augmentation de 5 millions de francs des
crédits de paiement destinée au déploiement du
réseau national de contrôle du spectre, à l'entretien du
parc immobilier (10 immeubles et 40 sites techniques) et à des
opérations de réaménagement du spectre de
fréquences.
Les crédits prévus au titre
de la participation
de la France aux organismes internationaux
dans le secteur des postes et
télécommunications restent inchangés, à
55 millions de francs.
Cette somme est notamment consacrée
à la contribution aux budgets de :
- l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
- l'Union postale universelle (UPU) ;
- la CEPT (Comités Ectra, Erc, Cerp) et à leurs bureaux
permanents (ETO et ERO) ;
- ainsi qu'à une cotisation à l'Institut européen de
normalisation des télécommunications (ETSI) et à
l'Universal mobile télécommunications service (UMTS forum).
les autres subventions
concernent d'une part l'association
d'usagers du téléphone et des télécommunications,
l'AFUTT, qui recevrait en 1999, comme l'année précédente,
344 000 francs, d'autre part une contribution aux organismes des postes et
télécommunications dans les territoires d'outre-mer, à
hauteur de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 35,5 % par rapport
à 1998
1(
*
)
.
Si les dotations consacrées aux télécommunications sont en
hausse, il n'en va pas de même de celles du secteur postal.
Le " toisage " des crédits d'aide au transport postal de
la presse
L'article 7 du précédent contrat de plan de La Poste
prévoyait
un maintien du soutien de l'Etat au transport de la presse
de 1995 à 1997, à 1,9 milliard de francs.
Or, une fois sorti de cet engagement, lors de l'adoption de la loi de finances
initiale pour 1998, et en l'absence du nouveau contrat de plan qui tardait
à se conclure,
l'Etat avait unilatéralement
décidé de baisser cette contribution à 1,850 milliard de
francs pour 1998.
Votre commission avait à l'époque exprimé son vif
désaccord
2(
*
)
avec cette démarche
à son sens précipitée et qui risquait de fragiliser encore
davantage l'opérateur postal à un tournant difficile de son
histoire. De plus, quel symbole désastreux alors que la
détermination de l'Etat était, plus que jamais, nécessaire
!
Le jeu (50 millions de francs, soit 2 % du total de cette dotation) en
valait-il la chandelle ?
Votre commission avait d'ailleurs
3(
*
)
largement
exprimé sa position sur la question quelques semaines avant la
discussion budgétaire de 1998, dans le remarquable rapport d'information
de notre collègue Gérard Larcher
4(
*
)
, qui demandait que
la pérennité de la
contribution de l'Etat au financement du transport de la presse soit
garantie
et qui formulait de nombreuses propositions pour optimiser l'aide
postale à la presse.
Les craintes de votre commission n'étaient pas vaines : les
crédits inscrits au projet de loi de finances pour 1999 au titre de
l'aide au transport de la presse s'élèvent à
1,850 milliards de francs, en stagnation par rapport à
l'année passée
, et en recul par rapport à la
précédente période.
Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 25 juin
dernier, prévoit à cet égard que
cette dotation sera
portée à 1,9 milliards de francs en 2000 et 2001, donnant
ainsi l'illusion d'un accroissement de l'effort de l'Etat, alors qu'il ne
s'agira que de revenir au niveau de la période couverte par le
précédent contrat de plan (1995-1997).
La commission supérieure du service public des postes et
télécommunications (CSSPPT) a d'ailleurs, dans son avis
adopté à l'unanimité le 17 juin 1998,
affirmé le souhait suivant :
" La CSSPPT demande que le montant de l'aide prévue (au contrat
de plan 1998-2001) soit au moins stabilisé en francs courants au niveau
antérieur de 1,9 milliard de francs. Ce montant permettra
d'améliorer, mais beaucoup trop lentement (la couverture serait de 42
% en fin de contrat de plan), le taux de couverture par l'Etat du
déficit restant à la charge de La Poste si elle réalise,
en outre, les efforts de productivité pris en compte par avance par les
accords Galmot ".
Soulignons d'emblée que les crédits du secteur postal sont
complétés à partir de cette année par une prise en
charge par l'Etat, conformément aux engagements du contrat de plan, de
l'accroissement des retraites des fonctionnaires de La Poste
, qui
représente un coût annuel d'environ 600 millions de francs,
au sein des crédits des charges communes du budget de l'Etat.
Les crédits des nouvelles technologies
Enfin, et même si ces crédits ne relèvent pas au sens
strict de l'agrégat budgétaire " Poste et
Télécommunications ", votre rapporteur, jugeant cette
présentation quelque peu artificielle, souhaite, compte tenu de leur
importance et de l'intérêt du Sénat en la matière,
présenter les crédits dévolus aux
nouvelles
technologies de l'information.
Ces crédits sont difficilement identifiables, parce qu'ils
relèvent de chapitres budgétaires distincts, au sein desquels ils
ne sont d'ailleurs pas toujours individualisés.
Les moyens budgétaires consacrés depuis 1996 aux nouvelles
technologies de l'information ont, en effet, été affectés
sur les lignes budgétaires suivantes :
- chapitre 66-01, article 80 " Electronique et société
de l'information ", fusionné cette année avec l'article 70
en un nouvel article 80 " Recherche industrielle et innovation " ;
- chapitre 66-01, article 20 " Autoroutes de l'information ",
regroupé dès 1998 sur le chapitre 66-01, article 80 ;
- chapitre 66-02, article 10
" Interventions de l'ANVAR - Autoroutes de
l'information ", élargi à l'intégralité des
interventions de l'ANVAR ;
- chapitre 64-92, article 30 " Diffusion des nouveaux articles
d'information et de communication dans les PMI ", depuis 1998.
Lors de son audition devant notre commission, le secrétaire d'Etat
à l'industrie, M. Christian Pierret, a précisé que les
autoroutes de l'information bénéficieraient de 300 millions
de francs de crédits en 1999.
La recherche en télécommunications
Pour permettre de maintenir l'effort français de recherche en
télécommunications dans le cadre de l'ouverture à la
concurrence, le Gouvernement a mis en place un réseau national de
recherche et développement (RNRT) doté de 260 millions de
francs par an, associant une " communauté " de laboratoires de
recherche, privés et publics.
Votre commission pour avis souhaiterait obtenir des garanties sur la
capacité de ce réseau à maintenir l'excellent potentiel
français en télécommunications. Des craintes se font en
effet jour en la matière.
CHAPITRE II -
LE CONTRAT DE PLAN DE LA
POSTE :
UNE OCCASION MANQUÉE
LA POSTE : UN REDRESSEMENT FRAGILE
L'ACTIVITÉ
L'activité courrier et colis
Une croissance confirmée du courrier
En 1997,
l'activité courrier et colis a progressé, malgré la
poursuite de la politique de la rationalisation des envois des grands comptes
clients de La Poste et le développement des technologies nouvelles et
des moyens de substitution au courrier postal.
C'est surtout le succès de la gamme " prêt à
poster " et le développement de la publicité adressée
qui ont permis cette évolution.
Le chiffre d'affaires du courrier s'élève
à
59,6 milliards de francs
en 1997 et celui de l'activité colis
à
6 milliards de francs
.
Le tableau suivant récapitule les flux de trafic par objets entre 1991
et 1997 :
HISTORIQUE RECONSTITUÉ
*
DES TRAFICS
en millions d'objets
|
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
Evol.
|
|
Dépôt en métropole |
20 611,4 |
21 736,0 |
22 750,1 |
23 415,7 |
23 173,7 |
23 963,4 |
24 861,6 |
3,7 % |
|
CORRESPONDANCE
|
10
939,2
|
11
294,5
|
11
424,2
|
11
297,2
|
10
861,7
|
11
134,0
|
11
539,7
|
3,6
%
|
|
PRESSE |
2 165,4 |
2 128,1 |
2 143,4 |
2 084,7 |
2 040,6 |
2 043,6 |
1 994,4 |
-2,4 % |
|
MESSAGERIE
|
331,8
|
344,5
|
339,4
|
339,1
|
307,5
|
302,2
|
291,6
|
-3,5
%
|
|
PROSPECTION
COMMERCIALE
|
7
174,9
|
7
968,9
|
8
843,1
|
9
694,8
|
9
964,0
|
10
483,6
|
11
035,9
|
5,3
%
|
(*)
reconstitué afin de lisser les
écarts dus aux évolutions des méthodes statistiques
utilisées.
Cette croissance du trafic est essentiellement due aux produits de
prospection commerciale
; depuis deux ans, en effet, le trafic de ces
produits enregistre des taux de croissance supérieurs à 5 %,
reflétant ainsi le dynamisme du marché.
Toutefois, il convient de distinguer le publipostage adressé,
Postimpact, du non adressé, Postcontact. Le trafic du Postcontact est en
constante augmentation avec un taux de croissance supérieur à 7 %
par an en moyenne depuis 1994 et un doublement entre 1991 et 1997 ; le
Postimpact, quant à lui, connaît une relative stagnation de son
trafic sur la période 1994-1997, avec seulement 1,8 % de croissance en
1997.
Il faut noter également la forte croissance annuelle du produit
Postréponse (correspondance en retour, générée et
payée par l'émetteur d'un premier courrier), nouvellement
proposé sur ce marché.
D'ici à deux ans, il est prévu que le trafic de prospection
commerciale dépasse celui des correspondances.
Le trafic des correspondances
s'est, toutefois, redressé
après avoir stagné à partir de 1992, puis fortement
diminué en 1995 du fait des mouvements sociaux de fin d'année (-
3,8 % par rapport à 1994). Il aura fallu deux ans pour que le trafic des
correspondances dépasse le niveau de 1993, meilleure année sur la
période 1991-1996, et retrouve un taux de croissance annuel
supérieur à 3 % (+ 3,6 % entre 1996 et 1997).
La lettre ordinaire réalise une progression plus importante en 1997
(+ 3,2 %) qu'en 1996 (+ 2,8 %), ce qui s'explique notamment par le
succès des produits " prêts à poster ".
Après une forte croissance en 1996, due à la comptabilisation
dans cette catégorie, des flux précédemment
acheminés en franchise postale, le trafic de l'écopli (courrier
en nombre à tarif économique) a continué de croître
à un rythme soutenu, avec un taux de croissance de + 4,3 % entre 1996 et
1997.
Après une relative stagnation sur la période 1991-1994, le trafic
de la messagerie est en léger recul global, mais avec de fortes
disparités selon les types de produits.
Enfin, le trafic de la presse
a continué de
décroître : un peu moins de 2 milliards d'exemplaires ont
été acheminés et distribués par La Poste en 1997.
Cette baisse s'explique, notamment, par le choix des éditeurs de presse
quotidienne régionale de recourir de plus en plus au portage à
domicile.
Sur la période 1998-2001
, La Poste prévoit que les
facteurs d'évolution en cours dans le secteur modifient fortement la
structure de son trafic avec, notamment,
une forte croissance du marketing
direct
(supérieure à 6 % pour les prochaines années)
et
une forte croissance de certains segments de marché
: par
exemple, dans le domaine de la correspondance, le " prêt à
poster " poursuivrait sa croissance, alors que les produits traditionnels
(lettre et Ecopli) devraient connaître une augmentation relativement
faible.
Pour 1998, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses
(EPRD) prévoit une augmentation de l'activité courrier et colis
de 1,8 % en volume pour le courrier, en partie liée à
" l'effet Coupe du monde ". Le chiffre d'affaires courrier/colis
devrait augmenter de 3,1 % dont 3,3 % pour le seul chiffre d'affaires
colis.
Une faible amélioration des délais d'acheminement en 1997
Les résultats globaux du sondage annuel sur la " qualité de service ", réalisé par un institut de sondage 5( * ) pour La Poste, concernant l'acheminement et la distribution de la lettre, sont les suivants pour les deux dernières années connues, 1996 et 1997 :
DÉLAIS D'ACHEMINEMENT
|
résultats à l'arrivée selon le type de destinataire |
1996 |
1997 |
Ecart 97/96 |
|||
|
|
J+1 |
J+2 |
J+1 |
J+2 |
J+1 |
J+2 |
|
Entreprises |
77 % |
94,4 % |
77,8 % |
93,9 % |
+0,8 % |
+0,5 % |
|
Ménages |
75,2 % |
92,5 % |
76,3 % |
93,2 % |
+0,9 % |
+0,7 % |
|
Ensemble des destinataires |
76,3 % |
93,6 % |
77,2 % |
93,6 % |
+0,9 % |
0 % |
Les
résultats de ce sondage font apparaître une amélioration
globale de 0,9 point du volume de lettres distribuées en J+1.
Notons que les résultats des mesures internes de la qualité de
service (mesure interne à La Poste des délais d'acheminement)
confirment cette amélioration.
Les objectifs de qualité de service du courrier sur la période
1998-2001 sont consignés dans le contrat de plan, signé le 25
juin 1998 par les représentants de l'Etat et de La Poste (voir chapitre
II). L'objectif de qualité de service en 2001 est de 84 % en J+1 pour le
courrier prioritaire et d'un taux inférieur à 2 % pour le
courrier distribué au-delà de J+2.
L'activité financière
Le
chiffre d'affaires des services financiers représentait en 1997
20,9 milliards de francs, soit 23,3 % de l'activité totale
de La Poste. La progression du chiffre d'affaires dans ce secteur
d'activité
(+ 3,6 %)
tient notamment à une
forte
croissance des produits d'assurance
.
Le tableau ci-après détaille le bilan de l'activité
financière de La Poste.
L'ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE
(en millions de comptes et en milliards de francs)
|
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Chèques Postaux
|
9,15
|
9,39
|
9,64
|
9,81
|
9,91
|
9,96
|
9,99
|
|
Epargne Ordinaire
|
20,26
|
20,47
|
20,61
|
20,92
|
21,25
|
21,41
|
21,55
|
|
Comptes à terme
|
|
|
|
|
0,05
|
0,10
|
0,08
|
|
Epargne logement
|
0,53
|
0,54
|
0,52
|
0,51
|
0,55
|
0,59
|
0,62
|
|
Plan
d'épargne populaire financier
|
0,27
|
0,25
|
0,24
|
0,23
|
0,22
|
0,21
|
0,22
|
|
SICAV et FCP
|
1,77
|
2,65
|
3,52
|
3,94
|
5,05
|
4,57
|
nd 94,4 |
|
Comptes-titres (hors OPCVM)
|
0,48
|
0,50
|
0,81
|
0,80
|
0,65
|
0,73
|
0,75
|
|
Bons d'épargne La Poste (encours) |
10,7 |
10,8 |
11,0 |
11,2 |
11,2 |
11,8 |
11,2 |
|
Assurance
|
1,53
|
1,64
|
1,83
|
2,08
|
2,20
|
2,30
|
2,50
|
|
Nombre total de comptes au 31 décembre
|
35,70
|
37,13
|
39,15
|
40,43
|
42,11
|
42,06
|
43,92
|
|
Mandats (nombre) |
75,89 |
72,85 |
66,15 |
59,66 |
46,53 |
38,56 |
25,61 |
En
franchissant fin septembre 1997 le cap des
mille milliards de francs
d'encours gérés,
La Poste conforte sa position d'acteur
majeur du marché des services financiers, avec une place de
troisième établissement financier collecteur
français
et une part de marché globale stabilisée
autour de 9,7 %.
Fin 1998, le montant des encours gérés
6(
*
)
devrait approcher les 1.090 milliards de francs.
Les parts de marché de La Poste suivant les différentes
activités financières sont les suivantes :
PARTS DE MARCHÉ DE LA POSTE EN %
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Dépôts à vue |
12,4 |
11,9 |
11,6 |
11,5 |
10,9 |
|
Epargne liquide |
24,5 |
23,9 |
23,6 |
22,3 |
21,8 |
|
- dont livret A |
35,3 |
35,6 |
35,5 |
35,6 |
35,5 |
|
OPCVM |
5,5 |
5,4 |
5,2 |
5,2 |
4,6 |
|
Epargne contractuelle |
5,3 |
5,8 |
6,4 |
7,0 |
7,1 |
Source : La Poste
Votre commission pour avis réaffirme son profond attachement aux
activités financières de La Poste, qui jouent d'ailleurs un
rôle social important, le livret A, notamment, servant souvent de
véritable " porte-monnaie " des plus
démunis.
DES RÉSULTATS FRAGILES
Après les pertes importantes enregistrées en
1995 et,
dans une moindre mesure, en 1996, l'exercice 1997 est marqué, pour La
Poste, par
un
retour à l'équilibre financier
. Un
résultat net de
58 millions de francs
a, en effet,
été dégagé.
Si on ne peut que se féliciter de ce redressement, comment ne pas
remarquer sa fragilité ?
Cinquante huit millions de francs, ce n'est en effet que 0,06 % du chiffre
d'affaires de 89,8 milliards de francs de La Poste en 1997. C'est
également sensiblement le même montant que la baisse (50 millions
de francs) du soutien de l'Etat au transport postal de la presse entre 1997 et
1998.
On voit bien que la situation de l'opérateur ne doit pas susciter de
démobilisation trop hâtive de l'Etat dans son devoir de
" sauvetage " de La Poste, pour reprendre les termes du rapport
d'information précité que votre commission des affaires
économiques
7(
*
)
décidait de publier
sur le sujet il y a tout juste un an.
Le chiffre d'affaires global du groupe La Poste
en 1997 atteint donc
89,9 milliards de francs,
en hausse de 3,7 %
après neutralisation
des effets des changements de présentation comptable.
Il se décompose de la façon suivante :
CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA POSTE EN 1997
L'augmentation du chiffre d'affaires résulte de la
progression simultanée de ses deux grandes composantes : le chiffre
d'affaires courrier et colis (+ 3,7 % ou 3 % après neutralisation
des effets de la présentation comptable) et le chiffre d'affaires des
produits financiers (+ 3,6 %).
Le tableau suivant détaille les soldes intermédiaires de gestion
conduisant à la formation du résultat consolidé du groupe
La Poste en 1997 :
COMPTE
DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
(en millions de francs)
|
|
1996 |
1997 |
|
Prestations de service du courrier
|
65 859
|
68 318
|
|
Autres
produits d'exploitation
|
803
|
785
|
|
Achats
|
(4 537)
|
(4 565)
|
|
RÉSULTAT D'EXPLOITATION |
981 |
1 953 |
|
Produits financiers |
1 325 |
1 375 |
|
Charges financières |
(2 878) |
(2 817) |
|
RÉSULTAT FINANCIER |
(1 553) |
(1 442) |
|
Résultat des
sociétés mises en
équivalence
|
1
|
(18)
|
|
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL |
28 |
(344) |
|
RÉSULTAT AVANT IMPÔT |
(543) |
149 |
|
Participation des salariés
|
(14)
|
(16)
|
|
PART DES MINORITAIRES |
(1) |
(1) |
|
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
(614) |
58 |
NB : Les chiffres entre parenthèses sont
négatifs.
En ce qui concerne les prévisions pour 1998, l'état
prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) de
l'établissement La Poste (maison mère) prévoit une perte
de 63 millions de francs (contre un résultat positif de 32 millions
de francs après impôt en 1997).
En effet, même si l'EPRD 1998 prévoit un chiffre d'affaires de la
maison mère de 87,9 milliards de francs en hausse de 1,5 % par
rapport à 1997, avec une augmentation du chiffre d'affaires
courrier/colis de 2,1 % et une diminution des produits des services financiers
liée à la décollecte prévisible d'assurance-vie et
du livret A avec un chiffre en baisse de 0,3 %, l'augmentation des
diverses charges conduirait à un résultat négatif.
Les charges d'exploitation seraient en progression de 1,8 %, rythme
légèrement supérieur à celui des produits, si l'on
neutralise l'effet des changements de méthode comptable. Les charges de
personnel hors retraites augmenteraient de 1,7 %, les amortissements et
provisions augmenteraient de 16 % en conséquence des investissements
réalisés en 1997 et 1998.
L'EPRD prévoit en outre une dégradation légère du
résultat financier qui s'explique par le fait que les produits de
trésorerie diminueront davantage du fait de la baisse des taux les
charges financières, l'endettement de La Poste étant
principalement à taux fixe. Le résultat exceptionnel
négatif (-475 millions) correspondrait aux dépenses
liées au passage à l'Euro et à l'an 2000. En conclusion,
le résultat net s'établirait à - 63 millions de
francs.
LA POLITIQUE DE L'EMPLOI À LA POSTE
Données sociales
L'emploi
à La Poste se caractérise par la coexistence de personnels
à statut très différent : au-delà des
fonctionnaires, qui forment la majorité des effectifs (240 967
personnes), le nombre de contractuels est en augmentation : il est aujourd'hui
de 65 622 personnes.
L'évolution des effectifs recensés au 31 décembre dans les
services de La Poste est retracée dans le tableau suivant :
EFFECTIFS EN PERSONNES PHYSIQUES
(au 31 décembre)
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Fonctionnaires |
260 303 |
254 861 |
249 159 |
240 967 |
|
Contractuels
|
54 024
|
62 635
|
61 340
|
65 622 0 00
39 895
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
314 327 |
317 496 |
310 499 |
306 589 |
Sources : Bilan social 1997
En 1997, La Poste a recruté 1 070 fonctionnaires et 37 652
contractuels dont la majorité (27 645) en contrat à
durée déterminée (CDD), souvent en remplacement de
contrats de même type, 2 606 personnes ayant été
recrutées en contrat à durée indéterminée
intermittent (CDII) et 7 401 personnes en contrat à
durée indéterminée (CDI).
La Poste a, par ailleurs, embauché 1 384 emplois-jeunes en 1997.
Un objectif de recrutement de 5 000 emplois-jeunes en deux ans a
été fixé à l'opérateur.
La situation parfois précaire -notamment en termes de durée
et de rythme de travail- des personnels contractuels doit être
à nouveau dénoncée par votre commission pour avis.
Quelques chiffres donnent un premier éclairage en la
matière :
La répartition des contractuels et des fonctionnaires par cadre d'emploi
montre une moindre accessibilité de ces premiers aux cadres les plus
élevés :
PROPORTION D'AGENTS PAR CADRE D'EMPLOI
|
|
Fonctionnaires |
Contractuels |
|
Cadres supérieurs |
2,6 % |
1,5 % |
|
Cadres |
8,4 % |
0,9 % |
|
Maîtrise |
9,6 % |
2,1 % |
|
Exécution |
79,4 % |
95,5 % |
|
TOTAL |
100 % |
100 % |
Source : Bilan social
Le taux de féminisation est de 39,5 % pour les fonctionnaires et de
72,5 % pour les contractuels.
La grille des rémunérations met en lumière des
différences substantielles entre ces deux catégories de
personnel, qui résultent notamment des différences de cadres
d'emploi exposées ci-dessous :
RÉPARTITION DES RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES
|
Fonctionnaires |
Tranche de
rémunération
|
Contractuels (1) |
|
0,7 % |
20 001 et plus |
1,4 % |
|
9,2 % |
13 001 à 20 000 |
1,3 % |
|
57,4 % |
9 001 à 13 000 |
1,6 % |
|
22,3 % |
8 001 à 9 000 |
1,7 % |
|
6,1 % |
7 501 à 8 000 |
1,6 % |
|
4,3 % |
7 500 et moins |
92,3 % |
(1) Equivalent en unités à temps complet
La lutte contre la précarité : des efforts à poursuivre.
Afin
d'améliorer la situation, souvent précaire, de certains
personnels contractuels, parfois en fort décalage avec celle des
fonctionnaires de l'entreprise, un accord professionnel avait été
signé le 12 juillet 1996 entre la direction de La Poste et des
organisations syndicales, visant à réduire le nombre de CDD.
L'objectif est de transformer 3 500 CDD en CDI ou CDII d'au moins 800
heures par an.
Cet accord prévoit notamment des mesures dans les domaines suivants :
- stabilisation de l'emploi ;
- classification des postes occupés par les agents contractuels et
harmonisation des contrats de travail ;
- création d'un niveau de classification pour les agents occupant
des postes de niveau II-1 ;
- affirmation du principe de développement de carrière pour
les agents contractuels.
Le plan a été complété au début de
l'année 1998 par la signature d'un accord sur la promotion des agents
contractuels, dont la mise en oeuvre est en cours.
Plus de 3 000 agents sous CDD en 1996 et 5 479 en 1997 se sont vus
attribuer un contrat à durée indéterminée,
intermittent ou non, dépassant ainsi largement les 5 000
initialement prévus par l'accord.
Il faut toutefois souligner que si le nombre de CDD diminue depuis 1995, celui
de CDII ne cesse d'augmenter. Si ce type de contrat offre indéniablement
une souplesse de gestion adaptée à l'activité très
variable des points de contact postaux,
il place ses titulaires dans une
situation de dépendance et leur impose des conditions de travail
difficiles.
Dans ce domaine, des efforts sont en cours puisque la " durée
moyenne d'utilisation " -votre rapporteur n'aime pas ce terme, mais
c'est la terminologie employée- des CDI et CDII est en augmentation.
L'effort de développement de l'emploi stable et d'augmentation de la
" durée d'utilisation " doit être poursuivi.
En la matière, le contrat de plan du 25 juin 1998 stipule que
"
La Poste
cherche à améliorer les conditions d'emploi
et à accroître la durée du temps de travail proposée
aux agents contractuels
à temps incomplet dont le recrutement est
rendu nécessaire par les contraintes de l'exploitation. En particulier,
les conditions dans lesquelles il est fait appel à des agents titulaires
d'un contrat à durée indéterminée intermittent
seront clairement définies.
La Poste s'efforce de proposer des contrats de travail à durée
indéterminée garantissant une couverture sociale aux
bénéficiaires.
Le recours aux contrats à durée déterminée est
strictement limité, dans le cadre des dispositions du droit du travail,
aux besoins indispensables de l'entreprise. "
En outre, votre commission pour avis réaffirme son opposition au
choix du Gouvernement d'exclure La Poste du bénéfice des aides
publiques au passage aux 35 heures, alors que ses concurrents
privés pourront en bénéficier ! Comment, dans
ces conditions, espérer raisonnablement dégager les moyens d'une
amélioration du statut des personnels contractuels et d'une
réduction de la précarité ?
LES OBSTACLES À SURMONTER
Afin de mieux apprécier la pertinence des réponses apportées par le contrat de plan du 25 juin dernier, votre rapporteur souhaite rappeler tout d'abord les principaux obstacles au redressement de La Poste auxquels le contrat de plan tente de répondre.
LA CHARGE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les missions d'intérêt général assumées par La Poste
La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications et le décret du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste ont assigné à La Poste des missions d'intérêt général. Parmi ces missions, le service public du courrier ainsi que l'acheminement et la distribution de la presse relèvent explicitement du service public. La Poste concourt également à une mission d'intérêt général en participant, notamment par l'exploitation de son réseau de bureaux et d'agences postales, à l'aménagement du territoire , ainsi que par sa mission de guichet bancaire des plus démunis.
Le service public du courrier
L'article premier du cahier des charges dispose que La Poste
"
a pour objet d'offrir le service du courrier (...)
".
L'article 2 explicite les conditions générales de l'offre en
précisant que "
La Poste distribue tous les jours ouvrables,
à l'adresse indiquée par l'expéditeur, les objets de
correspondance qui lui sont confiés (...)
". Les articles 3 et
4 développent les conditions générales d'exécution
du service public du courrier en affirmant
l'égalité de
traitement des usagers
, notamment en ce qui concerne
l'accès aux
services et leur tarification.
Les principes de tarification sont
explicités par l'article 4 qui fait obligation à l'exploitant
public d'opérer une
péréquation géographique
sur l'ensemble du territoire des tarifs des services dont l'exclusivité
est réservée à La Poste.
L'équilibre économique de l'exécution du service public du
courrier, tel qu'il a été défini ci-dessus, est
assuré notamment par la péréquation géographique
des tarifs ainsi que par l'existence du
monopole postal
, dont le
périmètre coïncide avec le pourtour du service public du
courrier.
L'acheminement et la distribution de la presse
L'article 3 du cahier des charges dispose que "
le
service
public du courrier est constitué des services du courrier national et
international dont l'exclusivité est réservée à La
Poste (...), ainsi que des services d'acheminement et de distribution de la
presse (...).
L'acheminement et la distribution de la presse
sont
donc explicitement définis comme relevant du service public.
Ce service de transport de la presse ne rentre pas dans la définition du
périmètre du monopole postal. Des règles de partage du
financement du coût de l'acheminement et de la distribution de la presse
-entre l'Etat, la Presse et La Poste- ont donc été
fixées.
L'aménagement du territoire
La
Poste, conformément à la loi du 2 juillet 1990, adapte sa
présence afin d'assurer
un service de qualité sur l'ensemble
du territoire
.
L'article 21 de la loi précitée prévoit qu'en contrepartie
des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de
participation à l'aménagement du territoire qui sont
imposées à La Poste, celle-ci bénéficie d'un
abattement égal à 85 % de la taxe foncière et de la
taxe professionnelle
.
A cet égard, votre commission pour avis redoute que la réforme
de la taxe professionnelle proposée par le projet de loi de finances ne
réduise l'avantage que La Poste tire de cette compensation. En effet, si
les éventuels effets à la hausse de cette réforme sont
" neutralisés " pour La Poste, ses concurrents vont, eux,
bénéficier de la baisse liée à la suppression de la
part salariale de l'assiette de cette taxe.
La Poste, guichet bancaire des plus démunis
La Poste assure en outre une mission d'accès aux services financiers de certaines populations défavorisées . L'analyse des encours et des mouvements de certains portefeuilles, comparée aux coûts de gestion occasionnés pour l'opérateur, l'indique clairement. Ainsi en est-il de certains Livret A, utilisés comme de véritables " porte-monnaie ".
Le coût net à la charge de La Poste
Votre
commission a établi il y a un an, en commun avec le groupe
d'études sur l'avenir de La Poste et des
télécommunications
8(
*
)
, une
estimation des coûts d'intérêt général non
compensés et restant donc à la charge de La Poste.
Si cette estimation n'a pas fait depuis l'objet d'une actualisation, elle
conserve cependant toute sa pertinence. Elle est rappelée ci-dessous :
LES CHARGES NETTES DÉCOULANT DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
|
Participation à l'aménagement du territoire |
3,2 milliards de francs par an |
|
Contribution au transport et à la distribution de la presse |
3,6 milliards de francs par an |
|
Guichet bancaire des plus démunis |
1,3 milliard de francs par an |
|
TOTAL |
8,1 milliards de francs |
Au total, ce sont donc 8,1 milliards de francs qui sont supportés par l'opérateur postal, sans compensation de la collectivité nationale.
LE " BOULET " DES CHARGES DE RETRAITE
A ces
charges d'intérêt général s'ajoutaient,
jusqu'à il y a peu, la véritable boule de neige des charges de
retraites. La Poste finance en effet le montant intégral des anciens
postiers fonctionnaires d'Etat.
Les prévisions, effectuées en 1997, d'évolution du
coût des retraites, qui ne sont pas sensiblement remises en cause par les
tendances démographiques récentes, sont les suivantes :
PRÉVISION DE LA CHARGE DE RETRAITES
(en francs constants 1995)
|
|
1995 |
2000 |
2005 |
2010 |
2015 |
|
Nombre de retraités |
140 756 |
164 381 |
189 516 |
220 597 |
244 998 |
|
Total des prestations versées en millions de francs |
12 581 |
14 748 |
16 901 |
19 812 |
22 253 |
L'actualisation des prévisions réalisée
dans le
cadre des travaux pour la préparation du contrat de plan indique un
montant de dépenses prévisionnel en l'an 2000 de 14 786 millions
de francs. Le faible écart avec la prévision initiale conduit
à considérer que les projections à horizon 2005, 2010 et
2015 peuvent être maintenues.
La croissance mécanique de cette charge, de 600 millions de francs
par an,
est étroitement liée à celle de la
démographie, caractérisée par un double
phénomène de rapide croissance de la population retraitée
(sortie des générations entrées dans les années 60)
et de diminution du nombre des actifs (réduction des effectifs
fonctionnaires).
Ainsi, la population de retraités devrait-elle passer de 150 000
actuellement à 170.000 en 2001, 220.000 en 2010 et 245 000 en
2015, date à laquelle, en l'absence de modification des règles
actuelles, les prévisions montrent que la charge financière
liée aux retraites serait équivalente à la masse des
traitements des fonctionnaires en activité !
Votre commission avait donc logiquement conclu de ces estimations que
l'accroissement prévisible de cette charge pouvait entraîner
l'asphyxie financière de l'opérateur et appelé le
Gouvernement à une résolution rapide de ce
problème.
L'IMMINENCE DU CHOC CONCURRENTIEL
A ces
défis nationaux s'ajoute celui de l'ouverture européenne à
la concurrence. La libéralisation du marché postal
européen a, en effet, été organisé par la directive
n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des
règles communes pour le développement du marché
intérieur des services postaux de la Communauté et
l'amélioration de la qualité du service, adoptée le
15 décembre 1997. Cette directive,
qui libéralise
les services postaux communautaires,
est centrée sur l'offre d'un
service universel postal
dans chacun des Etats membres garantissant
l'accessibilité du service (points de contacts suffisants pour
répondre aux besoins ; levée et distribution du courrier au moins
cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques
exceptionnelles ; tarifs accessibles) et sa qualité (80 % du courrier
national acheminé en J + 1 et 90 % du courrier transfrontalier
européen en J + 3) ainsi que l'accès à des prestations
minimales (lettres jusqu'à 2 kg ; colis jusqu'à 10 kg ; envois
recommandés).
Afin de financer le service universel, des
services peuvent toutefois
être réservés
aux opérateurs qui en auront la
charge. Ce sont :
- la levée, le transport, le tri et la distribution des lettres de
moins de 350 grammes et d'un tarif inférieur à 5 fois le tarif
d'affranchissement du premier échelon de poids ;
- le publipostage (envois groupés comportant un message identique
adressé à des fins publicitaires ou de marketing) ;
- le courrier transfrontalier (envois provenant de pays étrangers
ou qui leur sont destinés).
La directive prévoit en outre
la poursuite de la
libéralisation
, notamment en ouvrant, le cas échéant,
à la concurrence ,
le publipostage et le courrier
transfrontalier
, deux marchés en croissance. Cependant, en ce cas,
une décision du Conseil et du Parlement (selon la procédure de
codécision, prise à la majorité qualifiée des Etats
membres) est nécessaire, et doit intervenir
avant le 31
décembre 2000, les nouvelles libéralisations ne pouvant entrer en
vigueur avant le 1er janvier 2003.
En cas d'absence de nouvelles mesures
avant cette date, la directive sera caduque au 31 décembre 2004. Si tel
était le cas, la Commission européenne pourrait imposer de
nouvelles règles par une directive prise sur le fondement de l'article
90 du traité instituant la Communauté européenne.
La Commission européenne souhaite, de même que plusieurs Etats
membres, que le processus de libéralisation soit approfondi. Ne nous
voilons pas la face : la directive de 1997 n'est qu'une
première étape.
Il convient en tout état de cause d'être lucide sur la nature
du répit qui nous est accordé pour préparer
l'opérateur postal au choc concurrentiel.
En effet, si La Poste affronte déjà une concurrence réelle
sur plusieurs segments de son activité -et notamment la messagerie et
les activités de prospection commerciale-, si elle subit
déjà les pertes d'activité liées à une
substitution croissante de nouveaux moyens technologiques
(télécopie, échange de données informatiques,
commerce électronique...), l'entrée en vigueur de la directive
marquera une étape de plus dans le rétrécissement du champ
d'activité sous monopole.
Le marché français est, par son importance, l'un des principaux
enjeux de cette libéralisation. Les pratiques de repostage de La Poste
néerlandaise ou anglaise par exemple ont déjà largement
manifesté " l'attention " que ces opérateurs portaient
aux clientèles françaises, au moyen d'un véritable
détournement de courrier par le biais de la tarification des frais
terminaux de l'Union postale universelle. La Poste évalue à 750
millions de francs en 1997 la perte entraînée pour elle par les
pratiques de repostage.
Consciente de ce contexte, votre commission pour avis émet deux souhaits
:
Une transposition rapide et ambitieuse en droit français
La directive est entrée en vigueur le 1er février 1998. Elle doit
être transposée en droit interne au plus tard le 10 février
1999. Le texte de loi et ses éventuels décrets d'application
devraient donc être publiés pour cette date.
Bien que le Secrétaire d'Etat à l'Industrie ait
indiqué, lors de son audition devant votre commission le 4 novembre
dernier, que le projet de loi serait déposé au tout début
de 1999, il semble déjà acquis que ce calendrier serait
difficilement tenable.
Votre commission pour avis a déjà plaidé pour que ce texte
de loi soit ambitieux. Il doit à son sens non seulement exploiter
pleinement les potentialités offertes par la directive en termes de
services réservés mais aussi donner un nouveau souffle à
l'établissement public pour préparer, déjà, la
deuxième étape.
Votre commission pour avis avait appelé de ses voeux une
véritable " loi d'orientation postale ". Elle a d'ailleurs
formulé de très nombreuses propositions dont elle souhaitait
qu'elles y figurent.
Il semble de plus en plus acquis que l'on ne doive au contraire se contenter
d'un texte a minima, de stricte transposition.
Une détermination sans faille pour la révision de la
directive
Les négociations pour l'étape suivante de la
libéralisation européenne ne sauraient trop tarder à
être entamées.
Votre commission pour avis souhaite vivement que le Gouvernement garde
à l'esprit la leçon de la " première manche " de
la libéralisation postale : seule une forte détermination
politique -en l'occurrence, celle du Président de la République,
que cet hommage lui soit rendu !- a pu éviter, de justesse, un
dérapage infernal du processus.
En particulier, elle s'inquiète de l'extrême
" discrétion " du Gouvernement sur ce point, alors que la
deuxième étape de la libéralisation est vraisemblablement
déjà en cours de négociation.
LE CONTRAT DE PLAN DU 25 JUIN 1998 : DES RÉPONSES PARTIELLES
Le
" contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre
l'État et La Poste " pour la période du 1er janvier 1998 au
31 décembre 2001 a été signé le 25 juin
dernier.
Au préalable, votre commission pour avis rappelle qu'elle avait
déploré l'an passé le retard pris dans la signature du
contrat de plan, ce dernier intervenant 6 mois après sa date
d'entrée en vigueur.
Plutôt que d'exposer fastidieusement le détail de ce document qui
précise les orientations stratégiques de l'établissement
public et de ses filiales et fixe le cadre de ses relations avec l'État
pour les trois ans à venir, votre rapporteur formulera quelques
remarques.
LE COURRIER ET LES COLIS : UN CERTAIN MANQUE DE SOUFFLE
Une adaptation partielle à l'irruption de la concurrence
Le
contrat de plan fixe à La Poste des objectifs en termes de modernisation
et d'adaptation de son offre en fonction des attentes de ses différents
clients. Il pose le principe d'une
baisse des tarifs en francs constants
pour les services réservés et d'une politique tarifaire de
"
prix abordable et de compétitivité
européenne
".
Ces évolutions sont cohérentes
avec l'ouverture accrue à la concurrence.
On peut toutefois regretter que la mission de veiller à "
la
fiabilité, à la régularité et à la
continuité du service public du courrier
" ne soit pas assortie
d'objectifs précis
.
De même, votre commission pour avis aurait souhaité que soit
envisagé l'assujettissement de La Poste à la TVA.
Un manque d'ambition pour la conclusion d'alliances internationales
Le
contrat de plan ne consacre que quatre lignes à la présence
internationale de La Poste (page 15, paragraphe 1-7, 1er alinéa), et
évoque très allusivement la "
mise en place de
partenariats avec des opérateurs étrangers
".
Votre
commission pour avis juge pourtant essentielle la constitution d'alliances pour
l'opérateur français.
Elle déplore le manque d'ambition du contrat de plan en la
matière.
Une avancée à relativiser pour l'aide de l'État au transport de la presse
Le
contrat de plan prévoit que la contribution annuelle de l'État au
titre de l'aide au transport de la presse, fixée à 1850 millions
de francs en 1998 et 1999, "
sera portée à 1900 millions
de francs en 2000 et 2001
".
Votre commission pour avis rappelle qu'il ne s'agit là que d'un simple
retour à la situation prévalant lors du précédent
contrat de plan. Elle avait déploré qu'en 1998,
libéré de cet engagement, l'État ne décide
unilatéralement de baisser cette contribution.
L'avancée supposée en la matière pour les années
2000 et 2001 doit donc être fortement relativisée. Rappelons par
ailleurs que le niveau prévu de l'aide ne permettra que
d'améliorer -lentement- un taux de couverture par l'État
d'un déficit qui restera majoritairement à la charge de La
Poste.
LES RETRAITES : UN DÉBUT DE SOLUTION À SALUER
Comme
cela a déjà été indiqué, l'évolution
de la charge des retraites de La Poste, en accroissement de 600 millions de
francs par an, conduisait à l'asphyxie financière de cette
dernière.
Sur la période du contrat de plan, la situation aurait été
la suivante :
CHARGES DE RETRAITE
PRÉVUES SUR LA PÉRIODE DU CONTRAT DE PLAN
(en millions de francs)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Charges de pensions |
13 630 |
14 296 |
14 936 |
15 629 |
16 321 |
|
Charges de compensation |
1 560 |
1 337 |
1 197 |
1 044 |
870 |
|
Retenue salariale |
- 2 387 |
- 2 371 |
- 2 373 |
- 2 379 |
- 2 384 |
|
Contribution employeur |
12 803 |
13 262 |
13 760 |
14 294 |
14 806 |
|
Évolution |
|
+ 3,6 % |
+ 3,8 % |
+ 3,8 % |
+ 3,6 % |
Le
contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour la
période 1998 à 2001, comporte la disposition suivante, dans son
article 8 relatif aux engagements de l'État :
"
Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à
l'amélioration de ses performances, l'État accompagne
l'exploitant, (...)
en stabilisant en francs constants au niveau des charges
dues au titre de 1997, les charges de retraites
de La Poste dues au titre
des années du contrat d'objectifs et de progrès.
"
Compte tenu de cette disposition, la contribution de La Poste devrait
évoluer de la manière suivante (sur la base des prévisions
d'évolution des prix fournies par le Gouvernement) :
CHARGES DE RETRAITES A L'ISSUE DU CONTRAT DE PLAN
(en millions de francs)
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Contribution employeur |
12 803 |
12 931 |
13 099 |
13 269 |
13 442 |
|
Évolution |
|
+ 1,0 % |
+ 1,3 % |
+ 1,3 % |
+ 1,3 % |
Cette disposition est, bien entendu, une avancée importante que votre commission pour avis salue, même si l'on peut s'interroger sur sa pérennité au-delà du contrat de plan, compte tenu du caractère fortement évolutif de cette charge.
LES SERVICES FINANCIERS : DES DÉVELOPPEMENTS " MESURÉS "
En
matière de services financiers, le contrat de plan demande à La
Poste de "
conforter son positionnement et consolider ses parts de
marché
".
Encore faut-il que les moyens lui en soient
laissés !
Un timide développement dans le domaine de l'assurance
En ce
qui concerne le domaine de l'assurance, faut-il rappeler que la loi
précitée du 2 juillet 1990 dispose dans son article 2
que "
La Poste a pour objet (...) d'offrir dans le respect des
règles de concurrence des prestations relatives (...)
à tous
produits d'assurance
", et que le cahier des charges de La Poste
précise dans son article 13 que : "
La Poste est
habilitée à offrir, pour son propre compte ou pour celui de ses
filiales créées et agréées à cet effet,
tous contrats d'assurance et de capitalisation
(...) La Poste seule ou
en partenariat, peut créer ou acquérir des filiales ou prendre
des participations dans des entreprises régies par le code des
assurances
" ?
Votre rapporteur ne s'étendra pas sur les raisons qui ont conduit le
Gouvernement, malgré les textes en vigueur, à refuser à
l'exploitant public d'intervenir sur le marché de l'assurance
dommages.
En ce qui concerne le contrat de plan, il offre, quant à lui, la
possibilité à La Poste de développer des activités
d'assurances de personnes
.
Ainsi, La Poste doit renforcer ses liens commerciaux et capitalistiques avec la
CNP (montée dans le capital, création d'une filiale commune
dédiée à l'assurance de personnes).
Est envisagé le développement, en partenariat, d'activités
d'assurance des risques liés aux personnes : décès,
invalidité, incapacité, santé, dépendance...
La Poste est invitée à proposer des offres
" innovantes ", certaines présentant un " fort
degré d'utilité sociale ", comme des assurances
complémentaires santé ou emploi. Il s'agit, on le voit, de
développer seulement les prestations que les acteurs traditionnels du
marché n'offrent pas à ce jour.
Est-ce suffisant ?
La centralisation des comptes chèques postaux (CCP)
Pour ce
qui est de la centralisation, jusqu'alors obligatoire, des fonds des comptes
chèques postaux (CCP) au Trésor, le contrat de plan innove en
prévoyant le
transfert progressif, au profit de La Poste
, sur
cinq ans à compter du 1er janvier 1999,
de la gestion des fonds
placés sur les CCP
. L'article 78 du projet de loi de finances
pour 1999 met en place cette mesure en modifiant l'article 16 de la loi du
2 juillet 1990 précitée. Le Gouvernement a indiqué
que la gestion de 30 milliards de francs devrait être ainsi
décentralisée à La Poste en 1999.
L'établissement public assurera donc progressivement la gestion de ces
avoirs, selon un échéancier établi sur 5 ans,
à compter du 1er janvier 1999. Si cette réforme
accroît l'autonomie de gestion de La Poste, elle rend son résultat
plus sensible à la fluctuation des taux d'intérêts.
La rémunération de la part résiduelle des CCP
centralisés auprès du Trésor sera fixée dans les
conditions suivantes : taux des BTF 13 semaines moins commission de
0,4 % en "
rémunération de la garantie
apportée par l'État aux dépôts sur les comptes
courants
". Cette rémunération ne peut toutefois
être inférieure à 4,75 %, ni supérieure
à 6,5 %.
La discussion récente, au Sénat, du projet de loi portant
règlement définitif du budget de 1995 a montré qu'il
convenait de rechercher, en la matière, une transparence accrue.
LA PRÉSENCE POSTALE SUR LE TERRITOIRE : UNE OCCASION MANQUÉE
Actuellement, le réseau de La Poste est
constitué de
17 000 points de contact. Ce réseau, auquel votre commission
est légitimement attachée, et qui est, bien souvent, dans les
zones les moins peuplées de notre pays, perçu comme l'une des
dernières expressions tangibles de l'attention que porte la
République à ces territoires, a toutefois
un coût
très lourd
pour l'opérateur.
Actuellement, entre 2 000 et 2 400 points de contact postaux ont
moins d'une heure d'activité par jour, 3 000 ont moins de
2 heures d'activité par jour, 4 000 moins de 3 heures
d'activité par jour et 5 000 moins de 4 heures
d'activité par jour.
Pouvait-on raisonnablement laisser perdurer une telle situation ?
Votre commission pour avis avait exprimé, l'an dernier, son souhait de
voir mis en place un dispositif concerté et satisfaisant, pour
l'opérateur comme pour les collectivités locales et les
populations concernées, de sortie du " moratoire " sur la
fermeture des services publics, reconduit depuis 1993.
En la matière, le contrat de plan a fixé les perspectives
suivantes :
-
un principe
:
l'adaptation du réseau aux besoins
et
aux évolutions démographiques, dans les zones rurales et les
zones urbaines sensibles en particulier, et l'amélioration de
l'équilibre financier de La Poste.
-
deux instruments privilégiés
: la
" concertation locale "
et la
" recherche de
partenariat ".
Les partenariats
La Poste est invitée à mettre en oeuvre des partenariats
"
dans un cadre intercommunal
" et "
avec les autres
services publics
".
Ils pourront prendre la forme :
- de maisons de services publics ;
- de points publics ;
- d'agences postales ;
- d'accords avec "
d'autres acteurs publics ou
privés
".
Lors de son audition devant votre commission, M. Christian Pierret a
semblé exclure a priori qu'il puisse s'agir de petits commerces.
Pourquoi ? Ne doit-on pas, en la matière, faire preuve de pragmatisme ?
Votre commission pour avis déplore que le cadre de ces partenariats ne
soit pas fixé avec davantage de précision.
En ce qui concerne
les problèmes juridiques liés au
statut des agences
postales
, elle regrette qu'il faille attendre la promulgation future du
projet de loi d'aménagement du territoire, au mieux dans six mois,
pour qu'un cadre réglementaire soit mis en place pour les agences
postales, et celle du texte de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration pour les
maisons de services publics
.
Votre commission pour avis regrette que le texte du contrat de plan soit
muet sur l'encouragement - notamment financier - de l'État au
développement de ces partenariats.
La concertation
Le contrat de plan prévoit que La Poste instaure, y compris au plan
national, une
concertation avec les représentants des
collectivités territoriales,
afin de déterminer les
conditions d'évolution de son réseau de points de contact.
Il est proposé aux collectivités territoriales de constituer dans
chaque département une
commission départementale de la
présence postale territoriale
"
réunissant, sous la
présidence d'un membre du conseil général, des
représentants des élus départementaux et régionaux,
d'un représentant des maires du département et des
représentants de La Poste
".
D'après la circulaire du 3 septembre dernier adressée aux
Préfets, cette commission comprendrait trois représentants des
communes (communes de moins de 2 000 habitants, de plus de
2 000 habitants et groupements de communes) ; deux
représentants du Conseil général et deux du Conseil
régional ; trois représentants de La Poste et un
représentant de l'État.
La circulaire, contrairement au
contrat de plan, affirme que "
la commission élit son
président en son sein
".
La commission serait tenue informée
des projets d'évolution du
réseau des points de contact
. Dans ce cadre, La Poste s'engagerait,
sauf accord de l'élu local concerné ou de la commission,
à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant
l'annonce de son projet
.
Dans un deuxième temps, en l'absence d'accord, la commission statuerait
dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sur les
opérations particulières de restructuration du réseau des
points de contact "
qui n'auraient pu donner lieu à un accord
des collectivités locales directement
intéressées
". Elle procéderait
préalablement à l'audition des élus locaux directement
concernés.
"
Afin de respecter l'autonomie de gestion de La Poste et sa
responsabilité à l'égard des choix de présence
postale, la commission ne pourrait demander le maintien d'une implantation
inadaptée que dans la mesure où les partenaires associés
à cette demande auraient arrêté avec La Poste les
dispositions permettant d'en assurer l'équilibre financier pour
l'exploitant public
".
Enfin, la commission départementale pourrait également jouer un
rôle d'incitation en donnant un avis sur les regroupements de services
publics incluant La Poste. "
Ces projets pourraient dès lors
bénéficier de soutiens à l'investissement associant des
financements locaux, des financements de La Poste et de l'État, dans le
cadre de sa politique d'aménagement du territoire
".
Votre commission pour avis jugera ces instances à la seule aune de leur
fonctionnement, dès qu'elles auront été mises en place.
Elle regrettera seulement que l'association tardive des associations
d'élus et de la CSSPPT
9(
*
)
aux
décisions gouvernementales
10(
*
)
n'ait
conduit à des interprétations divergentes quant au rôle et
au fonctionnement de ces commissions.
Elle sera attentive à leurs activités, en particulier lorsqu'il
s'agira de passer de la concertation aux décisions.
CHAPITRE III -
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
: UNE NOUVELLE ÈRE ?
UNE OUVERTURE VARIABLE À LA CONCURRENCE
LA CROISSANCE CONCURRENTIELLE DU MARCHÉ DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE
Une très vive croissance
Le
nombre d'abonnés à un service de téléphonie mobile
en France double chaque année depuis 3 ans. Il atteint, en octobre
1998, le chiffre de 9.425.000, soit de 16,2 % de la population.
Ce développement spectaculaire devrait se poursuivre : le taux de
pénétration français est en effet encore inférieur
à celui de certains de nos partenaires. Une étude
11(
*
)
réalisée au début de 1998
prévoit dans notre pays entre 20 et 30 millions d'abonnés en
2002, soit un taux de pénétration compris entre 34 % et
50 %, en fonction du scénario envisagé.
L'ouverture à la concurrence
dès 1987, mais encore plus
avec le troisième réseau en 1996, a joué un rôle
essentiel dans le développement de ce marché,
au
bénéfice du consommateur
. Les nombreuses innovations
marketing (forfait, cartes prépayées, heures gratuites le
week-end) et la multiplication des offres promotionnelles ont été
deux leviers décisifs de la pénétration de la
téléphonie mobile.
L'évolution du taux de pénétration du
téléphone mobile en France est retracée dans le tableau
ci-dessous :
TAUX DE PÉNÉTRATION DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE
|
Janvier 96 |
Juillet 96 |
Janvier 97 |
Juillet 97 |
Janvier 98 |
Mars 98 |
Octobre 98 |
|
1,81 % |
2,69 % |
4,11 % |
6,29 % |
10,5 % |
11,5 % |
16,2 % |
Source : observatoire des mobiles.
Au-delà de la complexité et de la non-comparabilité
parfois regrettable des offres, c'est également
la facturation des
" appels entrants "
12(
*
)
qui avait
fait l'objet d'observations de votre rapporteur l'an passé.
Le coût élevé de ces appels est lié pour partie,
comme le fait remarquer l'ART
13(
*
)
, à un
impératif technique, les modalités d'interconnexion entre
réseaux fixe et mobile étant plus coûteuses car il est
nécessaire de localiser le poste mobile.
Toutefois, ce coût résulte également
des politiques
commerciales
des opérateurs. Ce secteur ayant été
ouvert à la concurrence avant l'intervention de la loi de
réglementation du 26 juillet 1996, les licences des
opérateurs mobiles ne comprennent pas les obligations qui s'appliquent
aux licences délivrées après cette date. Les
opérateurs mobiles peuvent donc fixer librement le coût de leurs
appels entrants.
L'ART a dressé un tableau comparatif de ces coûts :
LES
TARIFS DES APPELS ENTRANTS D'UN POSTE FIXE VERS UN MOBILE
(au 30 avril 1998)
(en francsTTC)
|
|
Première |
Par minute supplémentaire (2) |
|
|
|
Minute (1) |
Heures pleines |
Heures creuses |
|
Itinéris et SFR |
3,00 F |
2,00 F |
1,50 F |
|
Bouygues
Télécom
|
3,00 F
|
3,00 F
|
1,00 F
|
Source ART
(1) Due, même si la conversation n'a pas duré une minute
(2) Tarification à la seconde
La Commission européenne a d'ailleurs engagé un travail
d'analyse de ces tarifs entrants, jugés trop élevés dans
l'ensemble de la Communauté.
Le bilan de la couverture territoriale de la téléphonie mobile
Les
caractéristiques géographiques de notre pays rendent essentiel,
pour l'aménagement du territoire, que soit assurée une bonne
couverture territoriale par les services mobiles.
Lors de l'élaboration de la loi de réglementation
précitée, le législateur,
et en particulier le
Sénat, à l'initiative de votre commission
, a souhaité
"
assurer, à un terme rapproché,
la couverture des
zones faiblement peuplées du territoire ainsi que des routes nationales
et d'autres axes routiers principaux, par au moins un service de
radiotéléphonie mobile ou satellitaire
".
La loi comporte ainsi trois dispositions distinctes en faveur de
l'aménagement du territoire :
- conformément à l'article L.35-3 du code des postes et
télécommunications, les opérateurs de
téléphonie mobile peuvent être exemptés de la part
de financement du service universel correspondant au déséquilibre
de la structure courante des tarifs téléphoniques, s'ils
s'engagent à améliorer la couverture du territoire à
compter du 1er janvier 2001. L'Autorité de régulation des
télécommunications ayant jugé valides les engagements
proposés, les trois opérateurs bénéficient donc de
cette exemption ;
- le premier des rapports relatifs au service universel prévu
à l'article L.35-7 du code des postes et
télécommunications, qui doit avoir lieu "
au moins une
fois tous les quatre ans
" à compter de juillet 1996, devra
aussi comprendre "
un bilan de la couverture du
territoire
par les réseaux de
radiotéléphonie
" ;
- en application de l'article 23 de la loi, le gouvernement doit
présenter au Parlement un
rapport spécifique
concernant
les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de
fonctionnement des radiotélécommunication mobiles.
Le rapport sur la couverture territoriale de la téléphonie mobile
vient d'être remis au Parlement (juillet 1998).
Si votre commission pour avis déplore qu'il ait fallu plus de deux
années pour l'élaborer, elle se félicite toutefois de la
parution de ce document et incite le Gouvernement à produire les autres
rapports demandés par la loi de réglementation des
télécommunications.
Le rapport présente tout d'abord le bilan de la couverture
territoriale par les services mobiles.
Il estime qu'au-delà des
simples obligations de leurs cahiers des charges, en termes de
couverture de
la population
, l'importance du niveau de
couverture
géographique
dans l'argumentaire commercial des opérateurs
les a conduits à un déploiement de leurs réseaux allant
au-delà de leurs strictes obligations réglementaires.
Ainsi, le déploiement des réseaux de
radiotéléphonie en France permet d'offrir un service en
téléphonie 2 watts à
94 % de la population
sur 70 % du territoire
à la mi-1997.
La couverture du territoire métropolitain par au moins un
opérateur de radiotéléphonie GSM
14(
*
)
courant 1997 est estimée comme suit :
COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET DÉMOGRAPHIQUE
PAR AU MOINS UN OPÉRATEUR MOBILE EN FRANCE
|
Taux de couverture |
Population |
Territoire |
|
Terminal 2 W ou 1 W |
94 % |
70 % |
|
Terminal 2 W " car-kit " |
97 % |
82 % |
|
Terminal 8 W |
98 % |
89 % |
Source : SAGATEL pour le secrétariat d'Etat
à
l'Industrie.
Si on doit se féliciter du chemin parcouru, peut-on s'en
satisfaire ? Votre commission pour avis ne le pense évidemment
pas
.
Le rapport estime que le développement naturel du marché devrait
conduire à une stabilisation à moyen terme de la couverture
autour de 90 à 95 % de la population pour chaque
opérateur, ce qui correspond à
une couverture
géographique de l'ordre de 75 % du territoire d'ici l'an 2000, soit
un gain de l'ordre de 5 points de taux de couverture géographique
par rapport à la couverture actuelle
.
La stabilisation de la couverture aux trois quarts de la surface du pays
laisserait donc de côté les zones les plus fragiles.
Le rapport permet d'identifier les zones non couvertes. Les 30 % du
territoire actuellement non couverts en 2 W, soit 166.000 km²,
se répartissent en deux ensembles de structures très
différentes :
-
un ensemble diffus de zones de petite taille
, de quelques
km² à quelques dizaines de km², qui représente
3,5 % du territoire et moins de 1 % de la population. Le rapport
précise que l'existence de zones diffuses correspondant à des
" trous " de la couverture résulte plutôt de la
qualité -ou de l'absence de qualité- du service offert par les
opérateurs. Ceux-ci vont donc poursuivre leurs efforts
d'amélioration et d'extension de la couverture dans ces zones qui ne se
différencient guère, en terme de potentialité de
marché, des territoires mieux couverts qui les entourent ;
-
un ensemble de zones non-couvertes
plus structurées, ayant
une plus grande dimension et
une unité géographique
réelle
; la surface de chaque zone s'échelonne de
100 à 300 km² pour les plus petites à près
de 9.000 km² pour la plus étendue.
La couverture de ces zones est un problème de nature très
différente dans la mesure où il s'agit souvent de régions
moins peuplées ou de nature physique plus difficile : montagnes,
forêts, collines, zones marécageuses. La conjonction entre des
coûts de couverture plus élevés et des perspectives de
marché limitées signifient que ces zones ne devraient pas
être couvertes par le simple jeu du marché et la volonté
commerciale d'extension de couverture mise en oeuvre par les opérateurs,
sauf quelques cas limités.
Le rapport dresse un constat bien connu de votre commission pour avis et qui
l'avait d'ailleurs incitée à se déterminer lors de la
discussion de la loi de 1996 :
"
Une analyse approfondie au niveau des 3.695 cantons de la France
métropolitaine révèle l'existence d'environ 190 zones
incomplètement couvertes.
Généralement, ces zones englobent des communes rurales qui sont
restées dans leur espace traditionnel et qui n'ont pas les mêmes
chances d'accéder aux moyens modernes de communications que celles qui
bénéficient de l'attractivité et de la proximité
d'un ou plusieurs pôles urbains
"
.
Le rapport évalue ensuite le coût d'une couverture de ces
zones.
Le Gouvernement a effectué des modélisations
technico-économiques tendant à identifier les coûts
nécessaires à une extension de la couverture territoriale. La
conclusion de cette évaluation économique que le rapport assortit
d'une illustration cartographique est la suivante :
5 points supplémentaires de couverture
peuvent
être atteints grâce au simple jeu du marché ; ces zones
sont a priori rentables pour les opérateurs et correspondent au niveau
de complément de couverture qu'ils envisagent à l'horizon de l'an
2000 (voir supra) ;
7 points supplémentaires de couverture
correspondent
à des zones qui pourraient devenir rentables dans quelques années
à condition qu'un seul opérateur exploite cette zone. Le
développement spontané du marché peut conduire à de
telles situations qui peuvent, en outre, être favorisées de
façon plus volontariste. Le rapport estime qu'un mécanisme
d'exemption similaire à celui instauré par le Parlement pourrait
prendre en charge le financement de la couverture géographique de ce
deuxième niveau ;
8 points supplémentaires de couverture
pourraient
résulter d'une coordination des opérateurs, c'est-à-dire
d'une " organisation de marché " visant à éviter
la duplication des réseaux, assortie soit d'une aide à
l'investissement, soit du comblement du déficit d'exploitation ;
10 points résiduels
nécessiteraient, pour être
couverts, de très lourdes aides à l'investissement et à
l'exploitation : 2,3 milliards de francs pour l'investissement et
1,2 milliard de francs pour couvrir le déficit d'exploitation, pour
10 % du territoire et 1,4 % de la population.
Le rapport préconise de recourir, pour ces derniers points
géographiques, à la couverture par les services de communication
satellitaire.
Votre rapporteur ne souhaite pas s'exprimer aujourd'hui sur les propositions
que fait, à l'issue de ce constat, le rapport du Gouvernement.
Votre commission pour avis sera en effet saisie " au moins une fois tous
les quatre ans " à compter de 1996, soit au plus tard en 2000, de
ce thème lors du " rendez-vous " sur le service universel
fixé par la loi du 26 juillet 1996
.
Elle estime toutefois que cette question doit être étudiée
parallèlement aux solutions que proposent désormais les
communications satellitaires.
Les services de communication personnelle par satellite
Le
développement spectaculaire des services mobiles
" terrestres " trouve son prolongement dans l'arrivée de
nouveaux services, fonctionnant sur une technologie satellitaire : les
services de communication personnelle par satellite (S-PCS).
L'objectif des S-PCS (tels Iridium, Globalstar, ou ICO) est de fournir,
à l'échelle planétaire, au moyen d'une interconnexion
entre satellites d'un même " réseau ", des services de
télécommunications à destination de terminaux mobiles ou
fixes.
Ces nouvelles offres, dont l'une est déjà disponible, devraient
dans un premier temps être complémentaires et non concurrentes des
services mobiles terrestres, en raison notamment de leur coût. Mais nul
doute que ce coût ne diminue rapidement et ne
" démocratise " ces services.
La " première génération " de services
satellitaires offrira une gamme de services similaire à celle des
réseaux mobiles terrestres : téléphonie,
télécopie, transfert de données à bas débit.
Les principaux projets de ce type sont les suivants :
LES PRINCIPAUX PROJETS DE COUVERTURE SATELLITAIRE
|
Projets |
Iridium |
ICO |
Globalstar |
East |
|
Groupes industriels de réfé-rence |
Motorola |
Inmarsat |
Loral |
Matra Marconi Space |
|
Nombre de satellites |
66 |
10 |
48 |
1 |
|
Couverture |
mondiale |
mondiale |
mondiale |
régionale |
|
Date d'ouverture du service |
1998 |
2000 |
1998 |
2001 |
|
Coût du projet en milliards de dollars |
3 |
3 |
2,5 |
0,8 |
|
Prix envisagé de la minute de communication hors coûts d'interconnexion terrestre (airtime) en francs |
15 |
15 |
5 |
1,5 |
Source : Idate et opérateurs
La " deuxième génération " de projets
satellitaires (tel Télédesic) au tout début du prochain
siècle, proposera des services dits " à large
bande " : vidéo communication et accès Internet
notamment.
L'ÉMERGENCE DE LA CONCURRENCE SUR LA TÉLÉPHONIE ENTRE POINTS FIXES
Si la
concurrence sur le marché de la téléphonie mobile est
très vive et a permis, en dix ans, à au moins un opérateur
de faire jeu presqu'égal avec l'opérateur historique, tel n'est
pas encore le cas de la téléphonie entre points fixes,
libéralisée, il est vrai, plus récemment (1er janvier
1998), même si ce secteur est lui aussi l'objet de mutations très
rapides, comme le montre l'irruption récente de la grande distribution
sur ce marché.
S'agissant des
réseaux longue distance
, de nombreuses licences
ont été accordées ou sont en cours d'instruction. Des
opérateurs ont ainsi obtenu des autorisations générales,
permettant l'exploitation de réseaux et la fourniture de services de
télécommunications, accompagnées d'engagements en termes
de déploiement des équipements sur l'ensemble du territoire. Pour
se déployer, les opérateurs utilisent principalement les
infrastructures alternatives au réseau de France Télécom,
complétées d'investissements propres souvent importants.
Eu égard à leur importance en la matière, et aux
développements récents qu'ils ont occasionnés, votre
rapporteur pour avis abordera rapidement les thèmes de l'interconnexion
et de la sélection du transporteur.
Pour ce qui est de la concurrence, moins développée,
sur la
boucle locale
, votre rapporteur s'y arrêtera quelques instants, en
raison de son principal intérêt : l'accès à
l'abonné final.
L'interconnexion : un véritable " curseur " concurrentiel
L'interconnexion
15(
*
)
est
l'une
des conditions essentielles de l'établissement de la concurrence
sur
les réseaux longue distance. En effet, même les opérateurs
disposant de réseaux alternatifs longue distance doivent
s'interconnecter avec le réseau de France Télécom pour la
partie locale de l'appel. Les tarifs d'interconnexion sont donc un
élément déterminant de leur décision
d'investissement.
Compte tenu de l'importance de l'interconnexion pour le développement de
la concurrence, la loi précitée du 26 juillet 1996, comme le
décret n° 97-188 du 4 mars 1997, ont
réglementé cette activité.
Le principe de base est que les exploitants de réseaux ouverts au public
sont tenus de faire droit dans des conditions "
objectives,
transparentes et non discriminatoires
" aux demandes d'interconnexion
des autres opérateurs.
En outre, les opérateurs dominants doivent publier un catalogue
comportant les prix des principaux services d'interconnexion à leur
réseau.
L'ART a résumé ainsi les prix d'interconnexion au réseau
de France Télécom en 1998 :
TARIFS
MOYENS D'INTERCONNEXION POUR UN OPÉRATEUR NOUVEL ENTRANT
(CENTIMES PAR MINUTE)
|
Trafic terminal sur commutateurs de raccordement d'abonnés (30.000 abonnés) |
6,09 |
|
Simple transit à partir du point de raccordement opérateur (2 millions d'abonnés) |
12,80 |
|
Double transit (toute la France) |
17,57 |
Source : ART
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 est
actuellement en cours d'élaboration.
La sélection du transporteur et la portabilité des numéros : deux leviers essentiels de la concurrence
•
Le mécanisme de
sélection du transporteur longue
distance
permet à un abonné de choisir le réseau
téléphonique qui acheminera ses appels longue distance, sans pour
autant changer d'opérateur local.
Il s'agit donc d'un facteur là aussi essentiel pour le
développement de la concurrence sur le marché longue distance,
puisqu'il permet aux opérateurs nouveaux entrants de proposer leurs
services à des clients qui ne sont pas directement raccordés
à leur réseau.
Depuis le 1er janvier 1998, il est possible de choisir son transporteur
" appel par appel "
.
Pour chaque appel longue distance, l'abonné peut indiquer quel
réseau de transport il a choisi, en composant, à la place du
réseau figurant en tête du numéro à composer, le
préfixe " E " ou le préfixe " 16XY "
- c'est-à-dire le chiffre identifiant - de l'opérateur
qu'il a choisi.
La " présélection " du transporteur sera possible au
1er janvier 2000
.
La présélection du transporteur consiste à orienter a
priori l'ensemble des communications longue distance d'un abonné vers un
transporteur de son choix, lui évitant ainsi une opération
spécifique à chacun des appels. Ce mécanisme, le plus
simple pour le consommateur, est donc le plus efficace en termes d'ouverture de
marché.
En ce qui concerne l'attribution des préfixes
, votre rapporteur
rappellera brièvement le litige né de la
" rareté " des préfixes " E " disponibles au
regard du nombre d'opérateurs souhaitant en disposer.
A l'issue d'une instruction des demandes par l'ART, des procédures de
réservation des préfixes à un chiffre ont, en effet,
été organisées.
Toutes les valeurs disponibles ont ainsi été
réservées. En 1997, les réservations ont concerné
le 2 pour Siris, le 5 pour Omnicom, le 7 pour Cégétel, le 8 pour
France Télécom, le 9 pour Bouygues. Le
13 février 1998, le 4 et le 6 ont été
réservés respectivement à Tele2 France et à Esprit
Télécom. Les autres opérateurs devaient dont se contenter
d'un préfixe à quatre chiffres de type
" 16 X Y ".
Mécontente de cette situation, la société AXS
Télécom a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de
ces procédures de réservation. Par un arrêt du 26 juin
1998, le Conseil d'Etat a statué sur le fond du recours. Il a notamment
admis la légalité de la distinction entre préfixes
à un chiffre et préfixes à quatre chiffres dans la mesure
où le mécanisme de présélection par abonnement
était indisponible et compte tenu de la position dominante de France
Télécom. Il a considéré que l'Autorité de
régulation des télécommunications, en imposant des
obligations d'investissements aux bénéficiaires du préfixe
à un chiffre, n'avait pas méconnu le principe de
non-discrimination ni l'équivalence des formats de numérotation.
Aux termes de cet arrêt, le Conseil d'Etat a donc validé les
attributions de préfixes effectuées par l'Autorité de
régulation des télécommunications et rejeté la
demande d'AXS.
La portabilité des numéros de
téléphone
est un autre levier du développement de la
concurrence. Elle consiste en effet à garder le même numéro
de téléphone en cas de changement d'opérateur
(c'est-à-dire en cas d'abonnement à un autre opérateur que
France Télécom) ou de changement d'adresse. Les études
montrent que
la perspective de changer de numéro
est en effet
un frein important
au changement d'opérateur pour les
consommateurs.
La loi précitée de 1996 a prévu une portabilité en
deux étapes.
Depuis le 1er janvier 1998, il est théoriquement possible de changer
d'abonnement sans changer de numéro. En pratique, cette
possibilité est peu utilisée car le faible degré de
concurrence dans la boucle locale (voir ci-dessous) fait de France
Télécom, dans la plupart des cas, le seul opérateur de ce
type. Pour les numéros de " libre appel " (les 0.800)
utilisés par des professionnels, une portabilité en cas de
changement d'opérateur sera assurée à partir de 1999.
A partir de 2001, tout utilisateur pourra obtenir auprès de son
opérateur un numéro " non géographique "
(c'est-à-dire ne commençant pas par 01, 02, 03, 04, 05) qu'il
pourra conserver, qu'il change de localisation géographique ou
d'opérateur. Les caractéristiques exactes de ce service sont en
cours de définition.
La concurrence sur la boucle locale : l'enjeu de l'accès à l'abonné
La
" boucle locale " est la partie des réseaux
-téléphoniques, câblés, voire hertziens- qui
pénètre jusque chez l'abonné.
L'ART la définit comme "
l'ensemble des liens filaires ou
radioélectriques qui relient l'abonné au commutateur auquel il
est rattaché. De façon plus concrète, elle
représente l'ensemble des moyens techniques qui permettent aux
opérateurs
d'accéder directement à l'abonné
grâce à leur propre réseau de
télécommunications
".
La boucle locale est un enjeu décisif pour le développement de la
concurrence. L'expérience montre en effet que la maîtrise de
l'accès direct à l'utilisateur final représente un atout
considérable pour un opérateur.
Force est de constater que l'instauration de la concurrence n'est que
progressive sur ce segment de marché.
En effet, alors que l'investissement dans la construction de nouveaux
réseaux téléphoniques locaux raccordés à
l'abonnés s'avère coûteux, un moyen d'y
pénétrer -les réseaux câblés de
télévision existants- ne sont pas encore utilisés comme
ils le pourraient.
La question de l'utilisation des infrastructures câblées
Un
potentiel important
Votre rapporteur tient tout d'abord à souligner que certaines
expériences très innovantes ont déjà pu être
menées sur les réseaux câblés. Certains
développements sont en cours, notamment du fait d'opérateurs
câblés, petits ou moins petits, qui proposent déjà
ou vont proposer des services de téléphonie vocale et d'Internet
sur des infrastructures jusqu'alors exclusivement dédiées
à la télévision.
Au 31 mars 1998, le câble comptait 3544 abonnés
au service
d'accès à Internet
. En juillet 1998, des déclarations
préalables d'ouverture d'un service d'Internet sur le câble ont
été transmises à l'ART pour environ 75 communes.
Le service téléphonique
est offert sur le réseau
câblé d'Annecy
16(
*
)
depuis
décembre 1997. Une autorisation a récemment été
délivrée
17(
*
)
par l'ART pour un
projet analogue dans l'Est parisien.
Il existe un important potentiel en matière d'utilisation des
réseaux câblés.
Comme l'a rappelé l'ART dans son rapport annuel, l'utilisation des
réseaux câblés qui desservent potentiellement près
de
7 millions de foyers en France,
représente une solution
d'avenir pour le développement des services de
télécommunications, et en particulier du service
téléphonique sur la boucle locale. Au 30 novembre 1997, on
comptait 1 607 797 abonnés au câble pour
2 322 583 logements raccordés et 6 829 531 logements
commercialisables
18(
*
)
.
Le nombre de logements potentiellement desservis représente ainsi
entre 20 et 25 % du nombre d'abonnés au téléphone de
France Télécom
.
Une utilisation qui n'est pas encore optimale
Pourtant, des freins importants existent pour l'utilisation à d'autres
fins que la télévision de ces infrastructures. Ils tiennent
notamment à
l'absence de clarification de la situation juridique
héritée du plan câble.
Le développement du câble dans notre pays a été mis
en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics. Sa réalisation ne
s'est toutefois pas accompagnée d'une définition claire des
responsabilités. On peut ainsi distinguer trois catégories
juridiques de réseaux câblés en France :
- les réseaux du plan câble
, qui ont
été construits par France Télécom à partir
de 1982 dans le cadre d'un vaste plan national d'équipement du
territoire. L'exploitation commerciale de ces réseaux, dont France
Télécom demeure le propriétaire, a été dans
de nombreux cas
confiée à des câblo-opérateurs
privés
qui les ont jusqu'à présent utilisés
pour fournir des services de télévision. Ils représentent
40 % de l'ensemble des logements desservis ;
- les réseaux concessifs
dont l'exploitation commerciale
est confiée à un câblo-opérateur dans le cadre d'une
concession de service public consentie par la collectivité territoriale
(en général la commune) propriétaire du
réseau ;
- les réseaux détenus en propre
par les
câblo-opérateurs qui les exploitent.
Pour les réseaux du " plan câble ", la situation est la
suivante : la libéralisation du secteur des
télécommunications au 1er janvier 1998 a
autorisé
les exploitants privés de ces infrastructures appartenant à
France Télécom à fournir des services de
télécommunications sur ces réseaux, concurrençant
ainsi France Télécom
. On se doute bien que la
résolution des problèmes techniques posés par la
nécessaire adaptation desdits réseaux à la fourniture de
ces nouveaux services n'a pas été facilitée par cette
situation juridique !
On a même assisté à un
véritable blocage de la situation
, au détriment de
l'utilisateur.
L'ART souligne d'ailleurs dans son rapport annuel que "
cette situation
a pour effet de
retarder le développement de la concurrence ainsi que
la bonne utilisation des réseaux
. L'imbrication des
responsabilités, dans un cadre juridique déjà complexe, ne
favorise pas la solution des difficultés techniques ; cela retarde
la mise en oeuvre de projets dont les consommateurs devraient être les
principaux bénéficiaires. L'ampleur des difficultés
rencontrées souligne la nécessité de mieux identifier le
rôle de chacun.
Il est souhaitable que des négociations
s'engagent entre France Télécom et les
câblo-opérateurs exploitant ces réseaux, afin de trouver
une issue à cette situation paralysante ".
Notons qu'une cession des réseaux concernés aux exploitants est
envisagée même si ses conditions -de prix notamment- ne font pas
l'objet d'un accord entre les parties concernées.
Votre rapporteur corrobore ce souhait d'une disparition rapide de cette
pomme de discorde qui nuit à la sérénité du secteur
et à l'offre de services au consommateur.
Vers une " juridiciarisation " des
télécommunications ?
On a assisté sur ce sujet à une véritable
" juridiciarisation " du droit des télécommunications,
à l'anglo-saxonne, avec un recours croissant à l'arbitrage de
l'ART et aux juridictions compétentes. Votre rapporteur citera à
cet égard deux exemples -sans parler de la question des tarifs
proposé pour le raccordement des établissements scolaires
à Internet, tranchée par le Conseil de la concurrence- :
L'arbitrage sur la fourniture d'Internet sur les réseaux du
plan câble.
L'ART a dû arbitrer un litige portant sur l'utilisation de certains
réseaux câblés pour la fourniture d'Internet.
Le 1er avril 1997, Paris TV Câble (groupe Suez-Lyonnaise des eaux) a
déposé une demande de règlement d'un différend
l'opposant à France Télécom, portant sur la location de
capacités supplémentaires afin de permettre la fourniture
d'accès à Internet sur le réseau câblé
parisien. Le 18 avril 1997, la Compagnie générale de
vidéocommunication (Groupe Générale des eaux, aujourd'hui
Vivendi) a déposé une demande de même nature pour
18 réseaux dont elle assure l'exploitation commerciale. Ces
différends portaient sur les relations entre les
câblo-opérateurs, exploitants commerciaux, et France
Télécom, propriétaire des réseaux.
Les sociétés Paris TV Câble et Compagnie
générale de vidéocommunication souhaitaient offrir sur les
réseaux câblés qu'elles exploitent -qui sont des
réseaux du plan câble- l'accès à des services en
ligne et en conséquence obtenir la mise en conformité des
conventions d'exploitation signées avec France Télécom.
N'ayant pu parvenir à un accord avec l'opérateur historique, ces
deux sociétés ont demandé à l'Autorité de
trancher ces litiges, et notamment de décider que les conventions
seraient mises en conformité, en prévoyant les adaptations
nécessaires des réseaux établis pour exploiter des
services audiovisuels, ainsi que les conditions juridiques et
financières de ces adaptations (délai,
rémunération, propriété, maintenance). Au plan
technique, les litiges portaient notamment sur la propriété des
" routeurs câbles ", qui sont des dispositifs de tri
placés sur le réseau et permettant d'orienter les communications
vers l'abonné. Chacune des deux parties revendiquait la
propriété et l'exploitation de ces équipements.
L'ART a rendu sa décision d'arbitrage le 25 juin 1997.
France Télécom a formé un recours contre chacune de ces
deux décisions devant la Cour d'appel de Paris le 10 août
1997. Ces affaires ont été plaidées par les parties le
24 mars 1998. Par deux arrêts rendus le 28 avril, celle-ci a
rejeté ces recours.
Saisie à nouveau par Paris TV Câble le 11 juin 1998, l'ART
s'est prononcée une deuxième fois sur ce sujet le 31 juillet
dernier
19(
*
)
, puis une troisième fois le
5 août dernier. Des retards importants dans l'ouverture de ces
services en sont résultés.
L'arbitrage sur la fourniture du téléphone sur les
réseaux du plan câble.
Un problème similaire s'est posé pour la fourniture du service
téléphonique.
Le 19 décembre 1997, la société Paris TV Câble et la
société Lyonnaise communications ont déposé chacune
une demande à l'ART de règlement des différends les
opposant à France Télécom pour la fourniture du service
téléphonique sur les réseaux câblés.
Un arbitrage a été rendu par l'ART le 19 juin
dernier
20(
*
)
.
Lever les freins concurrentiels dans la " boucle locale " ?
On le
voit, la concurrence dans la boucle locale n'avance pas toujours au rythme
souhaité, notamment, par les opérateurs nouveaux entrants. L'ART
elle-même a fait part
21(
*
)
de propositions
pour accélérer l'introduction de la concurrence sur la boucle
locale.
Parmi celles-ci figurent :
• l'introduction d'une " boucle locale radio ",
c'est-à-dire d'une terminaison hertzienne et non filaire des
réseaux, comme cela a été réalisé aux
Etats-Unis ;
• la levée des freins que constituent l'absence d'annuaire
universel ou la situation juridique décrite ci-dessus pour les
réseaux du plan câble.
Enfin, l'ART estime que : "
la question du dégroupage de
la boucle locale mérite d'être posée
. Dans le
cadre des accords d'interconnexion, les opérateurs longue distance
utilisent les commutateurs pour se connecter au réseau de France
Télécom, dont la partie locale achemine les communications depuis
et à destination de l'abonné. Ainsi, l'acheminement
jusqu'à l'abonné et la commutation des communications sont
groupés au sein d'une même offre d'interconnexion proposée
par France Télécom dans son catalogue et
rémunérée par les tarifs d'interconnexion. Le
dégroupage de la boucle locale consisterait à distinguer ces deux
offres en
permettant aux nouveaux opérateurs de raccorder directement
leur propre réseau aux fils de cuivre de France Télécom
pour acheminer les communications jusqu'à l'utilisateur final, moyennant
le versement d'une rémunération à l'opérateur
public
".
Cette éventualité, réclamée par certains
opérateurs privés et rejetée par l'opérateur
dominant, est donc encore loin de faire l'unanimité. Pourtant,
l'idée fait son chemin.
Interrogé sur ce point par votre rapporteur lors de son audition par
la commission des affaires économiques le 4 novembre dernier, le
secrétaire d'Etat à l'industrie déclarait ainsi qu'une
" offre dégroupée " pourrait, sans céder pour
autant à une quelconque précipitation, être mise en place.
Votre commission des affaires économiques souhaite que des solutions
satisfaisantes et loyales soient rapidement trouvées, dans le respect de
l'intérêt des utilisateurs et de l'ensemble des
opérateurs.
LE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Son coût et sa structure
Comme
votre rapporteur pour avis l'indiquait l'an passé, pour l'année
1998, l'Autorité de régulation des
télécommunications a évalué le coût du
service universel, à titre prévisionnel,
à
6 043 millions de francs
.
Ce coût net est formé de trois composantes globales :
-
Le coût net lié au déséquilibre de la
structure courante des tarifs de France Télécom.
Le montant
prévisionnel de cette composante a été
évalué à 2 242 millions de francs en 1998. Les
opérateurs mobiles en sont exemptés, comme cela a
déjà été signalé, en contrepartie
d'engagements spécifiques de couverture du territoire. France
Télécom doit avoir résorbé ce
déséquilibre au plus tard le 31 décembre 2000 ;
-
Le coût net lié aux obligations de
péréquation tarifaire géographique.
Le montant de
cette composante a été évalué à
2 717 millions de francs à titre prévisionnel pour
1998 ;
-
Le coût net des autres obligations de service
public
:
desserte du territoire en cabines
téléphoniques ; annuaire universel et service de
renseignements correspondant ; tarifs spécifiques destinés
à certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur
faible niveau de revenu ou de leur handicap (tarifs sociaux). L'ensemble de ces
obligations de service universel a été évalué
à 1,084 milliard de francs dans le cadre de l'évaluation
prévisionnelle de l'année 1998.
Votre rapporteur pour avis rappelle que la mise en place d'un système de
partage du coût net du service universel,
si elle est autorisée
par les directives, est suivie avec une particulière attention par la
Commission européenne
, tant par la Direction
générale XIII en charge du secteur des
télécommunications, que par la Direction générale
IV en charge des questions de concurrence.
Ainsi, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en
demeure au Gouvernement français concernant la transposition des
directives européennes sur le service universel, sur la base de
l'article 169 du traité.
Parallèlement, deux associations professionnelles françaises
d'opérateurs privés de télécommunications ont
déposé une plainte à la Direction
générale IV de la Commission européenne sur les
modalités de partage des coûts du service universel en France.
Cette plainte a été notifiée au Gouvernement
français, le 27 juillet 1998.
Sans aucunement se prononcer sur ces procédures en cours, votre
commission des affaires économiques réaffirme son attachement au
service public des télécommunications.
Deux lacunes regrettables
Votre commission pour avis déplore que deux importantes questions soient toujours pendantes, bien qu'elles soient directement liées au service universel des télécommunications, en faveur duquel votre commission des affaires économiques s'était prononcée lors de l'examen de la loi précitée du 26 juillet 1996. Il s'agit de la mise en place de l'annuaire universel des télécommunications et des tarifs téléphoniques dits " sociaux ".
L'annuaire universel des télécommunications
L'annuaire universel prévu par la loi du
26 juillet 1996
comme une garantie de simplicité du service public
téléphonique malgré la libéralisation, doit
rassembler les numéros de
la totalité des abonnés au
téléphone fixe ou mobile.
Dans le cadre de l'ouverture
à la concurrence du secteur, il permettrait de disposer d'un annuaire de
l'ensemble des abonnés quel que soit l'opérateur que ceux-ci ont
choisi.
Il s'agit donc d'une composante essentielle du service public des
télécommunications
.
L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications
prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs
établit et gère la liste universelle des abonnés au
téléphone nécessaire à l'élaboration de
l'annuaire universel. Cet article prévoit par ailleurs que, dans le
cadre de ses missions de service public, France Télécom
édite un annuaire universel.
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure de
désignation et les missions de l'organisme prévu à
l'article L. 35-4. En dépit de l'importance de ce sujet, des
arguments techniques et économiques sont avancés pour expliquer
un retard que votre commission pour avis considère comme inacceptable.
Les mesures qui s'imposent pour combler cette lacune doivent être
prises au plus vite.
La mise en place de " tarifs sociaux "
La loi
précitée du 26 juillet 1996 a prévu la mise en place
de tarifs spécifiques pour certaines catégories de personnes
rencontrant des difficultés dans l'accès au service
téléphonique en raison notamment de leur niveau de revenu ou de
leur handicap.
L'application de cette disposition qui figure au 2
ème
alinéa de l'article L. 35-1 du code des postes et
télécommunications a été précisée par
l'article R. 20-34 du même code (décret du 13 mai 1997
relatif au financement du service universel des
télécommunications). Il est prévu, entre autres, que les
départements désignent les ayants-droit à ces tarifs.
Or, le dispositif proposé par le gouvernement en 1997 n'a pas pu
recueillir l'assentiment des acteurs concernés. Le gouvernement est donc
en train de réviser ses propositions.
Les nouvelles propositions devraient, d'après les informations
communiquées à votre rapporteur, être fondées sur
les principes suivants :
- une réduction tarifaire pour certains allocataires de minima
sociaux pourvu qu'ils en fassent la demande ;
- un fonds de gestion d'impayés, géré au niveau
départemental par une commission placée sous l'égide du
Préfet.
Un décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et
télécommunications est en tout état de cause
nécessaire.
FRANCE TÉLÉCOM : UNE MUTATION À PARACHEVER
UNE ACTIVITÉ EN CROISSANCE
Les
résultats de 1997 comme ceux du premier semestre 1998 confirment
la
bonne santé de l'opérateur public
. L'entreprise affiche en
effet une stratégie -devenue d'ailleurs la seule issue possible avec
l'arrivée de la concurrence-, de croissance du marché pour
maintenir sa position malgré l'irruption de la concurrence, par la
dynamisation des nouveaux usages (téléphonie mobile, Internet) et
par une politique commerciale de baisse des prix (là encore de toutes
façons, imposée, dans une certaine mesure, par la loi) pour la
téléphonie fixe.
En 1997, le chiffre d'affaires consolidé du groupe France
Télécom s'est élevé à
156,7 milliards de francs
, pour un
résultat net de
14,8 milliards de francs
.
Pour le premier semestre 1998, le chiffre d'affaires considéré
s'est élevé à
97,9 milliards de francs
.
L'augmentation par rapport au premier semestre de l'année
précédente atteint
3,5 %.
A
périmètre et taux de change constants, la progression serait de
3 %
sur la même période.
La
croissance du trafic téléphonique
global (fixe et
mobile) se confirme. Elle s'établit à 8,9 % en comparaison
semestrielle (juin 1998 - juin 1997), contre une progression de 6,6 %
pour l'ensemble de l'année 1997.
Cette croissance est tirée par :
•
les baisses de tarifs
: les mesures tarifaires intervenues
en mars et en octobre 1997 ont un effet plein en 1998 ;
•
l'attrait des options tarifaires
: permettant aux clients
de mieux gérer leur consommation téléphonique (forfait
local, Primaliste, Primaliste Internet, Temporalis). Ces nouvelles formules
sont, d'ores et déjà, utilisées par 3,5 millions
d'abonnés ;
•
le développement très rapide des mobiles
: en
un an, à la fin juin 1998, le nombre d'abonnés aux services
Itineris a doublé, pour atteindre 3 883 000.
Sur la
lancée du premier semestre 1998, le nombre d'abonnés Itineris
s'élevait à 4 264 300, à la fin d'août
1998, conférant ainsi à France Télécom une part de
marché de 51,1 %
;
•
la croissance d'Internet :
Wanadoo,
Service
Internet de France Télécom,
a multiplié par plus de
six en un an le nombre de ses abonnés, pour atteindre
332 000
abonnés
au
15 septembre 1998.
En termes de
chiffre d'affaires
,
la part de la
téléphonie fixe
diminue régulièrement,
notamment en raison des baisse de prix (39,4 % au 30 juin 1998,
contre 65,1 %, un an auparavant), au profit essentiellement de la
téléphonie mobile
(13,7 % du chiffre d'affaires
consolidé au 30 juin 1997) et des
liaisons louées et des
services de transmission de données
(9,6 % du chiffre
d'affaires consolidé au 30 juin 1998, contre 8,8 % un an
auparavant);
Le tableau suivant détaille les contributions relatives des
différentes activités à la constitution du chiffre
d'affaires :
RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SEMESTRIEL 1998 PAR
ACTIVITÉ
(en millions de francs)
|
|
au 30 juin 1998 |
au 30 juin 1997 (retraité) |
Variation 1998/97 (en %) |
Part au 30/06/98 (en %) |
Part au 30/06/97 (en %) (retraité) |
|
Téléphonie fixe |
46 299 |
49 017 |
(5,5) |
59,4 |
65,1 |
|
Télécommunications mobiles |
10 688 |
7 235 |
47,7 |
13,7 |
9,6 |
|
Liaisons louées et transmission de données |
7 471 |
6 587 |
13,4 |
9,6 |
8,8 |
|
Ventes et locations d'équipements |
3 824 |
3 649 |
4,8 |
4,9 |
4,8 |
|
Services d'information |
3 491 |
3 335 |
4,7 |
4,5 |
4,4 |
|
Télédiffusion et télévision par câble |
4 127 |
3 492 |
18,2 |
5,3 |
4,6 |
|
Autres revenus |
2 045 |
2 029 |
0,8 |
2,6 |
2,7 |
|
Total |
77 945 |
75 344 |
3,5 |
100 |
100 |
NB :
France Télécom a modifié en 1998 la présentation
des opérations relatives aux communications des abonnés du
réseau de téléphonie fixe, à destination des
réseaux de téléphonie mobile et de radiomessagerie
appartenant à des opérateurs tiers. Les produits des
communications revenant aux opérateurs tiers sont désormais
exclus du chiffre d'affaires consolidé du Groupe. Les données
1997 ont été retraitées pour tenir compte de cette
modification.
Source : France Télécom.
Le résultat opérationnel courant consolidé
du
premier semestre 1998 s'élève à 14,3 milliards de
francs, contre 16,6 milliards de francs, pour la même période
de 1997. Ce résultat est affecté, comme indiqué ci-dessus,
par les importantes baisses tarifaires, partiellement compensées
seulement par la croissance du trafic.
Le résultat net
consolidé, part du Groupe
s'élève à
7,6 milliards de francs, au 30 juin 1998, contre 8,9 milliards
de francs, pour la même période de 1997.
Pour l'ensemble de l'exercice 1998, la poursuite de la croissance permet
d'envisager des résultats similaires à ceux de l'année
précédente.
L'OUVERTURE DU CAPITAL ET L'ALLIANCE AVEC DEUTSCHE TELEKOM
La poursuite de l'ouverture partielle du capital
Votre
commission pour avis l'a déjà affirmé l'an
passé : loin de fustiger la palinodie des opposants d'hier au
changement de statut de l'opérateur, elle se félicite que le
gouvernement actuel ait, en la matière, choisi la continuité avec
le précédent gouvernement.
Le mois d'octobre 1997 avait vu la réalisation d'une première
ouverture du capital. A l'issue de cette cession, le capital de la
société se répartissait de la façon suivante :
La
cession de la deuxième tranche de capital de l'entreprise a
été annoncée dès le 20 juillet dernier, selon
les modalités suivantes :
•
augmentation du capital de 5 % ;
•
acquisition réciproque par les deux opérateurs, France
Télécom et Deutsche Telekom, de 2 % de leur capital ;
•
offre au marché de 5 à 6 % du capital de France
Télécom.
A l'issue de ces opérations, l'Etat devrait détenir 62 à
63 % du capital.
L'approfondissement de l'alliance avec Deutsche Telekom
Cet
échange de participations croisées entre France
Télécom et Deutsche Telekom fait suite à la
nomination
des présidents
respectifs des deux opérateurs au conseil
d'administration de l'opérateur partenaire et, surtout, à la
conclusion d'une
alliance stratégique
entre les deux entreprises,
consolidée par la signature d'un accord de coopération
très étendu le 16 septembre 1998.
Cet accord comporte notamment la construction d'un réseau
transeuropéen reliant les principaux centres d'affaires et utilisant des
technologies accroissant les capacités de transmission de chaque fibre
optique, afin d'offrir des prestations " sans couture " à
leurs clients.
Votre commission des affaires économiques se félicite d'un
rapprochement qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs
années.
UNE ANOMALIE DÉSORMAIS INACCEPTABLE : LE VERSEMENT À L'ETAT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TÉLÉCOM
Une position claire et réaffirmée de la commission des affaires économiques
Votre
commission a déjà dénoncé à plusieurs
reprises le versement à l'Etat -et non aux collectivités locales-
de la taxe professionnelle de France Télécom, qui
représente un montant d'environ 5,6 milliards de francs
estimés pour 1998.
Votre rapporteur ne surprendra pas en disant que l'argumentation,
développée tant par le présent gouvernement que par son
prédécesseur, sur le fait que les collectivités locales
perçoivent, par l'intermédiaire du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, la différence
entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les
exploitants et la valeur actualisée du produit de ces taxes
constaté en 1994 (soit 766 millions de francs en 1997 et environ
1,3 milliard de francs en 1998
) ne le convainc pas de
l'opportunité de maintenir un tel dispositif
; non plus que la
distorsion qu'une éventuelle réforme induirait entre communes
rurales et bourgs-centres.
Votre commission pour avis exprime donc à nouveau son désaccord
avec un état de fait qu'elle juge
incompatible avec
l'avènement de la concurrence dans le domaine des
télécommunications
.
Se pose en effet un problème de
distorsion de concurrence entre
opérateurs de télécommunications,
à la
défaveur de France Télécom. En effet, les concurrents de
l'opérateur public disposent d'un atout supplémentaire, dans leur
stratégie d'implantation, celui de la perspective de recettes nouvelles
pour les collectivités, atout dont est privé France
Télécom.
Ces recettes, qui pourront pour de nombreuses communes s'élever à
plusieurs millions de francs, ne pourront qu'entrer en ligne de compte lorsque
les municipalités auront à choisir, notamment dans le cadre de
l'obligation nouvelle de mise en concurrence, un prestataire de services de
télécommunications ou un opérateur de réseau
câblé.
Il est donc nécessaire de changer le régime actuel de
perception de cette taxe, comme un nombre croissant de nos collègues y
incline.
Un point de vue très largement partagé
Si votre
commission fait preuve sur le sujet du régime de versement de la taxe
professionnelle de France Télécom
d'une constance que ses
rapports successifs ne démentent pas
22(
*
)
,
de plus en plus nombreux sont ceux des
parlementaires qui se rallient à sa position.
Sans parler des associations d'élus, les commissions des finances et de
la production et des échanges de l'Assemblée nationale ont
exprimé leur opposition à ce système dès la
discussion du projet de loi de finances pour 1998, comme votre rapporteur
l'indiquait l'an passé.
Une proposition de loi
23(
*
)
déposée par le député André Santini et
plusieurs de ses collègues vise à restituer aux
collectivités les impôts locaux supportés par La Poste et
France Télécom.
En outre, l'amendement n° 433 au projet de loi de finances pour 1998,
du député Jean-Pierre Balligand, visant à restituer ce
produit d'imposition locale aux collectivités avait tout d'abord
été
adopté le 17 octobre 1998 par
l'Assemblée nationale,
malgré l'opposition du Gouvernement,
qui a dû recourir à une deuxième délibération
pour que ce dispositif soit rejeté.
Au Sénat, suite aux propositions du rapport précité sur La
Poste, une proposition de loi n° 95 était
déposée le 20 novembre 1997, relative à la taxe
professionnelle de France Télécom, notamment par votre rapporteur
pour avis, ainsi que plusieurs de ses collègues.
Un amendement
24(
*
)
, semblable dans son
dispositif, était déposé par nos collègues
Jean-Paul Delevoye et Philippe Marini lors de la discussion de la loi de
finances pour 1998 et discuté en séance publique le
25 novembre 1997.
Malgré tous ces signaux convergents, le Secrétaire d'Etat
à l'Industrie, interrogé le 4 novembre dernier par votre
rapporteur pour avis à ce sujet lors de son audition à la
commission des affaires économiques, a confirmé le manque
d'ouverture du Gouvernement -ou plutôt de l'administration des
finances ?- à ce sujet.
Nul doute que le débat budgétaire à venir ne soit
l'occasion d'exprimer à nouveau des préoccupations jusqu'alors si
peu entendues. Votre commission pour avis a été unanime à
souhaiter que tel soit le cas.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires
économiques a émis un avis favorable à l'adoption des
crédits consacrés aux technologies de l'information et à
La Poste dans le projet de loi de finances pour 1999.
1
Cette hausse serait liée
à des
mouvements de personnel de la cellule télécommunications de la
Polynésie française.
2
Voir le rapport budgétaire pour avis n° 87, tome XXI,
sur le projet de loi de finances pour 1998, pages 10 et suivantes;
3
Avec le groupe d'études sénatorial sur l'avenir de
la Poste et des Télécommunications,
4
" Sauver La Poste ; devoir politique, impératif
économique ", en commun avec le groupe d'Etudes sur l'avenir de la
Poste - Sénat n° 42, 1997-1998.
5
La SOFRES.
6
Hors crédits immobiliers
7
Ainsi que le Groupe d'Etudes sur l'avenir de la Poste.
8
Voir le rapport précité de Gérard Larcher
" Sauver La Poste : devoir politique, impératif
économique ".
9
Commission supérieure des services publics des postes et
télécommunications.
10
Voir l'article de votre rapporteur dans la revue " Maires de
France " du mois d'octobre 1998.
11
Etude de l'IDATE réalisée pour l'ART dont les
résultats sont cités dans le rapport annuel de l'autorité.
12
Appels émanant d'un poste fixe et dirigés vers un
téléphone mobile
13
Page 45 de son rapport annuel
14
Global System for Mobile communication : norme
utilisée notamment par Itinéris et SFR
15
Connexion physique et logique des différents
réseaux de télécommunications pour permettre à
leurs différents utilisateurs de communiquer librement.
16
Groupe Suez - Lyonnaise des Eaux
17
Opérateur Médiaréseaux Marne
18
Source : Association des villes câblées.
19
Décision n° 98-678, Journal officiel du 23 septembre
20
Décision n° 98-526 du 19 juin, Journal officiel du 11
août
21
En conclusion de son premier rapport annuel.
22
Le remarquable rapport précité de notre
collègue Gérard Larcher " Sauver La Poste : devoir
politique, impératif économique " qualifiait d'ailleurs ce
système de " détournement " (page 289).
23
n° 283, Assemblée nationale, annexe au
procès-verbal de la séance du 17 novembre 1997.
24
N° I-46.