Projet de loi de finances pour 1999 : Technologies de l'information et Poste

LE CONTRAT DE PLAN DU 25 JUIN 1998 : DES RÉPONSES PARTIELLES

Le " contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste " pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 a été signé le 25 juin dernier.

Au préalable, votre commission pour avis rappelle qu'elle avait déploré l'an passé le retard pris dans la signature du contrat de plan, ce dernier intervenant 6 mois après sa date d'entrée en vigueur.

Plutôt que d'exposer fastidieusement le détail de ce document qui précise les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales et fixe le cadre de ses relations avec l'État pour les trois ans à venir, votre rapporteur formulera quelques remarques.

LE COURRIER ET LES COLIS : UN CERTAIN MANQUE DE SOUFFLE

Une adaptation partielle à l'irruption de la concurrence

Le contrat de plan fixe à La Poste des objectifs en termes de modernisation et d'adaptation de son offre en fonction des attentes de ses différents clients. Il pose le principe d'une baisse des tarifs en francs constants pour les services réservés et d'une politique tarifaire de " prix abordable et de compétitivité européenne ". Ces évolutions sont cohérentes avec l'ouverture accrue à la concurrence.

On peut toutefois regretter que la mission de veiller à " la fiabilité, à la régularité et à la continuité du service public du courrier " ne soit pas assortie d'objectifs précis .

De même, votre commission pour avis aurait souhaité que soit envisagé l'assujettissement de La Poste à la TVA.

Un manque d'ambition pour la conclusion d'alliances internationales

Le contrat de plan ne consacre que quatre lignes à la présence internationale de La Poste (page 15, paragraphe 1-7, 1er alinéa), et évoque très allusivement la " mise en place de partenariats avec des opérateurs étrangers ". Votre commission pour avis juge pourtant essentielle la constitution d'alliances pour l'opérateur français.

Elle déplore le manque d'ambition du contrat de plan en la matière.

Une avancée à relativiser pour l'aide de l'État au transport de la presse

Le contrat de plan prévoit que la contribution annuelle de l'État au titre de l'aide au transport de la presse, fixée à 1850 millions de francs en 1998 et 1999, " sera portée à 1900 millions de francs en 2000 et 2001 ".

Votre commission pour avis rappelle qu'il ne s'agit là que d'un simple retour à la situation prévalant lors du précédent contrat de plan. Elle avait déploré qu'en 1998, libéré de cet engagement, l'État ne décide unilatéralement de baisser cette contribution.

L'avancée supposée en la matière pour les années 2000 et 2001 doit donc être fortement relativisée. Rappelons par ailleurs que le niveau prévu de l'aide ne permettra que d'améliorer -lentement- un taux de couverture par l'État d'un déficit qui restera majoritairement à la charge de La Poste.

LES RETRAITES : UN DÉBUT DE SOLUTION À SALUER

Comme cela a déjà été indiqué, l'évolution de la charge des retraites de La Poste, en accroissement de 600 millions de francs par an, conduisait à l'asphyxie financière de cette dernière.

Sur la période du contrat de plan, la situation aurait été la suivante :

CHARGES DE RETRAITE

PRÉVUES SUR LA PÉRIODE DU CONTRAT DE PLAN

(en millions de francs)

	1997	1998	1999	2000	2001
Charges de pensions	13 630	14 296	14 936	15 629	16 321
Charges de compensation	1 560	1 337	1 197	1 044	870
Retenue salariale	- 2 387	- 2 371	- 2 373	- 2 379	- 2 384
Contribution employeur	12 803	13 262	13 760	14 294	14 806
Évolution		+ 3,6 %	+ 3,8 %	+ 3,8 %	+ 3,6 %

Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour la période 1998 à 2001, comporte la disposition suivante, dans son article 8 relatif aux engagements de l'État :

" Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'État accompagne l'exploitant, (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès. "

Compte tenu de cette disposition, la contribution de La Poste devrait évoluer de la manière suivante (sur la base des prévisions d'évolution des prix fournies par le Gouvernement) :

CHARGES DE RETRAITES A L'ISSUE DU CONTRAT DE PLAN

(en millions de francs)

	1997	1998	1999	2000	2001
Contribution employeur	12 803	12 931	13 099	13 269	13 442
Évolution		+ 1,0 %	+ 1,3 %	+ 1,3 %	+ 1,3 %

Cette disposition est, bien entendu, une avancée importante que votre commission pour avis salue, même si l'on peut s'interroger sur sa pérennité au-delà du contrat de plan, compte tenu du caractère fortement évolutif de cette charge.

LES SERVICES FINANCIERS : DES DÉVELOPPEMENTS " MESURÉS "

En matière de services financiers, le contrat de plan demande à La Poste de " conforter son positionnement et consolider ses parts de marché ".

Encore faut-il que les moyens lui en soient laissés !

Un timide développement dans le domaine de l'assurance

En ce qui concerne le domaine de l'assurance, faut-il rappeler que la loi précitée du 2 juillet 1990 dispose dans son article 2 que " La Poste a pour objet (...) d'offrir dans le respect des règles de concurrence des prestations relatives (...) à tous produits d'assurance ", et que le cahier des charges de La Poste précise dans son article 13 que : " La Poste est habilitée à offrir, pour son propre compte ou pour celui de ses filiales créées et agréées à cet effet, tous contrats d'assurance et de capitalisation (...) La Poste seule ou en partenariat, peut créer ou acquérir des filiales ou prendre des participations dans des entreprises régies par le code des assurances " ?

Votre rapporteur ne s'étendra pas sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement, malgré les textes en vigueur, à refuser à l'exploitant public d'intervenir sur le marché de l'assurance dommages.

En ce qui concerne le contrat de plan, il offre, quant à lui, la possibilité à La Poste de développer des activités d'assurances de personnes .

Ainsi, La Poste doit renforcer ses liens commerciaux et capitalistiques avec la CNP (montée dans le capital, création d'une filiale commune dédiée à l'assurance de personnes).

Est envisagé le développement, en partenariat, d'activités d'assurance des risques liés aux personnes : décès, invalidité, incapacité, santé, dépendance...

La Poste est invitée à proposer des offres " innovantes ", certaines présentant un " fort degré d'utilité sociale ", comme des assurances complémentaires santé ou emploi. Il s'agit, on le voit, de développer seulement les prestations que les acteurs traditionnels du marché n'offrent pas à ce jour.

Est-ce suffisant ?

La centralisation des comptes chèques postaux (CCP)

Pour ce qui est de la centralisation, jusqu'alors obligatoire, des fonds des comptes chèques postaux (CCP) au Trésor, le contrat de plan innove en prévoyant le transfert progressif, au profit de La Poste , sur cinq ans à compter du 1er janvier 1999, de la gestion des fonds placés sur les CCP . L'article 78 du projet de loi de finances pour 1999 met en place cette mesure en modifiant l'article 16 de la loi du 2 juillet 1990 précitée. Le Gouvernement a indiqué que la gestion de 30 milliards de francs devrait être ainsi décentralisée à La Poste en 1999.

L'établissement public assurera donc progressivement la gestion de ces avoirs, selon un échéancier établi sur 5 ans, à compter du 1er janvier 1999. Si cette réforme accroît l'autonomie de gestion de La Poste, elle rend son résultat plus sensible à la fluctuation des taux d'intérêts.

La rémunération de la part résiduelle des CCP centralisés auprès du Trésor sera fixée dans les conditions suivantes : taux des BTF 13 semaines moins commission de 0,4 % en " rémunération de la garantie apportée par l'État aux dépôts sur les comptes courants ". Cette rémunération ne peut toutefois être inférieure à 4,75 %, ni supérieure à 6,5 %.

La discussion récente, au Sénat, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 a montré qu'il convenait de rechercher, en la matière, une transparence accrue.

LA PRÉSENCE POSTALE SUR LE TERRITOIRE : UNE OCCASION MANQUÉE

Actuellement, le réseau de La Poste est constitué de 17 000 points de contact. Ce réseau, auquel votre commission est légitimement attachée, et qui est, bien souvent, dans les zones les moins peuplées de notre pays, perçu comme l'une des dernières expressions tangibles de l'attention que porte la République à ces territoires, a toutefois un coût très lourd pour l'opérateur.

Actuellement, entre 2 000 et 2 400 points de contact postaux ont moins d'une heure d'activité par jour, 3 000 ont moins de 2 heures d'activité par jour, 4 000 moins de 3 heures d'activité par jour et 5 000 moins de 4 heures d'activité par jour.

Pouvait-on raisonnablement laisser perdurer une telle situation ?

Votre commission pour avis avait exprimé, l'an dernier, son souhait de voir mis en place un dispositif concerté et satisfaisant, pour l'opérateur comme pour les collectivités locales et les populations concernées, de sortie du " moratoire " sur la fermeture des services publics, reconduit depuis 1993.

En la matière, le contrat de plan a fixé les perspectives suivantes :

- un principe : l'adaptation du réseau aux besoins et aux évolutions démographiques, dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles en particulier, et l'amélioration de l'équilibre financier de La Poste.

- deux instruments privilégiés : la " concertation locale " et la " recherche de partenariat ".

Les partenariats

La Poste est invitée à mettre en oeuvre des partenariats " dans un cadre intercommunal " et " avec les autres services publics ".

Ils pourront prendre la forme :

- de maisons de services publics ;

- de points publics ;

- d'agences postales ;

- d'accords avec " d'autres acteurs publics ou privés ".

Lors de son audition devant votre commission, M. Christian Pierret a semblé exclure a priori qu'il puisse s'agir de petits commerces.

Pourquoi ? Ne doit-on pas, en la matière, faire preuve de pragmatisme ?

Votre commission pour avis déplore que le cadre de ces partenariats ne soit pas fixé avec davantage de précision. En ce qui concerne les problèmes juridiques liés au statut des agences postales , elle regrette qu'il faille attendre la promulgation future du projet de loi d'aménagement du territoire, au mieux dans six mois, pour qu'un cadre réglementaire soit mis en place pour les agences postales, et celle du texte de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration pour les maisons de services publics .

Votre commission pour avis regrette que le texte du contrat de plan soit muet sur l'encouragement - notamment financier - de l'État au développement de ces partenariats.

La concertation

Le contrat de plan prévoit que La Poste instaure, y compris au plan national, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, afin de déterminer les conditions d'évolution de son réseau de points de contact.

Il est proposé aux collectivités territoriales de constituer dans chaque département une commission départementale de la présence postale territoriale " réunissant, sous la présidence d'un membre du conseil général, des représentants des élus départementaux et régionaux, d'un représentant des maires du département et des représentants de La Poste ".

D'après la circulaire du 3 septembre dernier adressée aux Préfets, cette commission comprendrait trois représentants des communes (communes de moins de 2 000 habitants, de plus de 2 000 habitants et groupements de communes) ; deux représentants du Conseil général et deux du Conseil régional ; trois représentants de La Poste et un représentant de l'État. La circulaire, contrairement au contrat de plan, affirme que " la commission élit son président en son sein ".

La commission serait tenue informée des projets d'évolution du réseau des points de contact . Dans ce cadre, La Poste s'engagerait, sauf accord de l'élu local concerné ou de la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet .

Dans un deuxième temps, en l'absence d'accord, la commission statuerait dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sur les opérations particulières de restructuration du réseau des points de contact " qui n'auraient pu donner lieu à un accord des collectivités locales directement intéressées ". Elle procéderait préalablement à l'audition des élus locaux directement concernés.

" Afin de respecter l'autonomie de gestion de La Poste et sa responsabilité à l'égard des choix de présence postale, la commission ne pourrait demander le maintien d'une implantation inadaptée que dans la mesure où les partenaires associés à cette demande auraient arrêté avec La Poste les dispositions permettant d'en assurer l'équilibre financier pour l'exploitant public ".

Enfin, la commission départementale pourrait également jouer un rôle d'incitation en donnant un avis sur les regroupements de services publics incluant La Poste. " Ces projets pourraient dès lors bénéficier de soutiens à l'investissement associant des financements locaux, des financements de La Poste et de l'État, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire ".

Votre commission pour avis jugera ces instances à la seule aune de leur fonctionnement, dès qu'elles auront été mises en place. Elle regrettera seulement que l'association tardive des associations d'élus et de la CSSPPT ^{9( * )} aux décisions gouvernementales ^{10( * )} n'ait conduit à des interprétations divergentes quant au rôle et au fonctionnement de ces commissions.

Elle sera attentive à leurs activités, en particulier lorsqu'il s'agira de passer de la concertation aux décisions.