Projet de loi de finances pour 1999 : Mer

CHAPITRE II -

LA MARINE MARCHANDE

I. LA SITUATION DU PAVILLON FRANÇAIS

A. LA FLOTTE DE COMMERCE

La flotte de commerce française s'établissait au 1er janvier 1998, à 210 navires avec 4,21 millions de jauge brute et 6,563 millions de tonnes de port en lourd (Tpl), soit un accroissement de 3,6 % (+225.000 Tpl.).

La stabilité du nombre total de navires résulte d'un accroissement de quatre unités de la flotte pétrolière (59 navires au total), et du recul de la flotte sèche à 151 navires à passagers et marchandises sèches. L'accroissement global de la capacité est dû quant à lui à un recul de 200.000 Tpl. de la flotte des cargos, essentiellement des porte-conteneurs et vraquiers, compensé par la progression de la flotte pétrolière (+425.000 Tpl).

Ce mouvement global a été acquis, en 1997, à l'occasion de 16 entrées et 16 sorties de navires, comportant notamment 10 acquisitions de navires neufs ou très récents. Les entrées de navires neufs enregistrées sont celles de 4 caboteurs pétroliers, de 3 porte-conteneurs ainsi que celle d'un navire de croisière.

Le renouvellement par entrées et sorties de navires qui, en 1997, a concerné 15 % des effectifs et 17 % de la jauge globale, n'a eu que des conséquences faibles sur l'âge de la flotte : l'âge moyen général est demeuré égal à 15 ans (14,8 un an plus tôt) ; celui des pétroliers est resté à 17,7 ans. Navires à passagers et cargos, respectivement maintenant de 10,1 ans et 10,7 ans, ont connu une évolution inverse les uns et les autres, de six mois de rajeunissement pour les premiers et de vieillissement pour les seconds.

Au sein de la flotte pétrolière, c'est l'important renouvellement des caboteurs et navires gaziers, touchant respectivement 13 et 28 % de la capacité, qui a permis la stabilité de l'âge général en compensant le vieillissement de six mois encore enregistré par les pétroliers long courriers, catégorie la plus importante en capacité, et dont l'âge moyen dépasse maintenant 19 ans.

Pour la flotte des cargos, dont le quart de la capacité a été renouvelé à l'occasion de 17 mouvements d'entrée et de sortie, son rajeunissement général d'une demi-année résulte de l'évolution intervenue chez les vraquiers, qui ont vieilli de 1,5 an et, surtout, chez les porte-conteneurs, rajeunis de deux ans, à l'occasion d'un renouvellement qui a concerné le tiers de leur capacité. Les autres types de cargos enfin, cargos généraux ou plus spécialisés, ont connu un vieillissement de six mois à un an.

Comparée à la situation de la flotte sous pavillon national des pays de l'Union européenne, établie au 1er juillet 1997 en port lourd par classe d'âge, la flotte française apparaît globalement plus " jeune " de " trois ans ".

Comme on le sait, de nombreux concurrents ressortissant de pays à monnaie faible ont fait reculer le rang de la France parmi les transporteurs mondiaux. Au sein de l'Union européenne elle-même, les pays mènent une politique active de soutien public à leur flotte.

La période 1990-1997 a vu l'exécution d'un plan pluriannuel de soutien à la flotte de commerce. Ce plan comportait quatre mesures, parmi lesquelles l'aide à l'investissement et l'aide à la consolidation et à la modernisation ne seront pas reconduites après le 31 décembre 1997, compte tenu des nouvelles orientations définies par la Commission européenne en matière d'aides d'Etat. Le bilan global de 1990 à 1997 apparaît sur le tableau ci-après.

Aide à l'investissement : en 1997, il a été consacré à cette aide 80,1 millions de francs représentant des subventions d'investissements pour quatre navires neufs. Le régime s'achevant au 31 décembre 1997 et n'étant pas renouvelé, seuls pourront être subventionnés en 1998 des navires neufs commandés avant le 31 décembre 1997 ou des navires d'occasion livrés avant cette date.

Aide à la consolidation et à la modernisation : en 1997, 11 entreprises d'armement maritime ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 79,9 millions de francs.

Le chapitre 63-35 sur lequel s'imputent ces deux aides a été doté par la loi de finances pour 1997 de 198 millions de francs en autorisations de programme. La dotation disponible totale s'est élevée compte tenu des reports de 1996 (43,8 millions de francs), des annulations de crédits (49,5 millions de francs) et des dégagements sur AP déjà ouvertes, à 212,9 millions de francs. La consommation total a atteint 160 millions de francs. L'annulation de crédits de 49,5 millions de francs en autorisations de programme et de 19,825 millions de francs en crédits de paiement a été effectuée dans le cadre de mesures de régulation budgétaire décidées par le Gouvernement.

Remboursement de la taxe professionnelle : cette mesure a donné lieu à des versements d'un montant de 90,4 millions de francs en 1997. S'agissant de 1998, la loi de finances rectificative de 1997 a ouvert une dotation de 92 millions de francs.

PLAN DE SOUTIEN A LA FLOTTE DE COMMERCE

1990-1997

	1990 MF	Nombre	1991 MF	Nombre	1992 MF	Nombre	1993 MF	Nombre	1994 MF	Nombre	1995 MF	Nombre	1996 MF	Nombre	1997 MF	Nombre	TOTAL MF	Nombre
Aide à l'investissement	190,16	22	163,36	7	169,26	14	102,00	12	127,00	6	49,00	2	79,90	12	80,10	4	960,78	79
ACOMO	97,45	6	80,00	6	60,00	4	41,00	3	57,50	8	102,30	17	107,47	16	79,91	11	625,63	23
Remboursement taxe professionnelle	37,79		57,28		45,35		65,02		79,08		73,50		108,19		90,71		556,92
Allégement ENIM	15,81		19,36		23,56		45,32		144,68		137,30		138,20		134,80		659,03
Total	341,21		320,00		298,17		253,34		408,26		362,10		433,76		385,52		2 802,36

NB : Nombre de navires pour l'aide à l'investissement et nombre d'armements pour l'ACOMO

Le Comité interministériel du 1er avril 1998 a pris deux mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne telle qu'elle ressort des nouvelles orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission.

En premier lieu, il a été décidé de reconduire, en 1999 et pour les deux années suivantes, le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle.

En second lieu, il a été créé un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions.

En 1999, sera éligible à ce dispositif le secteur regroupant aussi bien les armements dont les navires sont immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises que les armements dont les unités effectuent des navigations internationales ou transocéaniques.

Signalons enfin que la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement maritime. Ces nouvelles dispositions remplacent le dispositif quirataire instauré par la loi du 5 juillet 1996 et dont votre commission avait, l'année dernière, profondément déploré la disparition. L'amortissement exceptionnel des navires qui seront détenus par des groupements d'intérêt économique, ainsi que le traitement particulier qui leur sera réservé lors de la sortie du GIE fiscal vis-à-vis de la taxation sur les plus-values de cession, devrait encourager, selon le Gouvernement, le secteur maritime à maintenir et à développer le nombre de navires qui battent pavillon français ainsi que les emplois correspondants.