B. UNE PERSPECTIVE PRÉOCCUPANTE : L'ABOLITION DES VENTES HORS TAXES INTRA-COMMUNAUTAIRES
La
directive européenne du 16 décembre 1991 prévoit la
suppression des ventes hors taxes pour les passagers intra-communautaires
à compter du
1er juillet 1999
. Après cette date, les
ventes hors taxes ne seront donc plus autorisées à
l'intérieur de l'Union européenne.
Cette décision avait été prise, à l'époque,
par la Communauté européenne, dans le cadre d'une harmonisation
fiscale à venir, et la date initialement prévue pour son
entrée en vigueur était celle de l'avènement du
marché unique. Ce terme avait été repoussé en
décembre 1991 et fixé au 1er juillet 1999.
Une loi de juillet 1992 a transposé en droit français ces
dispositions. Or, l'harmonisation des taux de TVA et des droits d'accises ne
s'est pas réalisée. Bien plus, sept ans après la fixation
de la date butoir de juillet 1999,
aucune étude d'impact
sur la
mise en oeuvre de cette disposition n'a été
réalisée au niveau européen.
Un réexamen de la question, dans le cadre du Conseil ECOFIN du
19 mai dernier, n'a pas permis de dégager l'unanimité (ni
même de majorité) requise des Etats membres pour en repousser
l'échéance.
En France, un rapport du député socialiste André Capet,
remis au premier ministre en juillet dernier, a procédé à
une évaluation des conséquences pour notre pays de la mise en
oeuvre de cette décision pour les aéroports, les compagnies
aériennes, mais également les ferries et les régions
productrices des principaux produits concernés par les ventes hors
taxes.
Votre commission des affaires économiques s'inquiète des
répercussions probables, pour les gestionnaires d'aéroports et
leurs concessionnaires, de l'application du nouveau régime.
Rappelons que, d'après le rapport Capet, l'industrie européenne
des ventes hors taxes représenterait 40 milliards de francs de
chiffre d'affaires. Elle emploierait, directement ou en emplois
" induits " 150.000 personnes. Pour la France, l'ensemble des
ventes hors taxes représenterait
2 milliards de francs de
chiffre d'affaires.
En incluant les activités indirectement
liées au hors taxes, le rapport précité estime que
" c'est un chiffre global de 7 à 8 milliards de francs qui
sera, à un titre ou à un autre, touché directement par la
suppression des ventes hors taxes concernant, en première approche,
25.000 personnes dont 8.000 emplois directs ".
En matière de transport aérien, seront touchées tant
les compagnies (dans une moindre mesure) que les aéroports et les
entreprises concessionnaires des boutiques concernées.
Ainsi, pour Aéroports de Paris, la perte de chiffre d'affaires
occasionnée devrait s'établir à
250 millions de
francs
environ, sur un chiffre d'affaires total des boutiques hors taxes de
713 millions de francs.
Et que dire de la situation des aéroports régionaux dont les
concessions commerciales sont souvent la seule source de revenus externes
,
à côté d'éventuelles subventions, et dont
l'essentiel du trafic est intra-européen !
Dans un tel contexte, à six mois à peine de l'entrée en
vigueur du nouveau système, votre commission pour avis déplore
l'absence de mesures d'accompagnement de cette évolution, dont elle
regrette que, tout en semblant la considérer comme inéluctable,
le Gouvernement ne la prépare pas.
Se posent en outre des problèmes de mise en oeuvre pratique de
l'étiquetage des produits vendus " in board ". Cet aspect,
s'il ne concerne pas la plus grosse part des volumes vendus dans le secteur
aérien, est en revanche d'une particulière acuité pour les
ferries.
L'immobilisme est en effet la pire des attitudes :
- tout un secteur d'activité et de nombreux emplois sont
menacés ;
- les répercussions probables en termes d'augmentation de
redevances aéroportuaires nuiraient à l'ensemble du secteur du
transport aérien ;
- au-delà, ce sont les industries françaises du luxe et les
régions productrices de parfums et d'alcools qui risquent d'être
durablement touchées.
Votre commission pour avis demande au Gouvernement que la réflexion,
très tardivement engagée avec la remise du rapport Capet,
aboutisse rapidement à la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement
rapides et adaptées, concernant l'évolution du taux des droits
d'accises notamment.