IV. LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE
Le tableau ci-dessous présente le compte de résultat de la SNCF pour 1997, ainsi que le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice 1998.
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Situation financière de la
SNCF
|
1997
|
1998 |
|
Chiffre d'affaires |
74.240 |
74.368 |
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Travaux pour RFF |
12.757 |
13.382 |
|
Production immobilisée et stockée |
3.495 |
2.325 |
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Versement de l'Etat et des collectivités publiques |
7.033 |
7.423 |
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Total produits d'exploitation courante |
97.525 |
97.498 |
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Charges d'exploitation courante |
- 90.833 |
- 89.925 |
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Excédent brut d'exploitation |
6.692 |
7.573 |
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Amortissements et provisions nets |
- 5.610 |
- 5.427 |
|
Résultat d'exploitation |
1.082 |
2.146 |
|
Résultat financier |
- 1.925 |
- 2.234 |
|
Résultat courant |
- 843 |
- 88 |
|
Résultat exceptionnel |
- 116 |
- 440 |
|
Résultat comptable |
- 959 |
- 528 |
Pour
1998, le compte prévisionnel de la SNCF fait apparaître un
résultat net négatif de - 528 millions de francs contre
- 959 millions de francs pour l'exercice 1997.
Pour la direction de la SNCF, la faible croissance du chiffre d'affaires
prévue en 1998 (+ 0,2 %) s'explique par deux facteurs :
- le niveau de la rémunération dûe à la SNCF en
tant que gestionnaire de l'infrastructure par RFF (16,8 milliards de
francs) ;
- la progression lente de l'activité " transport " de la
SNCF (0,4 %).
On relève cependant :
- la progression des recettes " grandes lignes ", en raison
notamment du succès du Thalys et d'Eurostar et du fait du nouveau
système tarifaire ;
- la croissance des recettes " trans express régionaux "
liée au développement de l'offre dans les régions
expérimentales, à la politique de recomposition des dessertes et
aux actions de promotion ;
-
la forte hausse des recettes du Service national des messageries de
la SNCF (Sernam)
, du fait d'une politique commerciale agressive et surtout
d'une amélioration sensible de la qualité de la production.
A cet égard, relevons que le produit du trafic du Sernam a
représenté 3,6 milliards de francs en 1997 contre
12 milliards pour le produit de trafic fret de la SNCF. Pour les six
premiers mois cumulés de 1998, les deux chiffres sont respectivement 1,8
milliards et 6,2 milliards de francs.
- l'augmentation des recettes enregistrées en Ile-de-France,
grâce notamment à l'amélioration de la lutte contre la
fraude ;
- les difficultés de " décollage " des recettes du
fret, même si le trafic 1997 a été plutôt d'un bon
niveau.
Les versements de l'Etat et des collectivités publiques devraient
augmenter de 5,5 % en 1998.
Par ailleurs, la mise en place des emplois jeunes se traduit par une nouvelle
subvention.
Ces évolutions expliquent l'accroissement de l'excédent brut
d'exploitation qui devrait représenter 2,14 milliards de francs
(+ 1.064 milliards de francs par rapport à 1997).
En revanche, le résultat financier devrait subir les conséquences
négatives de l'augmentation de l'endettement à court terme.
Le meilleur résultat de 1997 s'expliquait par d'importantes plus-values
(500 millions de francs) sur des participations qui ne devraient
intervenir qu'à hauteur de 250 millions en 1998.
Sur la période 1993-1996, l'endettement à long terme de la SNCF
est passé de 144 milliards de francs à 203 milliards de
francs pour ce qui concerne la dette de l'entreprise proprement dite, et de
34 milliards de francs à 29 milliards de francs pour le
service annexe d'amortissement de la dette.
Après la réforme du 13 février 1997 et le
désendettement complémentaire par l'Etat de 28,3 milliards
de francs décidé par l'Etat en juin 1997 avec effet au
1er janvier 1997, l'endettement à long terme de la SNCF est
passé de 144 milliards de francs en 1996 à 45 milliards
de francs en 1997.
Les 28,3 milliards de francs ont été
transférés au service annexe d'amortissement de la dette. Ce
transfert conduit, dans le bilan de l'entreprise, à une dette
affichée diminuée de 28,3 milliards de francs et à
une réduction des charges globales financières de
1,84 milliards de francs en 1997.
Créé en application de l'article 28 du contrat de plan
1990-1994, le service annexe est entré en vigueur le
1er janvier 1991.
L'objet du service annexe d'amortissement de la dette est de gérer,
jusqu'à extinction, une fraction de la dette de la SNCF,
constituée d'emprunts nommément désignés. Leur
montant, au 1er janvier 1991, a été fixé
à 38 milliards de francs représentant le montant des
déficits constatés à la fin du contrat de plan 1984-1989.
Ces services annexes n'ont pas de personnalité juridique propre. C'est
la raison pour laquelle ils ne peuvent pas aller sur les marchés
financiers pour lever des emprunts. Ils sont, en revanche, dotés de
l'autonomie comptable et financière. La dette SNCF que connaissent les
porteurs d'obligations, peut s'analyser comme le regroupement d'une dette
d'entreprise (non transférée) et d'une dette " service
annexe " (dette transférée).
Le service annexe d'amortissement de la dette est géré dans les
mêmes conditions que la dette générale de l'entreprise.
C'est-à-dire, que les deux dettes doivent être, selon le principe
initial, homothétiques en permanence, en particulier dans les
répartitions entre taux fixe et taux variable.
Service annexe d'amortissement de la dette
BILAN
|
ACTIF |
1997 |
1996 |
PASSIF |
1997 |
1996 |
|
Divers actifs |
1.530 |
516 |
Dotation en capital de l'année |
550 |
2.150 |
|
|
|
|
Report à nouveau (1) |
58 374 |
32 343 |
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|
Résultat de l'exercice |
118 |
118 |
|
|
|
|
Total |
57 706 |
30 075 |
|
|
|
|
Dettes financières (2) |
58 665 |
30 239 |
|
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|
|
Autres passifs |
487 |
357 |
|
|
|
|
Comptes de liaison |
84 |
(5) |
|
TOTAL |
1.530 |
516 |
TOTAL |
1.530 |
516 |
(1) Le
report à nouveau est diminué chaque année par l'affection
du résultat du service annexe et de la dotation en capital de l'exercice
précédent. Cette année, il a été
augmenté par l'affectation de 28,3 GF (cf. note 1.2)
(2) Y compris intérêts courus non échus
COMPTE DE RÉSULTAT
|
CHARGES |
1997 |
1998 |
PRODUITS |
1997 |
1998 |
|
Charges financières |
3.881 |
2.643 |
Produits financiers |
28 |
393 |
|
Autres charges |
37 |
10 |
Concours de l'Etat |
3.892 |
2.262 |
|
Résultat de l'exercice |
118 |
118 |
Contribution de la SNCF |
116 |
116 |
|
TOTAL |
4.036 |
2.771 |
TOTAL |
4.036 |
2.771 |
Concrètement, ceci signifie que les décisions de
gestion, telles que rachats sur les marchés secondaires, remboursements
anticipés ou opérations de couverture sont prises en totale
cohérence avec la politique suivie pour la gestion de la dette non
transférée.
Le contrat de plan Etat-SNCF, couvrant les années 1991 à 1994,
prévoyait une participation annuelle de l'Etat à
l'équivalent de 3,8 milliards de francs aux conditions
économiques de 1989 et une participation annuelle de la SNCF
s'élevant à 0,1 milliard de francs aux mêmes
conditions économiques. Au 1er janvier 1997,
28,6 milliards (hors intérêts courus non échus)
étaient encore dans les comptes du service annexe d'amortissement de la
dette (hors les 28,3 milliards cités plus haut). Le service complet
de la dette transférée, en intérêts et
remboursements du capital, est assuré par les deux contributions de
l'Etat et de la SNCF et, en complément, par des recours à
l'emprunt sur les marchés. Ces emprunts complémentaire restent
affectés au service annexe jusqu'à leur extinction.
L'ajout des 28,3 milliards va augmenter la durée de vie du service
de la dette transférée au-delà de l'année 2004,
date initialement prévue pour sa clôture, si les contributions
restent identiques à ce qu'elles sont aujourd'hui.
La situation des charges de retraite de la SNCF est présentée
dans le tableau ci-dessous :
|
|
1997
|
1998
|
Pourcentage |
|
Charges |
27 785 |
27 950 |
+ 0,59 |
|
Pensions |
|
|
|
|
Frais de gestion |
157 |
161 |
+ 2,55 |
|
Provisions pour risques et charges exceptionnels |
113 |
116 |
|
|
Total " charges " |
28 055 |
28 227 |
+ 0,61 |
|
Produits |
|
|
|
|
Cotisations salariales et patronales |
9 447 |
9 712 |
+ 2,81 |
|
Produits divers |
32 |
33 |
+ 3,13 |
|
Compensation interrégime |
250 |
90 |
- 64,00 |
|
Compensation entre régimes spéciaux |
4 628 |
4 431 |
- 4,26 |
|
Impact des droits constatés à l'ouverture |
110 |
|
|
|
Reprise des provisions pour risques et charges exceptionnels |
|
113 |
|
|
Contribution de l'Etat |
13 588 |
13 848 |
+ 1,91 |
|
Total " produits " |
28 055 |
28 227 |
+ 0,61 |