B. LES AIDES DIRECTES
1. Les aides directes à la presse
a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
En
progrès de 7,4 % dans le projet de budget de 1999, l'aide au
transport de la presse par la SNCF, destinée initialement aux
quotidiens, a été progressivement étendue à
l'ensemble des 18 000 publications inscrites sur les registres de la
commission paritaire des publications et agences de presse.
Le tarif de la presse (tarif 32) est calculé à partir des prix de
revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport
(fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de
marchandises spécialisés, véhicules routiers), comme
moyens de manutention dans les gares, et de distribution aux
dépositaires. On voit que le service est conçu de façon
extensive. Le niveau des prix de revient estimés est actualisé
périodiquement en fonction de l'évolution des coûts et des
progrès techniques (TGV).
On notera que ce dispositif s'apparente, dans une mesure difficile à
préciser, à une aide au fonctionnement des messageries de presse
dans la mesure où c'est à elles que la SNCF accorde les
réductions tarifaires, ce qui peut expliquer à la fois
l'utilisation privilégiée de la SNCF pour le transport des
magazines et l'ampleur des moyens fournis par celle-ci. La SNCF
bénéficie de son côté d'un mécanisme qui lui
assure un volant permanent d'activité subventionnée par l'Etat.
C'est sans doute pour inciter les partenaires du transport ferroviaire de la
presse à une certaine maîtrise des coûts, et pour
réagir à l'évolution qui fait des magazines les principaux
bénéficiaires d'un mécanisme destiné initialement
aux quotidiens, que l'Etat a modulé à partir de 1996 le montant
de ses indemnités compensatrices en faveur des quotidiens. A partir du
1er janvier 1996 en effet, l'Etat a reversé à la SNCF
70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre 35 % pour les
périodiques, les éditeurs acquittant le complément. Depuis
1998, le taux de la compensation, reste fixé à 70 % pour les
quotidiens et a été abaissé à 22 % pour les
autres publications.
Cette aide semble promise à de nouvelles évolutions. Lors de son
audition du 20 octobre 1998 par la commission des affaires culturelles, le
ministre de la culture et de la communication a indiqué que le
gouvernement souhaitait préciser les conditions de son versement afin
d'éviter d'en faire une modalité de compensation du
déficit de la SNCF. Le ministre a précisé que la
convention avait été dénoncée et serait
renégociée d'ici la fin de l'année.
On notera à cet égard que dans ses avis budgétaires pour
1997 et 1998, la commission des affaires culturelles avait déjà
souhaité une meilleure utilisation du crédit de remboursement du
transport ferroviaire grâce à l'utilisation plus rationnelle des
moyens et grâce à un redéploiement vers d'autres moyens de
transport, notamment les moyens spécifiques des messageries,
" l'utilisation intensive par celle-ci des transports ferroviaires
étant susceptible d'être assimilée à une subvention
indirecte à ces entreprises ".
b) L'aide à la transmission par fac-similé
Pour
comprendre la portée du remplacement, évoqué plus haut, de
l'allégement des charges téléphoniques par une aide
à la transmission par fac-similé dont la dotation est de
51,7 % inférieure, il faut comparer le champ et les
modalités d'application de ces deux instruments.
• Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 a ouvert
une aide destinée à rembourser une partie des dépenses de
transmission par fac-similé vers les imprimeries
décentralisées de province. Cette aide sera ouverte à
l'article 21 chapitre 41-10 du budget des services généraux du
Premier ministre.
Elle sera accordée au journaux qui bénéficiaient
précédemment de l'allégement des charges de transmission
par fac-similé (quotidiens et assimilés).
Le remboursement s'effectuera sur la base de 50 % maximum des
dépenses. Les demandes seront présentées sous forme
d'états récapitulatifs de dépenses semestriels, transmis
au plus tard le 31 mars et le 30 septembre. L'aide est
instituée pour 3 ans. Le premier versement interviendra en avril
1999 et remboursera les dépenses relatives au deuxième semestre
1998.
Dans sa présentation à la presse du projet de budget, le ministre
a indiqué que l'objectif était de favoriser l'impression en
province des quotidiens nationaux, et que cela allait dans le sens de la
décentralisation et d'une meilleure gestion des centres d'impression, en
permettant aux journaux un bouclage plus tardif, ce qui contribue à un
meilleur service au lecteur.
• Les modalités de remboursement des charges
téléphoniques aux quotidiens et agences de presse avaient quant
à elles été définies par les articles R15 à
R19 du code des postes et télécommunications. Le champ
d'application de l'aide fut étendu par le décret du 26 mars
1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information
générale et politique.
Étaient remboursées les communications interurbaines
rédactionnelles à destination du siège du journal ou de
l'agence. Celles qui émanaient du siège étaient exclues du
remboursement. Les modalités du remboursement étaient les
suivantes :
- Le taux de la réduction de tarif était de 50 % sur les
dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées
de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction
était appliquée sur la totalité du montant du tarif de
location.
- Ce taux s'appliquait sur la totalité du montant des communications des
correspondants individuels, des communications effectuées par carte
Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En
effet, ces communications étaient considérées comme
rédactionnelles dans leur totalité.
- En revanche, la réduction s'appliquait sur 60 % des
communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci faisaient
donc l'objet d'un abattement préalable de 40 % à raison de
30 % pour exclure les communications locales et de 10 % pour exclure
les commissions non rédactionnelles. Les communications émanant
de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées
faisaient l'objet d'un abattement préalable plus important (75 % ).
- Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et
assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou
plusieurs centres différents du lieu d'édition, faisaient l'objet
d'une réduction de tarif de 40 % .
Les réductions étaient calculées après
déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui pouvaient
figurer sur les factures. Depuis le 1er novembre 1987, la réduction
de 50 % s'appliquait au montant hors taxes des redevances, en raison de
l'assujettissement de celles-ci à la TVA.
Les modalités de remboursement des charges téléphoniques
aux hebdomadaires régionaux étaient légèrement
différentes.
Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le
bénéfice de l'allégement des charges
téléphoniques aux hebdomadaires d'information politique et
générale, il est apparu que, leur zone de diffusion étant
généralement très restreinte, beaucoup n'avaient pas de
bureaux détachés et que la plupart des communications
téléphoniques étaient locales. Ainsi, la transmission de
l'information s'effectue non d'un bureau vers le siège, mais du
siège vers l'imprimerie.
En conséquence, alors même qu'un décret avait ouvert aux
hebdomadaires le bénéfice de l'aide, ceux-ci se trouvaient, de
fait, dans l'impossibilité d'en bénéficier.
C'est pourquoi, lors de sa séance du 24 novembre 1993, la
commission a décidé d'infléchir sa doctrine dans un sens
favorable à la presse hebdomadaire régionale. A compter de cette
date, les remboursements s'effectuèrent selon les règles
suivantes :
- soit le journal disposait de bureaux détachés et seules les
communications de ces bureaux vers le siège donnaient lieu à la
réduction,
- soit le journal ne disposait pas de bureaux détachés, auquel
cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu
d'assemblage et de fabrication -véritable centre rédactionnel
où l'information est traitée par l'équipe de journalistes-
pouvaient donner lieu à remboursement.
Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivaient au lieu de
fabrication du journal, bénéficiaient également de
l'allégement des charges téléphoniques dès lors que
conformément à l'article R15 des postes et
télécommunications, elles y faisaient l'objet d'un traitement
rédactionnel par une équipe de journalistes.
On constate qu'avec un certain nombre de restrictions destinées à
empêcher le détournement de ses objectifs, l'allégement des
charges téléphoniques avait un champ très vaste, et
représentait une modalité d'aide particulièrement
adaptée au fonctionnement de la presse régionale et locale, on
l'a déjà dit (rappelons qu'en 1997 les quotidiens de province ont
bénéficié d'un allégement de 18,2 millions de
francs, les quotidiens nationaux recevant 8,4 millions de francs).
Le gouvernement avait amorcé la suppression de cette aide dans le budget
de 1998 en réduisant la dotation de 47 %, en se fondant sur son
archaïsme supposé, sans qu'aucune démonstration
chiffrée de l'impact de la diminution du prix des communications
téléphoniques soit fournie à l'appui de ce jugement
sommaire.
L'allégement des charges téléphoniques est aujourd'hui
supprimé sans plus de vérification, alors même que
l'exécution des crédits de 1998 abondés en cours
d'année de 7,5 millions de francs, démontre son impact
économique.
c) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger
La
dotation de cette aide augmentera de 2,3 % en 1999, passant à
22 millions de francs après avoir été
stabilisée autour de 21,5 millions en 1997 et 1998. Il faut aussi
noter que ce poste a fait l'objet d'une annulation de crédits d'un
million de francs au titre de la régulation 1998.
Trois grandes catégories de bénéficiaires se
répartissent ces crédits : d'une part, les Nouvelles
messageries de la presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la
presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes
collectifs d'exportation ; d'autre part, les éditeurs
individuels : 48 éditeurs représentant plus de 100 titres
ont été admis au bénéfice de l'aide en 1998. Ils se
sont vu attribuer 5 445 000 francs, soit 26 % des
crédits.
Il est intéressant de rappeler, à titre indicatif, la
répartition des ventes par zone en 1997, à travers les chiffres
fournis par les NMPP.
RÉPARTITION DES VENTES PAR ZONE EN 1997 :
|
|
Volume
|
96/97
|
Chiffre d'affaires
|
96/97
|
|
Afrique |
7 497 441 |
7,2 |
121 969 206 |
9,8 |
|
Amérique du nord |
6 230 572 |
3,4 |
126 706 309 |
22,1 |
|
Amérique du sud |
585 503 |
-7,8 |
15 901 571 |
0,5 |
|
Asie-Océanie |
779 862 |
-0,2 |
23 218 596 |
18,1 |
|
Europe hors UE |
1 626 873 |
6,6 |
19 595 657 |
13 |
|
Maghreb |
8 786 955 |
3,3 |
94 063 171 |
11,6 |
|
Moyen-Orient |
2 152 387 |
-6,4 |
37 438 695 |
1 |
|
FAEPFE |
27 659 593 |
3,3 |
438 893 205 |
12,8 |
|
|
|
|
|
|
|
DOM-TOM |
12 768 865 |
7,1 |
273 854 484 |
5,7 |
|
UE et Suisse |
87 686 426 |
-0,6 |
1 259 298 184 |
0,9 |
|
HORS-FAEPFE |
100 455 291 |
0,4 |
1 533 152 668 |
2,6 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
128 114 884 |
1,0 |
1 972 045 475 873 |
4,7 |
Le
chiffre d'affaires augmente beaucoup plus que les ventes du fait des hausses de
prix, en particulier en Amérique du nord, zone vers laquelle le
transport n'est plus pris en charge par le fonds. En Asie-Océanie, seuls
les pays " pauvres " continuent à bénéficier du
fonds.
- Afrique
La première destination est la Côte d'Ivoire, avec plus de 2
millions d'exemplaires vendus (+ 9,4 %).
- Amérique du nord
Le Canada représente 4,3 millions d'exemplaires (+7 %), les
Etats-Unis 1,4. Dans ce pays, la hausse de 20 % des ventes en 1996 ne
s'est pas répétée en 1997, qui a enregistré une
diminution de 3,5 %.
- Amérique du sud
Le Brésil reste la première destination, avec près de
391 000 exemplaires vendus (+2,5 %). L'Argentine, deuxième
destination, représente moins de 150 000 exemplaires.
- Asie-Océanie
Les actions menées portent en particulier sur la baisse des prix de
vente : ces marchés génèrent des coûts de
transport très élevés, qui, grâce au fonds d'aide,
ne sont pas ou sont partiellement répercutés dans le prix de
vente final. Toutefois, les pays les plus riches n'ont pas été
aidés en 1997.
Le Japon, avec 285 000 exemplaires, est de loin la première
destination des titres dans cette zone.
Au Vietnam, une importante promotion a été réalisée
à l'occasion du sommet de la francophonie, en novembre 1997.
- Europe hors Union européenne
La première destination est la Turquie (405 000 exemplaires),
où un important travail de promotion du portage et des abonnements a
été effectué, suivie par la Roumanie (266 000
exemplaires).
- Maghreb
Le Maroc est la première destination avec une diffusion stable de
5,9 millions d'exemplaires.
L'Algérie n'a été servie que quelques semaines en
exemplaires de presse française, ce pays demeurant hostile à
l'importation de presse étrangère.
En Tunisie, les ventes se tiennent bien grâce à une politique de
prix contenu, mais sont gênées par la censure.
- Moyen-Orient
Le Liban reste de loin la destination principale des ventes, avec
1,3 million d'exemplaires. Toutefois, les ventes commencent à
décliner dans ce pays, du fait de la hausse des prix (le transport n'est
plus soutenu par le fonds d'aide).
d) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
La
dotation de ce fonds progressera de 5,3 % en 1999.
Ses modalités d'attribution ont été modifiées par
le décret n° 98-714 du 17 août 1998.
Le fonds est désormais divisé en deux sections, dont la
première ne peut être inférieure à 85 % de la
dotation globale du fonds.
Les conditions d'éligibilité au titre de la première
section sont les mêmes qu'auparavant : être un quotidien de
langue française d'information politique et générale
à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine,
imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante
sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et
150 000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans une
fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen
pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et
générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent
excéder 25 % des recettes totales. Ces conditions sont
vérifiées sur les données de l'année
précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux
répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne
dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par
la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information
politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.
La première section a été dotée de
18 900 000 francs ; la seconde de 100 000 francs.
La répartition des aides s'effectue selon des modalités
nouvelles : elle commence par la détermination d'un taux de
subvention par exemplaire vendu pour chacune des tranches, qui ne doit pas
dépasser 8 % du prix de vente moyen pondéré des
quotidiens nationaux d'information générale et politique.
Ce taux unitaire est ensuite multiplié par le nombre d'exemplaires
vendus par chaque bénéficiaire. Toutefois, pour la
première tranche, il est abattu de 50 % au-delà des vingt
premiers millions d'exemplaires effectivement vendus par chaque
bénéficiaire. Cette disposition vise à favoriser les
journaux à faible diffusion.
Sur les cinq journaux ayant présenté une demande d'aide, trois
étaient éligibles au fonds : la Croix et l'Humanité
pour la première section, Mon Quotidien pour la seconde section.
Présent a été exclu pour les mêmes raisons qu'en
1997, à savoir la fixation de son prix de vente au-dessus de 130 %
du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ; le Quotidien de Paris a
été exclu parce qu'il n'est pas imprimé sur papier journal.
La répartition s'est effectuée, pour la première section,
sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,4597 franc ramenée
à 0,2298 franc au-delà de 20 millions d'exemplaires
vendus.
Pour la seconde, elle s'est effectuée sur la base d'une aide à
l'exemplaire de 0,0096 francs.
La création de deux sections a suscité des interrogations de la
part de M. Pierre Zarka, directeur de l'Humanité. Dans une
déclaration publiée dans l'Humanité du 21 août,
il s'est déclaré
" surpris de la
méthode ",
sachant que
" le fonds d'aide avait
été porté dans le budget 98 à 19 millions de
francs sans qu'il soit précisé au moment de la discussion
budgétaire que les règles du jeu seraient
modifiées ". " Nous avions d'ailleurs réagi
positivement en prenant acte de cette augmentation de 20 % tout en
rappelant qu'il y a plus de trois ans, le ministre d'alors s'était
engagé à doubler ce fonds d'aide ",
poursuivait-il avant
d'ajouter que
" ce décret du mois d'août qui
s'appliquerait à l'aide 98 aboutira de fait à annuler
l'augmentation votée par le Parlement ".
" Cette décision m'inquiète d'autant plus que j'attends,
avec mes confrères de la presse quotidienne d'information politique et
générale, la publication d'un autre décret qui vise
à préciser les conditions d'attribution du " fonds de
modernisation de la presse " créé cette année et
financé par la taxe de 1 % sur le
" hors-média ",
ajoutait Zarka.
En réponse à ces inquiétudes, Mme Catherine Trautmann
a indiqué dans une lettre rendue publique le 26 août, que la
nouvelle répartition permet d'aider des publications d'information
politique et générale à destination de la jeunesse, qui
jusqu'ici ne recevaient rien en raison de leur très faible prix de
vente. Pour autant, les publications qui étaient aidées dans le
système initial L'Humanité et La Croix, ne sont pas
lésées par la nouvelle répartition, elles recevront en
1998 une dotation très nettement supérieure au seuil plancher de
85 % fixé par décret. Et les titres
bénéficiaires de cette première section devraient
bénéficier de façon très substantielle de la
revalorisation de 20 % qui a porté à 18 millions de
francs pour 98 le montant total des crédits consacrés à
l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires.
Il semble que l'initiative du gouvernement, favorable au développement
du jeune lectorat de la presse quotidienne sans léser les attributaires
traditionnels du fonds, puisse être approuvée.
e) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources en petites annonces
La
dotation de ce fonds augmentera en 1999 de 5,1 %, passant de
7,8 millions à 8,2 millions de francs.
Les modalités d'attribution des aides ont été
modifiées par le décret n° 97-1068 du 20 novembre
1997 qui distingue deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux
quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles
ressources en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs
abonnements postaux.
La première section de l'aide est réservée aux quotidiens
de langue française d'information politique et générale
à diffusion régionale, départementale ou locale
- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier
journal,
- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs,
en moyenne, à 70 000 et 60 000 exemplaires,
- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un
prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et
générale,
- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs
recettes publicitaires totales,
- qui, dans la région ou le département où ils sont
diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne
sont pas en position dominante.
La seconde section est destinée aux quotidiens de langue
française d'information politique et générale à
diffusion régionale, départementale ou locale
- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier
journal,
- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs,
en moyenne, à 70 000 et 50 000 exemplaires,
- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un
prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens
régionaux, départementaux et locaux d'information politique et
générale,
- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 15 % de
leurs recettes publicitaires totales,
- dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie
d'abonnement postal,
- dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins
de 100 grammes.
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse
qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, 1er
alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955,
relatif à diverses dispositions d'ordre financier, ou qui éditent
également des publications gratuites.
Pour chaque section, la répartition du montant global annuel de l'aide
est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans
la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à
6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux,
départementaux ou locaux d'information politique et
générale.
En 1997, la première section a représenté 90 % de
l'aide, soit 7 032 012 francs, dix journaux se sont répartis
cette somme, sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,1288 franc.
La seconde section a été dotée de
781 334 francs. Deux quotidiens se sont répartis cette somme,
sur la base de 0,0821 francs par exemplaire.
f) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régional et locale
La
dotation de ce fonds progresse de 5 %, après avoir progressé
de 14,3 % en 1997, et s'établit ainsi à 8,4 millions de
francs.
L'aide, instituée par le décret n° 96-410 du
10 mai 1996, est destinée à alléger les coûts
de diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire
régionale d'information politique et générale. Le
développement des réseaux de vente, situés très
majoritairement en zones rurales et semi-rurales, appelle, en effet, la prise
en charge de coûts importants :
- livraison par l'éditeur d'un grand nombre de points de vente dans des
petites communes, ce qui nécessite la mise en place d'une structure de
distribution coûteuse ;
- ramassage des invendus ;
- opérations de facturation pour des volumes de vente très
faibles par points de vente.
g) Le fonds d'aide au portage
Créé en 1997, ce fonds, en augmentation de
10 %,
voit ses crédits portés à 49,5 millions de francs. Il
a fait l'objet d'une annulation de crédits d'un millions de francs au
titre de la régulation 1998.
Le développement important de la dotation de ce fonds, passée
depuis 1997 de 15 millions à 49,5 millions de francs, traduit la
priorité que le gouvernement accorde à juste titre à cette
forme particulièrement prometteuse de distribution que constitue le
portage. Cette inflexion remonte à l'adoption du plan de réforme
des aides à la presse d'avril 1995, et répond à la
conviction, partagée par les éditeurs, que la diffusion par
portage constitue un des axes principaux des stratégies de
développement de la presse. Le portage est perçu comme
complémentaire de la vente au numéro, et est pris en charge, dans
certains cas, par le réseau de vente au numéro, le diffuseur de
presse se chargeant de porter les exemplaires aux lecteurs
intéressés. La Poste elle-même propose un service de
portage susceptible de porter remède, à un coût plus
élevé, aux insuffisances de la distribution postale.
Notons enfin que, d'après les derniers chiffres de l'enquête
rapide annuelle sur la presse, la part de la presse distribuée par
portage progresse régulièrement chaque année d'environ
1 %. Elle était en 1992 de 9 % et atteint 12,6 % en 1996
pour l'ensemble de la presse éditeur.
L'évolution par catégorie de presse montre que le portage a le
plus progressé pour la presse locale d'information
générale et politique où il est déjà de
très loin de plus élevé. La proportion des quotidiens
locaux distribués par portage passe de 26,3 % à 28,4 %.
Pour la presse nationale d'information, le portage est par contre en
diminution, particulièrement pour les quotidiens. Enfin le portage
augmente pour la presse spécialisée grand public.
|
(En milliers d'exemplaires et en %) |
1996 |
Part sur le total annuel diffusé |
dont Quotidiens |
Part sur le total annuel diffusé |
|
Information
générale et politique nationale
|
22
171
|
3,1 %
|
16
996
|
3,5 %
|
h) Le fonds d'aide au multimédia
Les
crédits inscrits au budget de 1959 s'élèvent à
15 millions de francs, chiffre identique à celui de 1998. Ils ont
fait l'objet d'une annulation d'un million de francs au titre de la
régulation de 1998.
Le fonds d'aide au développement du multimédia,
géré par l'Institut de financement du cinéma et des
industries culturelles (IFCIC), permet d'accorder aux entreprises de presse des
avances partiellement remboursables, afin de les aider à financer des
projets de développement multimédia à destination de leurs
lecteurs : services en ligne, Internet, etc.
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises éditrices
d'au moins une publication inscrite sur les registres de la commission
paritaire. L'avance remboursable peut atteindre 50 % des dépenses
directement et nécessairement liées à un projet
multimédia, dans la limite d'un plafond porté à
2 millions de francs récemment. La part qui peut faire l'objet d'un
allégement de dette peut atteindre 40 % de l'avance
accordée. L'allégement est accordé après
constatation par un comité de sélection des projets formé
par l'IFCIC, de la réalisation des investissements
prévus.
i) L'aide complémentaire au plan social de la presse parisienne
On a déjà évoqué les objectifs de cette aide dont la dotation passera en 1999 de 13,2 millions de francs à 13,5 millions de francs, augmentant ainsi de 2,3 %.
j) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
Ce crédit, dont l'objectif a aussi déjà été évoqué, diminuera de 6,3 % en 1999, s'établissant à 7,5 millions de francs. Lors de son audition du 20 octobre dernier par la commission des affaires culturelles, le ministre de la culture et de la communication a expliqué cette diminution par le fait que les dossiers de remboursement ont été présentés avec retard en 1998 et que les crédits non consommés seront reportés sur le budget de 1999. Ceci s'explique toutefois par l'écart entre les prévisions de 1998 et celles de 1999, le retard invoqué n'entraînant sans doute pas l'annulation des engagements financiers de l'Etat à l'égard des intéressés, ceux-ci devraient gonfler les prévisions de dépenses pour 1999.
2. Les abonnements de l'Etat à l'AFP
Les
souscriptions d'abonnement à l'AFP, qui sont une forme d'aide à
la presse dans la mesure où elles facilitent la fixation des tarifs
à un niveau modéré, progressent de 2 % en 1999,
s'établissant à 600,24 millions de francs.
Ceci conduit à évoquer les difficultés actuelles de
l'Agence.
Elles se sont manifestées dans l'élaboration de son budget pour
1998. Les premières estimations présentées par la
direction de l'Agence à la fin de l'année 1997 laissaient
envisager un déficit de l'ordre de 40 millions de francs. Le statut
de l'AFP, qui interdit expressément le vote d'un budget en
déséquilibre, comme la nécessité d'une gestion
saine de l'Agence, interdisaient cependant une telle perspective. En
définitive, le conseil d'administration de l'AFP a pu voter un budget
1998 à l'équilibre après avoir réexaminé les
perspectives de dépenses.
Cette difficulté était cependant révélatrice d'une
situation structurellement difficile en raison d'une croissance forte et
continue de la masse salariale, supérieure à l'évolution
naturelle des ressources.
La situation a conduit le gouvernement à demander à l'Inspection
générale des finances d'engager un audit sur la situation de
l'AFP avec l'accord du président de l'Agence. Le rapport, remis
début juillet, aborde non seulement les comptes de l'Agence mais aussi
son statut et son organisation. Il a été communiqué aux
membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de l'Agence élabore
actuellement un plan de développement triennal, indispensable au moment
où l'Agence France Presse doit faire face aux défis liés
à la transformation du monde de l'information et de la communication.
Les orientations suivantes sont préconisées par les
représentants de l'Etat au conseil d'administration :
- la poursuite de la régionalisation des " desks "
parallèlement au développement de la déconcentration de la
production et de la diffusion de l'information. Une condition indispensable de
réussite d'une telle orientation serait la mise en oeuvre d'un
contrôle des performances efficace ;
- l'amélioration de la productivité. La nécessaire
maîtrise de la masse salariale pourrait justifier la remise en cause de
certaines modalités d'évolution des rémunérations.
Elle devra s'accompagner d'une amélioration de la gestion des ressources
humaines, notamment dans le suivi des carrières des personnels et la
politique de formation professionnelle. L'optimisation de l'allocation des
ressources humaines et de l'utilisation de l'outil de production devrait
être recherchée ;
- la mise en oeuvre d'une politique commerciale cohérente avec la
stratégie de développement de marchés que doit
définir l'AFP. Ceci passerait en particulier par une redéfinition
des produits, des relations avec les clientèles et de la politique de
tarification ;
- la réévaluation systématique de la situation et du
rôle des filiales de l'Agence. La réorganisation éventuelle
qui en découlerait devrait intégrer la mise en place
indispensable d'un système de contrôle effectif et régulier
des filiales.
Le président directeur général de l'AFP a, de son
côté, présenté son analyse de la situation dans une
note du 3 septembre 1998 :
" A ce jour, il convient de souligner que, depuis mon arrivée le
3 février 1996, les exercices 1996 et 1997 se sont achevés
à l'équilibre ; le premier semestre 1998 est
également conforme à son budget. La trésorerie disponible
s'élève à 170 millions de francs (après
l'achat, en 1997, d'une agence allemande d'information sportive, SID), et l'AFP
dispose de plus de 320 millions de provisions légales de
sécurité. Je tiens à souligner également que la
progression du chiffre d'affaires 1997-1998 a doublé par rapport
à la progression 1996-1995 (53 millions de
francs / 25 millions de francs).
Quoi qu'il en soit, les charges recommencent à croître plus vite
que les produits en dépit d'un important effort de contrôle de
charges externes. Ce sont les charges de personnel qui aggravent la dynamique
liée au fort GVT positif ". (...)
" Le rapport de l'IGF juge sévèrement l'organisation de la
direction de l'Agence et les faiblesses d'un service commercial qui a
hérité du passé des structures inadéquates. Encore
faut-il rappeler que, depuis deux ans, une direction du développement et
des services commerciaux a remplacé ce qui n'était en
réalité qu'un service de facturation, faute de culture
commerciale dans l'entreprise et que l'AFP a " fait du chiffre
d'affaires ". (...)
" Il faut le reconnaître : le processus de production de l'AFP n'est
pas adapté aux enjeux. D'importants gains de productivité doivent
être réalisés.
C'est l'objectif du plan de restructuration : produire autrement pour vendre
plus, augmenter la productivité, augmenter le chiffre d'affaires.
Pour atteindre ces objectifs, j'ai décidé de renforcer la
direction de l'AFP :
- avec un directeur délégué chargé de
l'organisation et du management ;
- avec un directeur commercial international, en séparant le
développement du commercial ;
- en accélérant la mise en place des outils de
comptabilité analytique et de reporting indispensables. " (...)
" Toutes les enquêtes menées, tant en interne qu'en externe,
conduisent aux objectifs suivants :
- consolidation du marché primaire des médias, mais en
adaptant la production à leurs besoins. Ils veulent du " sur
mesure ". Le service général devient un tronc commun, auquel
s'ajoutent les distributions sélectives. La refonte des tarifs tiendra
compte, bien sûr, des plus-values ;
- les " filières " sont une des innovatrices de ce plan.
Prioritaires :
* la filière sport,
* la filière économique,
* l'Internet,
* la photo.
A cela s'ajouteront les ressources nouvelles que représentent nos
fabuleuses ressources d'archives (textes, photos), les banques de
données (une filière intégrale réclamée par
la presse française), l'Infographie, l'hippique, le 3D.
SID devient une agence sportive mondiale, multilingue.
L'AFP va redéfinir son métier en fonction de l'Internet. "
Saluons ici l'espoir de voir ce plan ambitieux porter rapidement les fruits
attendus.