Projet de loi de finances pour 1999
BROISSIA (Louis de)
AVIS 67 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Table des matières
-
INTRODUCTION
-
I. LES CRÉDITS DE 1999
- A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
-
B. LES AIDES DIRECTES
-
1. Les aides directes à la presse
- a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
- b) L'aide à la transmission par fac-similé
- c) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger
- d) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
- e) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources en petites annonces
- f) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régional et locale
- g) Le fonds d'aide au portage
- h) Le fonds d'aide au multimédia
- i) L'aide complémentaire au plan social de la presse parisienne
- j) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
- 2. Les abonnements de l'Etat à l'AFP
-
1. Les aides directes à la presse
- C. LES AIDES INDIRECTES
- II. TENDANCES
-
I. LES CRÉDITS DE 1999
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
PRESSE ÉCRITE
Par M. Louis de BROISSIA,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis
Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean
Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel
Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre
Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger
Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc,
MM. Pierre Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux,
Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat,
René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
9
)
(1998-1999).
Lois de finances
.
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Le budget des aides à la presse sera en 1999 en augmentation de
2,6 % par rapport à 1998, année " noire "
marquée par une diminution de 1,03 % des aides.
C'est ce que l'on peut appeler un budget de reconstitution. Encore serait-il
indispensable que la consolidation suive, ce qui pose le problème de la
pluriannualité des engagements de l'Etat, à laquelle ce rapport
consacre quelques développements exploratoires, et sur laquelle il
conviendrait que le législateur amorce une réflexion approfondie.
En effet, d'un plan d'aides à l'autre, la situation difficile de la
presse dans une économie de la communication en plein bouleversement
n'est guère appréhendée de façon durablement
opérationnelle.
Telle est l'idée que le rapport pour avis de votre commission voudrait
faire passer, au-delà de la constatation d'une amélioration
conjoncturelle, incontestable mais bien relative, des concours que l'Etat
consentira en 1999 à l'amélioration de la santé
économique de la presse.
I. LES CRÉDITS DE 1999
A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
1. Un budget de reconstitution
|
Nature de l'aide |
1997 |
1988 |
PLF 1999 |
% LFI 98 |
||
|
|
LFI |
Exécuté |
LFI |
Exécuté |
|
|
|
Chapitre 41-10 |
|
|
|
|
|
|
|
Remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordés à la presse (article 11) |
140,42 |
140,42 |
95 |
95 |
102 |
|
|
Aide
à la transmission par fac-similé
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger (article 31) |
21,49 |
21,49 |
21,5 |
20,5 |
22 |
|
|
Fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (article 32) |
15,7 |
15,7 |
19 |
19 |
20 |
|
|
Fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces (article 33) |
7,81 |
7,81 |
7,8 |
7,8 |
8,2 |
|
|
Fonds d'aide à la diffusion de la PHR (article 34) |
7 |
7 |
8 |
8 |
8,4 |
|
|
Fonds d'aide au portage (article 35) |
15 |
15 |
45 |
40,4 |
49,5 |
|
|
Fonds d'aide au multimédia (article 36) |
|
|
15 |
10 |
15 |
|
|
Aide complémentaire au plan social presse parisienne (article 41 - état H) |
13 |
13 |
13,2 |
13,2 |
13,5 |
|
|
Remboursement des cotisations sociales de portage (article 42 - état H) |
2,4 |
2,4 |
8 |
8 |
7,5 |
|
|
Total du chapitre 41-10 (aides hors AFP) |
248,86 |
248,86 |
246,3 |
243,3 |
252,76 |
|
|
Chapitre 34-95 : abonnements de l'Etat à l'AFP |
578,6 |
578,6 |
588,7 |
588,7 |
600,24 |
|
|
Total chapitres 41-10 + 39-95 (aides + AFP) |
827,5 |
827,5 |
835 |
832 |
853 |
|
•
L'augmentation globale des aides, de 2,6 %, semble satisfaisante
puisqu'elle est supérieure à la croissance du budget de l'Etat,
fixée à 2,2 %. En incorporant les abonnements souscrits par
l'Etat auprès de l'Agence France Presse, qui peuvent apparaître
comme une modalité particulière d'aide à la presse, le
montant total des aides directes s'établira à 853 millions
de francs en 1999.
Cette augmentation succède à une diminution de 1,03 % en
1998. C'est ce que l'on peut appeler une honnête reconstitution.
• La reconstitution ne va pas sans quelques redistributions de poste
à poste pas entièrement convaincantes.
On note en particulier l'importante économie résultant de la
suppression de l'allégement des charges téléphoniques des
correspondants de presse, remplacée par une aide à la
transmission par fac-similé dont le crédit est de 51,7 %
inférieur. On reviendra ci-dessous sur cette opération.
Elle rend possible une assez large redistribution en faveur de l'aide au
portage, second poste du budget de la presse avec 49,5 millions de francs
de crédits, qui progresse de 10 % et en faveur des remboursements
à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la
presse, premier poste, avec 102 millions de francs de crédits, qui
progresse de 7 millions de francs, c'est à dire de 7,4 % par
rapport à la dotation de 1998.
Il faut rappeler que le fonds d'aide au portage est destiné aux
quotidiens, et que les remboursements à la SNCF sont depuis 1998 mieux
ciblés en faveur des quotidiens. Ces deux postes sont les premiers
bénéficiaires de l'augmentation des crédits.
Sont aussi privilégiés le fonds d'aide aux quotidiens nationaux
à faibles ressources publicitaires, qui augmente de 5,3 %, le fonds
d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites
annonces, qui progresse de 5,1 %, et le fonds d'aide à la diffusion
de la presse hebdomadaire régionale (PQR), qui progresse de 5 %.
Ces différents mouvements confirment la présentation du ministre,
selon laquelle la presse quotidienne sera la première
bénéficiaire de la progression des crédits. On peur
regretter cependant l'existence d'un clivage dans la situation des
différentes catégories de quotidiens au regard des aides.
La presse quotidienne régionale, dont la situation économique
n'est globalement pas florissante, est en effet pénalisée par la
suppression du remboursement des charges téléphoniques et par les
modalités d'attribution de l'aide au portage :
- le remplacement du remboursement des charges téléphoniques par
une aide à la transmission par fac-similé équivaut
à un resserrement draconien au bénéfice de la presse
nationale du champ d'application d'un mécanisme qui profitait
essentiellement à la PQR. Celle-ci a en effet
bénéficié en 1997, ce sont les derniers chiffres connus
dans le détail, de 63% des crédits d'allégement des
charges téléphoniques, les quotidiens nationaux en recevant
29,3%. Les chiffres de la même année montrent que pour la part
correspondant à l'aide aux fac-similés, les quotidiens nationaux
ont perçu 5,6 millions de francs, les quotidiens régionaux
ne percevant que 141.000 francs. On constate que le remplacement de
l'allégement des charges téléphoniques par une simple aide
à la transmission des fac-similés va mettre la PQR à la
portion congrue.
- l'aide au portage subit la même inflexion des mécanismes de
l'aide de l'Etat. Le fonds de portage a été initialement
partagé en deux parts égales, l'une permettant de participer au
financement du stock d'exemplaires portés, et l'on sait que la PQR a
joué un rôle pionnier en matière de portage, l'autre de
favoriser le développement de ce mode de distribution, objectif de la
presse nationale. Or, il a été décidé en 1998 de
consacrer 75% du fonds au soutien du développement, l'aide au portage
existant n'en percevant plus que 25%. Là aussi, la PQR est
réduite à la portion congrue.
Il faut aussi observer qu'au delà des chiffres bruts, la
réalité des augmentations de crédits annoncées peut
être modeste. Il en est ainsi en particulier de l'augmentation de 7
millions de francs des remboursements à la SNCF des réductions de
tarifs. Cette somme servira essentiellement à réduire la dette de
l'Etat à l'égard de la SNCF, qui s'élève à
quelques 45 millions de francs. Il n'y a pas vraiment de montant
supplémentaire pour la presse.
Voici pour la reconstitution, que l'on aurait pu souhaiter plus dynamique et
plus équilibrée entre les différentes catégories de
la presse d'opinion générale et politique, mais dont il faut
néanmoins saluer la réalité.
• On ne peut terminer la description de l'évolution des
crédits de 1999 sans évoquer le fonds de modernisation de la
presse quotidienne, créé par la loi de finances pour 1998.
Il aurait été intéressant d'esquisser une étude de
cet instrument dont le premier mérite est d'opérer au profit de
la presse le transfert d'une portion des investissements publicitaires
dirigée vers le hors-média, dont le second mérite, et non
le moindre, est de n'avoir pas servi de prétexte à la diminution
des aides traditionnelles, et dont l'objectif est de favoriser le lancement ou
la poursuite de projets de modernisations dans un cadre contractuel et
pluriannuel.
Son efficacité dépendra de sa gestion. Les crédits,
inscrits au compte d'affectation spéciale n° 902-32,
avoisinent 140 millions de francs en 1998 et pourraient atteindre
200 millions de francs en 1999, contre une estimation initiale de
400 millions de francs.
Le décret instituant le fonds de modernisation n'a pas encore
été publié. On sait qu'un comité d'orientation
composé à parité de représentants des
éditeurs et des agences de presse d'une part, de représentants de
l'administration de l'autre, et présidé par un membre du conseil
d'Etat, donnera au ministre chargé de la communication des avis sur les
dossiers d'investissement présentés, en se fondant sur leurs
aspects économiques et financiers. On sait aussi que les aides seront
accordées sous la forme d'avances remboursables sur une durée
maximale de 15 ans, et sous la forme de subventions ; que le montant des
aides tiendra compte de la situation de l'entreprise ainsi que du
caractère novateur, de la viabilité et du coût net du
projet pour l'entreprise candidate. On sait enfin qu'un dispositif sera mis en
place afin de suivre la conformité de l'exécution des
investissements aux projets approuvés.
Ces informations parcellaires ne permettent malheureusement pas
d'apprécier les modalités concrètes de mise en oeuvre de
cet instrument. Votre commission aura donc l'occasion de revenir sur le
fonctionnement de cet instrument.
2. La consolidation doit suivre, avec la pluriannualité
L'augmentation des aides directes prévue en 1999 ne
trouvera
son sens que dans les prolongements que lui donneront les budgets de 2000,
2001...
• De brusques soubresauts mettent en effet régulièrement
à mal l'efficacité d'instruments dont le rôle est important
pour l'économie de la presse.
On peut reprendre l'exemple du régime d'allégement des charges
téléphoniques, dont les crédits ont été
amputés de 15 % en 1997, puis de 50 % en 1998,
évolution
" tout particulièrement pénalisante pour
la presse régionale, qui utilise à longueur de journée les
communications téléphoniques, le réseau numéris et
les fax pour travailler avec ses correspondants et n'est pas concernée
par une grande partie des crédits d'aide, concentrés sur la
presse nationale
", comme le notait avec pertinence le rapporteur pour
avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale,
dans son rapport sur les crédits de la presse pour 1998. Il faut
d'ailleurs noter que l'insuffisance notoire du crédit de 1998 a rendu
indispensable un abondement en cours d'année puisque 21,3 millions
de francs seront consommés au lieu des 13,8 millions inscrits dans
la loi de finances initiale.
On a vu ci-dessus la façon dont le budget de 1999 règle la
question.
Sur bien d'autres postes, les dotations connaissent des variations qui font
obstacle à la mise en oeuvre d'actions indispensables au
développement de la presse française. Le fonds d'aide à
l'expansion de la presse française à l'étranger est un bon
exemple de ces instruments qui jouent trop souvent le rôle de bastions
avancés de la rigueur budgétaire.
• Ceci pose le problème de la stabilité et de la
prévisibilité des concours de l'Etat.
Au moment où le gouvernement reconnaît au profit de l'audiovisuel
public la nécessité pour l'entreprise moderne de communication de
disposer de repères pluriannuels sur l'engagement financier de l'Etat,
il serait nécessaire de réfléchir à
l'élaboration d'instruments juridiques permettant de la même
manière à la presse de prévoir quel concours elle peut
attendre de l'Etat en moyenne période.
Les objections ne sont guère convaincantes.
Certains jugeront impossible de traiter de la même façon des
entreprises publiques dont l'Etat est l'actionnaire, et des entreprises
privées appelées par nature à assumer un risque
économique. L'argument est faible. Les organismes de l'audiovisuel
public n'existent que pour la mission d'intérêt
général qui leur est confiée dans le domaine de la
communication, et ce qui justifie que soient écartées les
objections traditionnellement opposées à la pluriannualité
au nom d'une conception intégriste de l'annualité
budgétaire, c'est l'exécution de cette mission
d'intérêt général, essentielle à maints
égards au bon fonctionnement de notre démocratie. Or chacun sait
le rôle premier de la presse, et spécialement bien sûr de la
presse d'information générale et politique, à cet
égard.
La pluriannualité des aides à la presse ne serait en
définitive rien d'autre qu'un moyen, et moins exorbitant qu'on ne croit,
de donner à la presse écrite, instrument essentiel d'animation de
la vie de la cité, les moyens d'affronter dans les meilleures conditions
les défis de l'avenir.
La pluriannualité ne serait pas réellement exorbitante. En effet,
et c'est un second argument déterminant en sa faveur, l'Etat en
reconnaît implicitement la nécessité, comme le montre
l'évolution générale du système d'aide. On se
dirige en effet de plus en plus nettement vers des mécanismes d'aides
ciblées qui remettent en cause l'effort séculaire de la presse
pour obtenir de l'Etat la mise en place d'instruments transparents et non
discriminants.
On peut citer comme premier exemple de cette inflexion la création
d'aides à durée limitée destinées à
certaines catégories d'organes de presse, aucune discrimination
n'étant faite entre les bénéficiaires potentiels. C'est le
cas de la compensation des charges liées au portage des quotidiens
nationaux, créée pour cinq ans dans le cadre de plan de
réforme des aides décidé en avril 1995. Il s'agit de
faciliter le démarrage du portage pour une famille de presse très
en retard dans ce domaine.
On peut parler d'une aide pluriannuelle, puisque la pérennité du
mécanisme est assurée pour une certaine durée, et que les
montants versés sont garantis par l'automaticité du mode de
calcul de l'aide. Mais il s'agit d'une
" pluriannualité-couperet ", puisque ces mécanismes
sont promis à une fin brutale. Pour reprendre l'exemple de la
compensation des charges liées au portage des quotidiens nationaux, le
relais pourra être pris par le fonds d'aide au portage créé
en 1997 et dont les crédits augmentent régulièrement, mais
la pluriannualité aura disparu avec le fonds initial. Aucune garantie
pluriannuelle de progression ni de stabilité n'est en effet
attachée au fonds d'aide au portage, que la régulation
budgétaire a d'ailleurs amputé d'un million de francs en 1998.
Le second aspect de la pluriannualité balbutiante des concours de l'Etat
est ce que l'on pourrait appeler l'aide aux projets. Celle-ci a pris de
l'ampleur ces dernières années, avec la création en 1993
d'une aide budgétaire au plan social de la presse parisienne, l'Etat
contribuant jusqu'en 2001 au financement des congés de conversion et des
préretraites décidés dans le cadre de l'accord
passé le 25 juin 1992 entre le syndicat de la presse parisienne et le
comité intersyndical du livre parisien. Il faut aussi citer l'aide
à la modernisation des NMPP, créée aussi en 1993 afin de
contribuer au financement du plan social destiné à réduire
les charges de fonctionnement des NMPP entre 1993 et 1997.
Le nouveau fonds de modernisation de la presse quotidienne,
évoqué ci-dessus, est une autre illustration de l'idée
d'aide pluriannuelle au projet.
Cette forme de pluriannualité est intéressante à maints
égards. L'effort consenti par l'Etat correspond à des engagements
précis de la part des bénéficiaires. L'aide est
conditionnée, ce qui est une forme de garantie d'efficacité. Mais
il y a rupture avec quelques bonnes traditions de nos systèmes d'aide.
Comme on l'a vu ci-dessus, les aides à la presse ont été
le plus souvent conçues, dans le passé, sous la forme de
transferts automatiques et non discriminatoires, conformément à
la logique de la liberté de l'information. La comparaison entre d'une
part le régime de provision pour investissement des entreprises de
presse, automatique et non discriminatoire, créé en 1953 afin de
donner à la presse écrite d'opinion les moyens de s'adapter
à l'évolution technologique dans le respect de son
indépendance, et d'autre part le nouveau fonds de modernisation, est
certainement significative d'une évolution profonde, qui n'est pas sans
poser problème, spécialement si la pluriannualité reste
réservée aux nouveaux types d'aide.
On peut comprendre que la montée en puissance des besoins de financement
liés à la crise de la presse et aux impératifs de sa
modernisation dans le contexte de la transition vers la société
de l'information, incline l'Etat à la sélectivité dans
l'attribution des aides créées pour faire face à ces
besoins.
Il n'en serait pas moins regrettable que la nécessaire
pluriannualité ne soit accordée que dans le cadre d'aides
nouvelles, généralement temporaires, toujours sélectives.
Il importerait donc que l'Etat prenne aussi des engagements sur
l'évolution des aides traditionnelles.
B. LES AIDES DIRECTES
1. Les aides directes à la presse
a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
En
progrès de 7,4 % dans le projet de budget de 1999, l'aide au
transport de la presse par la SNCF, destinée initialement aux
quotidiens, a été progressivement étendue à
l'ensemble des 18 000 publications inscrites sur les registres de la
commission paritaire des publications et agences de presse.
Le tarif de la presse (tarif 32) est calculé à partir des prix de
revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport
(fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de
marchandises spécialisés, véhicules routiers), comme
moyens de manutention dans les gares, et de distribution aux
dépositaires. On voit que le service est conçu de façon
extensive. Le niveau des prix de revient estimés est actualisé
périodiquement en fonction de l'évolution des coûts et des
progrès techniques (TGV).
On notera que ce dispositif s'apparente, dans une mesure difficile à
préciser, à une aide au fonctionnement des messageries de presse
dans la mesure où c'est à elles que la SNCF accorde les
réductions tarifaires, ce qui peut expliquer à la fois
l'utilisation privilégiée de la SNCF pour le transport des
magazines et l'ampleur des moyens fournis par celle-ci. La SNCF
bénéficie de son côté d'un mécanisme qui lui
assure un volant permanent d'activité subventionnée par l'Etat.
C'est sans doute pour inciter les partenaires du transport ferroviaire de la
presse à une certaine maîtrise des coûts, et pour
réagir à l'évolution qui fait des magazines les principaux
bénéficiaires d'un mécanisme destiné initialement
aux quotidiens, que l'Etat a modulé à partir de 1996 le montant
de ses indemnités compensatrices en faveur des quotidiens. A partir du
1er janvier 1996 en effet, l'Etat a reversé à la SNCF
70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre 35 % pour les
périodiques, les éditeurs acquittant le complément. Depuis
1998, le taux de la compensation, reste fixé à 70 % pour les
quotidiens et a été abaissé à 22 % pour les
autres publications.
Cette aide semble promise à de nouvelles évolutions. Lors de son
audition du 20 octobre 1998 par la commission des affaires culturelles, le
ministre de la culture et de la communication a indiqué que le
gouvernement souhaitait préciser les conditions de son versement afin
d'éviter d'en faire une modalité de compensation du
déficit de la SNCF. Le ministre a précisé que la
convention avait été dénoncée et serait
renégociée d'ici la fin de l'année.
On notera à cet égard que dans ses avis budgétaires pour
1997 et 1998, la commission des affaires culturelles avait déjà
souhaité une meilleure utilisation du crédit de remboursement du
transport ferroviaire grâce à l'utilisation plus rationnelle des
moyens et grâce à un redéploiement vers d'autres moyens de
transport, notamment les moyens spécifiques des messageries,
" l'utilisation intensive par celle-ci des transports ferroviaires
étant susceptible d'être assimilée à une subvention
indirecte à ces entreprises ".
b) L'aide à la transmission par fac-similé
Pour
comprendre la portée du remplacement, évoqué plus haut, de
l'allégement des charges téléphoniques par une aide
à la transmission par fac-similé dont la dotation est de
51,7 % inférieure, il faut comparer le champ et les
modalités d'application de ces deux instruments.
• Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 a ouvert
une aide destinée à rembourser une partie des dépenses de
transmission par fac-similé vers les imprimeries
décentralisées de province. Cette aide sera ouverte à
l'article 21 chapitre 41-10 du budget des services généraux du
Premier ministre.
Elle sera accordée au journaux qui bénéficiaient
précédemment de l'allégement des charges de transmission
par fac-similé (quotidiens et assimilés).
Le remboursement s'effectuera sur la base de 50 % maximum des
dépenses. Les demandes seront présentées sous forme
d'états récapitulatifs de dépenses semestriels, transmis
au plus tard le 31 mars et le 30 septembre. L'aide est
instituée pour 3 ans. Le premier versement interviendra en avril
1999 et remboursera les dépenses relatives au deuxième semestre
1998.
Dans sa présentation à la presse du projet de budget, le ministre
a indiqué que l'objectif était de favoriser l'impression en
province des quotidiens nationaux, et que cela allait dans le sens de la
décentralisation et d'une meilleure gestion des centres d'impression, en
permettant aux journaux un bouclage plus tardif, ce qui contribue à un
meilleur service au lecteur.
• Les modalités de remboursement des charges
téléphoniques aux quotidiens et agences de presse avaient quant
à elles été définies par les articles R15 à
R19 du code des postes et télécommunications. Le champ
d'application de l'aide fut étendu par le décret du 26 mars
1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information
générale et politique.
Étaient remboursées les communications interurbaines
rédactionnelles à destination du siège du journal ou de
l'agence. Celles qui émanaient du siège étaient exclues du
remboursement. Les modalités du remboursement étaient les
suivantes :
- Le taux de la réduction de tarif était de 50 % sur les
dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées
de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction
était appliquée sur la totalité du montant du tarif de
location.
- Ce taux s'appliquait sur la totalité du montant des communications des
correspondants individuels, des communications effectuées par carte
Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En
effet, ces communications étaient considérées comme
rédactionnelles dans leur totalité.
- En revanche, la réduction s'appliquait sur 60 % des
communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci faisaient
donc l'objet d'un abattement préalable de 40 % à raison de
30 % pour exclure les communications locales et de 10 % pour exclure
les commissions non rédactionnelles. Les communications émanant
de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées
faisaient l'objet d'un abattement préalable plus important (75 % ).
- Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et
assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou
plusieurs centres différents du lieu d'édition, faisaient l'objet
d'une réduction de tarif de 40 % .
Les réductions étaient calculées après
déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui pouvaient
figurer sur les factures. Depuis le 1er novembre 1987, la réduction
de 50 % s'appliquait au montant hors taxes des redevances, en raison de
l'assujettissement de celles-ci à la TVA.
Les modalités de remboursement des charges téléphoniques
aux hebdomadaires régionaux étaient légèrement
différentes.
Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le
bénéfice de l'allégement des charges
téléphoniques aux hebdomadaires d'information politique et
générale, il est apparu que, leur zone de diffusion étant
généralement très restreinte, beaucoup n'avaient pas de
bureaux détachés et que la plupart des communications
téléphoniques étaient locales. Ainsi, la transmission de
l'information s'effectue non d'un bureau vers le siège, mais du
siège vers l'imprimerie.
En conséquence, alors même qu'un décret avait ouvert aux
hebdomadaires le bénéfice de l'aide, ceux-ci se trouvaient, de
fait, dans l'impossibilité d'en bénéficier.
C'est pourquoi, lors de sa séance du 24 novembre 1993, la
commission a décidé d'infléchir sa doctrine dans un sens
favorable à la presse hebdomadaire régionale. A compter de cette
date, les remboursements s'effectuèrent selon les règles
suivantes :
- soit le journal disposait de bureaux détachés et seules les
communications de ces bureaux vers le siège donnaient lieu à la
réduction,
- soit le journal ne disposait pas de bureaux détachés, auquel
cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu
d'assemblage et de fabrication -véritable centre rédactionnel
où l'information est traitée par l'équipe de journalistes-
pouvaient donner lieu à remboursement.
Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivaient au lieu de
fabrication du journal, bénéficiaient également de
l'allégement des charges téléphoniques dès lors que
conformément à l'article R15 des postes et
télécommunications, elles y faisaient l'objet d'un traitement
rédactionnel par une équipe de journalistes.
On constate qu'avec un certain nombre de restrictions destinées à
empêcher le détournement de ses objectifs, l'allégement des
charges téléphoniques avait un champ très vaste, et
représentait une modalité d'aide particulièrement
adaptée au fonctionnement de la presse régionale et locale, on
l'a déjà dit (rappelons qu'en 1997 les quotidiens de province ont
bénéficié d'un allégement de 18,2 millions de
francs, les quotidiens nationaux recevant 8,4 millions de francs).
Le gouvernement avait amorcé la suppression de cette aide dans le budget
de 1998 en réduisant la dotation de 47 %, en se fondant sur son
archaïsme supposé, sans qu'aucune démonstration
chiffrée de l'impact de la diminution du prix des communications
téléphoniques soit fournie à l'appui de ce jugement
sommaire.
L'allégement des charges téléphoniques est aujourd'hui
supprimé sans plus de vérification, alors même que
l'exécution des crédits de 1998 abondés en cours
d'année de 7,5 millions de francs, démontre son impact
économique.
c) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger
La
dotation de cette aide augmentera de 2,3 % en 1999, passant à
22 millions de francs après avoir été
stabilisée autour de 21,5 millions en 1997 et 1998. Il faut aussi
noter que ce poste a fait l'objet d'une annulation de crédits d'un
million de francs au titre de la régulation 1998.
Trois grandes catégories de bénéficiaires se
répartissent ces crédits : d'une part, les Nouvelles
messageries de la presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la
presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes
collectifs d'exportation ; d'autre part, les éditeurs
individuels : 48 éditeurs représentant plus de 100 titres
ont été admis au bénéfice de l'aide en 1998. Ils se
sont vu attribuer 5 445 000 francs, soit 26 % des
crédits.
Il est intéressant de rappeler, à titre indicatif, la
répartition des ventes par zone en 1997, à travers les chiffres
fournis par les NMPP.
RÉPARTITION DES VENTES PAR ZONE EN 1997 :
|
|
Volume
|
96/97
|
Chiffre d'affaires
|
96/97
|
|
Afrique |
7 497 441 |
7,2 |
121 969 206 |
9,8 |
|
Amérique du nord |
6 230 572 |
3,4 |
126 706 309 |
22,1 |
|
Amérique du sud |
585 503 |
-7,8 |
15 901 571 |
0,5 |
|
Asie-Océanie |
779 862 |
-0,2 |
23 218 596 |
18,1 |
|
Europe hors UE |
1 626 873 |
6,6 |
19 595 657 |
13 |
|
Maghreb |
8 786 955 |
3,3 |
94 063 171 |
11,6 |
|
Moyen-Orient |
2 152 387 |
-6,4 |
37 438 695 |
1 |
|
FAEPFE |
27 659 593 |
3,3 |
438 893 205 |
12,8 |
|
|
|
|
|
|
|
DOM-TOM |
12 768 865 |
7,1 |
273 854 484 |
5,7 |
|
UE et Suisse |
87 686 426 |
-0,6 |
1 259 298 184 |
0,9 |
|
HORS-FAEPFE |
100 455 291 |
0,4 |
1 533 152 668 |
2,6 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
128 114 884 |
1,0 |
1 972 045 475 873 |
4,7 |
Le
chiffre d'affaires augmente beaucoup plus que les ventes du fait des hausses de
prix, en particulier en Amérique du nord, zone vers laquelle le
transport n'est plus pris en charge par le fonds. En Asie-Océanie, seuls
les pays " pauvres " continuent à bénéficier du
fonds.
- Afrique
La première destination est la Côte d'Ivoire, avec plus de 2
millions d'exemplaires vendus (+ 9,4 %).
- Amérique du nord
Le Canada représente 4,3 millions d'exemplaires (+7 %), les
Etats-Unis 1,4. Dans ce pays, la hausse de 20 % des ventes en 1996 ne
s'est pas répétée en 1997, qui a enregistré une
diminution de 3,5 %.
- Amérique du sud
Le Brésil reste la première destination, avec près de
391 000 exemplaires vendus (+2,5 %). L'Argentine, deuxième
destination, représente moins de 150 000 exemplaires.
- Asie-Océanie
Les actions menées portent en particulier sur la baisse des prix de
vente : ces marchés génèrent des coûts de
transport très élevés, qui, grâce au fonds d'aide,
ne sont pas ou sont partiellement répercutés dans le prix de
vente final. Toutefois, les pays les plus riches n'ont pas été
aidés en 1997.
Le Japon, avec 285 000 exemplaires, est de loin la première
destination des titres dans cette zone.
Au Vietnam, une importante promotion a été réalisée
à l'occasion du sommet de la francophonie, en novembre 1997.
- Europe hors Union européenne
La première destination est la Turquie (405 000 exemplaires),
où un important travail de promotion du portage et des abonnements a
été effectué, suivie par la Roumanie (266 000
exemplaires).
- Maghreb
Le Maroc est la première destination avec une diffusion stable de
5,9 millions d'exemplaires.
L'Algérie n'a été servie que quelques semaines en
exemplaires de presse française, ce pays demeurant hostile à
l'importation de presse étrangère.
En Tunisie, les ventes se tiennent bien grâce à une politique de
prix contenu, mais sont gênées par la censure.
- Moyen-Orient
Le Liban reste de loin la destination principale des ventes, avec
1,3 million d'exemplaires. Toutefois, les ventes commencent à
décliner dans ce pays, du fait de la hausse des prix (le transport n'est
plus soutenu par le fonds d'aide).
d) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
La
dotation de ce fonds progressera de 5,3 % en 1999.
Ses modalités d'attribution ont été modifiées par
le décret n° 98-714 du 17 août 1998.
Le fonds est désormais divisé en deux sections, dont la
première ne peut être inférieure à 85 % de la
dotation globale du fonds.
Les conditions d'éligibilité au titre de la première
section sont les mêmes qu'auparavant : être un quotidien de
langue française d'information politique et générale
à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine,
imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante
sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et
150 000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans une
fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen
pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et
générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent
excéder 25 % des recettes totales. Ces conditions sont
vérifiées sur les données de l'année
précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux
répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne
dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par
la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information
politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.
La première section a été dotée de
18 900 000 francs ; la seconde de 100 000 francs.
La répartition des aides s'effectue selon des modalités
nouvelles : elle commence par la détermination d'un taux de
subvention par exemplaire vendu pour chacune des tranches, qui ne doit pas
dépasser 8 % du prix de vente moyen pondéré des
quotidiens nationaux d'information générale et politique.
Ce taux unitaire est ensuite multiplié par le nombre d'exemplaires
vendus par chaque bénéficiaire. Toutefois, pour la
première tranche, il est abattu de 50 % au-delà des vingt
premiers millions d'exemplaires effectivement vendus par chaque
bénéficiaire. Cette disposition vise à favoriser les
journaux à faible diffusion.
Sur les cinq journaux ayant présenté une demande d'aide, trois
étaient éligibles au fonds : la Croix et l'Humanité
pour la première section, Mon Quotidien pour la seconde section.
Présent a été exclu pour les mêmes raisons qu'en
1997, à savoir la fixation de son prix de vente au-dessus de 130 %
du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ; le Quotidien de Paris a
été exclu parce qu'il n'est pas imprimé sur papier journal.
La répartition s'est effectuée, pour la première section,
sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,4597 franc ramenée
à 0,2298 franc au-delà de 20 millions d'exemplaires
vendus.
Pour la seconde, elle s'est effectuée sur la base d'une aide à
l'exemplaire de 0,0096 francs.
La création de deux sections a suscité des interrogations de la
part de M. Pierre Zarka, directeur de l'Humanité. Dans une
déclaration publiée dans l'Humanité du 21 août,
il s'est déclaré
" surpris de la
méthode ",
sachant que
" le fonds d'aide avait
été porté dans le budget 98 à 19 millions de
francs sans qu'il soit précisé au moment de la discussion
budgétaire que les règles du jeu seraient
modifiées ". " Nous avions d'ailleurs réagi
positivement en prenant acte de cette augmentation de 20 % tout en
rappelant qu'il y a plus de trois ans, le ministre d'alors s'était
engagé à doubler ce fonds d'aide ",
poursuivait-il avant
d'ajouter que
" ce décret du mois d'août qui
s'appliquerait à l'aide 98 aboutira de fait à annuler
l'augmentation votée par le Parlement ".
" Cette décision m'inquiète d'autant plus que j'attends,
avec mes confrères de la presse quotidienne d'information politique et
générale, la publication d'un autre décret qui vise
à préciser les conditions d'attribution du " fonds de
modernisation de la presse " créé cette année et
financé par la taxe de 1 % sur le
" hors-média ",
ajoutait Zarka.
En réponse à ces inquiétudes, Mme Catherine Trautmann
a indiqué dans une lettre rendue publique le 26 août, que la
nouvelle répartition permet d'aider des publications d'information
politique et générale à destination de la jeunesse, qui
jusqu'ici ne recevaient rien en raison de leur très faible prix de
vente. Pour autant, les publications qui étaient aidées dans le
système initial L'Humanité et La Croix, ne sont pas
lésées par la nouvelle répartition, elles recevront en
1998 une dotation très nettement supérieure au seuil plancher de
85 % fixé par décret. Et les titres
bénéficiaires de cette première section devraient
bénéficier de façon très substantielle de la
revalorisation de 20 % qui a porté à 18 millions de
francs pour 98 le montant total des crédits consacrés à
l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires.
Il semble que l'initiative du gouvernement, favorable au développement
du jeune lectorat de la presse quotidienne sans léser les attributaires
traditionnels du fonds, puisse être approuvée.
e) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources en petites annonces
La
dotation de ce fonds augmentera en 1999 de 5,1 %, passant de
7,8 millions à 8,2 millions de francs.
Les modalités d'attribution des aides ont été
modifiées par le décret n° 97-1068 du 20 novembre
1997 qui distingue deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux
quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles
ressources en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs
abonnements postaux.
La première section de l'aide est réservée aux quotidiens
de langue française d'information politique et générale
à diffusion régionale, départementale ou locale
- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier
journal,
- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs,
en moyenne, à 70 000 et 60 000 exemplaires,
- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un
prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et
générale,
- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs
recettes publicitaires totales,
- qui, dans la région ou le département où ils sont
diffusés, n'ont pas la diffusion la plus forte des quotidiens
régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne
sont pas en position dominante.
La seconde section est destinée aux quotidiens de langue
française d'information politique et générale à
diffusion régionale, départementale ou locale
- paraissant cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier
journal,
- dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs,
en moyenne, à 70 000 et 50 000 exemplaires,
- dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un
prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens
régionaux, départementaux et locaux d'information politique et
générale,
- dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 15 % de
leurs recettes publicitaires totales,
- dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie
d'abonnement postal,
- dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins
de 100 grammes.
Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse
qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, 1er
alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955,
relatif à diverses dispositions d'ordre financier, ou qui éditent
également des publications gratuites.
Pour chaque section, la répartition du montant global annuel de l'aide
est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans
la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à
6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux,
départementaux ou locaux d'information politique et
générale.
En 1997, la première section a représenté 90 % de
l'aide, soit 7 032 012 francs, dix journaux se sont répartis
cette somme, sur la base d'une aide à l'exemplaire de 0,1288 franc.
La seconde section a été dotée de
781 334 francs. Deux quotidiens se sont répartis cette somme,
sur la base de 0,0821 francs par exemplaire.
f) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régional et locale
La
dotation de ce fonds progresse de 5 %, après avoir progressé
de 14,3 % en 1997, et s'établit ainsi à 8,4 millions de
francs.
L'aide, instituée par le décret n° 96-410 du
10 mai 1996, est destinée à alléger les coûts
de diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire
régionale d'information politique et générale. Le
développement des réseaux de vente, situés très
majoritairement en zones rurales et semi-rurales, appelle, en effet, la prise
en charge de coûts importants :
- livraison par l'éditeur d'un grand nombre de points de vente dans des
petites communes, ce qui nécessite la mise en place d'une structure de
distribution coûteuse ;
- ramassage des invendus ;
- opérations de facturation pour des volumes de vente très
faibles par points de vente.
g) Le fonds d'aide au portage
Créé en 1997, ce fonds, en augmentation de
10 %,
voit ses crédits portés à 49,5 millions de francs. Il
a fait l'objet d'une annulation de crédits d'un millions de francs au
titre de la régulation 1998.
Le développement important de la dotation de ce fonds, passée
depuis 1997 de 15 millions à 49,5 millions de francs, traduit la
priorité que le gouvernement accorde à juste titre à cette
forme particulièrement prometteuse de distribution que constitue le
portage. Cette inflexion remonte à l'adoption du plan de réforme
des aides à la presse d'avril 1995, et répond à la
conviction, partagée par les éditeurs, que la diffusion par
portage constitue un des axes principaux des stratégies de
développement de la presse. Le portage est perçu comme
complémentaire de la vente au numéro, et est pris en charge, dans
certains cas, par le réseau de vente au numéro, le diffuseur de
presse se chargeant de porter les exemplaires aux lecteurs
intéressés. La Poste elle-même propose un service de
portage susceptible de porter remède, à un coût plus
élevé, aux insuffisances de la distribution postale.
Notons enfin que, d'après les derniers chiffres de l'enquête
rapide annuelle sur la presse, la part de la presse distribuée par
portage progresse régulièrement chaque année d'environ
1 %. Elle était en 1992 de 9 % et atteint 12,6 % en 1996
pour l'ensemble de la presse éditeur.
L'évolution par catégorie de presse montre que le portage a le
plus progressé pour la presse locale d'information
générale et politique où il est déjà de
très loin de plus élevé. La proportion des quotidiens
locaux distribués par portage passe de 26,3 % à 28,4 %.
Pour la presse nationale d'information, le portage est par contre en
diminution, particulièrement pour les quotidiens. Enfin le portage
augmente pour la presse spécialisée grand public.
|
(En milliers d'exemplaires et en %) |
1996 |
Part sur le total annuel diffusé |
dont Quotidiens |
Part sur le total annuel diffusé |
|
Information
générale et politique nationale
|
22
171
|
3,1 %
|
16
996
|
3,5 %
|
h) Le fonds d'aide au multimédia
Les
crédits inscrits au budget de 1959 s'élèvent à
15 millions de francs, chiffre identique à celui de 1998. Ils ont
fait l'objet d'une annulation d'un million de francs au titre de la
régulation de 1998.
Le fonds d'aide au développement du multimédia,
géré par l'Institut de financement du cinéma et des
industries culturelles (IFCIC), permet d'accorder aux entreprises de presse des
avances partiellement remboursables, afin de les aider à financer des
projets de développement multimédia à destination de leurs
lecteurs : services en ligne, Internet, etc.
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises éditrices
d'au moins une publication inscrite sur les registres de la commission
paritaire. L'avance remboursable peut atteindre 50 % des dépenses
directement et nécessairement liées à un projet
multimédia, dans la limite d'un plafond porté à
2 millions de francs récemment. La part qui peut faire l'objet d'un
allégement de dette peut atteindre 40 % de l'avance
accordée. L'allégement est accordé après
constatation par un comité de sélection des projets formé
par l'IFCIC, de la réalisation des investissements
prévus.
i) L'aide complémentaire au plan social de la presse parisienne
On a déjà évoqué les objectifs de cette aide dont la dotation passera en 1999 de 13,2 millions de francs à 13,5 millions de francs, augmentant ainsi de 2,3 %.
j) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
Ce crédit, dont l'objectif a aussi déjà été évoqué, diminuera de 6,3 % en 1999, s'établissant à 7,5 millions de francs. Lors de son audition du 20 octobre dernier par la commission des affaires culturelles, le ministre de la culture et de la communication a expliqué cette diminution par le fait que les dossiers de remboursement ont été présentés avec retard en 1998 et que les crédits non consommés seront reportés sur le budget de 1999. Ceci s'explique toutefois par l'écart entre les prévisions de 1998 et celles de 1999, le retard invoqué n'entraînant sans doute pas l'annulation des engagements financiers de l'Etat à l'égard des intéressés, ceux-ci devraient gonfler les prévisions de dépenses pour 1999.
2. Les abonnements de l'Etat à l'AFP
Les
souscriptions d'abonnement à l'AFP, qui sont une forme d'aide à
la presse dans la mesure où elles facilitent la fixation des tarifs
à un niveau modéré, progressent de 2 % en 1999,
s'établissant à 600,24 millions de francs.
Ceci conduit à évoquer les difficultés actuelles de
l'Agence.
Elles se sont manifestées dans l'élaboration de son budget pour
1998. Les premières estimations présentées par la
direction de l'Agence à la fin de l'année 1997 laissaient
envisager un déficit de l'ordre de 40 millions de francs. Le statut
de l'AFP, qui interdit expressément le vote d'un budget en
déséquilibre, comme la nécessité d'une gestion
saine de l'Agence, interdisaient cependant une telle perspective. En
définitive, le conseil d'administration de l'AFP a pu voter un budget
1998 à l'équilibre après avoir réexaminé les
perspectives de dépenses.
Cette difficulté était cependant révélatrice d'une
situation structurellement difficile en raison d'une croissance forte et
continue de la masse salariale, supérieure à l'évolution
naturelle des ressources.
La situation a conduit le gouvernement à demander à l'Inspection
générale des finances d'engager un audit sur la situation de
l'AFP avec l'accord du président de l'Agence. Le rapport, remis
début juillet, aborde non seulement les comptes de l'Agence mais aussi
son statut et son organisation. Il a été communiqué aux
membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de l'Agence élabore
actuellement un plan de développement triennal, indispensable au moment
où l'Agence France Presse doit faire face aux défis liés
à la transformation du monde de l'information et de la communication.
Les orientations suivantes sont préconisées par les
représentants de l'Etat au conseil d'administration :
- la poursuite de la régionalisation des " desks "
parallèlement au développement de la déconcentration de la
production et de la diffusion de l'information. Une condition indispensable de
réussite d'une telle orientation serait la mise en oeuvre d'un
contrôle des performances efficace ;
- l'amélioration de la productivité. La nécessaire
maîtrise de la masse salariale pourrait justifier la remise en cause de
certaines modalités d'évolution des rémunérations.
Elle devra s'accompagner d'une amélioration de la gestion des ressources
humaines, notamment dans le suivi des carrières des personnels et la
politique de formation professionnelle. L'optimisation de l'allocation des
ressources humaines et de l'utilisation de l'outil de production devrait
être recherchée ;
- la mise en oeuvre d'une politique commerciale cohérente avec la
stratégie de développement de marchés que doit
définir l'AFP. Ceci passerait en particulier par une redéfinition
des produits, des relations avec les clientèles et de la politique de
tarification ;
- la réévaluation systématique de la situation et du
rôle des filiales de l'Agence. La réorganisation éventuelle
qui en découlerait devrait intégrer la mise en place
indispensable d'un système de contrôle effectif et régulier
des filiales.
Le président directeur général de l'AFP a, de son
côté, présenté son analyse de la situation dans une
note du 3 septembre 1998 :
" A ce jour, il convient de souligner que, depuis mon arrivée le
3 février 1996, les exercices 1996 et 1997 se sont achevés
à l'équilibre ; le premier semestre 1998 est
également conforme à son budget. La trésorerie disponible
s'élève à 170 millions de francs (après
l'achat, en 1997, d'une agence allemande d'information sportive, SID), et l'AFP
dispose de plus de 320 millions de provisions légales de
sécurité. Je tiens à souligner également que la
progression du chiffre d'affaires 1997-1998 a doublé par rapport
à la progression 1996-1995 (53 millions de
francs / 25 millions de francs).
Quoi qu'il en soit, les charges recommencent à croître plus vite
que les produits en dépit d'un important effort de contrôle de
charges externes. Ce sont les charges de personnel qui aggravent la dynamique
liée au fort GVT positif ". (...)
" Le rapport de l'IGF juge sévèrement l'organisation de la
direction de l'Agence et les faiblesses d'un service commercial qui a
hérité du passé des structures inadéquates. Encore
faut-il rappeler que, depuis deux ans, une direction du développement et
des services commerciaux a remplacé ce qui n'était en
réalité qu'un service de facturation, faute de culture
commerciale dans l'entreprise et que l'AFP a " fait du chiffre
d'affaires ". (...)
" Il faut le reconnaître : le processus de production de l'AFP n'est
pas adapté aux enjeux. D'importants gains de productivité doivent
être réalisés.
C'est l'objectif du plan de restructuration : produire autrement pour vendre
plus, augmenter la productivité, augmenter le chiffre d'affaires.
Pour atteindre ces objectifs, j'ai décidé de renforcer la
direction de l'AFP :
- avec un directeur délégué chargé de
l'organisation et du management ;
- avec un directeur commercial international, en séparant le
développement du commercial ;
- en accélérant la mise en place des outils de
comptabilité analytique et de reporting indispensables. " (...)
" Toutes les enquêtes menées, tant en interne qu'en externe,
conduisent aux objectifs suivants :
- consolidation du marché primaire des médias, mais en
adaptant la production à leurs besoins. Ils veulent du " sur
mesure ". Le service général devient un tronc commun, auquel
s'ajoutent les distributions sélectives. La refonte des tarifs tiendra
compte, bien sûr, des plus-values ;
- les " filières " sont une des innovatrices de ce plan.
Prioritaires :
* la filière sport,
* la filière économique,
* l'Internet,
* la photo.
A cela s'ajouteront les ressources nouvelles que représentent nos
fabuleuses ressources d'archives (textes, photos), les banques de
données (une filière intégrale réclamée par
la presse française), l'Infographie, l'hippique, le 3D.
SID devient une agence sportive mondiale, multilingue.
L'AFP va redéfinir son métier en fonction de l'Internet. "
Saluons ici l'espoir de voir ce plan ambitieux porter rapidement les fruits
attendus.
C. LES AIDES INDIRECTES
En millions de francs|
Nature de l'aide |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Moins-values de recettes du budget
annexe des PTT et de La Poste
à raison des tarifs postaux préférentiels
(1)
|
|
|
|
|
|
|
Total " La Poste " + Etat |
4 921 |
4 929 |
5 398 (e) |
5 250 (e) |
5 102 (e) |
|
Moins-values de recettes du
Trésor public en raison
d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises
de presse
(2)
|
|
|
|
|
|
|
Total des aides indirectes |
7 240 |
7 191 |
7 743 (e) |
7 750 (e) |
7 702 (e) |
(1)
origine : direction générale des postes et
télécommunications
(2) origine : service de la législation fiscale
(e) : estimation
Source : SJTI
1. L'aide postale
Le
transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre
circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder
à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2
de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le
respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges
de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du
service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse.
Cette participation est déterminée pour la durée du
contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le
texte précise que l'Etat améliore sa participation à la
couverture du coût du transport postal de la presse par La Poste. La
contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide à la presse,
fixée à 1 850 millions de francs pour 1998 et 1999,
sera portée à 1 900 millions de francs en 2000 et 2001.
La somme correspondant à la participation de l'Etat au transport et
à la distribution de la presse est versée à La Poste en
douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.
L'aide postale est ainsi la plus importante des aides publiques. Ajoutons que
la plus grande part du coût du transport postal reste assumée par
La Poste, comme le montre le tableau suivant :
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996* |
1997** |
1998** |
1999** |
|
coût global RI (1) |
6 735 |
6 686 |
7 067 |
7 350 |
7 387 |
7 424 |
7 461 |
|
recettes (RI) |
1 748 |
1 765 |
1 875 |
1 952 |
2 137 |
2 322 |
2 507 |
|
contribution du budget général |
1 700 |
1 900 |
1 900 |
1 900 |
1 900 |
1 850 |
1 850 |
|
déficit restant à la charge de La Poste |
3 287 |
3 021 |
3 292 |
3 498 |
3 350 |
3 252 |
3 104 |
Les
chiffres sont en millions de francs
RI : régime intérieur
(1) : coût réajusté sur les bases du rapport de la mission
d'inspection
* chiffres provisoires
** chiffres prévisionnels
En ce qui concerne la participation de la presse au coût du transport
postal, rappelons que l'accord conclu le 4 juillet 1996 à l'issue d'une
table ronde presse-poste a prévu la revalorisation de 50 % sur cinq
ans de la part de la presse, et l'entrée en vigueur d'une nouvelle
grille tarifaire. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 1997.
Elle traduit un effort de ciblage limité en faveur de la presse
d'information générale et politique paraissant au moins une fois
par semaine, dans la mesure où les quelque 330 titres (sur 10 000
ditribués par la Poste) recensés dans cette catégorie
bénéficient d'une réduction tarifaire de 18 %.
L'importante hausse des coûts assumés par la presse et la
qualité insuffisante du transport postal au regard des besoins
spécifiques de la presse incite certains éditeurs à
réfléchir à d'autres solutions.
M. Christian Blanchon, président de la commission des affaires
postales de la FNPF, déclarait ainsi récemment :
" Que
nous le voulions ou non, nous serons rapidement contraints à effectuer
de nouveaux arbitrages entre les différents modes de transport et de
distribution (...). La rigidité apparente des systèmes existants
va s'atténuer et des techniques mixtes apparaîtront, recourant par
exemple à des opérateurs différents pour le transport et
la distribution, transférant l'abonnement postal au portage, ou
impliquant davantage le réseau de vente dans le service à
domicile de lecteurs dont le statut sera intermédiaire entre celui
d'acheteur au numéro et celui d'abonné ".
2. Le régime particulier de TVA
Les publications de presse seront soumises à une TVA de 2,1 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM). Le coût de la dépense fiscale correspondante est évalué à 1,1 milliard de francs en 1998, contre 1 million de francs en 1997, par rapport à un taux de 5,5 %.
3. Le régime spécial des provisions pour investissement
Il faut
rappeler que l'article 118 de la loi de finances pour 1997 a reconduit,
jusqu'à 2001, en les aménageant, les dispositions de l'article
39 bis du code général des impôts, instaurées
dès 1945.
Elles permettent aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou
un hebdomadaire à diffusion départementale ou régionale
consacré principalement à l'information politique et
générale, soit une publication mensuelle ou bimensuelle
consacrée pour une large part à l'information politique,
d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à
l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à leur
exploitation.
Les entreprises concernées peuvent donc retrancher de leur
bénéfice imposable, dans certaines limites :
- soit les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour
l'acquisition de matériel ou de constructions strictement
nécessaires à l'exploitation du journal,
- soit une provision destinée à leur permettre de faire face
au financement ultérieur d'investissements de même nature.
Certaines des caractéristiques de l'aide instaurée par l'article
39 bis du code général des impôts en limitent la
portée :
- par construction, le champ d'application du régime est
limité aux seules entreprises réalisant des
bénéfices ;
- la limitation du champ d'application aux seules entreprises
éditrices favorise les structures intégrées ;
- les dépenses éligibles ne concernent pas la
totalité des actions de modernisation envisageables.
Néanmoins, le dispositif de l'article 39 bis permet aux entreprises
bénéficiaires, conformément à son principe
fondateur, d'augmenter leur capacité de financement par un effet
mécanique d'accroissement des ressources du fait de l'économie
d'impôts. De ce point de vue, son impact sur l'autonomie
financière et le maintien de l'indépendance des entreprises
éligibles a pu être positif. La dégradation des comptes des
entreprises de presse en limite cependant depuis plusieurs années la
portée.
La dépense fiscale résultant de ce régime est
évaluée en 1998 à 260 millions de francs contre
210 millions de francs en 1995, 1996 et 1997.
II. TENDANCES
A. LE PLAN DE SOUTIEN À LA MODERNISATION
Mme
Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, a
présenté le 23 septembre dernier en Conseil des ministres une
communication détaillant le dispositif d'un plan de soutien à la
presse.
La situation de la presse appelle sans aucun doute ce type d'intervention, dont
les modalités restent encore vagues. Votre commission des affaires
culturelles ne peut donc que se féliciter de l'intention
manifestée tout en restant attentive aux moyens mis en oeuvre.
1. La nécessité d'un soutien public à la modernisation de la presse
L'enquête annuelle du service juridique et technique de
l'information et de la communication confirme d'une année à
l'autre la fragilité de la situation économique de la presse.
• Les résultats provisoires de 1997 font état d'une
progression de 1 % du chiffre d'affaires de la presse éditeur.
Ce résultat marque un ralentissement par rapport à l'année
précédente, où la croissance du chiffre d'affaires de la
presse éditeur avait été d'un peu plus de 3 %.
Les recettes de vente sont en quasi-stagnation avec une progression de
+0,1 %, tandis que les recettes de publicité s'accroissent de
+2,2 %.
Les évolutions des différentes catégories de presse sont
assez divergentes.
Trois catégories de presse connaissent une évolution positive de
leur chiffre d'affaires : la presse nationale d'information
générale et politique progresse de +5,4 %, la presse
gratuite de +2,3 % et la presse spécialisée grand public de
+1,4 %.
Le chiffre d'affaires de la presse locale d'information générale
et politique est, en revanche, en recul de -1,2 %, et celui de la presse
spécialisée technique et professionnelle est en recul de
-2,5 %.
• L'évolution des recettes de ventes de journaux et de magazines,
+0,1 %, est inférieure à l'augmentation des prix
estimée, à partir de l'indice INSEE, à +0,5 % pour
l'année 1997. La faible augmentation des ventes par abonnement
(+1,8 %) compense le léger recul des ventes au numéro
(-0,6 %) ; toutefois, cette compensation en valeur ne paraît
pas correspondre, en terme de volume, à un effet de transfert des ventes
au numéro vers les abonnements.
Seule la presse nationale d'information générale et politique
voit ses recettes de vente augmenter de +4,1 %, alors que des diminutions
sont observées dans les autres catégories, notamment dans la
presse locale (-1,3 %).
Ces résultats confirment la tendance au repli de la diffusion de la
presse locale, enclenchée depuis plusieurs années, qui ne laisse
pas d'inquiéter.
En revanche, la progression légère de la presse nationale est un
facteur tout à fait positif que confirment, pour la presse quotidienne
nationale, les résultats de l'étude EUROPQN pour la
période du deuxième semestre 1997 et du premier semestre 1998,
par rapport à la période de référence comparable de
1996 et 1997 : l'audience de la presse quotidienne nationale a
progressé de 0,8 % d'une période à l'autre.
19,2 % de la population française lisent un quotidien national
contre 19,1 % auparavant.
La lecture par numéro moyen
|
|
96/97 |
97/98 |
||
|
|
(000) |
% |
(000) |
% |
|
Population de 15 ans et plus, résident |
46 820 |
100,0 |
47 060 |
100,0 |
|
Rappel Ensemble PQN |
8 959 |
19,1 |
9 034 |
19,2 |
|
La Croix |
362 |
0,8 |
336 |
0,7 |
|
Les Échos |
732 |
1,6 |
732 |
1,6 |
|
L'Équipe |
2 371 |
5,1 |
2 592 |
5,5 |
|
Le Figaro |
1 569 |
3,4 |
1 492 |
3,2 |
|
France Soir |
791 |
1,7 |
687 |
1,5 |
|
L'Humanité |
433 |
0,9 |
384 |
0,8 |
|
Libération |
1 010 |
2,2 |
1 007 |
2,1 |
|
Le Monde |
2 183 |
4,7 |
2 105 |
4,5 |
|
Le Parisien |
1 559 |
3,3 |
1 703 |
3,6 |
|
Le Parisien Aujourd'hui |
1 898 |
4,1 |
2 038 |
4,3 |
|
La Tribune |
448 |
1,0 |
489 |
1,0 |
•
L'évolution des recettes publicitaires, +2,2 %, ne traduit pas une
véritable embellie, elle est, en 1997, le fait de la croissance
très forte des recettes de petites annonces, suscitée par
l'amélioration de la conjoncture économique sur les
marchés du travail et de l'immobilier.
Pour l'ensemble des recettes publicitaires, les évolutions
enregistrées sont très variables d'une catégorie de presse
à l'autre : la presse nationale d'information
générale et politique et la presse spécialisée
grand public connaissent les plus fortes progressions, avec respectivement
+7,2 % et +5,8 % ; les recettes publicitaires de la presse
gratuite augmentent plus modérément (+2,3 %) ; celles
de la presse locale d'information générale et politique et
surtout, celles de la presse spécialisée technique et
professionnelle reculent, respectivement, de -1,1 % et de -4,3 %.
Les comparaisons européennes établies sur la période
1993-1997 montrent la dégradation de la position de la presse
quotidienne française face à celle des quotidiens des autres
États membres, autre sujet de préoccupation avec l'ouverture
croissante des marchés nationaux.
EVOLUTION DES RECETTES PUBLICITAIRES 1993-1997
EVOLUTION
DES
RECETTES DE VENTES 1993-1997
En pourcentage, évolution en prix courant
|
Pays |
Publicité 1993-1997 |
Vente 1993-1997 |
|
Allemagne |
3,1 |
14,1 |
|
Royaume-Uni |
36,3 |
6,3 |
|
Espagne |
- 36,9 |
52,9 |
|
Grèce |
118,0 |
38,9 |
|
France |
- 0,6 |
3,8 |
|
Italie |
33,3 |
23,8 |
|
Belgique |
24,4 |
7,2 |
|
Irlande |
55,4 |
5,7 |
|
Suède |
18,7 |
6,2 |
|
Danemark |
35,3 |
5,5 |
|
Norvège |
61,9 |
7,0 |
|
Pays-Bas |
37,5 |
10,5 |
Source : FIEJ Fédération internationale des Éditeurs de
Journaux
C'est dans ce contexte durablement fragile que la presse quotidienne, nationale
et locale doit affronter les défis d'une modernisation que rend
incontournable la double nécessité de reconquérir les
lecteurs face au dynamisme croissant de la communication audiovisuelle, et de
porter son effort sur ce terrain même, en développant des
applications et des services nouveaux, sources de recettes futures, dans le
secteur des technologies de l'information.
L'idée d'un plan de soutien à la modernisation de la presse
apparaît donc particulièrement opportune.
2. Des orientations très imprécises
A
côté de la mise en place du fonds de modernisation de la presse
quotidienne, évoqué dans le première partie de ce rapport,
Mme Catherine Trautmann a identifié trois axes majeurs du soutien
à la modernisation.
•
L'adaptation du cadre juridique
Le projet de plan vise à adapter le cadre juridique applicable à
la " presse électronique ", tant en ce qui concerne les
règles de responsabilité éditoriale,
"
l'identification des services et de la nature des messages
diffusés
(rédactionnel, publicité...) ",
que le statut des journalistes dont il conviendra qu'il puisse être
reconnu au bénéfice des "
personnes exerçant leur
activité professionnelle dans des entreprises multimédia (...)
dès lors que leur travail présente un lien avec
l'actualité
". En outre, il convient de "
veiller
à valoriser les contenus éditoriaux sur les nouveaux
réseaux à diffusion mondiale
". "
Cela suppose
d'intégrer à la réflexion sur les droits d'auteur la
nécessité de conjuguer la protection efficace des droits de
propriété intellectuelle qui s'attachent aux publications de
presse, la possibilité, pour les éditeurs, de diffuser sur ces
nouveaux réseaux les contenus réalisés par les
rédactions des éditions imprimées, et la revendication
légitime des journalistes à être associés aux
développements multimédia
", a expliqué
Mme Trautmann avant d'ajouter que certaines de ces adaptations
"
feront l'objet de dispositions législatives
".
Dans le même esprit, le ministre a prôné des
aménagements de certaines dispositions de la loi du 1er août
1986, afin d'assurer "
un respect plus effectif des objectifs de
préservation du pluralisme, de l'indépendance et de la
transparence des entreprises de presse
". Parmi ces modifications,
elle a estimé souhaitable de "
restreindre l'application de
l'article 7 de la loi limitant à 20 % la part des investissements
étrangers directs dans la presse, aux seules publications d'information
politique et générale
" - "
la protection de la
presse française de l'influence étrangère (ne
s'avérant nécessaire) que pour ce type de presse
(...) "-, d'assurer "
une plus grande effectivité du
contrôle applicable au dispositif anti-concentration prévu pour
les publications quotidiennes d'information politique et
générale
", et de "
renforcer la transparence
financière
" en étendant aux mouvements portant sur le
capital des actionnaires des entreprises éditrices la règle
imposant que toute cession d'action soit soumise à l'agrément du
conseil d'administration afin de les protéger contre une prise de
contrôle indirecte.
Cependant, sans dispositions déontologiques, ces réformes ne
seraient pas pleinement satisfaisantes, a jugé le ministre. Le ministre
prévoit donc des mesures "
destinées à garantir le
respect des règles juridiques et déontologiques
"
jugées "
essentielles
" et "
garante d'une
éthique de l'information
".
•
Encourager une éthique de l'information
Outre la protection de la vie privée et le renforcement de la
présomption d'innocence contenus dans le projet de réforme de la
justice (cf. " CP " du 16 septembre), Mme Trautmann
prévoit de "
réserver les aides à la presse aux
publications qui respectent une certaine éthique
". De ce fait,
les publications dont le directeur aura subi une condamnation définitive
pour des faits de "
négationnisme ou d'incitation à la
haine raciale
" seront exclues du bénéfice des aides
à la presse ; la production d'une attestation sur l'honneur
d'absence de condamnation sera donc exigée pour toute demande d'aide.
Par ailleurs, l'intégration de la déontologie dans la formation
des journalistes sera favorisée. De surcroît, le ministre souhaite
organiser une table ronde des différents acteurs de la profession pour
rechercher " une référence commune " en matière
d'éthique professionnelle. Ces rencontres réuniraient
éditeurs et journalistes afin qu'ils rédigent une position
consensuelle qui définirait les " bases de principes communs "
qui deviendrait alors prédominante devant la multitude d'autres textes
existants déjà sur le sujet.
Enfin, considérant comme prioritaire une bonne connaissance de la
situation de tous les intervenants dans la fabrication d'un journal,
Mme Trautmann a préconisé dans sa communication une
meilleure prise en compte de la dimension sociale du secteur.
" Il apparaît clairement que le développement du
multimédia et, plus largement, la place croissante prise par le
numérique dans la chaîne de tracement de l'information, ne seront
pas sans conséquence sur l'organisation des métiers de ceux qui
font la presse ",
a remarqué Mme Catherine Trautmann avant
d'ajouter que cet état de fait ajouté aux conditions de
réduction du temps de travail rendent
" essentielles "
la préservation et l'amélioration
du
" maillage
des relations sociales au sein des entreprises de presse ".
Dans cette optique, une mission d'évaluation de la dimension sociale de
la presse, chargée d'étudier en particulier la situation des
personnels, la formation professionnelle et les conditions de délivrance
de la carte de journaliste, sera donc prochainement lancée.
Confiée au SJTI qui travaillera en relation avec les départements
ministériels concernés (Emploi et solidarité notamment),
cette mission
" s'attachera en particulier, au suivi des régimes
qui ont été progressivement mis en oeuvre afin de répondre
aux spécificités des différentes catégories de
personnel collaborant à la création de publications ".
Cette étude
" permettra d'évaluer la
conformité de la mise en oeuvre aux objectifs poursuivis, de mener une
expertise approfondie des propositions d'évolution qui sont
avancées et de vérifier leur cohérence avec le droit
positif ",
et sera élargie à l'ensemble des secteurs de
la chaîne de l'information (messageries, agences de presse,
diffuseurs...). Les conclusions du SJTI pourraient être rendues au
gouvernement au cours du premier semestre 1999 et les mesures qui s'imposent au
vu de ces résultats seront alors envisagées.
B. LA PUBLICITÉ
L'annonce faite par le gouvernement de la future
réduction de
12 à 5 minutes de la durée horaire des messages
publicitaires diffusés sur les antennes de France
Télévision va ramener le dossier du financement publicitaire des
moyens de communication au premier plan des préoccupations des pouvoirs
publics.
Du point de vue de la presse, la question se pose de la réaffectation
des quelque 2 milliards de francs de recettes publicitaires que France 2
et France 3 abandonneraient en l'an 2000.
Ceci conduit à rappeler brièvement la situation relative de la
presse écrite au sein du marché publicitaire.
La part de marché de la télévision dans l'ensemble des
médias s'est élevée, en 1997, à 34 % selon
l'IREP, contre 33,5 % en 1996. Dans le même temps, la part du
marché de la presse écrite (y compris les petites annonces et la
publicité locale) régressait légèrement passant de
47,3 % en 1996 à 47,1 % en 1997.
La presse écrite est encore le premier média en termes de chiffre
d'affaires (y compris les petites annonces) mais sa part de marché
régresse régulièrement, de même que celle des autres
grands médias, affichage, cinéma et radio.
La télévision est donc le seul des cinq " grands
médias " dont la part de marché progresse continûment.
RECETTES PUBLICITAIRES DES GRANDS MÉDIAS
montants en millions de francs, structure en %
|
|
1996 |
% |
1997 |
% |
|
Presse (presse gratuites) |
24 626 |
47,3 |
25 438 |
47,1 |
|
dont
:
|
20 723 |
39,8 |
21 271 |
39,4 |
|
petites annonces |
3 903 |
7,5 |
4 167 |
7,7 |
|
Télévision |
17 455 |
33,5 |
18 385 |
34 |
|
Radio |
3 635 |
7,0 |
3 565 |
6,6 |
|
Affichage (sous toutes ses formes) |
6 067 |
11,6 |
6 340 |
11,7 |
|
Cinéma |
332 |
0,6 |
308 |
0,6 |
|
Total |
52 115 |
100,0 |
54 036 |
100,0 |
Source IREP, le marché publicitaire français
1997
Il semble cependant que l'année 1998 présente de ce point de vue
des perspectives nouvelles, comme le montre l'enquête
" trimédia " SECODIP sur les sept premiers mois de
l'année : les investissements publicitaires sont en augmentation de
9,9 % par rapport à 1997, la télévision ne
progressant que de 5,5 % tandis que la radio atteint 11,7 % et la
presse 13 %.
EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS PUBLICITAIRES TRIMÉDIA,
TOUS SECTEURS CONFONDUS
En millions de francs
|
|
Juillet 97 |
Juillet 98 |
Evolution en % |
Cumul 1997 |
Cumul 1998 |
Evolution en % |
|
Total |
3409 |
3 745 |
9,8 % |
33 365 |
36 652 |
9,9 % |
|
Presse |
1 567 |
1 827 |
16,6 % |
15 383 |
17 391 |
13,0 % |
|
Radio |
484 |
503 |
3,9 % |
4 040 |
4 512 |
11,7 % |
|
Télévision |
1 358 |
1 416 |
4,2 % |
13 942 |
14 748 |
5,8 % |
Cette embellie n'annonce pas forcément le printemps publicitaire de la presse française, structurellement très en retard en ce qui concerne les quotidiens, sur la presse étrangère, comme le montrent les chiffres de 1997.
PART DES RECETTES DE VENTES ET DES RECETTES PUBLICITAIRES DES QUOTIDIENS EN 1997 (en pourcentage)|
PAYS |
VENTES |
PUBLICITÉ |
|
ALLEMAGNE |
39 |
61 |
|
SUEDE |
45 |
55 |
|
NORVEGE |
37 |
63 |
|
ESPAGNE |
48 |
52 |
|
PAYS BAS |
45 |
55 |
|
BELGIQUE |
48 |
52 |
|
DANEMARK |
50 |
50 |
|
PORTUGAL |
40 |
60 |
|
FRANCE |
60 |
40 |
|
ITALIE |
53 |
47 |
|
IRLANDE |
50 |
50 |
|
ROYAUME UNI |
51 |
49 |
|
GRECE |
60 |
40 |
|
JAPON |
59 |
41 |
|
ETATS-UNIS |
13 |
87 |
Source : FIEJ - Fédération internationale des
éditeurs de journaux
On comprendra, au vu de ces éléments d'information,
l'intérêt de la presse à l'égard des
modalités de l'éventuelle réduction des recettes
publicitaires de la télévision publique. Les reports successifs
de la modification de la législation de l'audiovisuel sont
inquiétants à cet égard et l'on ne peut que regretter
l'incertitude qui en résulte pour l'ensemble des acteurs du secteur de
la communication, confrontés à la perspective d'une modification
des règles du jeu sans pouvoir en évaluer les
conséquences. Les mesures prévues en ce qui concerne la diffusion
de messages publicitaires par les chaînes publiques provoqueront des
effets de report considérables. Il serait à tout le moins
indispensable que l'observatoire de la publicité créé par
la " loi Sapin " du 29 janvier 1993 joue son rôle à cet
égard. L'appel à projet pour étude de faisabilité
d'une expertise sur les transferts de publicité, annoncé par le
ministre de la culture et de la communication, apparaît à cet
égard comme une initiative insuffisante.
C. LE RÉGIME FISCAL DES JOURNALISTES
En
supprimant dans le projet de loi de finances pour 1998 la disposition
rétablissant les abattements supplémentaires accordés
à quelque 109 professions, l'Assemblée nationale a
malencontreusement ouvert un dossier que la sagesse du Sénat l'invite
sans résultat chaque année à refermer.
Il faut rappeler que la loi de finances pour 1997 avait tout à la fois
prévu l'allégement du barème de l'impôt sur le
revenu et la suppression, par abaissement progressif du plafond de
déduction jusqu'en 2000, de toutes les déductions forfaitaires
supplémentaires pour frais professionnels.
L'abandon de cette réforme avait en toute logique conduit le
gouvernement de M. Lionel Jospin à rétablir les abattements dans
le texte du projet de loi de finances déposé sur le bureau de
l'Assemblée.
Compte tenu des protestations suscitées par le revirement de
l'Assemblée nationale et des hésitations du gouvernement sur la
méthode de compensation, la commission des finances du Sénat
avait, l'année dernière, proposé et fait accepter par le
gouvernement un report d'un an de la mesure.
Le paragraphe II de cet article 10 de la loi de finances pour 1998 disposait
d'ailleurs que ce report devait être mis à profit pour engager une
concertation avec les professions concernées afin de dégager une
solution équitable et durable.
Le processus a bien été engagé, mais n'a pas abouti
à des solutions satisfaisantes et acceptées par les
intéressés.
En particulier, la solution retenue pour les journalistes présente de
nombreux inconvénients. Elle consiste à compléter le
1° de l'article 81 du code général des impôts, qui
dispose que sont affranchies de l'impôt
" les allocations
spéciales destinées à couvrir les frais inhérents
à la fonction à l'emploi effectivement utilisés
conformément à leur objet ",
par une phrase
précisant que les rémunérations des journalistes,
rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques
dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de
telles allocations à concurrence de 30 000 francs.
On notera que, sur le plan financier, et comme l'a reconnu le rapporteur
général du budget de 1999 à l'Assemblée nationale,
" la mesure proposée peut être moins avantageuse que
l'actuel dispositif d'une déduction supplémentaire pour frais
professionnels, comme le montre l'exemple de deux journalistes
célibataires disposant d'un revenu de 120 000 francs, l'autre de
200 000 francs. Elle est en effet moins favorable que l'actuel dispositif
avec un plafond de 50 000 francs, moins favorable même que celui-ci
avec un plafond de 30 000 francs, comme ce sera le cas pour l'imposition
en 1999 des revenus de l'année 1998 ".
On notera aussi que, sur le plan juridique, cette mesure ne paraît pas
présenter toute la sécurité requise pour les
intéressés : les allocations spéciales de l'article 81
doivent être utilisées conformément à leur objet, ce
qui veut dire qu'on doit être en mesure d'en vérifier
l'utilisation et donc qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.
En outre, le sort particulier fait aux journalistes et assimilés
pourrait faire l'objet de critiques, sur le plan de l'égalité
devant l'impôt.
Il paraît donc opportun de se rallier à la position de la
commission des finances qui, dans la logique équilibrée du
dispositif adopté par le précédent gouvernement,
prévoit, dans l'attente d'une solution satisfaisante, de conserver le
statu quo en reportant d'un an supplémentaire le début de
l'élimination de l'avantage fiscal pour toutes les professions
concernées.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue
mercredi 18 novembre 1998
, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Louis de
Broissia sur les crédits de la presse pour 1999.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
Mme Danièle Pourtaud
a noté que le problème de la
recapitalisation des entreprises de presse n'avait jamais été
directement traité. Il n'existe sur ce plan que des aides ponctuelles,
dont les inconvénients ont été soulignés par le
rapporteur, et qui ne répondent pas au problème posé par
le développement des entreprises de presse, et spécialement leur
adaptation aux nouvelles technologies. Elle a demandé au rapporteur pour
avis son sentiment sur la possibilité de mettre en place des
mécanismes favorables à la recapitalisation des entreprises.
Elle a aussi rappelé que le problème de l'abattement fiscal
consenti aux journalistes était doublé par un second
problème, celui des cotisations sociales de la profession, dont la base
de calcul est fixée actuellement à 80 % du salaire. Elle a
estimé que cet élément devait être
intégré dans la réflexion sur le régime fiscal des
journalistes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a évoqué le mécanisme de
l'article 39 bis du code général des impôts, qui ne profite
qu'aux entreprises de presse bénéficiaires, et auquel il serait
utile de substituer un système plus juste.
En réponse à ces questions,
M. Louis de Broissia, rapporteur
pour avis
, a indiqué que la question des fonds propres des
entreprises de presse était essentielle, et que, compte tenu de la
puissance financière de la presse allemande ou britannique, le risque
n'était pas écarté d'une recapitalisation de la presse
française par des groupes étrangers. Il serait intéressant
de réfléchir à la possibilité d'étendre
à la presse le mécanisme des Sociétés de
financement de l'industrie cinématographique audiovisuelle (SOFICA), qui
a donné de bons résultats dans le secteur du cinéma.
Il a estimé que l'abattement social des entreprises de presse
était effectivement une question à traiter dans le cadre de la
réflexion sur le régime fiscal des journalistes.
Il a enfin noté que depuis plusieurs années le problème de
l'équité du mécanisme de l'article 39 bis ne se posait
plus guère, compte tenu de la dégradation de l'économie
des entreprises de presse.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite
décidé de s'en remettre à la
sagesse du Sénat
pour l'adoption ou le rejet des crédits d'aide à la presse
écrite en 1999
, les commissaires socialistes et communistes ne
prenant pas part au vote.