C. LES TENTATIVES VISANT À DOTER LES SDIS DE RESSOURCES PROPRES (ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 38, REJETÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE)
Enfin, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par sa commission des finances tendant à permettre au conseil d'administration du SDIS de voter le principe d'une fiscalité additionnelle se substituant en tout ou partie au mécanisme des contributions.
À l'argument de responsabilisation des élus invoqués par Messieurs Fréville et Méhaignerie, le gouvernement et la commission des lois ont répondu par la crainte d'une augmentation nette des prélèvements obligatoires ainsi que d'un effet de contagion au profit de tous les établissements publics spécialisés et au détriment.... du contribuable.