II. LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES TRANSITOIRES : UN RETOUR INOPPORTUN AU TEXTE INITIAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. L'ADOPTION CONFORME DES RÈGLES PERMANENTES DE FINANCEMENT DES SDIS (ARTICLE 3 7)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 37 du présent projet de loi relatif aux règles de financement du service départemental d'incendie et de secours. Elle a ainsi validé les aménagements proposés par votre commission des finances et que vous aviez bien voulu adopter au mois de juin dernier.
Notre Haute Assemblée avait tout d'abord précisé que la majorité qualifiée exigée pour la fixation des modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département serait identique à celle prévue pour le vote du budget, c'est-à-dire la majorité des deux tiers. Par ailleurs, le conseil d'administration du SDIS serait astreint à notifier avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général, le montant prévisionnel de leurs contributions, qu'il aurait préalablement arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 37 précise le mécanisme de répartition des contributions en cas d'absence de délibération. Celui-ci comporterait deux phases :
- dans un premier temps, le montant global des contributions serait réparti entre, d'une part, le département, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, proportionnellement à leurs contributions dans le total des contributions effectives du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatées dans le dernier compte administratif connu ;
- dans un second temps, à l'intérieur de l'enveloppe propre aux communes et aux établissements publics de coopération, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public serait calculée dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.
L'association de ces trois critères vise trois objectifs : établir une répartition des charges prenant en compte les avantages retirés par chaque collectivité du recours aux services du SDIS ; garantir une certaine péréquation afin d'assurer la nécessaire solidarité de toutes les parties du territoire départemental ; interdire les majorations brutales d'une année sur l'autre des contingents acquittés.