A. MISSION ÉCONOMIE, PROGRAMME 134
2. Action n° 4 - « développement des postes, des télécommunications et du numérique »
Les crédits de l'action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134, enveloppe composite, augmentent de 6 % cette année (10,5 millions d'euros), comme décrit dans le tableau ci-dessous.
Évolutions budgétaires des différentes briques de l'action n° 4 du programme 134
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Intitulé du dispositif |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Comp. 2021/LFI 2020 |
Comp. 2021/LFI 2020 (%) |
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Développement du secteur postal (franchise postale) |
AE |
1 485 000 |
1 791 200 |
306 200 |
21 % |
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CP |
1 485 000 |
1 791 200 |
306 200 |
21 % |
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Compensation presse |
AE |
95 900 000 |
87 800 000 |
-8 100 000 |
- 9 % |
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CP |
95 900 000 |
87 800 000 |
-8 100 000 |
- 9 % |
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Organismes internationaux (UIT, UPU, ETSI, CEPT, ECO) |
AE |
8 500 000 |
8 997 392 |
497 392 |
6 % |
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CP |
8 500 000 |
8 997 392 |
497 392 |
6 % |
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Agence nationale des fréquences (A.N.F.R) |
AE |
40 050 000 |
43 950 000 |
3 900 000 |
10 % |
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CP |
40 050 000 |
43 950 000 |
3 900 000 |
10 % |
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Mission French Tech |
AE |
6 168 280 |
5 200 000 |
968 280 |
- 16 % |
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CP |
6 168 280 |
5 200 000 |
968 280 |
- 16 % |
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France Num |
AE |
700 000 |
1 980 000 |
1 280 000 |
183 % |
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CP |
700 000 |
1 980 000 |
1 280 000 |
183 % |
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Commissariat aux communications électroniques de défense |
AE |
14 628 801 |
27 780 000 |
13 151 199 |
90 % |
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CP |
14 628 801 |
27 780 000 |
13 151 199 |
90 % |
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TOTAL |
AE |
166 940 081 |
177 498 592 |
10 558 511 |
6,32 % |
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CP |
166 940 081 |
177 498 592 |
10 558 511 |
6,32 % |
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Source : réponse au questionnaire budgétaire et PAP de la mission « Économie ».
Parmi les hausses notables, on peut relever une hausse des crédits du programme « France Num » (+ 183 %) pour couvrir les dépenses suivantes : refonte du site francenum.gouv.fr , animation de la communauté des activateurs et partenaires et contenu du site, communication vers le grand public des TPE / PME sur les bénéfices de la transformation numérique. S'y ajoutent également les crédits de la mission « Plan de relance » pour la numérisation des TPE, PME et ETI (329,1 millions d'euros en AE et 184 millions d'euros en CP). Cette enveloppe, qui fait l'objet d'une analyse approfondie par M. Serge Babary dans la continuité des travaux lancés par les cellules « Commerce » et « Numérique » de la commission des affaires économiques au printemps, sera, selon la mission « Plan de relance », mobilisée au titre de trois dispositifs : « un soutien à l'investissement des PME et des ETI industrielles dans les technologies innovantes de l'industrie du futur. La gestion de ce dispositif est confiée à l'agence de services et de paiements (238 millions d'euros en AE et 130 millions d'euros en CP) ; un financement et un accompagnement des PME et des ETI dans leurs projets de mise en place de solutions d'intelligence artificielle, dont la gestion est confiée à Bpifrance (IA Booster) (55 millions d'euros en AE et 32 millions d'euros en CP) ; ainsi qu'un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l'ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num (36,1 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP) ».
La hausse des crédits affectés au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) (+ 90 %) s'explique par des raisons de périmètre (transferts de crédits en base des programmes contributeurs : 152 et 176 (Intérieur), 302 (Douanes) et 310 (Justice) ; un transfert de crédits interviendra en gestion pour le programme 144 (Défense)).
Parmi les diminutions notables, hormis la compensation de la mission de transport de presse, on peut relever que les crédits de la mission French Tech , en diminution de 16 %, sont scindés en deux : une part de 2,2 millions d'euros, qui reste affectée aux actions de promotion et de communication ; une autre, de 3 millions d'euros, qui a vocation à financer le « développement du réseau de soutien à l'écosystème Tech et au financement de projets portés par des startups . Les projets financés seront ciblés selon des critères stratégiques tels que l'inclusion, l'impact environnemental, le développement des talents ».
À noter également, parmi les transferts aux organismes internationaux, la participation au financement du partenariat mondial pour l'intelligence artificielle (« Giec de l'IA ») lancé en juin dernier à l'initiative de la France et du Canada dans le cadre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle définie par le Président de la République en 2018.
S'agissant de l'Agence nationale des fréquences, ses crédits de fonctionnement restent au même niveau, mais elle recevra 3,9 millions d'euros supplémentaires pour investir dans du matériel en vue des jeux olympiques de 2024.
3. Action n° 13 « régulation des communications électroniques et des postes »
Les crédits de l'action n° 13, qui financent l'Arcep, augmentent de 2,67 % en AE et de 2,47 % en CP (21,5 millions d'euros en AE et 23,3 millions d'euros en CP), notamment pour financer les dépenses de système d'information nécessaires à la régulation par la donnée (ex : cartes de couverture) et pour réaliser des investissements ponctuels.