B. CRÉDITS RATTACHÉS AU « PLAN DE RELANCE »
1. Mission « Plan de relance »
Hormis les aspects « numérisation des entreprises » et « déploiement du très haut débit » déjà évoqués, la mission « Plan de relance » comprend également :
- 250 millions d'euros d'AE et 125 millions d'euros de CP pour l'inclusion numérique - le plan du Gouvernement a récemment été précisé, il comprend notamment le recrutement de 4 000 formateurs ;
- 1,5 milliard d'euros d'AE pour la « transformation numérique de l'État », qui contient notamment le financement du développement d'une identité numérique (30 millions d'euros) - la commission d'enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique appelait au déploiement d'une telle identité numérique, sur la base d'une carte d'identité électronique. Une enveloppe de 291 millions d'euros en AE est également fléchée vers le « soutien à l'innovation et à la transformation numérique de l'État et des territoires », pour « appuyer les initiatives numériques à fort impact au sein de l'État et des collectivités territoriales , tout en soutenant la filière » ;
- le soutien au développement de la réparation et du réemploi , notamment dans le domaine des équipements électriques et électroniques, via une enveloppe de 21 millions d'euros du plan de relance abondant le fonds économie circulaire de l'Ademe ;
- une ligne de 501 millions d'euros d'AE et de 240 millions d'euros de CP, qui a vocation à financer la « sécurisation des approvisionnements critiques », portant, entre autres, sur l'électronique et les télécommunications, sans plus de précisions.
2. Mission « Programme d'investissements d'avenir » (PIA)
Les différents PIA contiennent des crédits finançant les actions de financement des start-up françaises menées par BPIfrance. On dénombre notamment les programmes suivants :
- le fonds « French Tech Accélération » du PIA 2 (100 millions d'euros de fonds propres) pour soutenir les accélérateurs de start-up ;
- le fonds « French Tech Seed » du PIA 3 (250 millions d'euros), qui a vocation à soutenir les start-up technologiques en phase de post-maturation ;
- le fonds « French Tech Bridge » (doté d'une enveloppe maximale de 160 millions d'euros), qui vise à assurer un relais de quelques mois aux start-up à fort potentiel qui rencontrent des difficultés de levées de fonds pendant la période de ralentissement économique ;
- l'appel à projets « French Tech ticket et diversité », doté de 15 millions d'euros, pour favoriser une plus grande diversité sociale dans l'écosystème de la French Tech ;
- le fonds « French Tech souveraineté (FTS) » autorisé en PLFR 3 à hauteur de 150 millions d'euros afin de renforcer l'autonomie de notre pays sur des technologies d'avenir et de sécuriser le développement de futurs leaders technologiques de rang mondial.
Le PIA 4 devrait porter les stratégies « cybsersécurité » et « quantique », notamment dans le cadre du financement de programmes de recherche, mais le programme 424 « financement des investissements stratégiques, doté de 12,5 milliards d'euros, ne donne aucune précision. Le dossier de presse du plan de relance publié début septembre précisait que « 2,6 milliards d'euros de nouveaux financements sur des stratégies d'investissement prioritaires pour l'indépendance économique, par exemple concernant l'intelligence artificielle, le cloud , la cybersécurité, les technologies quantiques, la santé digitale, la bioproduction de thérapies innovantes, la lutte contre les maladies infectieuses et émergentes, le numérique et l'enseignement, les industries culturelles et créatives, les industries spatiales, etc. Les investissements en fonds propres représenteront un engagement de 500 M€ supplémentaires sur cette même période. »
Le volet cybersécurité vise, « en exploitant le fort potentiel de recherche et de croissance de la filière française, la stratégie d'investissement dans la cybersécurité (...) à accélérer l'innovation pour hisser l'offre française aux premiers rangs mondiaux, à maîtriser les technologies clés dans les applications critiques (comme l'industrie, la santé et la mobilité) et à diffuser la cybersécurité au sein des entreprises et de la société ». L'objectif est, en structurant la filière, d'atteindre un chiffre d'affaires de 25 milliards d'euros d'ici 2025 (soit 3,5 fois le chiffre d'affaires actuel) et de doubler le nombre d'emplois (75 000 à terme).
Le volet quantique a pour ambition que la France soit « parmi les premiers pays à maîtriser les technologies quantiques (...), de bâtir une nouvelle filière industrielle » et de « permettre à la France d'être la première à disposer d'un prototype complet d'ordinateur quantique généraliste de première génération dès 2024 », avec un objectif de création de 16 000 emplois directs à l'horizon 2030 et d'une part de 1 à 2 % des exportations françaises.
Annexe 2 : Synthèse des dépenses de l'Etat par année depuis 2013 pour financer la couverture mobile et fixe
Source : réponse au questionnaire budgétaire
(*) Les frais de fonctionnement engagés à hauteur de 19 millions d'euros en 2016 correspondent à l'ensemble des frais engagés (expérimentations FttH de 2010, frais de gestion de la CDC entre 2010 et 2016, frais d'études ...) pour l'accompagnement du Programme National THD puis du Plan France THD entre 2010 et 2016.
(**) La gestion de l'année 2019 a été marquée par des reprises d'engagement qui témoignent d'économies budgétaires réalisées sur les projets de RIP notamment par la mise en place des AMEL, mais également par des économies permises entre la phase d'accord préalable de principe et la phase de décision de financement. Ces économies ont permis de réaliser les nouveaux engagements 2019 en réallouant les crédits désengagés sur les crédits PIA du FSN, sans avoir besoin de recourir au P 343 pour compléter.
Lexique :
AAP RIP = l'appel à projet « Réseaux d'initiative publique » (RIP) du Plan France Très Haut Débit vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022 et à généraliser la fibre optique d'ici 2025.
AAP cohésion numérique = appel à projet « Cohésion numérique des territoires » (CNT) du Plan France Très Haut Débit, dont le but est de permettre l'équipement en solution d'accès Internet sans fil (satellite, 4G fixe, BLR, etc.) des foyers qui pourraient ne pas bénéficier fin 2020 de bon haut débit filaire.
AAP continuité territoriale = l'appel à projet « Continuité territoriale numérique » (CTN) du Plan France Très Haut Débit vise à apporter une aide à l'achat de capacités sur les systèmes de communications pour les fournisseurs d'accès à internet.
AAP anciens programmes mobiles = d'anciens programmes de couverture mobile Zone blanche centre-bourg et sites stratégiques et un prochain appel à projet relatif à la couverture mobile en Outre-Mer.
Transfert DGOM = transfert exceptionnel de crédits à la DGOM des projets d'infrastructure en Outre-Mer (qui ne pouvait bénéficier d'aucun des appels à projet existants).