B. UNE RELATIVE STABILITÉ POUR LES ZNI
Le montant des CSPE résultant de l'application du principe de péréquation tarifaire dans les ZNI atteint 2,14 Mds € en 2021 (+ 1,34 % par rapport à 2020 et + 3,54 % par rapport à 2019).
Selon la CRE, cette évolution s'explique par deux facteurs contradictoires : d'un côté, les charges relatives à la transition énergétique, qui compensent les surcoûts liés aux EnR, augmentent avec la mise en service de nouvelles installations - à commencer par la biomasse - et de stockage (+ 16,50 %) ; de l'autre, celles afférentes au mécanisme de solidarité, qui compensent les autres surcoûts, baissent sous l'effet de la diminution de la production des centrales thermiques fossiles - à commencer par celles à charbon (- 4,44 %).
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Charges (en M€) |
Constatées 2019 |
Prévues 2020 |
Prévues 2021 |
Évolution à 1 an |
Évolution à 2 ans |
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Soutien aux zones ZNI |
2063,6 |
2108,5 |
2136,7 |
1,34 % |
3,54 % |
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dont transition énergétique |
510,2 |
582,5 |
678,6 |
16,50 % |
33,01 % |
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dont mécanisme de solidarité |
1553,4 |
1526 |
1458,2 |
- 4,44 % |
- 6,13 % |
L'essentiel du soutien aux ZNI bénéficie à La Réunion (534,2 M€), à la Guadeloupe (510,5 M€), à la Martinique (348,6 M€), à la Corse (353,6 M€) et la Guyane (243,7 M€).
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Type de surcoût |
Corse |
Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
Saint-Pierre et Miquelon |
Iles bretonnes |
Mayotte |
Wallis
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Total |
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Transition énergétique |
128,6 |
173,8 |
114 |
102 |
148,2 |
0 |
0,3 |
11,7 |
0 |
678,7 |
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Mécanisme de solidarité |
225 |
336,7 |
234,6 |
141,7 |
386 |
21,4 |
3,1 |
102,3 |
7,6 |
1458,4 |
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Total |
353,6 |
510,5 |
348,6 |
243,7 |
534,2 |
21,4 |
3,4 |
114 |
7,6 |
2137,1 |
C. UNE FORTE BAISSE POUR LA COGÉNÉRATION, LES EFFACEMENTS DE COGÉNÉRATION ET LES DISPOSITIFS SOCIAUX
Les montants des CSPE liées à la cogénération et aux effacements de consommation diminuent, pour s'établir à respectivement 677,6 M€ (- 8,48 % par rapport à 2020 et - 7,18 % par rapport à 2019) et 6 M€ (- 85 % par rapport à 2020 et - 10,45 % par rapport à 2019).
Quant aux dispositifs sociaux - Fonds de solidarité logement (FSL), afficheurs déportés et tarifs de première nécessité (TPN) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - , le niveau des CSPE est stable à 28,3 M€ (+ 22,76 % par rapport à 2020 mais - 13,98 % par rapport à 2019).
Selon la CRE, plusieurs tendances expliquent ces variations : la régression du parc pour la cogénération (autour de 2,8 GW), les nouvelles installations d'électricité à partir de cogénération du gaz naturel ne pouvant plus bénéficier du contrat d'achat ou du complément de rémunération en application de la PPE à compter de 2021 ; des résultats en-deçà des attentes pour les appels d'offres en matière d'effacements de consommation (+ 770 MW en 2020) ; un moindre coût au titre des afficheurs déportés (0,6 M€), que la loi « Énergie-Climat » a remplacés par une mise à disposition numérique de données aux consommateurs.
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Charges (en M€) |
Constatées 2019 |
Prévues 2020 |
Prévues 2021 |
Évolution à 1 an |
Évolution à 2 ans |
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Cogénération |
730 |
740,4 |
677,6 |
- 8,48 % |
- 7,18 % |
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Effacements |
6,7 |
40 |
6 |
- 85,00 % |
- 10,45 % |
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Dispositifs sociaux |
26,8 |
32,9 |
28,3 |
- 13,98 % |
- 5,60 % |
Le rapporteur regrette l'extinction des dispositifs de soutien à la cogénération .
En combinant la production d'électricité et de chaleur, la cogénération offre en effet des rendements énergétiques plus élevés et des émissions de GES plus faibles qu'une production séparée ; son abandon par les pouvoirs publics est donc tout à fait dommageable.
Le rapporteur constate que les engagements liés aux contrats passés, conclus sur 12 à 15 ans, continueront de représenter une charge élevée, évaluée entre 5,2 et 5,4 Mds €, dont le Gouvernement ne prévoit pas la diminution avant 2025.
Pour ce qui est des effacements de consommation, le rapporteur déplore les faibles résultats des appels d'offres : seuls 733 MW ont été retenus en 2018, 600 MW en 2019 et 770 MW en 2020, sur des volumes prévisionnels de respectivement 2,2, 2,5 et 2,9 GW.
Il observe que le niveau actuel des effacements de consommation (3,2 GW) ne permet pas d'atteindre les objectifs prévues par la PPE (4,5 GW en 2024 et 6,5 GW en 2028), alors même que leur développement a été identifié comme prioritaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement cet hiver, dans le cadre des mesures présentées par le Gouvernement en juin dernier.
Dans ses prévisions publiées le 11 juillet dernier et actualisées le 18 septembre 9 ( * ) , Réseau de transport d'électricité (RTE) « confirme que l'hiver 2020-2021 reste placé sous vigilance particulière, principalement à cause de la crise sanitaire. Si les conditions météorologiques s'avèrent normales, alors aucune difficulté ne sera à attendre sur l'approvisionnement en électricité. En revanche, en cas de vague de froid, principalement en janvier et, surtout en février, des difficultés pourraient survenir » ; ces difficultés sont liées aux fermetures de 13 réacteurs nucléaires induites par le report du programme d' « arrêts de tranches » d'EDF, dans le contexte la crise du Covid-19 ; elles pourraient nécessiter l'arrêt de consommateurs industriels, une baisse de la tension sur le réseau voire des coupures d'électricité « temporaires, anticipées, localisées et tournantes », selon RTE.
S'agissant de la mise à disposition numérique de données aux consommateurs, issue de l'article 13 de la loi « Énergie-Climat », le rapporteur déplore qu'elle ne soit pas opérationnelle.
Interrogé par le rapporteur, le Gouvernement a indiqué qu' « un décret [...] et trois arrêtés [...] sont en cours d'élaboration ».
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Quid du Fonds chaleur renouvelable ? Entre 2009 et 2019, le Fonds chaleur renouvelable a soutenu 5 350 projets, pour un montant de 2,3 Mds € ; il a permis de relever la production de chaleur renouvelable de 31 TWh / an et d'augmenter le réseau de chaleur renouvelable de 3 450 à 5 400 kms entre 2009 et 2017 . Son coût est demeuré limité à 4 € / MWh en moyenne. Pour autant , le rapporteur relève l'insuffisance des moyens déployés par le Fonds chaleur pour atteindre les objectifs fixés par la PPE , l'Ademe lui ayant indiqué que « le rythme des projets sur les dernières années, s'il progresse, n'est encore pas suffisant pour atteindre les objectifs de la PPE, ce qui nécessiterait entre + 6 à + 8 TWh / an sur le périmètre du Fonds chaleur, contre 3,9 TWh sur les opérations aidées par le Fonds Chaleur en 2019 » . Le rapporteur observe que le contexte de crise rend d'autant plus difficile l'atteinte de ces objectifs car il érode le signal-prix en faveur de la chaleur renouvelable et donc la rentabilité et l'attractivité de tels projets, l'Ademe lui ayant précisé que « la difficulté à atteindre ces objectifs est accrue par le contexte actuel marqué par [...] la concurrence du gaz dont le prix a fortement baissé avec la crise actuelle ». Cela étant, le rapporteur constate que l'Ademe a pris des dispositions spécifiques pour limiter les conséquences de la crise du Covid-19 sur les projets, tels que le report des appels à projets « Biomasse, Chaleur, Industrie, Agriculture et Tertiaire » (BCIAT) et « Combustibles solides de récupération » (CSR), des souplesses sur certaines échéances ou obligations ou l'octroi d'avances à 652 porteurs de projets, pour un montant de 29,7 M€. Dans le cadre du plan de relance, 1 Md € sont alloués à la décarbonation de l'industrie, dont 500 M€ pour le soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles ; selon l'Ademe, les aides au fonctionnement accordées aux entreprises industrielles dans ce cadre, en plus des traditionnelles aides à l'investissement, doivent permettre de compenser cette situation et d'attirer de nouveaux porteurs de projets. En revanche, comme l'an passé, le rapporteur constate que le montant de 350 M€ du Fonds chaleur renouvelable prévu par la PPE, n'est atteint que par un « recyclage » d'anciens crédits de l'Ademe , la subvention pour charges de service public de cet opérateur baissant de 558,8 à 551,6 M€ en un an, soit une diminution de 1,29 % Dans le même ordre d'idées, le schéma d'emploi prévoit la suppression de 9 ETPT pour les effectifs sous plafond de l'établissement en 2021 , qui atteindront ainsi 867 , l'ADEME relevant que ce contexte « accroît la pression sur les effectifs, ingénieurs comme gestionnaires ». |
* 9 RTE, Sécurité d'approvisionnement électrique pour l'hiver 2020-2021, 18 septembre 2010.