II. UN PROJET DE LOI INDISPENSABLE POUR ORGANISER DANS LES DÉLAIS LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
A. LA NÉCESSITÉ DE DÉROGER AU DROIT COMMUN DE MANIÈRE LIMITÉE POUR ÊTRE PRÊT EN 2024
Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue la seconde étape indispensable à l'organisation des Jeux après l'installation des instances chargées de leur organisation (délégué interministériel, SOLIDEO, COJOP). Le Royaume-Uni avait également adopté une loi spécifique pour accueillir les Jeux de Londres en 2012, le « London Olympic games and Paralympics games Act » de 2006.
Ce projet de loi vise à prévoir plusieurs adaptations du droit commun afin de tenir compte d'au moins trois spécificités propres à l'organisation des Jeux :
- la prééminence du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (IPC) , organismes internationaux, qui définissent les principes d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en lieu et place, notamment, des fédérations délégataires compétentes de droit commun ;
- la brièveté des délais - moins de six ans - pour livrer tous les équipements, organiser les compétitions, recruter plus de 70 000 bénévoles etc... ce qui nécessite de pouvoir déroger à certaines procédures de droit commun notamment en matière de consultations publiques et de droit de l'urbanisme pour éviter des retards trop importants du fait des contentieux inévitables ;
- garantir la transparence, l'éthique et le respect des budgets suppose au préalable d'étendre les compétences de plusieurs institutions comme la Cour des comptes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'Agence française anticorruption (AFA).
B. UN PROJET DE LOI SENSIBLEMENT ENRICHI EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comprenait quatre titres et 18 articles, auxquels ont été ajoutés 10 articles additionnels lors de la première lecture à l'Assemblée nationale .
Le texte soumis à l'examen du Sénat ne concerne pas principalement la dimension sportive des Jeux à travers les athlètes ou l'organisation des compétitions. Ce projet de loi vise d'abord dans son titre I er à assurer le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO). Ces dispositions (articles 1 er , 2, 3, 4, 5 bis , 5 ter ) concernent votre commission de la culture, à l'exception de l'article 5 qui relève de la commission des lois.
Le titre II du projet de loi comprend plusieurs articles relatifs à l'aménagement du territoire dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Sur les quatorze articles qui le composent, huit relèvent au fond de la commission des lois (articles 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis , 10 ter , 11), deux de la commission des affaires économiques (12, 13) et quatre seront traités par la commission du développement durable (13 bis A, 13 bis B, 13 bis C, 13 bis D).
Le titre III ne comprend qu'un seul article, l'article 14, relatif à la sécurité, qui relève de la commission des lois.
Le titre IV comprend six articles dont cinq relèvent de la compétence au fond de la commission des lois (articles 15, 16, 17, 18, 18 bis ), l'article 17 bis ayant été délégué à votre commission de la culture .
Votre commission de la culture s'est par ailleurs saisie pour avis des articles 15, 17 et 18.