Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Avis n° 257 (2017-2018) de M. Claude KERN , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 janvier 2018

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

N° 257

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ,

Par M. Claude KERN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre Laurent, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		383 , 437 , 448 , 484 et T.A. 64
Sénat :	203 , 256 et 258 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné dix articles du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 .

Quatre articles délégués au fond par la commission des lois n'ont pas fait l'objet de modifications (articles 1 ^er , 4, 5 bis et 5 ter ) ainsi que trois articles qu'elle avait souhaité examiner pour avis (articles 15, 17 et 18).

Trois articles ont été adoptés avec modifications par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication .

L'article 2 vise à mieux assurer la protection juridique des « marques » olympiques, afin de garantir aux partenaires du COJOP l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes. Votre commission saisie au fond de cet article a adopté un amendement destiné à préserver la possibilité d'un usage courant des termes en lien avec les Jeux Olympiques, tout en conservant le fort degré de protection dont bénéficie le mouvement olympique.

L'article 3 fixe les dérogations aux règles d'affichage pour permettre le pavoisement des symboles olympiques et paralympiques. Votre commission saisie au fond a adopté un amendement de simplification rédactionnelle.

L'article 17 bis , ajouté à l'Assemblée nationale, prévoit la présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité de rémunération du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Votre commission saisie au fond estime qu'une obligation d'information écrite pourrait utilement remplacer la présence de parlementaires dans les instances d'une association de droit privé.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Cent ans après les Jeux Olympiques organisés en 1924 à Paris et Chamonix, et après avoir accueilli les Jeux d'hiver à Grenoble en 1968 puis à Albertville en 1992, la France organisera à nouveau, en 2024, les Jeux d'été, cette fois principalement sur le territoire de la métropole du Grand Paris : à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Outre les épreuves de voile prévue à Marseille, les stades de Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Saint-Etienne, Marseille et Nice seront également mobilisés.

Au-delà des infrastructures prévues pour accueillir les épreuves, plusieurs centaines d'équipements seront également mobilisés pour accueillir les délégations et leur permettre de s'entraîner. C'est donc bien la France toute entière qui est appelée à se mobiliser pour accueillir ces Jeux Olympiques et Paralympiques.

Les modalités d'organisation de cette compétition doivent beaucoup au contexte de la candidature parisienne qui faisait suite à des échecs pour accueillir les Jeux de 1992, 2008 et 2012. Après la dernière déconvenue parisienne face à Londres en 2012, une réflexion d'ampleur a été menée pour analyser les causes de cet échec. Au moins trois leçons ont été tirées sur lesquelles a été fondé le succès de la désignation intervenue le 13 septembre dernier à Lima :

- la place des sportifs dans les instances chargées de porter la candidature - puis de préparer les Jeux - a été considérée comme un critère décisif pour le succès de la candidature. Compte tenu des investissements nécessaires et de la multiplicité des enjeux, ce souci a amené à définir précisément ce qui relevait du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) dirigé par des anciens athlètes de ce qui devrait incomber à l'État et aux collectivités, notamment en matière d'infrastructures ;

- la nécessité de développer une expertise dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux a constitué un deuxième objectif primordial. Il a amené notre pays à se porter candidat pour organiser de nombreux championnats du Monde et d'Europe à l'image de l'Euro 2016, de la Ryder Cup de 2018, de la Coupe du monde féminine de football de 2019 et de la Coupe du Monde de rugby de 2023. La France est aujourd'hui reconnue pour son savoir-faire en matière d'organisation de grands événements sportifs internationaux ;

- enfin, le niveau de nos équipements a longtemps été jugé insuffisant, ce qui a amené à maintenir les projets envisagés pour les Jeux de 2012 à l'image du Vélodrome national de Saint-Quentin, de la base nautique de Vaires-sur-Marne et à développer de nouveaux équipements telle la U Arena de Nanterre. Ce choix a permis de limiter au strict minimum les besoins en nouveaux équipements et de réduire le risque d' « éléphants blancs » à l'issue des Jeux de 2024. Le bon niveau d'équipements a également permis de maîtriser le risque financier et le coût de la candidature de Paris, ce qui a sans nul doute constitué un atout aux yeux du CIO.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA MISE EN PLACE DES INSTANCES D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

A. DES JEUX « TRANSPARENTS, ÉTHIQUES ET RESPONSABLES »

La désignation de Paris, en septembre 2017, pour organiser les Jeux de 2024 a ouvert une nouvelle phase marquée par la mise en place des différences instances chargées de préparer l'organisation de cet événement. La mise en place de ces instances constitue la première obligation de la ville hôte.

Le choix qui a été fait en termes d'organisation s'inspire de l'expérience de Londres d'une direction bicéphale distinguant les « contenus » et les « contenants ». Le maître mot est d'organiser « des Jeux transparents, éthiques et responsables » selon le délégué interministériel Jean Castex en gardant à l'esprit la perspective de l'héritage, toutes les infrastructures devant être reconverties. Les marges financières sont réelles mais contraintes ce qui a amené le Gouvernement à une extrême vigilance sur les aspects budgétaires du projet.

Le président du COJOP, Tony Estanguet, lors de son audition par votre commission, le 17 janvier 2018, a insisté pour sa part sur la nécessité de rendre ces Jeux accessibles. Plus de quatre milliards de téléspectateurs devraient regarder les exploits des athlètes composant les 106 délégations attendues et 13 millions de spectateurs devraient se rendre sur les sites. Le COJOP souhaite que 5 millions de billets soient vendus à moins de 24 euros, ce qui permettrait de faire de cet événement un vrai succès populaire.

Le président du COJOP s'est fixé un triple objectif pour ces Jeux :

- assurer la « sobriété » budgétaire de l'événement, ce qui passe par un financement quasi exclusivement privé du COJOP, 100 millions de fonds publics étant toutefois prévus au titre des Jeux Paralympiques ;

- garantir la transparence et l'éthique. C'est ainsi que le COJOP a accueilli favorablement l'intervention de l'ensemble des organismes en mesure d'atteindre cet objectif (Cour des comptes, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - HATVP -, Agence française anticorruption - AFA - etc...) ;

- atteindre l'excellence environnementale . Cet engagement est indissociable de l'esprit de la candidature de Paris portée au moment où se tenait la COP 21 dans la capitale. L'usage des sites existants et un effort inédit sur les transports publics devraient permettre de diviser par deux les émissions carbone à l'occasion de ces Jeux de 2024. Par ailleurs, la dépollution de certains sites comme le « site des essences » qui doit accueillir à proximité du Bourget le tir sportif constituera une contribution importante des Jeux à la défense de l'environnement dans la métropole parisienne.

B. TROIS ORGANISATEURS PRINCIPAUX : LA DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE, LA SOLIDEO ET LE COJOP

• La délégation interministérielle

La délégation interministérielle a préparé le projet de loi avec l'ensemble des ministères concernés. Elle a aussi suivi la rédaction des statuts du COJOP.

Un décret du 14 septembre 2017 a procédé à la nomination du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en la personne de M. Jean Castex. Le délégué interministériel est l'interlocuteur unique représentant l'État : il lui revient de veiller à la coordination entre les services de l'État au niveau tant central que déconcentré, mais aussi plus généralement de rapprocher les points de vue des différentes parties prenantes en cas de divergence ^{1 ( * )} .

• La SOLIDEO

La responsabilité de construire les équipements a été confiée à un établissement public, la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) , dont la préfiguration a été confiée à M. Nicolas Ferrand par décret du 26 octobre 2017, la présidence de cet organisme étant assurée par la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo. Le préfigurateur a été confirmé comme directeur général de la SOLIDEO par un décret du 30 décembre 2017 publié au Journal officiel du 3 janvier 2018.

Pour Nicolas Ferrand, l'enjeu de la SOLIDEO, créée sur le modèle londonien, est de pouvoir centraliser l'ensemble des financements publics et privés pour garantir que les équipements seront livrés à temps « quoiqu'il advienne » . La SOLIDEO devra ainsi coordonner 27 maîtrises d'ouvrage correspondant à 31 équipements. La SOLIDEO prévoit de recruter à terme 120 personnes. Le programme d'investissement est évalué entre 1,8 et 2 milliards d'euros, ce qui est beaucoup moins que les 7 milliards d'euros engagés à Londres.

L'intervention de la SOLIDEO sur le territoire des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris pose aujourd'hui la question des modalités d'association des collectivités territoriales aux actions mises en oeuvre par ce « bras armé » de l'État. Lors du déplacement d'une délégation sénatoriale en Seine-Saint-Denis le 11 janvier dernier, les élus locaux ont émis le souhait que des filiales soient créées entre la SOLIDEO et les EPT afin de piloter le développement de chaque territoire en ayant à l'esprit l'héritage du projet olympique.

Le budget de la SOLIDEO devrait s'élever à 3 milliards d'euros , financé à parité par l'État et les collectivités territoriales d'une part (1,5 milliard d'euros dont 1 milliard d'euros à la charge de l'État et 500 millions à la charge des collectivités territoriales) et les promoteurs privés (1,5 milliard d'euros) d'autre part, qui auront pour mission de commercialiser les immeubles du village olympique et du village des médias à l'issue des Jeux (les 17 000 lits du village olympique devraient ainsi être réaménagés en 2 500 à 3 000 logements après 2024, ce qui pose la question de l'évolution des normes entre ces différentes destinations).

La SOLIDEO doit permettre à l'État de coordonner les maîtrises d'ouvrage des différents équipements nécessaires et d' établir une « caisse commune » pour leur financement . La brièveté des délais a convaincu l'État de la nécessité de disposer d'un « ensemblier » capable de gérer la complexité des projets à conduire simultanément.

La SOLIDEO travaillera en lien étroit avec les services déconcentrés de l'État et notamment la préfecture de Seine-Saint-Denis en première ligne sur les opérations d'urbanisme.

• Le COJOP

Le comité de candidature a été dissous en janvier 2018 pour passer le relais au Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), devenu réalité le 20 janvier 2018. Ce COJOP est présidé par Tony Estanguet et a pour directeur général Etienne Thobois.

Le budget du COJOP devrait s'établir à 3,8 milliards d'euros . La contribution du CIO pourrait s'élever à 1,7 milliard d'euros tandis que la billetterie devrait apporter 1 milliard d'euros tout comme la contribution des sponsors.

Les différentes instances d'organisation sont aujourd'hui constituées même si la phase de recrutement du COJOP et de la SOLIDEO ne fait que commencer. Il a été décidé, contrairement à Londres, de ne pas créer de structure dédiée à l'héritage. Comme l'indique Jean-François Lamour, « c'est le COJOP et la SOLIDEO qui devront porter la dimension Héritage ».

Le Centre nautique de La Plaine Saulnier

Le Centre nautique est le seul équipement nouveau d'importance qui devra être construit. La maîtrise d'oeuvre relève statutairement de la métropole du Grand Paris. Les terrains qui doivent accueillir cet équipement se situent à Saint-Denis face au Stade de France mais ils appartiennent à la Ville de Paris et sont aujourd'hui pour partie occupés par l'entreprise Engie.

La configuration retenue est celle de deux bassins : un bassin olympique de 50 mètres et un bassin de plongée de 25 mètres par 25 mètres. La capacité de 10 000 spectateurs sera ramenée à 2 500 à l'issue de 2024, ce qui ne permettra pas à cet équipement d'accueillir de championnat du monde par exemple, mais l'objectif est à la fois de répondre au déficit d'équipements nautiques de la Seine-Saint-Denis et de permettre à la fédération française de natation d'installer un de ses centres d'entrainement avec un « pôle France » et un « pôle Espoirs ».

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Outre l'adoption du projet de loi qui fait l'objet du présent avis, les différents acteurs ont pour autre priorité une « revue de projets » qui va d'ici le mois de juin 2018 examiner l'ensemble des projets de sites afin de fixer définitivement leur emplacement et leurs caractéristiques. Le dossier de candidature a pris des engagements en termes de types d'équipements mais des ajustements sont encore possibles à ce stade. C'est ainsi que l'Arena 2 qui devait être construite à proximité de l'AccorHotels Arena (ex POPB à Bercy) sera finalement localisée porte de la Chapelle. Cette nouvelle salle omnisports de 7 500 places accueillera les épreuves de lutte et une partie des matchs de basket des Jeux.

II. UN PROJET DE LOI INDISPENSABLE POUR ORGANISER DANS LES DÉLAIS LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

A. LA NÉCESSITÉ DE DÉROGER AU DROIT COMMUN DE MANIÈRE LIMITÉE POUR ÊTRE PRÊT EN 2024

Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue la seconde étape indispensable à l'organisation des Jeux après l'installation des instances chargées de leur organisation (délégué interministériel, SOLIDEO, COJOP). Le Royaume-Uni avait également adopté une loi spécifique pour accueillir les Jeux de Londres en 2012, le « London Olympic games and Paralympics games Act » de 2006.

Ce projet de loi vise à prévoir plusieurs adaptations du droit commun afin de tenir compte d'au moins trois spécificités propres à l'organisation des Jeux :

- la prééminence du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (IPC) , organismes internationaux, qui définissent les principes d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en lieu et place, notamment, des fédérations délégataires compétentes de droit commun ;

- la brièveté des délais - moins de six ans - pour livrer tous les équipements, organiser les compétitions, recruter plus de 70 000 bénévoles etc... ce qui nécessite de pouvoir déroger à certaines procédures de droit commun notamment en matière de consultations publiques et de droit de l'urbanisme pour éviter des retards trop importants du fait des contentieux inévitables ;

- garantir la transparence, l'éthique et le respect des budgets suppose au préalable d'étendre les compétences de plusieurs institutions comme la Cour des comptes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'Agence française anticorruption (AFA).

B. UN PROJET DE LOI SENSIBLEMENT ENRICHI EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comprenait quatre titres et 18 articles, auxquels ont été ajoutés 10 articles additionnels lors de la première lecture à l'Assemblée nationale .

Le texte soumis à l'examen du Sénat ne concerne pas principalement la dimension sportive des Jeux à travers les athlètes ou l'organisation des compétitions. Ce projet de loi vise d'abord dans son titre I ^er à assurer le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO). Ces dispositions (articles 1 ^er , 2, 3, 4, 5 bis , 5 ter ) concernent votre commission de la culture, à l'exception de l'article 5 qui relève de la commission des lois.

Le titre II du projet de loi comprend plusieurs articles relatifs à l'aménagement du territoire dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Sur les quatorze articles qui le composent, huit relèvent au fond de la commission des lois (articles 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis , 10 ter , 11), deux de la commission des affaires économiques (12, 13) et quatre seront traités par la commission du développement durable (13 bis A, 13 bis B, 13 bis C, 13 bis D).

Le titre III ne comprend qu'un seul article, l'article 14, relatif à la sécurité, qui relève de la commission des lois.

Le titre IV comprend six articles dont cinq relèvent de la compétence au fond de la commission des lois (articles 15, 16, 17, 18, 18 bis ), l'article 17 bis ayant été délégué à votre commission de la culture .

Votre commission de la culture s'est par ailleurs saisie pour avis des articles 15, 17 et 18.

III. LA COMMISSION DE LA CULTURE A EXAMINÉ DIX ARTICLES DU PROJET DE LOI

A. SEPT ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION PAR VOTRE COMMISSION

Parmi les articles examinés par votre commission, sept n'ont pas fait l'objet de modifications.

C'est le cas de l'article 1 ^er qui reconnaît le COJOP, le CIO et l'IPC comme organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques.

De même, l'article 4 consacré à l'autorisation de publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour des sites ont été adoptés sans modification.

C'est également le cas de l'article 5 bis qui traite de l'action du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte, respectivement, du Comité international olympique et du Comité international paralympique et de l'article 5 ter qui prévoit une Charte du volontariat olympique et paralympique. Plus globalement, il ne sera pas possible de faire l'économie d'un véritable statut des bénévoles dans le sport ; une telle réforme pourrait parfaitement trouver sa place dans le projet de loi que prépare la ministre des sports pour 2019.

La commission a également adopté sans modification trois articles qu'elle avait souhaité examiner pour avis .

L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de neuf mois pour séparer les fonctions d'instruction et de jugement de l'AFLD au moyen de la création d'une commission des sanctions et pour « parfaire » la transcription du code mondial antidopage.

L'article 17 crée une obligation de déclaration de patrimoine des présidents de fédération sportive, du président du comité national olympique et sportif français (CNOSF), de celui du comité paralympique et sportif français (CPSF) et de celui du président du comité d'organisation d'une compétition sportive internationale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le prolongement des obligations déjà créées pour les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles et les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français par l'article 11 de la loi d'origine sénatoriale n° 2017-261 du 1 ^er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

L'article 18 prévoit un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et d'autres personnes morales concourant à l'organisation des Jeux. Si votre rapporteur pour avis ne peut que partager le souci de contrôle la gestion du COJOP, il lui est apparu que la rédaction retenue outrepassait les missions habituelles de la Cour des comptes et pouvait également attenter à son indépendance. Il appelle donc de ses voeux une évolution de la rédaction du second alinéa de cet article sans exclure a priori une initiative de sa part d'ici le débat en séance publique si elle devait être utile et nécessaire.

B. TROIS ARTICLES ONT ÉTÉ ADOPTÉS AVEC MODIFICATIONS PAR VOTRE COMMISSION DE LA CULTURE

L'article 2 vise à mieux assurer la protection juridique des « marques » olympiques, afin de garantir aux partenaires du COJOP l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes. Il est donc d'une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des Jeux. Votre commission pour avis propose cependant un amendement destiné à tenir compte des préoccupations exprimées lors de l'examen à l'Assemblée nationale et visant à préserver la possibilité d'un usage courant des termes en lien avec les Jeux Olympiques, tout en conservant le fort degré de protection dont bénéficie le mouvement olympique.

L'article 3 relatif aux dérogations au droit commun pour le pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

L'article 17 bis, ajouté à l'Assemblée nationale, prévoit la présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité de rémunération du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Si votre commission pour avis partage le souci des députés de disposer d'un droit de regard sur certaines décisions du COJOP en matière de rémunérations et d'éthique, il lui semble qu'une obligation d'information écrite pourrait utilement remplacer la présence de parlementaires dans les instances d'une association de droit privé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Reconnaissance de la qualité d'organisateur des Jeux Olympiques
et Paralympiques au Comité d'organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique et conséquences en matière de droits d'exploitation

I. - Le texte du projet de loi

L'article L. 331-5 du code du sport subordonne l'organisation de toute compétition sportive donnant lieu à remise de prix supérieur à un certain montant ^{2 ( * )} par une personne de droit privé, autre qu'une fédération sportive agréée, à l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Le droit en vigueur fait donc obstacle à l'application du contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 avec le Comité international olympique (CIO) pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 dont l'article 2 confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) la planification, l'organisation, le financement et la tenue de ces Jeux.

Les dispositions du présent article visent donc à introduire dans la loi une dérogation exceptionnelle permettant aux responsables des Jeux de 2024 d'organiser les compétitions afférentes, sans avoir à solliciter l'autorisation préalable des fédérations françaises de chaque sport olympique .

L'obtention de la qualité d'organisateur d'une compétition sportive entraîne ipso facto la reconnaissance du droit d'exploitation de cette compétition, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport.

Cette reconnaissance permet de satisfaire à l'exigence de l'article 19.1 du contrat de ville hôte ^{3 ( * )} prévoyant que le CIO reste titulaire de l'ensemble des droits relatifs à l'exploitation et la commercialisation des Jeux. Or, selon l'étude d'impact, « près de la moitié des ressources du CIO provient des droits de retransmission des Jeux Olympiques à travers des contrats d'exclusivité signés avec les partenaires de diffusion. Les parrainages lui apportent des ressources d'un niveau presque équivalent. Moins de 10 % des ressources du CIO proviennent de la billetterie et des produits sous licence » ^{4 ( * )} .

Le COJOP sera bénéficiaire d'une subvention directe du CIO de 750 millions d'euros et de ressources apportées à travers le programme de parrainage du CIO à hauteur de 400 millions d'euros. La billetterie et les partenaires du COJOP contribueront chacun aux ressources du comité d'organisation à hauteur d'un milliard d'euros. Les collectivités publiques (État, Région Île-de-France et Ville de Paris) apporteront au COJOP une subvention de 100 millions d'euros au titre de l'organisation des Jeux paralympiques.

La rédaction du présent article fait du COJOP, du CIO et du CIP les co-organisateurs des Jeux de 2024 et, à ce titre, les cotitulaires des droits relatifs à l'exploitation et à la commercialisation des Jeux - au lieu de séparer les questions de l'organisation et de l'exploitation des droits. En conséquence, les litiges concernant la répartition des missions et des droits entre les cotitulaires ne relèvent pas de la loi, mais uniquement des stipulations du contrat de ville hôte.

II. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Lors de l'examen du projet de loi, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa rapporteure afin de préciser que les Jeux organisés sont les Jeux de la XXXIII ^e Olympiade. Le contrat de ville hôte est en effet conclu « pour les Jeux de la XXXIII ^e Olympiade en 2024 », la Charte olympique prévoyant que « les Jeux Olympiques sont constitués des Jeux de l'Olympiade et des Jeux Olympiques d'hiver » ; les termes « Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », utilisés par le présent projet de loi, ne sont donc pas définis par le contrat de ville hôte.

L'Assemblée nationale a, ensuite, adopté cet article sans modification.

III. - La position de votre commission pour avis

Votre commission pour avis, consciente du caractère exceptionnel des Jeux Olympiques qui seront organisés en France en 2024, à Paris, dans plusieurs départements d'Île-de-France dont la Seine-Saint-Denis et à Marseille, souscrit pleinement à la nécessité de reconnaître dans la loi la qualité d'organisateurs des Jeux de la XXIII ^e Olympiade au comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), au Comité international olympique (CIO) et au Comité international paralympique.

Cette dérogation apportée au droit commun de l'organisation des compétitions sportives est cohérente avec le modèle olympique qui comprend sa propre organisation structurée autour du CIO, des fédérations internationales et des comités nationaux olympiques. Le respect du contrat de ville hôte implique l'adhésion au modèle olympique et donc l'acceptation de la prééminence des structures olympiques dans l'organisation des Jeux dans le cadre d'un partenariat avec l'État et les collectivités territoriales qui demeurent compétentes pour la réalisation des infrastructures.

Votre commission pour avis ne peut dans ces conditions qu'être favorable à la rédaction de cet article.

Votre commission pour avis a proposé à la commission des lois d'adopter cet article sans modification .

Article 2 (articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport) - Extension de la protection des éléments et termes en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques au titre de la propriété intellectuelle

Objet : cet article complète les listes d'éléments et de termes propres aux Jeux Olympiques mentionnés dans le code du sport qui font l'objet d'une protection particulière au titre de la propriété intellectuelle

I. Le droit en vigueur

En application de la règle n° 7 de la Charte olympique, le Comité international olympique (CIO) détient tous les droits sur les Jeux olympiques et sur l'ensemble des « propriétés olympiques », soit les éléments tant visuels que sonores évoquant le mouvement olympique.

La même charte précise que chaque Comité national olympique, en France, le CNOSF, est responsable, avec l'aide du CIO, du respect de ces dispositions ^{5 ( * )} .

Cette protection a été introduite dans le droit français par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Complétée par l'article 13 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, elle a été codifiée à l'article L. 141-5 du code du sport.

L'article 19 de la loi n° 2015-1541 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a, par parallélisme, accordé une protection équivalente aux propriétés paralympiques. Elle se trouve codifiée à l'article L. 141-7 du code du sport.

L'article L. 141-5 protège :

- des éléments : les emblèmes olympiques nationaux, la devise olympique ^{6 ( * )} , l'hymne ^{7 ( * )} et le symbole olympique ;

- des termes : « Jeux Olympiques » et « Olympiades ».

Symétriquement, l'article L. 141-7 protège :

- des éléments : les emblèmes paralympiques nationaux, les emblèmes, le drapeau ^{8 ( * )} , la devise ^{9 ( * )} , et l'hymne paralympique ^{10 ( * )} ;

- des termes : « paralympique », « paralympiade », « paralympisme », « paralympien » et « paralympienne ».

L'ensemble de ces éléments bénéficie des protections reconnues au titre du droit, tels que définis par les engagements internationaux auxquels la France ^{11 ( * )} a souscrit et par le code de la propriété intellectuelle.

Les articles précités du code du sport indiquent en particulier que le fait de « déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier » sans autorisation les éléments qui font l'objet de la protection sont passibles des dispositions des articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle, soit 4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende.

Cette élévation au niveau législatif, par la loi de 1984, des propriétés olympiques instaure ce que la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2009, a dénommé « un régime de protection autonome », dont il convient de relever qu'il est sans équivalent dans le droit français . En effet, les dispositions habituelles du code de la propriété intellectuelle pourraient, en première analyse, et comme pour n'importe quelle marque, paraitre suffisante pour assurer la protection des symboles de l'olympisme. Cependant, en 1984, et alors même que les Jeux attiraient moins de candidatures que par le passé en raison d'un coût en forte augmentation que ne compensaient pas des recettes suffisantes, il a été jugé nécessaire d'offrir aux partenaires des garanties supplémentaires justifiant les montants demandés pour associer sa marque à celle des Jeux. Le développement des recettes marketing a donc pu se poursuivre pour atteindre des niveaux aujourd'hui considérables (voir infra ).

II. Le texte du projet de loi

Le présent article vise à sécuriser encore mieux le régime protecteur des propriétés olympiques et paralympiques en complétant la liste des éléments mentionnés aux articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport couverts par la protection au titre du droit des marques. Il répond à une demande constante des autorités olympiques et paralympiques, qui souhaitent se prémunir au maximum des actes de parasitisme économique (voir infra ) et conserver la jouissance des droits afférents à l'ensemble des marques dont elles sont propriétaires. Le Royaume-Uni avait pris des mesures similaires, à la demande du CIO, en amendant par la loi Olympique ^{12 ( * )} la loi de 1995 protégeant les symboles olympiques.

Dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, le Premier ministre a signé, le 3 août 2016, une lettre de garantie à l'attention du CIO. La lettre indique ainsi que « La législation appropriée est ou sera mise en place dans le pays hôte, au plus tard au 1 ^er janvier 2022, pour assurer la protection des droits et intérêts du CIO en relation avec les Jeux, conformément à la condition requise dans le contrat ville hôte ». Le Premier ministre souligne en particulier que cette législation comprendra des « protections contre le marketing sauvage (à savoir empêcher toute association directe et/ou indirecte non autorisée avec les propriétés olympiques et/ou les Jeux, toute exploitation desdites propriétés ou promotion à l'aide de celles-ci) ».

Le présent article propose donc d'étendre le champ de la protection à d'autres éléments et termes. Leur caractère extrêmement large marque la volonté des autorités olympiques et paralympiques de prévenir toutes les formes envisageables de parasitisme au moment des Jeux .

En ce qui concerne les Jeux Olympiques, le champ couvert par l'article L. 141-5 du code du sport serait complété par :

- les éléments « emblème olympique », le drapeau olympique, le logo, la mascotte, le slogan et les affiches ;

- les termes « olympique », « olympisme, olympien et olympienne, le sigle « JO » et le millésime olympique « ville+année ».

Pour les Jeux Paralympiques, la protection mentionnée à l'article L. 141-7 du code du sport serait étendue :

- aux éléments et symbole paralympiques, au logo, à la mascotte, au slogan et aux affiches ;

- aux termes « Jeux paralympiques », au sigle « JP » et au millésime « ville+année ».

Le parasitisme en matière économique et les marques olympiques

Dans un arrêt n° 96-22457 du 26 janvier 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation définit le parasitisme comme « un ensemble de comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

Les éléments distinctifs des Jeux Olympiques en sont régulièrement victimes .

Ainsi, à titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la société Henri Maire par un arrêt du 4 octobre 1996 pour avoir produit une série de bouteilles de vin sur lesquelles apparaissait la photo de Pierre de Coubertin, un ruban reprenant les couleurs des anneaux olympiques, une représentation de la flamme olympique et une médaille. Le tribunal a noté que « En utilisant les symboles Olympiques d'une façon tendancieuse, dans le but de profiter de la notoriété d'un événement, entretenu par les efforts du CNOSF, la société Henri Maire a fait acte de parasitisme et détourné sans contrepartie, les retours que le CNOSF est en droit d'attendre de ses efforts en vue de maintenir l'image et la notoriété des Jeux Olympiques. »

Dans une autre affaire, la Cour d'appel d'Orléans, après renvoi en cassation a, par un arrêt en date du 2 juillet 2004, interdit à une société d'utiliser les marques « Olymprix » qui, « sans les reproduire exactement, imitent ou évoquent, fût-ce dans un autre secteur d'activité, les siennes [les marques olympiques] en parasitant leur notoriété ».

Les éléments liés aux Jeux Olympiques bénéficient donc d'une protection étendue , qui dépasse les seuls éléments limitativement énumérés à l'article L. 141-5 du code du sport.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a fait le choix d'une protection très large, destinée tout autant à préserver les intérêts économiques du CIO qu'à rassurer cette organisation pour appuyer la candidature de Paris. Elle complète donc un ensemble de protections, sans qu'il soit possible de juger de son utilité au regard des règles et d'une jurisprudence très protectrice.

La position du CIO peut se comprendre au regard des contentieux menés à l'occasion des Jeux de Rio (plus de 750), et de l'importance économique de l'utilisation de la symbolique olympique.

En effet, comme le montre le tableau suivant, les recettes issues de l'exploitation des désignations olympiques représentent entre 35 % et 48 % des revenus suivant les olympiades.

Part des revenus engendrés par les Jeux Olympiques
imputables à l'exploitation des marques olympiques (en millions de dollars US)

Période	1993-1996	1997-2000	2001-2004	2005-2008	2009-2012	2013-2016
Revenus issus de l'exploitation des marques olympiques*	928	1 300	1 546	2 606	2 958	3 114
Revenus globaux	2 630	3 770	4 189	5 450	8 046	7 798
Part	35 %	34 %	36 %	48 %	36 %	40 %

Source : Sénat, d'après le Olympic marketing fact file, 2017

* Ces revenus comprennent le produit du sponsoring mondial, des opérations de partenariats réalisés pour chaque jeu sur la période, et de l'exploitation des licences.

L'intérêt du CIO comme de ses partenaires est donc de sécuriser le plus possible l'exclusivité accordée et de faciliter la résolution des éventuels contentieux .

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

En plus de modifications rédactionnelles, l'Assemblée nationale a repris à son compte une remarque formulée par le Conseil d'État. Dans son avis sur le projet de loi, ce dernier estimait en effet que l'extension de la protection aux termes « olympique », « olympien » et « olympienne », qui, indique la juridiction, « font partie du vocabulaire courant », était injustifiée.

Cependant, alors que la volonté du Gouvernement était de renforcer le régime de protection autonome dont bénéficient les propriétés olympiques, et sans revenir au demeurant sur cette volonté, l'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable de la commission et de sagesse du Gouvernement, un amendement déposé par Mme Perrine Goulet et M. Pierre-Alain Raphan pour limiter l'extension de la protection aux termes olympique, olympisme, olympien et olympienne « lorsqu'ils sont utilisés pour faire référence aux Jeux Olympiques de l'ère moderne, à une compétition sportive ou à une pratique sportive » . Le mot « olympiade », actuellement protégé dans tous les cas, entrerait également dans cette catégorie.

Les auteurs de l'amendement ont en réalité souhaité préserver la capacité à pouvoir user de ces termes , entrés dans le langage courant, dans un contexte extérieur au monde sportif, ou à éviter des contentieux pour des marques historiquement établies, comme l'Olympique de Marseille ou l'Olympique Lyonnais, exemples cités en séance par les auteurs de l'amendement.

Cependant, cette précision, en apparence de bon sens, revient à appliquer à ces termes le principe de spécialité , qui réserve la protection à des domaines précisément définis. Elle entraîne donc, paradoxalement, une moindre protection que dans le droit actuellement en vigueur fixé à l'article L. 141-5 du code du sport et constamment défendu par la jurisprudence, et limite la protection dont bénéficient les propriétés olympiques ainsi que leur capacité à assurer les partenaires de l'exclusivité d'utilisation obtenue dans le cadre d'un accord commercial.

Selon les précisions recueillies par votre rapporteur pour avis, le CNOSF n'a jamais entendu limiter l'utilisation dans le langage courant des termes en lien avec l'olympisme et n'a jamais empêché la tenue « d'Olympiades » dans les communes ou les écoles, sous réserve de l'absence de valorisation commerciale du terme. Par ailleurs, et dans l'exemple des clubs de football, leurs droits sont protégés par leur antériorité et ils ont choisi de signer une convention avec le CNOSF qui n'a jamais posé de difficultés. Compte tenu des enjeux économiques considérables et de la nécessité de garantir un montant élevé de recettes issues du marketing, nécessaire au financement des Jeux, sa volonté est d'offrir aux partenaires les meilleures garanties d'exclusivité, et ce dans tous les domaines.

IV. La position de votre commission pour avis

Le COJOP se trouve en situation de devoir convaincre les partenaires privés des Jeux d'investir des sommes importantes afin de couvrir le budget d'organisation, pour un montant estimé à environ 1,2 milliard d'euros .

Votre commission pour avis, tout en comprenant les préoccupations exprimées par les députés, souligne donc les risques financiers qui pèseraient sur les Jeux si toutes les garanties n'étaient pas données quant au degré de protection accordé aux entreprises privées. Il note que l'objectif de l'article 2 n'a pas été de limiter la protection accordée aux éléments associés aux Jeux Olympiques, mais bien de les renforcer pour faciliter d'éventuels contentieux.

Pour autant, les préoccupations exprimées par l'Assemblée nationale paraissent légitimes. Afin de lever les éventuelles incompréhensions nées d'une rédaction très ramassée, votre commission pour avis propose un amendement visant, d'une part, à ne pas modifier le degré de protection accordé au terme « Olympiade », et, d'autre part, à remplacer la mention réservant la protection aux « Jeux Olympiques de l'ère moderne, à une compétition sportive ou à une pratique sportive » introduite par l'Assemblée nationale pour certains termes, par une formulation plus large qui permet de sécuriser la protection dont bénéficient ces termes « sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entrainer une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique ».

Cette disposition devrait permettre de conforter la jurisprudence actuelle, de lever les inquiétudes du CIO et de sécuriser le dispositif dans le cas d'un usage normal.

Votre commission pour avis a proposé à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 3 - Dérogations temporaires aux règles d'affichage extérieur pour le pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques

I. - Le texte du projet de loi

L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 implique de pouvoir pavoiser avec les emblèmes olympiques et paralympiques pendant les rencontres et en amont de celles-ci , lors d'opérations de promotion et de préparation. Le contrat de ville hôte impose par exemple que le drapeau olympique, le drapeau de la fédération internationale et le drapeau du COJOP flottent au-dessus de chaque site de compétition et d'entraînement pendant toute la durée des Jeux. Pour garantir une visibilité maximale aux rencontres et une forte mobilisation du public, il mentionne également l'importance des opérations de promotion, parmi lesquelles les célébrations organisées pour le passage du relais de la flamme olympique.

Les règles applicables en matière d'affichage publicitaire s'opposent aujourd'hui à cette exigence de pavoisement . Elles fixent un certain nombre d'interdictions et de restrictions destinées à protéger le patrimoine, historique ou naturel, le cadre de vie et l'environnement.

Les règles relatives à l'affichage extérieur

Les dispositions du code de l'environnement applicables à l'affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes organisent la liberté de l'affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages .

L'article L. 581-9 autorise les dispositifs publicitaires dans les agglomérations, tout en posant un certain nombre de conditions relatives à l'emplacement, à la densité, aux dimensions ou à l'entretien de ceux-ci ainsi que, pour les publicités lumineuses, à la nécessité d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses.

1. Les interdictions

En application de l'article L. 581-7, la publicité est interdite hors agglomération , à deux exceptions près : dans l'emprise des aéroports, gares et équipements sportifs et à proximité des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

L'article L. 581-4 pose une série d'interdictions absolues . Elles concernent les immeubles protégés au titre des monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés, les coeurs des parcs nationaux, les réserves naturelles ainsi que les arbres. Le II de l'article L. 581-4 offre également la possibilité d'interdire par arrêté la publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

En agglomération, l'article L. 581-8 dresse une liste d'interdictions relatives , auxquelles un règlement en matière de publicité adopté au niveau local peut déroger. Elles portent sur les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les zones situées à moins de cent mètres et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, les sites inscrits, les parcs naturels régionaux, l'aire d'adhésion des parcs nationaux, ainsi que sur les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale ainsi désignées dans le cadre de Natura 2000.

L'article L. 581-15 autorise à réglementer ou interdire la publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs.

2. Les adaptations possibles à la législation nationale

Il est possible d'adapter la réglementation nationale au contexte local . Le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent prendre respectivement l'initiative de l'adoption d'un règlement local de publicité (RLP) ou d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) pour établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale en termes de densité ou de taille, protéger certains secteurs où la publicité est très prégnante, tels les entrées de ville et centres historiques, ou au contraire l'autoriser dans les lieux où elle fait l'objet d'une interdiction de principe prévue par la loi. On parle alors de « zone de publicité restreinte » (ZPR) ou de « zone de publicité élargie » (ZPE).

3. Le régime d'autorisation ou de déclaration

Les dispositifs publicitaires (enseignes, pré-enseignes et publicités) sont soumis soit à déclaration, soit à autorisation lors de leur installation, remplacement ou modification . Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent pour les délivrer si un RLP a été approuvé. À défaut, l'autorité de police est assurée par le préfet.

Pour les publicités, sont principalement soumis à autorisation les bâches, les publicités lumineuses et les dispositifs publicitaires aux dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires (article L. 581-9).

En ce qui concerne les enseignes, les dispositifs sont soumis à autorisation s'ils sont installés dans un territoire couvert par un RLP ou dans un lieu interdit au titre des articles L. 581-4 et L. 581-8.

En application de l'article L. 581-21, le délai d'instruction des demandes d'autorisation ne doit pas excéder deux mois à compter de la réception du dossier. Dans les cas où l'enseigne doit être installée sur un monument historique, le délai est porté à quatre mois. En l'absence de réponse, le pétitionnaire bénéficie d'une décision tacite d'acceptation.

La déclaration préalable a pour but d'informer l'autorité de police compétente de l'installation, du remplacement ou de la modification d'un dispositif publicitaire. Les dispositifs non soumis à autorisation relèvent du régime de la déclaration préalable . Le déclarant peut installer, sous sa responsabilité, le dispositif dès réception de la déclaration par l'autorité de police compétente (art. R. 581-8). Si l'installation n'est pas conforme à la réglementation, l'autorité compétente peut alerter le déclarant sur l'infraction qu'il risque de commettre et, à terme, le sanctionner.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le présent article autorise à déroger à la législation en matière de publicité au bénéfice des différentes désignations olympiques et paralympiques et de celles relatives à l'édition 2024 jusqu'au quinzième jour suivant la clôture des Jeux paralympiques .

Le I lève les différentes interdictions et restrictions prévues par le code de l'environnement susceptibles d'empêcher, au regard de l'emplacement ou de la dimension souhaités, l'affichage de dispositifs et de matériels publicitaires qui comporteraient l'emblème, le drapeau, la devise, le symbole, le logo, la mascotte ou le slogan des Jeux, les termes « Jeux Olympiques », « Jeux Paralympiques », « olympiade » et « paralympiade », les sigles « JO » et « JP » ou le millésime Paris 2024.

Il l'autorise aux emplacements où s'applique habituellement une interdiction en vertu des articles L. 581-4, L. 581-7 et L. 581-8 , à savoir :

- les immeubles protégés au titre des monuments historiques et leurs abords, ainsi que les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque désignés comme tels à la demande du maire ou du préfet et leurs abords ;

- les sites classés et inscrits et les sites patrimoniaux remarquables ;

- les arbres, les monuments naturels, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles et les zones Natura 2000 ;

- les espaces situés en dehors d'une agglomération.

Il en permet également l'affichage sur les véhicules terrestres, sur l'eau et dans les airs, dans le cas où des dispositions auraient été prises pour y réglementer ou interdire la publicité en application de l'article L. 581-15.

Il rend enfin inopérantes, en ce qui les concerne, les prescriptions réglementaires qui encadrent la publicité dans les agglomérations, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ainsi que les restrictions en matière d'emplacement, de densité et de dimension qui figureraient au sein d'un règlement local de publicité (RLP).

L'article encadre néanmoins les possibilités de cet affichage dans le temps , conformément aux remarques formulées par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi . Il l'autorise exclusivement à l'occasion d' événements ponctuels . Le texte précise ainsi qu'un tel affichage ne peut intervenir que pendant les périodes pendant lesquelles se tient une « opération ou un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques ».

Comme tout dispositif publicitaire a minima , il est par ailleurs soumis au régime de la déclaration préalable . L'autorité compétente en matière de police de l'affichage - c'est-à-dire le préfet dans le régime de droit commun, et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les villes ou les intercommunalités qui ont adopté un RLP - aura ainsi la faculté, soit de s'opposer à une installation, soit de la conditionner au respect de sa bonne insertion architecturale et paysagère, à la réduction de son impact sur le cadre de vie environnant ou à la prévention de ses incidences sur la sécurité routière .

Sous réserve de respecter les dispositions réglementaires qui pourraient être prises en la matière, le II du présent article autorise également la pose d'enseignes, visant à annoncer sur un immeuble les activités ou manifestations qui s'y déroulent, et de préenseignes , destinées à indiquer la proximité d'un immeuble dans lequel se déroule une telle activité ou manifestation.

II. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Au-delà de divers amendements d'ordre rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions destinées à renforcer l'encadrement des possibilités de pavoisement.

Pour encadrer davantage l'autorisation d'affichage dans l'espace , elle a limité l'autorisation d'affichage aux sites sur lesquels sont organisés des opérations ou événements liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux.

Pour prévenir des accidents et des dégradations irréversibles du patrimoine , elle a subordonné la possibilité d'un pavoisement aux couleurs olympiques à la nécessaire garantie de la sécurité des personnes et au respect de l'intégrité des sites et des bâtiments sur lesquels il est apposé.

Enfin, pour prévenir les abus constatés lors de récentes manifestations sportives (Euro 2016 ou des derniers tournois de Roland-Garros), avec des enseignes manifestement disproportionnées en termes de pollution visuelle qui annonçaient des boutiques temporaires de marques partenaires, elle a imposé que les enseignes et préenseignes respectent des conditions pour optimiser l'insertion architecturale et paysagère, réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et prévenir leurs incidences sur la sécurité routière.

III. - La position de votre commission pour avis

L'étude d'impact du projet de loi motive l'adoption du présent article par les stipulations du contrat de ville hôte. Quel qu'en soit le type, les manifestations sportives s'accompagnent généralement d'un pavoisement aux couleurs de ladite manifestation . La Ville de Paris en a déjà été le théâtre par le passé à l'occasion de rencontres qu'elle a accueillies.

Le présent article devrait permettre d' éviter que l'installation de dispositifs d'affichage relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques puisse faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif en fixant, par le biais des dérogations qu'il met en place, un cadre précis pour l'affichage. Plusieurs dispositifs d'affichage installés sur des voies et bâtiments publics lors du championnat d'Europe de football de 2016 (Euro 2016) ont en effet été contestés. Dans une décision du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a considéré que les installations litigieuses contrevenaient aux dispositions du code de l'environnement et du règlement local de publicité de Paris et a annulé les décisions de la maire de Paris autorisant l'affichage puis rejetant la demande formulée par une association en vue de son retrait. L'absence de contestation est d'autant plus importante que le comité international olympique (CIO) participe au financement de l'édition Paris 2024, en allouant au COJOP une dotation de l'ordre de 1,4 milliard d'euros , ce qui représente environ un tiers de son budget.

Même s'il met en place, pour la première fois depuis l'interdiction de l'affichage sur les monuments historiques, et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique par la loi éponyme du 20 avril 1910, des dérogations aux interdictions définies comme « absolues », le présent article enserre cette possibilité avec des garde-fous .

Le pavoisement ne sera ni permanent ni présent en tous lieux du territoire d'ici 2024. Il se limitera aux événements ponctuels liés à la préparation, à la promotion et au déroulement des Jeux et aux sites sur lesquels ils sont organisés, ce qui renvoie à des opérations telles que la journée olympique ou la Semaine olympique et paralympique organisée annuellement dans les écoles à partir de la fin janvier de cette année, aux rassemblements et manifestations qui seront organisées dans la perspective des Jeux, au relais de la flamme olympique qui aura lieu dans les trois mois précédant les Jeux, ainsi qu'aux sites de compétition, d'entraînement et de célébration à l'occasion de l'édition.

Conformément à l'avis du Conseil d'État, il sera également subordonné à une déclaration préalable , afin de permettre à l'autorité compétente en matière de police de l'affichage « de s'assurer de l'adéquation et de la proportionnalité de l'usage qui en sera fait, en lui donnant compétence pour, le cas échéant, édicter des prescriptions ».

La durée des dérogations consenties , qui devraient s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la présente loi, a pu surprendre, alors que doit se tenir dans l'intervalle une autre édition des Jeux d'été, à Tokyo en 2020. Ces six années ne paraissent toutefois pas disproportionnées au regard de divers objectifs poursuivis.

D'une part, les organisateurs ont indiqué leur souhait de mettre ce temps à profit pour mobiliser l'ensemble de la population française autour de l'événement à venir et développer la fierté nationale qu'engendre l'accueil d'une manifestation aussi importante et symbolique. Lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Tony Estanguet, président du COJOP, a ainsi mis en avant l'indispensable réussite de la célébration populaire à travers tout le territoire. Plusieurs interlocuteurs ont également fait part de l'importance de convaincre la frange sceptique de la population à l'égard de l'événement du bien-fondé et de l'intérêt de celui-ci. Compte tenu du rôle fédérateur joué par les manifestations sportives, l'attribution des Jeux à Paris en 2024 peut être un outil au service de la cohésion nationale. Le pavoisement est évidemment un instrument utile pour faciliter cette mobilisation.

D'autre part, la notion d'héritage est inscrite au coeur du dossier de candidature de Paris pour accueillir les Jeux en 2024. Le COJOP et les différents ministères entendus ont fait part, au cours de leurs auditions, de l'intérêt d'accroître l'utilité du projet en lui donnant un sens du point de vue culturel et sportif. La période qui s'ouvre devrait être utilisée pour promouvoir le sport amateur dans les différentes disciplines. Elle devrait également être marquée par l'organisation de manifestations et autres animations culturelles destinées à prendre la forme d'une olympiade ou à montrer les liens entre la culture et le sport. Un programme culturel serait en cours d'élaboration en lien avec le ministère de la culture. Il s'accompagne d'une réflexion sur la relocalisation temporaire des activités hébergées par le Grand Palais du fait de sa fermeture pour travaux à la fin de l'année 2020, qui sera ensuite suivie de son utilisation pendant les Jeux pour accueillir les épreuves olympiques et paralympiques d'escrime, ainsi que l'épreuve olympique de taekwendo.

Votre commission pour avis a adopté un amendement de simplification rédactionnelle à l'alinéa 2.

Votre commission a proposé à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié .

Article 4 - Dérogations aux règles de publicité autour des sites olympiques en faveur des partenaires de marketing olympique

I. - Le texte du projet de loi

Cet article vise à permettre de déroger à un certain nombre de règles de publicité aux abords des sites olympiques pour permettre l'affichage à des fins commerciales de dispositifs publicitaires au profit des seuls partenaires de marketing olympique du CIO et du COJOP .

Le contrat de ville hôte impose en effet la fourniture d'installations et de services aux partenaires de marketing olympique, ainsi que la mise en place de programmes commerciaux nationaux. Il exige des garanties pour que les espaces situés autour des sites olympiques soient vierges de toute publicité et réservés aux partenaires de marketing olympique pendant la période située aux alentours du déroulement des Jeux. Il prévoit, en revanche, que la publicité soit interdite à l'intérieur des lieux de compétition. Un accord sur le plan de marketing doit être conclu dans les prochains mois entre le CIO et le COJOP.

La mise en place de dérogations se révèle d'autant plus indispensable que de nombreux sites patrimoniaux, qui font généralement l'objet d'interdictions ou de restrictions en termes de publicité, ont été désignés pour accueillir les Jeux en 2024 . Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État évoque ainsi « le nombre et l'importance de ces lieux utilisés tant pour les entraînements que pour les compétitions ». Cette situation résulte largement de la volonté des organisateurs de valoriser autant que possible les enceintes sportives et les monuments de la région parisienne pour limiter le risque de grands équipements abandonnés après les Jeux . C'est ainsi que figurent parmi les sites et monuments concernés par une compétition :

- les bords de Seine où se tiendra l'épreuve d'aviron ;

- le Champ de Mars, sur lequel se déroulera, dans une structure temporaire construite pour l'occasion, l'épreuve de beach-volley ;

- les Champs-Élysées, qui accueilleront les épreuves de cyclisme sur route et l'épreuve de marathon ;

- l'esplanade des Invalides où aura lieu l'épreuve du tir à l'arc ;

- le Grand Palais où se tiendront les épreuves d'escrime et de taekwondo ;

- la Tour Eiffel, au pied de laquelle se dérouleront les épreuves de natation en eau libre et une partie des épreuves de triathlon ;

- le Parc du château de Versailles, dans lequel seront organisés les épreuves de sports équestres et le pentathlon.

Il s'agit d'une situation relativement inédite , puisqu'aucune ville hôte n'avait, lors de précédentes éditions des Jeux olympiques, utilisé autant de sites historiques. L'expérience de l'Euro 2016, où un certain nombre de dispositifs publicitaires ont été contestés pour non-respect de la réglementation relative à la publicité, appelle les organisateurs à la prudence.

À la différence des dérogations prévues à l'article 3 du présent projet de loi, celles mises en place par le présent article devraient se limiter à une période d'environ trois mois autour du déroulement des Jeux , débutant un mois avant l'ouverture des Jeux olympiques et s'achevant quinze jours après la clôture des Jeux paralympiques, soit approximativement entre juin et septembre.

Sur cette période, le présent article autorise la publicité dans un périmètre d'un rayon de cinq cents mètres autour des sites olympiques . À cet effet, il lève dans cette aire :

- les interdictions qui empêchent l'affichage sur les monuments naturels, dans les sites classés, sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque protégés par décision du maire ou du préfet, ainsi que sur les périmètres des abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables, des sites inscrits ou des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque protégés ;

- les restrictions supplémentaires qui découleraient d'un règlement local de publicité.

En revanche, les interdictions de publicité dans les coeurs des parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux et sur les arbres ne sont pas remises en cause.

La distance de cinq cents mètres retenue pour délimiter la surface de la dérogation l'a été car elle correspond à celle utilisée en droit français pour déterminer le périmètre automatique des abords autour des monuments historiques.

L'étude d'impact précise que les termes « sites olympiques » désignent à la fois « les sites de compétition, d'entraînement, les villages des athlètes et des médias, ainsi que les zones de célébration ». Le texte du projet de loi impose cependant qu'ils soient identifiés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports .

À ce stade, seul l'emplacement des sites de compétition et du village olympique est connu, même si la liste en sera définitivement arrêtée par le COJOP en juin 2018. La labellisation des bases d'entraînement devrait faire l'objet d'un appel à candidatures dans les prochains mois permettant d'en dresser le catalogue. Le dossier de candidature de Paris 2024 mentionne également le projet d'installer des zones de célébration le long de la Seine et dans le parc de la grande halle de la Villette. La Ville de Paris ne sera cependant pas la seule ville de France à installer des zones de célébration, qui ont vocation à émailler tout le territoire.

Dans tous les cas, les dispositifs publicitaires devront faire l'objet d'une autorisation préalable . Ce contrôle a priori , exercé par l'autorité compétente en matière de police de l'affichage - à savoir le préfet ou, dans le cas où la municipalité ou l'intercommunalité aurait adopté un règlement local de publicité, le maire ou le président de l'intercommunalité - doit permettre de vérifier que la nature, les dimensions et les caractéristiques des publicités envisagées garantissent leur bonne insertion architecturale et paysagère, leur impact limité sur le cadre de vie environnant et leur absence d'incidence sur la sécurité routière.

S'agissant des immeubles protégés au titre des monuments historiques , le présent article n'autorise la publicité que sur ceux qui accueilleront des sites de compétition , tel le Grand Palais. Il impose que les demandes d'affichage soient alors instruites par l'architecte des bâtiments de France . Les dispositifs publicitaires resteraient interdits sur tous les autres monuments historiques, y compris ceux situés dans le périmètre d'un rayon de cinq cents mètres autour des sites olympiques, à l'image du Petit Palais.

II. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Outre plusieurs amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction de l'article pour mieux responsabiliser les partenaires de marketing olympique en précisant que l'optimisation de l'insertion architecturale et paysagère de leurs affichages, la réduction de leur impact sur le cadre de vie environnant et la prévention de leurs incidences sur la sécurité routière est une obligation qui leur incombe.

Elle a également renforcé l'encadrement de l'affichage en demandant aux annonceurs de veiller à ce que leurs dispositifs publicitaires ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes ou à l'intégrité des sites et des bâtiments sur lesquels ils sont apposés.

III. - La position de votre commission pour avis

Le nombre de sites historiques retenus pour accueillir le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 impose, au regard des obligations contractées par la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français dans le cadre du contrat de ville hôte, d'instaurer, le plus temporairement possible, un régime dérogatoire aux règles de publicité en vigueur.

Sa mise en place suscite un certain nombre d' inquiétudes . Les associations de sauvegarde du patrimoine soulignent que l'octroi de telles dérogations constituerait une première depuis l'interdiction de l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites classés par la loi du 20 avril 1910. Elles craignent qu'elle ne crée un précédent pour les futures manifestations de ce type et n'incite aux infractions une fois qu'elles ne seront plus applicables, en ayant donné à voir l'image de sites patrimoniaux couverts de publicité. Elles redoutent qu'il soit ainsi porté atteinte au patrimoine exceptionnel français , alors même qu'il constituait l'un des arguments phares du dossier de candidature de Paris pour obtenir les Jeux.

L'étude d'impact reconnaît que les dérogations envisagées créeront « des nuisances visuelles et éventuellement sonores » et auront « un impact en termes de paysage et de qualité du cadre de vie » pour les riverains ainsi que les touristes.

La participation des partenaires de marketing olympique est une source de financement essentielle pour garantir l'équilibre économique et financier des Jeux . Le recours au sponsor est donc un enjeu important pour limiter le coût d'organisation de l'événement pour les contribuables français. Lors de son audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le 17 janvier dernier, le Président du COJOP, Tony Estanguet, a indiqué qu' un tiers du budget du comité d'organisation , soit environ 1,3 milliard d'euros, devrait provenir des sponsors. Le directeur général du COJOP, Etienne Thobois, a pour sa part indiqué que les recettes de la publicité pourraient servir à cofinancer les zones de célébration mises en place dans les collectivités territoriales.

L'utilisation de la publicité dans un objectif d'équilibre budgétaire n'est par ailleurs pas totalement nouvelle en matière de patrimoine. Le code de l'environnement offre déjà la possibilité d'installer des bâches publicitaires en cas de travaux sur des monuments historiques pour contribuer à en financer la restauration . Il s'agit d'un dispositif dont le poids n'est pas négligeable au sein des crédits des monuments historiques, puisqu'il rapporterait chaque année près de vingt millions d'euros.

Les représentants du ministère chargé de la culture ont indiqué à votre rapporteur pour avis que la rédaction du présent article leur paraissait constituer un point d'équilibre permettant que la manne financière générée par la publicité ne porte pas une atteinte excessive au patrimoine de Paris , dont la richesse a pesé en faveur de l'attribution des Jeux. Outre qu'elles devraient s'appliquer pendant une courte période, ces dérogations excluent implicitement « les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles, les bâches publicitaires et la publicité lumineuse », comme l'a relevé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Enfin, l'exception à l'interdiction de la publicité sur les monuments historiques se limite à ceux qui accueilleront des compétitions.

Votre commission pour avis juge positives les dispositions insérées par les députés pour veiller à ce que l'affichage publicitaire ne puisse être à l'origine de dégradations irréversibles sur les sites et les bâtiments . Cette question se pose sans doute de manière encore plus aigüe dans le cas des constructions temporaires qui seront installées pour le déroulement des épreuves sportives et l'accueil du public, en application de l'article 7 du présent projet de loi. La remise en état sera essentielle pour garantir le respect du patrimoine. La question de la mise en place de mesures compensatoires peut, à cet égard, se poser. La référence à la procédure fixée à l'article L. 621-29-8 du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation de publicité qui porteront sur les monuments historiques peut ouvrir cette piste : il s'agit en effet de la disposition législative qui prévoit que les recettes perçues par l'installation de bâches publicitaires sur un monument historique en travaux sont affectées à leur financement.

Le contrôle qui sera exercé en amont et en aval de l'apposition des dispositifs publicitaires sera, quoi qu'il en soit, l'élément sans doute le plus déterminant pour préserver l'équilibre. L'instruction des demandes par l'architecte des bâtiments de France, pour ce qui concerne les autorisations d'affichage sur un monument historique, est de nature à rassurer. De même, les critères fixés par le présent article - insertion architecturale et paysagère, impact sur le cadre de vie environnant, incidence sur la sécurité routière, sécurité des personnes - devraient servir de guide pour faciliter l'examen des demandes d'autorisation par l'autorité compétente.

S'est exprimée la crainte qu'un conflit d'intérêt puisse survenir en maintenant la responsabilité de la maire de Paris en matière de police de l'affichage, qui résulte de l'existence d'un RLP dans cette ville, compte tenu du fait qu'elle était, avec le CNOSF, signataire du contrat de ville hôte. Le fait que la maire de Paris ne soit pas partie du COJOP, chargé des liens avec les partenaires marketing et signataire du futur accord sur le plan de marketing, devrait toutefois limiter ce danger. Par ailleurs, les informations recueillies par votre rapporteur pour avis laissent apparaître que le préfet de Paris ne dispose pas aujourd'hui des services compétents pour lui permettre d'instruire l'ensemble des demandes à la place des services de la Ville.

Au bénéfice de ces observations, votre commission pour avis a proposé à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

Article 5 bis (Art. L. 330-1 du code du sport) - Action du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte respectivement du Comité international olympique et du Comité international paralympique

I. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, issu d'un amendement gouvernemental, a été adopté en séance publique après qu'une disposition similaire a été tout d'abord discutée en commission, avant d'être retirée afin de permettre un examen plus approfondi.

Il trouve son origine dans le contrat de ville hôte qui fait obligation au pays hôte de se conformer à la Charte olympique, laquelle prévoit la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport (TAS) en matière de discipline sportive pendant les Jeux . En décembre 2015, le Premier ministre s'est engagé auprès du président du CIO à respecter cette clause.

Comme pour toutes les délégations qui participeront aux Jeux, les décisions prises pour les membres de la délégation française par le CNOSF - Comité national olympique et sportif français - et le CPSF - Comité paralympique et sportif français - relèveront, en cas de contentieux, de la compétence du TAS. Cette organisation permettra que les décisions soient prises de manière homogène par une seule et même instance dans des délais très courts.

Cet amendement s'inspire d'un dispositif similaire prévu par le code du sport pour l'Agence française de lutte contre le dopage, qui agit pour le compte de l'Agence mondiale antidopage lorsqu'elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.

Cette rédaction permet de garantir l'équité des compétitions et un traitement identique pour tous les athlètes participant aux Jeux .

Selon le rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale, notre ancien collègue Stéphane Mazars, « cet amendement vise à restreindre le champ de compétence du TAS au seul domaine disciplinaire » ^{13 ( * )} .

II. - La position de votre commission pour avis

Comme cela a été indiqué lors du débat à l'Assemblée nationale, le code du sport prévoit déjà que l'Agence française de lutte contre le dopage, agit pour le compte de l'Agence mondiale antidopage lorsqu'elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.

Dans ces conditions, votre commission de la culture ne peut qu'approuver cet article qui constitue une disposition habituelle aux Jeux Olympiques.

Votre commission pour avis a proposé à la commission des lois d'adopter cet article sans modification .

Article 5 ter - Charte du volontariat olympique et paralympique

I. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, introduit lors du débat en séance publique à l'initiative de la rapporteure Mme Aude Amadou et M. Grégory Galbadon, prévoit qu'au plus tard le 1 ^er janvier 2022, le COJOP élabore et publie, après validation par les services de l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024.

Le dossier de candidature de Paris 2024 évalue à près de 70 000 le nombre des bénévoles nécessaires pour assurer le succès de cette manifestation. Afin de rendre cette participation attractive pour les candidats et de les prémunir contre les abus qui ont pu exister dans le passé à l'égard des bénévoles, le présent article prévoit de formaliser les droits, les devoirs et les garanties qui leur sont apportées.

Cette démarche doit également favoriser la participation des volontaires handicapés à cet événement. L'objectif pourrait être selon la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Aude Amadou, « que le quota de 6 % de personnes handicapées soit aussi respecté parmi les travailleurs bénévoles » .

II. - La position de votre commission pour avis

Une réflexion a été engagée au niveau ministériel pour renforcer le « statut » des bénévoles dans le sport mais la nécessité d'examiner rapidement ce projet de loi n'était sans doute pas compatible avec l'élaboration d'un dispositif juridique adapté.

Lors de son audition par votre commission de la culture le 17 janvier dernier, le président du COJOP, Tony Estanguet, a indiqué que la charte du bénévolat adoptée dans le cadre de la préparation de l'Euro 2016 en France n'avait pas suffi à éviter les abus et que l'adoption de mesures plus contraignantes était nécessaire . Il a indiqué que le projet de loi que le Gouvernement prévoyait de déposer en 2019 sur le sport et la société pourrait comporter un chapitre consacré au bénévolat .

Dans ces conditions, cette Charte olympique apparaît comme une première étape utile à défaut d'apporter toutes les garanties nécessaires aux nombreux bénévoles qui seront sollicités. La réflexion doit donc se poursuivre sans a priori et c'est dans cet esprit que votre commission a souhaité apporter son soutien à cet article.

Votre commission pour avis a proposé à la commission des lois d'adopter cet article sans modification .

Article 15 - Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives réformant le régime des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et transposant les principes du code mondial antidopage

I. - Le texte du projet de loi

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi afin d'une part de réformer la procédure de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de « parfaire » l'introduction en droit interne de certains principes du code antidopage.

1) La réforme de la procédure de sanction de l'AFLD

L'habilitation demandée par le Gouvernement vise tout d'abord à modifier la procédure de sanction en vigueur afin de créer au sein de l'AFLD une commission des sanctions distincte du collège de l'agence. Cette séparation correspond à une évolution en cours dans l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI) à l'incitation de la jurisprudence remettant en cause la conformité de la procédure actuelle au regard du principe d'impartialité.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Conseil constitutionnel estiment, en effet, nécessaire une séparation des fonctions de poursuite et de jugement lorsque ces autorités mettent en oeuvre leur pouvoir de sanction . La CEDH a eu l'occasion, en particulier, dans une décision du 11 septembre 2009 ^{14 ( * )} , de considérer que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par la Commission bancaire n'apportait pas les garanties nécessaires au respect du principe d'impartilité, notamment en ce qu'elle ne permettait pas de distinguer clairement les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement et était donc contraire à l'article 6§1 de la CEDH. En conséquence le Conseil d'État a également déclaré l'article L. 613-21 du code monétaire et financier contraire à l'article 6§1 de la CEDH. Suite à cette décision, l'ordonnance n° 2010-756 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance et créant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a séparé en son sein les fonctions de poursuite et de sanction. Le pouvoir de sanction de l'ACP est ainsi exclusivement attribué à une commission des sanctions dont le rôle se limite à cette prérogative.

L'habilitation prévue par le présent article vise donc à mettre en place au sein de l'AFLD une séparation similaire entre les fonctions de poursuite et de sanction.

2) L'amélioration de la transposition du code mondial antidopage en droit interne

L'habilitation prévue par le présent article prévoit par ailleurs de « parfaire » par ordonnance la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage dans sa version du 15 novembre 2013 alors même que cet objectif avait été fixé à l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage qui a fait l'objet d'une ratification au travers de l'article 221 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Selon la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Aude Amadou, « la nécessité d'habiliter le Gouvernement à revenir une seconde fois pour « parfaire » un dispositif laisse cependant songeur sur l'exhaustivité et la qualité légistique de la transposition effectuée » .

II. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

À l'initiative de notre ancien collègue Stéphane Mazars, il a été prévu de limiter à neuf mois le délai laissé au Gouvernement pour élaborer ses projets d'ordonnance, les soumettre à l'AMA et les publier.

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en séance publique.

II. - La position de votre commission pour avis

• Votre commission a déjà été confrontée à la nécessité de distinguer les fonctions de poursuite et de sanction à propos du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a en effet confié à un rapporteur indépendant la prérogative de déclenchement des poursuites et au collège la compétence pour le prononcé des sanctions. C'est une mécanique inverse qui a été retenue pour l'AFLD mais l'objectif de séparation des fonctions reste le même et ne peut que recueillir l'assentiment de votre commission.

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, la présidente de l'AFLD, Mme Dominique Laurent, a indiqué que le recours à une commission des sanctions était préconisé par l'AMA et constituait la solution adoptée par l'ensemble des organisations nationales antidopage (ONAD). Le recours à une commission des sanctions permettra également de décharger le collège qui est aujourd'hui très sollicité par ses compétences disciplinaires (200 dossiers par an).

Par ailleurs, la création d'une commission des sanctions constituait la 49 ^e proposition du rapport ^{15 ( * )} de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre le dopage.

La présidente de l'AFLD a indiqué que cette commission des sanctions devrait être composée de quatre membres dont un président juriste, un membre ayant une formation médicale, un membre issu du monde du sport et un rapporteur juriste.

• En second lieu, plusieurs dispositions du code mondial antidopage n'avaient pas été transposées de manière satisfaisante dans le cadre de la précédente ordonnance (AUT rétroactives, rendu des décisions dans un délai raisonnable ...) et certaines autres dispositions n'avaient pas du tout été prises en compte (renonciation à l'audience, réduction de sanction prévue à l'article 10.5.2, aveu sans délai, réductions multiples ...) ^{16 ( * )} . L'ensemble de ces manques rendait indispensable une nouvelle action législative dans les meilleurs délais ce qui explique le recours à la procédure des ordonnances.

Votre commission, qui s'est saisie pour avis de cet article, vous propose de l'adopter sans modification.

Article 17 - Obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine des dirigeants du COJOP auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

I. - Le texte du projet de loi

Le présent article prévoit d'étendre au président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) ainsi qu'à ses responsables ayant une délégation de signature l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêts prévue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière est chargée de recevoir, contrôler, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, membres du gouvernement et dirigeants d'organismes publics.

La HATVP reçoit les déclarations de patrimoine des personnes qu'elle contrôle au début de leur mandat ou de la prise de leurs fonctions puis à la fin de ceux-ci. Elle a pour mission de s'assurer de la cohérence des éléments déclarés, de rechercher les omissions ou variations inexpliquées du patrimoine et de prévenir tout enrichissement illicite. Pour mener à bien sa mission, la HATVP bénéficie de l'appui de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les déclarants à la HATVP

Plus de 15 000 responsables publics (élus et agents publics) entrent dans le champ des obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique : les membres du Gouvernement ; les députés et sénateurs ; les représentants français au Parlement européen ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ; les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints, des autorités administratives et publiques indépendantes et de certains autres organismes ; les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres (secrétaires généraux de ministères, directeurs d'administration centrale ou équivalents, préfets, recteurs et ambassadeurs) ; les présidents de conseil régional, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers régionaux titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; les présidents de conseil départemental, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers départementaux titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ;

les maires de communes de plus de 20 000 habitants, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d'euros, les présidents d'EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d'euros, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; les présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Corse, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; le président de la métropole de Lyon, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; le président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ; le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; le président du conseil territorial, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; le président de l'assemblée de Guyane, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; le président de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d'une délégation de signature ou de fonction ; les fonctionnaires et les militaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » ; les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d'affaires dépasse dix millions d'euros ; les présidents et directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros ; les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros ; les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ; les membres de la Commission copie privée.

Source : HATVP

La loi n° 2017-261 du 1 ^er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, d'initiative sénatoriale, a complété l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 afin d'y inclure les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français .

Pour ce qui concerne la SOLIDEO créée par l'article 53 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain la compétence de la HATVP est déjà effective, l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 étant applicable aux présidents et aux directeurs généraux des établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial.

Le présent article vise donc à étendre les obligations déclaratives précédemment mentionnées au président du COJOP et aux personnes investies par le président ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature . Il leur reviendra d'adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts lors de leur prise de fonctions, en cas de modification substantielle de leur situation et dans les deux mois suivant l'expiration de leurs fonctions.

Le président de la HATVP aura la possibilité d'obtenir les déclarations d'impôts des intéressés, des informations supplémentaires de la part des autorités fiscales et pourra établir des injonctions pour obtenir les éléments nécessaires. L'omission ou la sous-évaluation du patrimoine exposera l'intéressé à trois années d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, à une interdiction des droits civiques ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique. Comme c'est déjà le cas pour les dirigeants de sociétés publiques, ces déclarations ne seront pas rendues publiques par la HATVP.

II. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a, lors de l'examen de cet article, adopté un amendement de la commission des lois qui réécrit le dispositif en l'étendant à tous les organisateurs de grand événement sportif et en l'intégrant au sein de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique .

Les grands événements sportifs internationaux (GESI), visés par l'article 1 655 septies du code général des impôts, sont exemptés notamment d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur les sociétés ou le revenu, de taxe sur les salaires et d'impôt foncier.

Un événement pour être qualifié de GESI doit cumuler quatre caractéristiques :

- être attribué à l'issue d'une sélection opérée par un comité international , sur candidature d'une personne physique ou d'une fédération sportive nationale ;

- être d'un niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;

- avoir lieu de manière exceptionnelle sur le territoire français ;

- avoir pour conséquence des retombées économiques exceptionnelles .

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comme la Ryder Cup et la Coupe du monde de rugby 2023 satisfont ces quatre critères.

Dans la mesure où ces événements bénéficient d'un soutien public important, notamment sous la forme d'exemptions fiscales, il apparaît particulièrement nécessaire de soumettre leur comité d'organisation à des mesures de transparence et de prévention des conflits d'intérêt.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a préféré préserver la « codification » du dispositif prévu par la loi du 11 octobre 2013 afin d'éviter des oublis inhérents à une retranscription partielle du dispositif dans une autre loi. La rédaction du projet de loi ne permettait pas à la HATVP de se prononcer sur une situation de conflit d'intérêt ou d'être consultée sur des questions d'ordre déontologique. La rédaction adoptée par la commission applique aux dirigeants du COJOP le régime déjà en vigueur pour les présidents de fédérations, du CNOSF et du CPSF.

La commission a également prévu que les délégations de pouvoir et de signature fassent l'objet d'une notification à la HATVP pour lui permettre d'exercer pleinement sa compétence.

Lors de l'examen de cet article en séance publique, l'Assemblée nationale a clarifié la rédaction du sixième aliéna de cet article en reprenant les quatre critères définissant les grands événements sportifs internationaux (GESI) pour déterminer quels dirigeants devaient être soumis à déclaration de patrimoine et d'intérêt en lieu et place de la référence à l'article 1 655 septies du code général des impôts.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement présenté par Stéphane Mazars, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, précisant que les dirigeants du COJOP adressent à la HATVP leurs déclarations de patrimoine et d'intérêt dès la promulgation de la présente loi.

II. - La position de votre commission pour avis

Comme votre rapporteur l'a indiqué précédemment, la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, d'initiative sénatoriale, a complété l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 afin d'y inclure les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français. Le présent article constitue donc un prolongement naturel des dispositions déjà adoptées à l'initiative du Sénat .

Votre commission, qui s'est saisie pour avis de cet article, vous propose de l'adopter sans modification.

Article 17 bis - Présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité de rémunération du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques

I. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement défendu par la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Aude Amadou, cet article « vise à faire en sorte que les parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité des rémunérations et au comité d'éthique du COJOP » . Son objectif est de donner aux parlementaires « un droit de regard sur les rémunérations sans les exposer à un risque d'inconstitutionnalité » .

II. - La position de votre commission pour avis

Votre commission de la culture partage le souci de nos collègues députés d'établir un droit de regard sur les rémunérations des membres du COJOP mais elle s'interroge sur les modalités retenues . Les parlementaires siégeant au sein du comité de rémunérations avec voix consultative n'auront aucune prise sur les décisions de ces instances, mais ils risquent d'être associés à celles-ci.

Par ailleurs, la tendance est plutôt à réduire au strict minimum la présence des parlementaires dans les organismes extra-parlementaires afin de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction de législateur. La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a ainsi prévu dans son article 13 que : « Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » . Cette disposition, insérée à l'initiative du président de la commission des lois du Sénat, notre collègue Philippe Bas, visait à limiter la dispersion des sénateurs dans divers organismes « afin d'encourager leur participation effective aux travaux du Sénat » conformément à la recommandation de Roger Karoutchi et Alain Richard, rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat qui a rendu ses conclusions en mars 2015.

Dès lors une transmission aux commissions compétentes des assemblées du montant des rémunérations des dirigeants du COJO ne constituerait-elle pas une disposition suffisante ? En effet, les rapporteurs budgétaires sont déjà destinataires de ce type d'information concernant de nombreux dirigeants d'entreprises publiques.

Votre commission de la culture vous propose donc d'adopter un amendement prévoyant l'information annuelle des commissions compétentes du Parlement sur le montant des principales rémunérations des dirigeants du COJOP . Le rapport annuel qui devrait être transmis avant le 1 ^er juillet présentera également l'activité du comité d'éthique.

Votre commission a proposé à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 18 - Compétence de la Cour des comptes pour contrôler les comptes des personnes concourant à l'organisation des Jeux

I. - Le texte du projet de loi

A l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a souhaité apporter les meilleures garanties de transparence et de bonne gestion possibles. Les précédentes éditions ont en effet très souvent été l'occasion de dépassements très significatifs des budgets, qui ont pu contribuer à nuire aussi bien aux pays hôtes qu'à l'image des Jeux dans les opinions publiques.

Le présent article prévoit donc de confier à la Cour des comptes une compétence d'exception, sur « les personnes ayant leur siège en France, bénéficiant à ce titre, s'agissant des personnes morales de droit privé, d'un financement public » « lorsqu'elles concourent à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ».

Les dispositions de cet article étendent le champ des personnes susceptibles d'être soumises à un contrôle de la Cour, actuellement réservé par l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, aux « services de l'État et aux personnes morales de droit public ». Cette extension se ferait en direction de deux types d'entité.

D'une part, les personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui bénéficient d'un financement public . L'organisme visé est ici le COJOP . Actuellement, si la Cour peut contrôler les personnes privées qui bénéficient d'un financement public, son rôle est très limité quand le montant des ressources issues du public est inférieur à 50 % du total. Or les ressources du COJOP, qui a le statut d'association loi 1901, sont très majoritairement issues de fonds privés, ce qui l'exclurait de facto d'un contrôle approfondi. Le présent article étend donc la compétence de la Cour à cette structure.

D'autre part, la compétence de la Cour serait étendue à toutes les personnes publiques qui concourent à l'organisation des Jeux . Cette précision, sur le modèle des demandes du Parlement formulées au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001, permet à la Cour de se substituer aux chambres régionales et territoriales des comptes, seules compétentes pour les collectivités territoriales - sans exclure une collaboration entre Cour et chambres régionales-. L'étude d'impact énumère les nombreuses collectivités concernées : Région Ile-de-France, Paris et la métropole du Grand Paris, département des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et des Yvelines etc...

Le présent article consacre donc un dispositif centralisé et dérogatoire de contrôle mené par la Cour.

L'objet de ce contrôle serait fixé par les dispositions de l'article L. 111-2 du code des juridictions financières, qui indique que « la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence ». Il s'agit donc d'un examen large des comptes, qui sert de fondement à la plupart des contrôles menés par la juridiction de la rue Cambon.

Aucune périodicité ni modalité de remise n'est prévue pour ce contrôle.

II. - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Avec un avis favorable de la commission et de sagesse du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques visant à prévoir une périodicité de remise et à redéfinir les missions confiées à la Cour.

La Cour devrait ainsi remettre chaque année au Parlement entre 2018 et 2024 un rapport « présentant les dépenses, recettes, et résultats des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux paralympiques effectuées dans l'année écoulée par les personnes publiques et privées qu'elle contrôle ».

La volonté des députés est de deux ordres. D'une part, limiter les motifs de défiance qui ont pu, par le passé, obscurcir le succès des grands événements sportifs organisés en France à l'image de l'Euro 2016. Pour ce faire, la Cour des comptes semble offrir un niveau de garantie approprié auprès du public compte tenu de son indépendance constitutionnellement reconnue et de son image très positive. D'autre part, le travail mené par la Cour serait en mesure de mieux prévenir d'éventuels abus, dépassements, ou bien de permettre de prévenir de manière anticipée des dépassements budgétaires.

III. - La position de votre commission pour avis

Votre commission pour avis est sensible à ces deux objectifs et partage le souci des députés de constituer dès aujourd'hui le cadre le plus rigoureux pour le contrôle des Jeux.

Pour autant, le vecteur retenu par l'Assemblée nationale parait à ce stade poser des difficultés pour deux raisons : il attribue à la Cour une compétence qui n'est pas la sienne et il ne tient pas compte des procédures fixées par le code des juridictions financières.

Dans la rédaction actuelle, la Cour se verrait reconnaitre un rôle de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable qui n'est pas le sien. En effet, la Cour n'établit pas les comptes à l'issue des exercices, mais en réalise le contrôle a posteriori , sur la base des observations que lui auront transmis les commissaires aux comptes en application de l'article L. 141-10 du code des juridictions financières.

Les procédures de la Cour sont par ailleurs précisément définies dans le cadre de ses fonctions de contrôle. En particulier, l'article L. 141-1 du code des juridictions financières prévoit que les travaux sont « délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire », ce qui rend impossible l'établissement d'un rapport annuel remis dans des délais raisonnables.

En conséquence, la Cour n'a pas vocation à exercer un contrôle continu et en direct comme le souhaite les députés, qui prévoient la remise de sept rapports annuels.

Pour autant, il convient d'éviter de créer, avec l'article 18, un contrôle qui ne permettrait que de dresser un bilan ex post, porté trop tardivement à la connaissance du Gouvernement et du Parlement pour être d'une réelle utilité. La garantie forte apportée par le contrôle de la Cour, qui constitue une novation extrêmement positive, doit pouvoir être pleinement assumée.

En conséquence, votre Rapporteur pour avis est tout à fait favorable à l'amendement proposé par certains de nos collègues, qui prévoit la remise par la Cour d'un premier rapport en 2022. Cette solution tiendrait compte des préoccupations exprimées par les députés, tout en étant plus respectueuse des compétences de la Cour.

Votre commission, qui s'est saisie pour avis de cet article, vous propose de l'adopter sans modification .

*

* *

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis .

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 30 JANVIER 2018

____________

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous allons examiner le rapport pour avis de Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

M. Claude Kern, rapporteur . - La commission des lois est saisie du texte au fond. Notre commission s'est vu déléguer sept articles au fond et nous nous sommes saisis de trois autres articles pour avis, en accord avec la rapporteure de la commission des lois.

Cent ans après les Jeux Olympiques organisés en 1924 à Paris et Chamonix, et après avoir accueilli les Jeux d'hiver à Grenoble en 1968 puis à Albertville en 1992, la France organisera à nouveau, en 2024, les Jeux d'été, cette fois principalement sur le territoire de la métropole du Grand Paris : à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Outre les épreuves de voile prévue à Marseille, les stades de Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Saint-Etienne, Marseille et Nice seront également mobilisés.

Au-delà des infrastructures prévues pour accueillir les épreuves, plusieurs centaines d'équipements seront également mobilisés pour accueillir les délégations et leur permettre de s'entraîner. C'est donc la France toute entière qui est appelée à se mobiliser pour accueillir ces Jeux Olympiques et Paralympiques.

Les modalités d'organisation de cette compétition doivent beaucoup au contexte de la candidature parisienne, qui faisait suite à des échecs pour accueillir les Jeux de 1992, 2008 et 2012. Après la dernière déconvenue parisienne face à Londres en 2012, une réflexion d'ampleur a été menée pour analyser les causes de cet échec. Au moins trois leçons ont été tirées sur lesquelles a été fondé le succès de la désignation intervenue le 13 septembre dernier à Lima. Tout d'abord, la place des sportifs dans les instances chargées de porter la candidature, puis de préparer les Jeux, a été considérée comme un critère décisif pour le succès de la candidature. Ensuite, a été reconnue la nécessité de développer une expertise dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux. Ainsi, notre pays s'est porté candidat pour organiser de nombreux championnats du Monde et d'Europe à l'image de l'Euro de football de 2016, de la Ryder Cup de 2018, de la Coupe du monde féminine de football de 2019 et de la Coupe du Monde de rugby de 2023. Enfin, le niveau de nos équipements ayant longtemps été jugé insuffisant, les projets envisagés pour les Jeux de 2012 à l'image du Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de la base nautique de Vaires-sur-Marne ont été maintenus et de nouveaux équipements ont été développés, telle la U Arena de Nanterre. Ce choix a permis de limiter au strict minimum les besoins en nouveaux équipements et de réduire le risque d' « éléphants blancs » à l'issue des Jeux de 2024.

La désignation de Paris, en septembre 2017, pour organiser les Jeux de 2024 a ouvert une nouvelle phase marquée par la mise en place des différentes instances chargées de préparer l'organisation de cet événement, qui constitue la première obligation de la ville hôte. Le choix fait en termes d'organisation s'inspire de l'expérience de Londres avec une direction bicéphale distinguant les « contenus » et les « contenants ». Le maître mot est d'organiser « des Jeux transparents, éthiques et responsables » selon le délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Jean Castex, en gardant à l'esprit la perspective de l'héritage, toutes les infrastructures devant être reconverties.

Le président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, lors de son audition le 17 janvier dernier par notre commission, a insisté sur la nécessité de rendre ces Jeux accessibles. Plus de quatre milliards de téléspectateurs devraient regarder les exploits des athlètes composant les 106 délégations attendues et 13 millions de spectateurs se rendre sur les sites. Le président du COJOP s'est fixé un triple objectif : en premier lieu, assurer la « sobriété » budgétaire de l'événement, ce qui passe par un financement quasi exclusivement privé du COJOP - 100 millions d'euros de fonds publics étant toutefois prévus au titre des Jeux Paralympiques, soit 3 % du budget ; garantir ensuite la transparence et l'éthique - raison pour laquelle le COJOP a accueilli favorablement l'intervention de l'ensemble des organismes en mesure d'atteindre cet objectif (Cour des comptes, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Agence française anticorruption (AFA), etc.) ; enfin, atteindre l'excellence environnementale, engagement indissociable de l'esprit de la candidature de Paris portée au moment où se tenait la COP 21 dans la capitale.

Les trois organisateurs principaux (la délégation interministérielle, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et le COJOP) viennent d'être installés. Un décret du 14 septembre 2017 a nommé M. Jean Castex délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il est l'interlocuteur unique représentant l'État : il lui revient de veiller à la coordination entre les services de l'État au niveau tant central que déconcentré, mais aussi plus généralement de rapprocher les points de vue des différentes parties prenantes en cas de divergence. La délégation interministérielle a préparé le projet de loi avec l'ensemble des ministères concernés. Elle a également suivi la rédaction des statuts du COJOP.

La responsabilité de construire les équipements a été confiée à un établissement public, la Solideo, dont la préfiguration a été confiée à M. Nicolas Ferrand par décret du 26 octobre 2017, la présidence de cet organisme étant assurée par la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo. Le préfigurateur a été confirmé comme directeur général de la Solideo par un décret du 30 décembre 2017 publié au Journal officiel du 3 janvier 2018. L'enjeu de la Solideo, créée sur le modèle londonien, est de centraliser l'ensemble des financements publics et privés pour garantir que les équipements seront livrés à temps « quoiqu'il advienne », selon la formule de son directeur général. Parallèlement, le comité de candidature a été dissous en janvier 2018 pour céder la place au COJOP, dont le président est Tony Estanguet et le directeur général Etienne Thobois.

Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue la seconde étape indispensable à l'organisation des Jeux après l'installation des instances chargées de leur organisation. Le Royaume-Uni avait également adopté une loi spécifique pour accueillir les Jeux de Londres en 2012, le London Olympic games and Paralympics games Act de 2006.

Ce projet de loi vise à prévoir plusieurs adaptations du droit commun afin de tenir compte d'au moins trois spécificités propres à l'organisation des Jeux : la prééminence du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (IPC), organismes internationaux, qui définissent les principes d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en lieu et place, notamment, des fédérations délégataires compétentes de droit commun ; la brièveté des délais - moins de six ans pour livrer tous les équipements, organiser les compétitions, recruter plus de 70 000 bénévoles etc. -, ce qui nécessite de pouvoir déroger à certaines procédures de droit, commun notamment en matière de consultations publiques et de droit de l'urbanisme, pour éviter des retards trop importants du fait des contentieux inévitables ; enfin, la nécessité de garantir la transparence, l'éthique et le respect des budgets, ce qui suppose au préalable d'étendre les compétences de plusieurs institutions comme la Cour des comptes, la HATVP, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'AFA.

Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comprenait quatre titres et 18 articles, complétés de 10 articles additionnels lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte soumis à l'examen du Sénat ne concerne pas principalement la dimension sportive des Jeux à travers les athlètes ou l'organisation des compétitions. Il vise d'abord, dans son titre I ^er , à assurer le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO. Ces dispositions (articles 1 ^er , 2, 3, 4, 5 bis , 5 ter ) concernent notre commission de la culture, à l'exception de l'article 5, qui relève de la commission des lois.

Le titre II comprend plusieurs articles relatifs à l'aménagement du territoire dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Sur les quatorze articles qui le composent, huit relèvent au fond de la commission des lois (articles 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis , 10 ter , 11), deux de la commission des affaires économiques (12, 13) et quatre seront traités par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (13 bis A, 13 bis B, 13 bis C, 13 bis D).

Le titre III ne comprend qu'un seul article, l'article 14, relatif à la sécurité, qui relève de la commission des lois.

Le titre IV comprend enfin six articles dont cinq relèvent de la compétence au fond de la commission des lois (articles 15, 16, 17, 18, 18 bis ), l'article 17 bis ayant été délégué à notre commission de la culture.

Nous nous sommes par ailleurs saisis pour avis des articles 15, 17 et 18.

Parmi les articles examinés par notre commission, huit ne me semblent pas devoir faire l'objet de modifications. C'est le cas de l'article 1 ^er qui reconnaît le COJOP, le CIO et l'IPC comme organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques. Des précisions pourraient encore se révéler nécessaires mais des échanges sont encore en cours pour savoir s'il est indispensable de mentionner certaines filiales du CIO parmi les organisateurs. Le Gouvernement nous précisera sans doute ce point d'ici la séance publique.

L'article 3 relatif aux dérogations au droit commun pour le pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques et l'article 4 consacré à l'autorisation de publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour des sites ne me semblent pas non plus poser de difficultés, compte tenu de l'intérêt de mobiliser la population autour de cet événement exceptionnel et de la nécessité d'en garantir l'équilibre économique et financier afin de ne pas pénaliser les contribuables français.

Il en est de même de l'article 5 bis qui traite de l'action du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte, respectivement, du CIO et de l'IPC et de l'article 5 ter qui prévoit une Charte du volontariat olympique et paralympique. Je pense toutefois qu'il ne sera pas possible de faire l'économie d'un véritable statut des bénévoles dans le sport ; mais une telle réforme pourrait parfaitement trouver sa place dans le projet de loi que prépare la ministre des sports pour 2019.

Je vous proposerai également d'adopter sans modification les trois articles que nous avons examinés pour avis. L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de neuf mois, pour séparer les fonctions d'instruction et de jugement de l'AFLD au moyen de la création d'une commission des sanctions et de parfaire la transcription du code mondial antidopage. L'article 17 crée une obligation de déclaration de patrimoine des présidents de fédération sportive, du président du CNOSF, du président du CPSF et du président du comité d'organisation d'une compétition sportive internationale auprès de la HATVP. Elle prolonge des obligations déjà créées pour les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que pour les présidents du CNOSF et du CPSF par l'article 11 de la loi d'origine sénatoriale du 1 ^er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 18 prévoit un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et d'autres personnes morales concourant à l'organisation des Jeux. Nous ne pouvons que partager le souci de contrôler la gestion du COJOP, toutefois la rédaction retenue semble outrepasser les missions habituelles de la Cour des comptes et pourrait également attenter à son indépendance. Une évolution de la rédaction du second alinéa de cet article pourrait être nécessaire mais il a été convenu avec la commission des lois d'en laisser l'initiative au Gouvernement. Nous pourrions toutefois proposer une rédaction dans la perspective du débat en séance publique si cela s'avérait nécessaire.

J'en viens aux deux articles qui nous ont été délégués au fond qui appellent, selon moi, des modifications. L'article 2 vise à mieux assurer la protection juridique des « marques » olympiques, afin de garantir aux partenaires du COJOP l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes. Il est donc d'une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des Jeux. Je vous propose un amendement destiné à tenir compte des préoccupations exprimées lors de l'examen à l'Assemblée nationale et visant à préserver la possibilité d'un usage courant des termes en lien avec les Jeux Olympiques, tout en conservant le fort degré de protection dont bénéficie le mouvement olympique.

L'article 17 bis , ajouté à l'Assemblée nationale, prévoit la présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité de rémunération du COJOP. Si nous partageons le souci des députés de disposer d'un droit de regard sur certaines décisions du COJOP en matière de rémunérations et d'éthique, il me semble qu'une obligation d'information écrite pourrait utilement remplacer la présence de parlementaires dans les instances d'une association de droit privé.

Sous réserve de l'adoption de ces deux d'amendements, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, qui est indispensable à l'organisation des Jeux de Paris 2024.

Mme Colette Mélot . - Je partage la position de notre rapporteur. Ce texte est consensuel et a été bien préparé. Les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sont pertinents et utiles. Sous réserve de l'adoption des amendements de notre rapporteur, nous serons favorables à l'adoption du texte.

M. Michel Savin . - Nous sommes très heureux d'examiner ce texte sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. À l'article 1 ^er , comme l'a mentionné Tony Estanguet lors de son audition par notre commission, il conviendrait d'élargir la qualité d'organisateurs à d'autres organismes. Notre rapporteur n'a pas déposé d'amendements car des discussions sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront avant l'examen en séance publique ; le cas échéant, nous proposerons des amendements.

Les modifications proposées à l'article 2 ne vont, à mon sens, pas assez loin. L'objectif du projet de loi est de renforcer la protection juridique dont bénéficient les termes en lien avec les Jeux Olympiques. C'est un point important du contrat de ville hôte. Il en va aussi du respect de nos engagements à l'égard du mouvement olympique. J'espère qu'avant la séance publique il sera possible de parvenir à une meilleure rédaction, à défaut de quoi nous déposerons des amendements.

La charte du volontariat olympique et paralympique, inscrite à l'article 5 ter, est un bon début. Il faudra cependant continuer à travailler sur l'élaboration d'un statut du bénévolat, notamment dans le sport. Lors de l'Euro 2016, beaucoup de contrats avec des bénévoles ont été requalifiés en contrat de travail. Il nous appartient donc de sécuriser la situation des milliers de bénévoles qui vont participer à cet événement. Ce débat devrait être l'occasion d'inciter le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires, à l'occasion d'un prochain texte, pour protéger les bénévoles.

À l'article 17 bis , je soutiens la proposition du rapporteur : il n'y a pas de raison que des parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité de rémunération du COJOP, association dont le financement est à 97 % privé. Que feraient les parlementaires dans un tel comité ? Un rapport semble plus adapté pour informer le Parlement de l'évolution des coûts et de l'activité du comité d'éthique. Soyons aussi modérés à l'article 18 : cessons d'imposer trop de contrôles. Les équipes qui ont défendu la candidature de Paris 2024 ont démontré qu'elles pouvaient faire des économies, un excédent de 5 millions d'euros a ainsi été réparti entre les différents financeurs. Le rapporteur attend une proposition de modification du Gouvernement ; j'espère que ces discussions porteront leurs fruits, sinon nous déposerons des amendements en séance publique.

Enfin, même si cela ne figure dans ce projet de loi, notre commission devra se saisir de la question centrale des droits de diffusion télévisés. Il est important que l'ensemble de la population puisse regarder cet événement. Lors de la Coupe du Monde de football de 1998, les collectivités territoriales et les associations avaient bénéficié d'une exonération de frais de retransmission et de droits d'auteur pour les diffusions publiques de la compétition. Ce sujet doit être abordé au cours des prochains mois entre le Gouvernement, les organisateurs et les partenaires extérieurs car les droits ont été acquis par un groupe américain et les négociations sont en cours avec les chaînes de télévision françaises.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - C'est en effet un sujet que nous avons évoqué lors de l'audition de Tony Estanguet.

Mme Mireille Jouve . - Je salue le travail de notre rapporteur. Je n'ai que deux remarques. Est-il opportun de prévoir un pavoisement des sites olympiques avec des emblèmes officiels dès la promulgation de la loi, et non après les Jeux Olympiques de Tokyo en 2020 ? Ma seconde interrogation concerne la limitation de la simplification de la consultation du public à l'article 5, même si notre commission n'est pas compétente sur ce sujet.

La réussite et l'équilibre financier des Jeux de Paris de 2024 sont aussi importants pour Paris que pour le CIO. Les villes candidates pour accueillir les Jeux sont de moins en moins nombreuses en raison des dérapages budgétaires passés. En outre, lorsque les populations sont consultées, comme en Allemagne, elles y sont majoritairement défavorables. C'est pourquoi la France et le CIO doivent redoubler de vigilance pour que l'organisation soit exemplaire, afin de ne pas compromettre l'avenir des Jeux et leur capacité de rayonnement. Le groupe RDSE votera ce texte.

M. Pierre Laurent . - Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste soutient ce texte, qui est la conséquence logique et nécessaire de l'attribution des Jeux à Paris, dont nous avions soutenu la candidature. Nous regrettons toutefois que la question de l'héritage ne soit pas du tout abordée et déposerons un amendement pour nous donner les moyens de commencer à travailler sur ce sujet. Nous déposerons également des amendements sur le sujet de la retransmission télévisée de l'événement, dont Tony Estanguet a indiqué en audition que le service public avait obtenu des garanties pour 200 heures de retransmission. Je rappelle pour mémoire que lors des derniers Jeux Olympiques, France Télévisions a retransmis 1 000 heures. Nous souhaitons aussi que la charte sociale Paris 2024, validée par le COJOP et par les syndicats, soit mentionnée dans ce texte. Nous déposerons, enfin, des amendements relatifs à la date de démarrage du pavoisement et pour préciser les exemptions aux règles de publicité pour les sites classés ou les monuments historiques : nous avons certes obtenu des engagements verbaux, mais il ne faudrait pas que la Tour Eiffel soit recouverte de publicité... Enfin, je partage les remarques formulées sur l'article 18 : à force de vouloir contrôler systématiquement la dépense publique, le Gouvernement en est arrivé à imaginer ce dispositif, alors même qu'il y aurait un intérêt à envisager de la dépense publique supplémentaire, notamment en matière d'héritage. L'élan de contrôle excessif et aveugle conduit à ce genre de dispositions. Heureusement la raison semble l'emporter et nous nous en félicitons.

Mme Vivette Lopez . - Je partage l'avis de notre collègue Michel Savin sur les bénévoles. Lors des Jeux Olympiques de Rio, ils n'ont pas été très bien considérés. Nous devrons, par ailleurs, être très attentifs à l'accueil des personnes handicapées à l'occasion des Jeux Paralympiques. Je ne crois pas que les infrastructures à Paris soient toujours très adaptées : voyez les stations de métro ! Nous devrons être vigilants sur ce point.

M. Alain Dufaut . - L'article 15 prévoit un renforcement de la procédure disciplinaire de l'AFLD. Cela signifie-t-il qu'un athlète contrôlé positif lors d'un contrôle pourra être exclu immédiatement ? Il est, en outre, indispensable que l'AFLD puisse examiner les prélèvements dans son propre laboratoire. Or, celui de Châtenay-Malabry est vieillissant et inadapté. Où en est le projet de rapprochement avec le laboratoire de Saclay ?

M. David Assouline . - Je souhaiterais que notre rapporteur puisse soulever, d'une manière ou d'une autre, la question des droits de diffusion. Tony Estanguet nous a expliqué qu'une obligation de diffusion en clair de 200 heures était prévue, ce qui correspond à ce que faisait France Télévisions jusque-là, lui permettant de couvrir les finales des principales compétitions et celles où des Français sont engagés. Mais le groupe américain Discovery, qui a acquis les droits de diffusion, entend les revendre beaucoup plus cher, à des tarifs qui excluent le service public de l'audiovisuel de la compétition. Le Gouvernement prépare un décret, qui paraîtra bientôt, sur la base de la mission que j'ai menée sur le sport et la télévision. Je ne connais cependant pas ses arbitrages. Je proposais, dans un souci de parité, de renforcer la place des compétitions féminines à la télévision, car elles sont souvent négligées, d'apporter une attention particulière au handisport - France Télévisions a d'ailleurs fourni un effort considérable lors des derniers Jeux - et de rendre obligatoire une retransmission en clair des compétitions. Actuellement, le droit oblige le détenteur des droits de retransmission à faire une offre de vente à des chaînes diffusant en clair, mais il n'y a pas d'obligation de résultat et le service public peut ne pas avoir les moyens d'acheter les droits. En l'espèce les prix annoncés ne nous garantissent pas que les Jeux de 2024 pourront faire l'objet d'une couverture identique à celle d'événements ayant lieu à l'étranger. Toutefois je ne sais pas comment cette préoccupation pourrait se traduire sous forme d'amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous partageons cette préoccupation. Le chantier reste ouvert.

M. Claude Kern, rapporteur . - Monsieur Savin, je vous rassure, au terme d'une négociation de haute lutte avec le Gouvernement et le CNOSF, nous avons trouvé un accord en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui se traduit par notre amendement à l'article 2.

S'agissant du statut des bénévoles, dont se sont préoccupés nos collègue Michel Savin et Vivette Lopez, j'ai indiqué à la ministre que la charte mentionnée à l'article 5 ter n'allait pas suffisamment loin. Elle en a pris acte et cette question sera traitée dans le cadre de la loi sur sport et société qu'elle prépare pour 2019.

Nous avons, monsieur Savin, un amendement prêt le cas échéant à l'article 18, mais en accord avec la commission des lois, nous avons préféré laisser l'initiative au Gouvernement.

La question des droits de diffusion reste ouverte et nous préoccupe tous. La ministre se fonde effectivement sur votre rapport, monsieur Assouline, mais cette thématique ne figure pas dans le projet de loi. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les Jeux en France doivent être retransmis sur des canaux en clair. Cela me paraît incontournable.

Madame Jouve, le pavoisement commencera tôt pour faciliter la mobilisation du public. Alors que la semaine olympique scolaire a commencé, il est temps de faire la promotion des Jeux. Quant à l'article 5, vous l'avez souligné, notre commission n'est pas compétente.

Monsieur Laurent, l'enjeu de l'héritage a été évoqué avec le COJOP et le ministère. Il faudra en effet veiller à ce que l'héritage ne soit pas celui des dettes mais profite au sport pour tous.

Madame Lopez, le contrat de ville hôte prévoit des aménagements pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées des stations de métro permettant de se rendre sur les principaux sites.

Enfin, pour répondre à notre collègue Alain Dufaut : des discussions sont en cours entre l'AFLD et l'Université Paris-Saclay à propos d'un rapprochement avec le laboratoire de Saclay. Les crédits sont prévus et le Gouvernement soutient le projet, ce qui laisse à penser qu'un accord devrait être trouvé prochainement. Je ne suis, en revanche, pas compétent pour répondre à votre interrogation relative aux sanctions en cas de dopage.

Examen des articles

Article 1 ^er

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1 ^er sans modification.

Article 2

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - L'Assemblée nationale a souhaité circonscrire la protection dont bénéficie les termes « olympique », « olympien », « olympienne » et « olympiade » à une utilisation en lien direct avec les Jeux Olympiques, à une compétition ou à une pratique sportive. Cette limitation entraîne paradoxalement un affaiblissement des marques olympiques, au regard de la jurisprudence qui a retenu une interprétation large du champ de la protection afin d'éviter tout parasitisme économique. Elle ne répond donc pas aux exigences du CIO, acceptées par la France dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, et pourrait, dès lors, fragiliser la position de négociation du COJOP, sensé fournir aux partenaires de l'événement les meilleures garanties quant à l'utilisation des termes en rapport avec les Jeux Olympiques. Le CIO ne s'est d'ailleurs jamais opposé à l'utilisation du terme « olympiade » lorsque la manifestation n'est pas de nature commerciale ou que l'expression appartient à la dénomination historique d'un club sportif. En conséquence, l'amendement COM-29 modifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale en rétablissant, dans le projet de loi, le terme « olympiade », afin de ne pas donner l'illusion qu'il bénéficiera d'une protection moins étendue avec ce texte. Cela n'entraine pas de modifications au regard du droit en vigueur. Il précise aussi que les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » peuvent être utilisés dès lors que leur usage ne s'apparente pas à du parasitisme économique. Il s'agit d'éviter d'imposer au COJOP d'inutiles freins à sa recherche de recettes publicitaires, dont les besoins sont estimés à environ 1,2 milliard d'euros.

M. Michel Savin . - Il existe des obligations en la matière dans le contrat de ville hôte. Dans le cadre de la protection des termes liés aux Jeux Olympiques, l'adjectif « olympique » est considéré par la jurisprudence comme une marque notoire. La rédaction que vous proposez ne revient-elle pas sur cette disposition ? Correspond-elle au souhait émis par Denis Masseglia, président du CNOSF ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Mon amendement répond parfaitement à vos préoccupations ; sa rédaction résulte d'une négociation serrée avec le COJOP.

M. Christian Manable . - Il me semblait que le terme « olympiade » désignait la période de quatre années séparant les Jeux Olympiques des suivants.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Il s'agit surtout d'éviter une utilisation commerciale dévoyée de ce terme.

Mme Sonia de la Provôté . - Votre amendement pourrait-il avoir des conséquences sur la dénomination de certaines manifestions, à l'instar des « olympiades des métiers » ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Ces manifestations à but non commercial n'entrent nullement dans le champ de la présente réglementation ; leur dénomination sera préservée.

L'amendement COM-29 est adopté.

M. Jean-Yves Roux . - L'amendement COM-14 vise à rétablir le droit existant en matière de protection dont bénéficient les termes « olympique », « olympien » et « olympienne », considérant que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que l'article L. 141-5 du code du sport et restreint les droits du mouvement olympique. Cette protection est pourtant essentielle pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJOP. Le rapporteur y a fait référence : 2,3 milliards d'euros de recettes publicitaires et marketing sont nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'événement.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Je partage votre préoccupation. Il me semble, à cet égard, que la rédaction que je viens à l'instant de proposer pour l'article 2 y répond efficacement. Votre amendement m'apparaît dès lors satisfait.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-14.

Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article n° 2 ainsi modifié.

Article 3

M. Pierre Laurent . - L'amendement COM-5 consacre, dans le présent projet de loi, la volonté exprimée par Tony Estanguet devant notre commission autant que le voeu adopté par le Conseil de Paris en décembre dernier : il s'agit à la fois de limiter la nuisance visuelle engendrée par les dérogations prévues à l'article 3 et de rappeler les valeurs de l'olympisme, porteur d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples. Il permet, en outre, d'encadrer ces dérogations dans le temps en ne les autorisant qu'à compter de la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2020, date à laquelle s'ouvrira une nouvelle olympiade.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - L'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogations aux règles d'affichage : d'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux Olympiques, d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, à l'occasion, par exemple, de manifestations, et seront circonscrites aux sites où se tiendront lesdites manifestations. Différer l'entrée en vigueur de ces dérogations de plus de deux ans ne fera que retarder la mise en place d'opérations destinées à mobiliser les citoyens autour de cet événement, qui peut constituer un formidable vecteur pour promouvoir le sport et la culture. Limiter les dérogations aux dispositifs qui comportent un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples pourrait rendre impossible l'affichage de ceux qui comporteraient seulement le logo « Paris 2024 » ou les anneaux olympiques, de même que les enseignes et qui seront apposés sur les sites de compétition et à proximité au moment des Jeux Olympiques. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-5.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Je suis favorable à l'amendement de simplification rédactionnelle COM-1 présenté par notre collègue Sébastien Leroux.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-1.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - L'amendement COM-2 du même auteur modifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif au règlement local de publicité (RLP). S'agissant des emplacements, le RLP permet effectivement d'assouplir certaines interdictions de publicité, même s'il peut comporter l'indication de zones de publicité restreinte comme, par exemple, autour des immeubles présentant un intérêt historique, esthétique ou pittoresque identifiés par un arrêté. Mais, compte tenu de sa rédaction, cet amendement aurait pour effet de rendre inopposables au pavoisement aux couleurs olympiques l'ensemble des dispositions d'un RLP, quel qu'en soit l'objet - c'est-à-dire même celles qui ne portent ni sur l'emplacement, ni sur la dimension ou le nombre des publicités. J'y suis en conséquence défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-2.

Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Article 4

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Contrairement à ce que son objet laisse supposer, l'amendement COM-3 de notre collègue Sébastien Leroux, va au-delà d'un simple changement de structure rédactionnelle. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-3.

M. Pierre Laurent . - L'amendement COM-6 supprime les dérogations destinées à permettre l'affichage de publicités pour les partenaires de marketing olympique sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Pour limiter au maximum le risque des « éléphants blancs », l'une des caractéristiques de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024 a été de s'appuyer autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais également sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte auxquelles la Ville de Paris et le CNOSF ont souscrits. Il s'agit, par ailleurs, d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux Olympiques : les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP. Je ne peux pas nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Mais, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, puisqu'elles se limiteront à une période de trois mois autour du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, seuls les monuments historiques qui abritent des compétitions seront concernés, comme le Champ de Mars ou le Grand Palais. Quoi qu'il en soit, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, dont la délivrance est encadrée par des critères précis. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-6.

Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 4 sans modification.

Article 5 bis

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 bis sans modification.

Article 5 ter

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 ter sans modification.

Article 17 bis

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d'une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d'être associés aux choix. C'est pourquoi la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes concernant le niveau des dix plus hautes rémunérations du COJOP ainsi que d'un rapport d'activité du comité d'éthique apparaît préférable. Tel est l'objet de l'amendement COM-30, que je vous propose d'adopter.

L'amendement COM-30 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 bis ainsi modifié.

Elle émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Amendement CULT-1

Présenté par M. Claude KERN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 2

I. Alinéa 9

Après les mots :

"Jeux Olympiques"

Insérer le mot :

, "olympiade"

II. Alinéa 10

Après le mot :

"olympien"

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et "olympienne", sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entrainer une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.

Amendement COM-1

Présenté par M. Sébastien LEROUX

_________________

ARTICLE 3

Alinéa 2

Remplacer les termes

"relatives à l'emplacement de la

par

de

OBJET

amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle

Amendement CULT-2

Présenté par M. Claude KERN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 17 BIS

Rédiger ainsi cet article :

Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique prévu par ses statuts.

OBJET

La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale.

En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d'une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d'être associés aux choix.

C'est pourquoi la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes concernant le niveau des dix plus hautes rémunérations du COJOP ainsi que d'un rapport d'activité du comité d'éthique apparaît préférable.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Auditions communes avec la commission des lois

Mardi 16 janvier 2018

Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

M. Denis Masseglia, président

Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines

M. Emmanuel Étienne, sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés

Mme Claire Rolland, chargée de mission aux affaires juridiques à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

M. David Ginocchi, chef du pôle juridique

Mme Elodie Cuerq, responsable du pôle communication et relations institutionnelles

Délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

M. Jean Castex, délégué interministériel

M. Luc Allaire, conseiller juridique

M. Rémi Decout-Paolini, conseiller juridique

Jeudi 18 janvier 2018

Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF)

M. Julien Lacaze, vice-président de Sites & Monuments

Patrimoine-Environnement

M. Alain de la Bretesche, président

M. François Douady, membre

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Mme Dominique Laurent, présidente

M. Mathieu Téoran, secrétaire général

M. Antoine Marcelaud, chef du service juridique

Mairie de Paris

M. Fabien Meuris, directeur du projet olympique et paralympique

Cour des comptes

M. Xavier Lefort, secrétaire général

Ministère des sports

M. Dimitri Grygowski, directeur adjoint de cabinet

M. Amaury Bodin, conseiller en charge des Jeux Olympiques

Mme Nathalie Cuvillier, adjointe à la directrice des sports

M. Sébastien Ramonell, directeur de projet Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 à la direction des sports

Ministère de la cohésion des territoires

M. Samuel Deguara, directeur adjoint du cabinet

Mme Clothilde Fretin-Brunet, conseillère au cabinet

ANNEXES

Axes de perfectionnement de la transposition du code mondial antidopage

Audition de M. Tony Estanguet,
co-président du comité de candidature Paris 2024

MERCREDI 17 JANVIER 2018

___________

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous sommes réunis pour auditionner M. Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il est accompagné, notamment, du directeur général du COJOP, Étienne Thobois et de Guy Drut. Nous sommes très heureux de vous accueillir dans votre nouveau rôle d'organisateur des Jeux de 2024 après avoir eu l'occasion d'échanger de nombreuses fois sur la candidature de la capitale. Je crois pouvoir m'exprimer au nom de tous mes collègues de la commission pour vous témoigner notre fierté d'avoir obtenu ces Jeux et notre impatience à voir l'esprit et les couleurs olympiques prendre leurs quartiers à Paris, dans toute sa région et jusqu'à Marseille.

Mais nous n'en sommes pas encore là et la route est encore longue jusqu'à la ligne de départ de ces Jeux d'été. De nombreuses dispositions juridiques doivent être adoptées. Un projet de loi est en cours d'examen au Sénat et je suis heureuse d'accueillir la rapporteure de la commission des lois, notre collègue Muriel Jourda qui travaille avec notre collègue Claude Kern qui prépare l'avis de notre commission de la culture.

Nous serons évidemment attentifs à ce que vous pourrez nous dire sur ce projet de loi. Au-delà, il est important pour nous de connaître les principales difficultés que vous avez identifiées ainsi que vos objectifs pour mesurer le succès de ces Jeux.

M. Tony Estanguet, co-président du comité de candidature Paris 2024 . - L'attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris est pour nous le fruit d'un travail collectif porté par l'ensemble des Français qui nous ont soutenus et accompagnés tout au long de notre candidature. La création du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques aura lieu demain, simultanément à la dissolution du comité de candidature.

Ce projet porte une ambition politique. Cela fait 100 ans que la France n'a pas organisé de Jeux Olympiques d'été. Après un siècle d'attente, la France accueillera le monde entier. Ce sont en effet 206 pays, 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs qui se retrouveront à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. Pendant ces Jeux, la France sera sur le devant de la scène internationale. Pour cela, nous avons souhaité porter une candidature populaire, visant à rendre ces Jeux accessibles à tous les territoires et à tous les Français. Cela passe tout d'abord par la billetterie : 5 millions de billets seront vendus à un prix inférieur à 24 euros. Mais l'esprit olympique doit se déployer au-delà des enceintes des stades. Il s'agit ainsi de développer sur l'ensemble du territoire des zones de célébration, pour rendre cette fête la plus populaire possible.

En outre, nous souhaitons mettre en place une olympiade culturelle entre 2020 et 2024. Il nous revient ainsi de proposer sur tout le territoire un certain nombre de liens entre la culture et le sport, afin de toucher le maximum de personnes. Les Anglais ont ainsi considéré que les quatre ans ayant précédé les Jeux de 2012 ont constitué le plus grand festival culturel organisé au Royaume-Uni.

Le deuxième enjeu majeur est celui de l'héritage. Il faut inscrire ces Jeux au-delà des quelques jours de compétition. Nous allons ainsi lancer la semaine olympique et paralympique à l'école. Ce projet vise à utiliser les valeurs du sport pour faciliter l'éducation, dans toutes les matières. Le sport doit ainsi devenir un outil pédagogique ludique. Nous voulons également dépasser le cadre du sport et porter un projet concernant l'ensemble de la société Les Jeux paralympiques sont l'occasion de faire évoluer le regard sur le handicap. En outre, le sport est lié à un enjeu de santé publique. Aujourd'hui, 40 % des Français ne pratiquent aucune activité sportive. Nous avons six ans pour améliorer la situation. Nous travaillons actuellement à identifier des thèmes prioritaires en matière d'héritage.

Je souhaite revenir brièvement sur la méthode suivie par le comité d'organisation. Tout a été pensé pour que le budget des Jeux soit raisonnable et tenable. 90 % des infrastructures sont, ou bien déjà existantes, ou bien temporaires. La seule infrastructure sportive restant à construire est le centre aquatique, qui sera bâti en Seine-Saint-Denis, territoire confronté à un déficit important en la matière. Dans ce département, la moitié des élèves de sixième ne savent pas nager. Le budget est réparti en deux entités. 3,8 milliards d'euros sont prévus pour le budget « Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques » dit budget « COJOP ». 97 % de celui-ci relève de fonds privés. En outre, 1,5 milliard d'euros sont prévus pour le budget « société de livraison des ouvrages olympiques » dit « Solidéo » et relatif à la construction des infrastructures, notamment le centre aquatique et le village olympique, qui sera ensuite restitué au territoire de la Seine-Saint-Denis sous la forme de 3 500 logements. 50 % de ces fonds sont d'origine publique et 50 % d'origine privée. Nous sommes sereins sur notre capacité à mobiliser les acteurs privés pour atteindre l'objectif de 97 % de fonds privés pour le budget COJO. Nous n'avons, par ailleurs, pour l'instant pas de crainte quant à un dépassement du budget Solidéo.

Deuxièmement, nous avons axé notre projet sur la transparence et l'éthique. Au sein du Comité d'organisation ont été créés des comités d'éthique, de rémunération et d'audit. Nous souhaitons aller plus loin. Le projet de loi actuellement en discussion doit permettre de faire entrer le Comité d'organisation des Jeux dans le champ de contrôle de la Cour des comptes. En effet, s'agissant d'une entité privée, elle ne relève pas normalement de son domaine de compétence. Aussi, nous avons demandé au Président de la République et au Premier ministre de pouvoir l'y inclure, afin que les meilleures pratiques en matière de transparence et d'éthique soient appliquées. C'est la raison pour laquelle nous avons également souhaité que la haute autorité pour la transparence de la vie publique puisse intervenir.

Enfin notre troisième axe vise à une excellence environnementale. L'élaboration de la candidature s'est faite au moment des Accords de Paris. Il y avait une très forte sensibilité autour de la question environnementale, notamment chez les sportifs. Nous avons ainsi travaillé avec de nombreuses ONG sur ce sujet. D'ailleurs, et c'est une première, notre dossier de candidature était déjà certifié en matière environnementale. Si nous arrivons à tenir nos objectifs, les Jeux de 2024 auront une empreinte carbone divisée par deux par rapport à la moyenne. Cela nécessite naturellement une infrastructure de transports publics performante. Nous avons d'ailleurs imaginé un système de couplage billetterie et ticket de transport en commun.

Le comité d'organisation sera créé sous peu. Sa composition sera proche de celle du comité de candidature. La majorité sera ainsi donnée au mouvement sportif. Toutefois, une association large des pouvoirs publics est prévue : ces derniers représenteront ainsi près de 45 % des voix réparties notamment entre l'État, la région Île-de-France, la Ville de Paris, la métropole parisienne.

La société de livraison des ouvrages olympiques a officiellement été créée par le décret du 27 décembre 2017. Il est important de lancer tout de suite les travaux. En effet, souvent, les dérapages des budgets olympiques sont dus à des retards pris dans les travaux. Actuellement, nous sommes dans une phase de structuration et de recrutement.

Le projet de loi est une étape importante. Il doit nous permettre de tenir les engagements pris dans le contrat signé entre le CIO et la Ville de Paris. Ce projet de loi vise notamment à fluidifier l'organisation et permettre de faciliter la livraison des infrastructures dans le respect du budget et du calendrier prévus. Il s'agit en outre de protéger la marque olympique, afin de pouvoir aller chercher des partenaires privés, notamment en évitant que d'autres marques ne s'engouffrent dans le tunnel médiatique qu'offrent les Jeux. À ce sujet, le texte adopté par l'Assemblée nationale appelle quelques remarques. La protection de la marque olympique permet au sport international de se financer. Pour prendre un exemple que je connais bien, la fédération internationale de canoë est financée à 95 % par le CIO qui reverse les bénéfices tirés des Jeux Olympiques et Paralympiques. 90 % des bénéfices des Jeux sont reversés aux différentes fédérations internationales, comités olympiques, pour le développement du sport. Le projet de loi doit également permettre de renforcer les bonnes pratiques en termes de transparence et d'éthique, pour que ces Jeux ne soient pas entachés par quelques mauvaises actions. Au final, le projet de loi est constitué de quatre titres. Le premier vise au respect des dispositions du contrat entre le CIO et la ville hôte. Le deuxième adapte les règles d'urbanisme et de logement afin de s'assurer du respect des exigences calendaires. Le troisième s'intéresse aux questions de la sécurité des Jeux. Le quatrième et dernier titre renforce la transparence et l'intégrité de l'organisation de ces derniers.

Étienne Thobois, directeur général du COJOP . - Le projet de loi, issu de l'Assemblée nationale, va dans le bon sens. Nous souhaitons, toutefois, attirer votre attention sur plusieurs points. Suite aux discussions à l'Assemblée nationale, l'article 1 ^er confère la seule qualité d'organisateurs au CIO et au COJOP. Cette vision est trop restrictive. En effet, d'autres entités sont reconnues comme organisatrices, au regard de la charte « ville hôte ». Ainsi, les fédérations sont responsables de l'organisation des épreuves. De même, Broadcast Olympic Services , qui est une filière du CIO, est co-organisateur, et responsable de la diffusion des images des compétitions olympiques et paralympiques.

Le texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, réduit la protection de la marque olympique aux seuls événements. Le texte fragilise la jurisprudence actuelle qui est plus protectrice. Pour nous, ou bien le texte doit renforcer la protection de la marque olympique, ou bien il doit laisser la jurisprudence en l'état. Il ne doit pas l'affaiblir.

L'article 9 du projet de loi permet une expropriation d'urgence. Cette procédure a été mise en place pour la première fois lors des Jeux Olympiques d'Albertville en 1992. Avait alors également été prévue une procédure d'expropriation temporaire, moyennant une juste indemnisation par le juge. Elle permet notamment de répondre à des contraintes de sécurité ou d'implantations de dispositifs physiques pendant la durée des Jeux, ou encore de suppressions temporaires d'activités ou de mise à disposition.

Enfin, l'article 17 est relatif au pouvoir de contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie politique. Le texte prévoit actuellement que toute personne « ayant pouvoir » est tenu de faire une déclaration à la HATVP. Nous souhaitons que cette notion soit précisée. En effet, en mode opérationnel, les directeurs de sites auront la possibilité d'engager des dépenses. La liste de personnes soumises à obligation de déclaration peut donc être très longue. Faut-il se concentrer sur certaines fonctions, comme les directeurs financiers et des ressources humaines ? Au contraire, toute personne disposant à un moment d'un pouvoir est-elle concernée ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur . - À mon avis, la procédure d'expropriation d'urgence suffit, car elle permet de décaler dans le temps la date du jugement fixant l'indemnisation. Je m'interroge, par conséquent, sur la nécessité d'une procédure supplémentaire d'expropriation temporaire.

Les Jeux doivent rayonner sur toute la France. Cela passe notamment par la définition de bases arrières dans les territoires, notamment pour des centres d'entraînement. Comment seront choisies ces bases ?

On parle beaucoup moins des Jeux paralympiques. Le Grand Paris Express devait notamment permettre de renforcer l'accessibilité du territoire de l'Île-de-France aux personnes à mobilité réduite. Or, on parle aujourd'hui d'une remise en cause du calendrier de mise en service. Je souhaite avoir votre réaction sur ce sujet.

Enfin, vous nous avez indiqué que 97 % du budget du COJOP était financé par des fonds privés. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails ?

M. Claude Kern, rapporteur pour avis . - Il reste cinq ans et demi avant les Jeux de Paris 2024, ce qui semble à la fois encore lointain mais en même temps très court, au vu de certains projets. L'enjeu de l'héritage est important. Les Jeux doivent être utiles pour tous, doivent être un projet de société. Dès lors, comment faire pour impliquer l'ensemble des Français, notamment en dehors des sites des compétitions. Je pense notamment à la création de « fanzones ». L'article 4 du projet de loi permet l'implantation de publicité dans ces dernières. Pouvez-vous nous en dire plus ? En ce qui concerne l'article 2, seriez-vous d'accord avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui propose de le supprimer ou de le modifier à partir du sixième alinéa ? L'article 5 ter mentionne le volontariat. Le Sénat souhaite qu'il y ait un vrai statut du bénévole. Ce que propose le texte n'est pas suffisant car la charte présentée offre une protection trop légère aux volontaires. Enfin, l'article 17 bis , introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que le comité d'éthique et le comité de rémunération comportent un député et un sénateur nommés par le Président de chaque chambre, avec voix consultative. Je ne pense pas que cela apporte beaucoup. Qu'en pensez-vous ?

M. Tony Estanguet . - En ce qui concerne les bases arrières, nous sentons une envie des territoires de participer et de se positionner. C'est la raison pour laquelle nous allons élaborer un cahier des charges et inciter les territoires à candidater. Nous souhaitons fournir à l'ensemble des 206 pays participants et des fédérations sportives un catalogue des disponibilités existantes en France pour préparer les Jeux. Lors de chaque Olympiade ou événements sportif majeur, l'équipe de France se rend dans le pays hôte plusieurs mois à l'avance pour s'habituer à la culture, au climat. Il ne s'agit d'ailleurs pas forcément de la ville qui accueille l'événement. Les pays participants vont ainsi nous demander quelles sont les installations sportives existantes, quelles sont les possibilités d'hébergement, de transport. Nous n'allons pas faire un choix entre différents territoires candidats, mais nous proposons de faire le lien entre les territoires français et les athlètes du monde entier.

M. Étienne Thobois . - Londres avait labellisé plus de 600 sites. Tokyo 2020 vient de publier sur son site Internet un catalogue des possibilités offertes, sport par sport, reprenant des informations telles que les personnes à contacter ou la maîtrise des langues étrangères.

M. Tony Estanguet . - Le travail autour de l'héritage va aller au-delà. Nous allons ainsi mettre en place le relais de la flamme : trois mois avant le début de ces événements, la flamme olympique passera partout en France, pour mettre en valeur les territoires. Nous souhaitons également renforcer les activités le 23 juin, qui est la journée de l'olympisme, et la lier avec la pratique du sport.

En ce qui concerne la construction des nouvelles lignes de transport dans le cadre du Grand Paris, le transport est un point clé de l'organisation de ces Jeux. 13,5 millions de spectateurs vont venir. L'objectif est qu'ils puissent se rendre sur les différents sites en transport en commun. Cet aspect a d'ailleurs été mis en avant dans notre dossier de candidature. Nous rencontrerons une forte difficulté si certaines lignes ne sont pas prêtes à temps, notamment la ligne 17 qui doit desservir le Bourget. Nous avons cependant peu d'influence sur le calendrier des travaux. J'ai toutefois écrit au Président de la République et au Premier ministre afin de souligner le caractère déterminant de la livraison de ces lignes pour la réussite des Jeux.

Le budget « COJOP » est financé pour un tiers par le CIO, qui reverse une partie des droits télévisuels qu'il vend, soit 1,7 milliard d'euros. Un tiers du budget provient des produits de la billetterie, enfin, le dernier tiers relève du sponsoring. Les 3 % de financement public, soit 100 millions d'euros, sont fléchés sur les Jeux Paralympiques. En effet, l'IPC - le comité international paralympique - n'apporte pas de fonds au comité d'organisation.

Pour la réflexion sur l'héritage de ces Jeux, nous avons rencontré les différents ministres - notamment ceux de l'éducation nationale et de la transition écologique et solidaire - pour développer des programmes sur tout le territoire. La Journée de l'olympisme doit également être pour le sport amateur l'occasion de pouvoir organiser des animations en lien avec les Jeux. Bien entendu, nous serons à l'écoute des propositions du Sénat pour nous aider à développer ces programmes.

M. Étienne Thobois . - En ce qui concerne l'article 4 et les fanzones, le programme doit être conçu dans le cadre de l'accord commercial avec le COJOP. Toutefois, chaque collectivité territoriale peut mettre en place un espace de célébration, pour regarder les Jeux, même s'il faudra régler la problématique du réseau. L'article 4 du projet de loi doit pouvoir permettre de cofinancer ces fanzones avec les partenaires du CIO. C'est la raison pour laquelle il prévoit la création d'espaces publicitaires sur le domaine public. Toutefois, je tiens à vous rassurer : il n'y aura pas de publicité sur les bâtiments historiques.

M. Tony Estanguet . - Nous aurons besoin de plus de 50 000 volontaires pour les Jeux. La ministre des sports a fait part de sa volonté de faire voter un projet de loi relatif au sport en 2019, contenant un statut pour les volontaires des compétitions sportives. Nous avons déjà été confrontés à cette question lors de l'Euro de football de 2016.

M. Étienne Thobois . - Enfin, en ce qui concerne l'article 17 bis , l'Assemblée nationale souhaitait ajouter la présence de parlementaires dans les comités d'éthique et de rémunération. Nous n'avons pas d'avis sur la question.

M. Michel Savin . - Aujourd'hui, c'est l'idéal olympique qui est en jeu. Il y a de moins en moins de villes qui se portent candidates pour accueillir les Jeux. Paris 2024 doit respecter son triple engagement en matière de transparence, d'environnement et d'héritage. Paris 2024 porte ainsi la double responsabilité à la fois envers le territoire et la population français, mais aussi pour l'avenir des Jeux. Par ailleurs, le service public télévisuel aura-t-il les moyens de négocier avec la chaîne Discovery qui a obtenu les droits de retransmission ? Enfin, en ce qui concerne l'article 13, nous ne connaissons pas encore les dates des Jeux paralympiques. Or, il risque d'y avoir un problème si cette date est ultérieure à la rentrée universitaire et si un certain nombre d'athlètes sont logés dans des résidences universitaires. Quel dispositif est prévu ?

M. Jean-Jacques Lozach . - Ce projet de loi vise à traduire en droit français un certain nombre d'exigences de la charte olympique. Il faut réussir cette transcription. C'est pourquoi, un certain nombre de dérogations sont nécessaires, pour que les infrastructures soient prêtes.

Je m'interroge sur l'articulation de votre action avec celle du délégué interministériel aux Jeux Olympiques. En outre comment concevoir la mobilisation des territoires ? Tout le monde est favorable à ce que cette dernière soit la plus large possible. Y-a-t-il une stratégie en direction des collectivités territoriales, qu'il s'agisse du développement de bases arrières ou d'une valorisation du patrimoine ? Il s'agit là de la composante « aménagement du territoire » de l'héritage des Jeux.

Mme Sonia de la Provôté . - Vous avez évoqué la stratégie de sobriété écologique et budgétaire qui est la vôtre, ainsi que d'éducation. Il ne faut pas oublier la mise en place d'une stratégie territoriale qui doit être développée dans tous les axes de votre action. Enfin, l'héritage n'est pas seulement un héritage immobilier, mais aussi sportif et de valeurs. Les Jeux paralympiques sont l'occasion de changer le regard sur le handicap. Aussi, y aura-t-il un texte un peu plus fondateur sur votre stratégie territoriale ?

M. Pierre Laurent . - La question de l'héritage est un point majeur. Nous souhaitons que la discussion de ce projet de loi soit l'occasion de prendre un engagement pour le calendrier relatif à l'héritage de ces Jeux. Il doit être également l'occasion de réfléchir aux inégalités territoriales d'équipements sportifs. Enfin, l'état du sport scolaire est préoccupant. Aussi, si on veut engager des projets sérieux et forts c'est maintenant qu'il faut se décider.

M. Antoine Karam . - La France est très fière d'accueillir les Jeux de 2024. Notre pays se caractérise par sa grande diversité, notamment due aux outre-mer. Vous savez ce que représentent les athlètes des départements et territoires d'outre-mer pour notre pays. Je tiens également à souligner que pour la Coupe du monde de football au Brésil en 2014 ou les Jeux Olympiques et Paralympiques à Rio en 2016, certains de nos territoires d'outre-mer ont été des « bases avancées » pour nos sportifs - je préfère cette expression à celle de « bases arrières ». Les retombées ont été très bonnes.

Mme Colette Mélot . - Les enjeux sont multiples, notamment en termes d'éducation et de santé publique. En tant qu'élue de Seine-et-Marne, je souhaite insister sur les transports en commun : il est indispensable que le Grand Paris Express soit opérationnel pour 2024.

Mme Mireille Jouve . - Je me réjouis de l'organisation de certaines épreuves à Marseille et j'espère que tout le territoire des Bouches-du-Rhône et de la Provence pourra profiter de l'effet d'entraînement porté par ces Jeux.

M. Olivier Paccaud . - Comme mes collègues, il me paraît important que les Jeux ne se résument pas à Paris 2024, mais qu'il s'agisse plutôt de France 2024. Existe-t-il une taille critique pour une collectivité territoriale pour pouvoir être base avancée : s'agit-il de la région, du département, d'une agglomération ?

M. Jean-Pierre Leleux . - Cet événement doit être accessible au plus grand nombre. Or, les droits de retransmission ont été vendus à une chaîne américaine payante. Y a-t-il lieu de modifier le décret ou de prévoir une disposition législative afin d'assurer la diffusion en clair de certaines épreuves sur les chaînes françaises gratuites ?

Mme Annick Billon . - Nous avons vu, avec l'état d'urgence, l'impact lourd que peut avoir l'organisation de certains événements sur nos territoires. Quels outils permettront d'apporter des garanties de moyens pour les territoires ? Quelles contributions leur seront demandées ?

M. Laurent Lafon . - Vous n'avez pas évoqué l'Arena 2 parmi les infrastructures sportives restant à construire. Relève-t-elle de Solidéo ? Le lieu d'implantation vient de changer. Cela a-t-il une conséquence sur le calendrier ? Enfin, quel sera le rôle de l'INSEP dans l'organisation de ces Jeux, en dehors de la préparation des athlètes français ?

Mme Nicole Duranton . - La région Normandie a commencé à se mobiliser pour les Jeux. Son président a proposé que la flamme arrive par les plages du débarquement 80 ans après le 6 juin 1944. Ce serait un symbole fort de paix.

M. Jacques Grosperrin . - Les Jeux Olympiques de Paris de 1900 ont vu l'ouverture de la première ligne de métro. Vous avez évoqué la création de projets communs avec l'éducation nationale. Je souhaite que l'université ne soit pas oubliée, d'autant plus que le sport universitaire est aujourd'hui en souffrance. Ne pourrait-on pas imaginer une licence olympique ?

M. David Assouline . - Je suis l'auteur d'un rapport remis au Premier ministre sur la retransmission du sport à la télévision, portant notamment sur le décret actuellement en révision. Quelques propositions que j'ai faites dans ce cadre vont d'ailleurs être reprises. Dans ce rapport, je pointais le danger que l'on ne puisse pas diffuser en clair les Jeux Olympiques. Je proposais d'inscrire dans le décret l'obligation de diffuser en clair les prestations de tous les athlètes français, ainsi que les événements se déroulant en France. Il s'agit d'un sujet économique. Le service public audiovisuel ne dispose pas des moyens financiers pour acheter les droits de diffusion, d'autant plus qu'il ne peut diffuser de publicité après 20 heures. Enfin, je préconise une plus forte diffusion télévisuelle des sports moins médiatisés, ainsi que du sport féminin. Si l'on veut pouvoir remplir les sites des épreuves en 2024, c'est dès à présent qu'il faut travailler sur la notoriété de certains sports.

Mme Vivette Lopez . - La question de l'accessibilité est un point fondamental. En outre, en tant que vice-présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je partage le point de vue de mon collègue sur l'importance de ne pas oublier nos territoires ultramarins.

M. Max Brisson . - Quelle sera la place des TPE et des PME, ainsi que pour des entreprises d'insertion dans les chantiers à venir dans le cadre de ces Jeux ? En outre, une formation des volontaires en langue étrangère est-elle prévue ? Il faut que ces Jeux soient ceux de la diversité linguistique et pas seulement ceux d'un anglais standardisé. Enfin, si le surf était appelé à devenir un sport olympique, la côte basque et la côte aquitaine en général seraient honorées d'accueillir les épreuves. Si cette épreuve pouvait être en milieu naturel, ce serait formidable.

M. Tony Estanguet . - Nous avons une vraie ambition et nous savons que ce qui nous attend est une opportunité formidable, pour faire de ces Jeux un vrai succès collectif. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller au-delà de la seule organisation des compétitions, et que nous souhaitons monter des projets avec les territoires et avec les différents secteurs.

En ce qui concerne les droits de télévision, la chaîne Discovery a l'obligation de revendre à un diffuseur en clair 200 heures d'images, soit plus de 10 heures par jour. Cela doit inclure les événements prioritaires telle la cérémonie d'ouverture ou la finale du 100 mètres,... Un appel d'offres est en cours. Les obligations de revente de Discovery ne sont pas les mêmes sur le territoire européen que sur le territoire américain.

M. Étienne Thobois . - Nous étudions la possibilité d'avancer légèrement les dates des Jeux Paralympiques. Toutefois, je tiens à rappeler que l'article 13 du projet de loi ne propose qu'une simple possibilité pour les résidences universitaires de pouvoir louer leurs logements à des athlètes. Il ne s'agit nullement d'une obligation, mais en l'état actuel du droit, les résidences universitaires n'ont pas le droit de louer leurs logements à un public non étudiant.

M. Tony Estanguet . - Nous travaillons en étroite collaboration avec M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Il est intégré à tous nos travaux et a participé activement à la rédaction de nos statuts. Il est membre du comité d'administration et du conseil exécutif. Son aide nous est précieuse, car il nous conseille dans nos relations avec l'État et les différentes administrations impactées par les Jeux. Nous avions d'ailleurs demandé à avoir un correspondant unique.

En matière d'héritage, il y a une volonté des différentes fédérations de faire évoluer la gouvernance du sport. Les Jeux peuvent être un prétexte pour faire évoluer notre modèle, à la fois pour le sport de haut niveau, mais aussi pour la pratique du sport amateur. Il faut dès à présent se poser ces questions.

En matière d'engagement territorial, nous souhaitons envoyer un signal très fort vers l'ensemble des territoires. Nous avons rencontré le Président Larcher pour réfléchir à une mobilisation des territoires. Toutefois, nous avons également convenu qu'il ne revient pas au comité d'organisation des Jeux de construire l'engagement des territoires.

M. Guy Drut . - Je suis membre du CIO depuis 1996, et j'ai accompagné toutes les candidatures françaises depuis 1985. Ce que nous souhaitons pour Paris 2024, c'est la mise en place de partenariats partagés avec les territoires. Nous nous sommes mis d'accord sur un mode opératoire avec l'ensemble des associations d'élus locaux pour imaginer la façon dans la France dans son intégralité peut être mise en valeur et participer. Les outre-mer ont bien évidemment un rôle à jouer. Mais au-delà, ces Jeux sont également pour moi la possibilité de faire émerger une Europe olympique, en partenariat avec nos voisins.

M. Étienne Thobois . - Nous sommes conscients de l'importance de la dimension territoriale. Nous l'avons déjà intégrée dans plusieurs de nos programmes, comme la mise en place de fanzones ou le relais de la flamme. Lors des Jeux de Londres en 2012, les Anglais ont fait passer la flamme à moins d'une heure de 95 % de la population. Le programme des volontaires peut aussi être un outil de mobilisation nationale. Nous travaillons également pour permettre l'accès aux marchés aux TPE, PME et entreprises d'économie sociale et solidaire. En effet, nous allons faire en sorte de publier le plus tôt possible les annonces pour permettre à ces entreprises, qui ne disposent pas toujours de la taille critique pour pouvoir répondre seules aux offres, de s'organiser et de s'allier entre elles. Les Jeux de Londres et de Rio ont proposé des idées intéressantes à ce sujet. De même, en matière de billetterie, cette dernière doit non seulement être accessible en termes de prix, mais aussi en termes de localisation. Nous allons ainsi avoir un grand nombre de relais sur l'ensemble du territoire. Tout cela est la traduction de notre slogan « Venez partager ».

M. Tony Estanguet . - Je retiens la proposition de changer la terminologie de bases arrières en « bases avancées ». Nous souhaitons associer les outre-mer à la réussite de ces Jeux. Nous connaissons le potentiel des athlètes issus de ces territoires. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) dans ces territoires sont très dynamiques. Nous souhaitons donner à ces Jeux une visibilité mondiale.

Il n'existe pas, à mon sens, de taille critique pour une collectivité territoriale souhaitant s'investir et accueillir un pays participant ou une fédération. Ce qui compte ce sont les infrastructures disponibles et les conditions d'accueil.

L'Arena 2 ne fait pas partie des infrastructures financées par les Jeux. Il s'agit en effet d'un engagement de campagne de Mme Hidalgo, qui avait d'ailleurs indiqué que cette enceinte serait construite même si les Jeux n'étaient pas attribués à Paris. Initialement prévue à Bercy, elle devrait désormais être construite dans le XX ^e arrondissement. Nous nous adapterons facilement.

L'INSEP a un rôle important à jouer en tant que centre de préparation des athlètes. Il sera naturellement associé aux Jeux.

Afin d'affiner les coûts, nous effectuons une revue de tous les projets prévus dans le cadre de l'organisation de ces Jeux. En effet, le dossier de candidature a été élaboré il y a plus de deux ans maintenant. Toutefois, les premiers éléments ne font pas craindre de risques de dérapages financiers. Notre objectif est d'arrêter de manière définitive le projet technique et le choix des sites d'ici le mois de juin, avant la première visite du comité de coordination des Jeux.

M. Étienne Thobois . - Le contrat de la ville hôte intègre la sécurité depuis 1996. Les organisateurs sont responsables de la sécurité dans l'accès et à l'intérieur des sites. Une enveloppe de 186 millions d'euros est prévue à cet effet. Pour l'Euro 2016, elle était de 140 millions d'euros. Pour le reste, ce sont les pouvoirs publics qui en ont la charge. Dans ce cadre, j'ai confiance dans la capacité à tenir un budget qui est établi plus de sept ans à l'avance. Et, s'il est difficile de prévoir les évolutions notamment technologiques, nous pouvons compter sur les partenaires du CIO pour nous épauler.

M. Tony Estanguet . - La question des transports est centrale et j'espère que tout sera fait pour les optimiser. Il est sûr que la flamme passera par la Normandie mais aucune décision n'est prise sur son point d'entrée sur le territoire français.

Il y a un vrai souci aujourd'hui concernant la pratique du sport universitaire. Nous avons la volonté de ne pas avoir de rupture de la pratique sportive. Nous travaillons sur ce sujet. Enfin, les sports sélectionnés seront connus à la fin de l'année 2020. Nous avons deux ans pour faire le tour des fédérations. Le surf est déjà candidat.

En conclusion, nous avons devant nous un projet ambitieux, d'avenir et fédérateur. Nous avons senti une adhésion progressive des Français à ces Jeux et nous souhaitons réussir, ensemble, le défi qui nous attend.

---

* ¹ Une première difficulté est apparue concernant la volonté de la Métropole du Grand Paris de pouvoir aménager deux ZAC à proximité du Centre nautique afin d'équilibrer le bilan financier de cet équipement dont elle a la charge.

* ² Ce montant est fixé à 3 000 euros par des dispositions réglementaires.

* ³ « 19.1. Conformément à la Charte olympique, la Ville hôte, le CNO hôte et le COJOP admettent que les Jeux, y compris toutes les épreuves sportives et autres événements et activités organisés par la Ville hôte, le CNO hôte et/ou le COJOP en vertu des présentes, sont la propriété exclusive du CIO qui est titulaire de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, y afférents. Le CIO est titulaire en particulier de tous les droits relatifs à l'organisation, l'exploitation et la commercialisation des Jeux ».

* ⁴ Projet de loi n° 383 (AN), page 16.

* ⁵ L'article 7 des statuts du CNOSF précise ainsi que « Le Comité national olympique et sportif Français a pour objet [...] de s'opposer à tout usage du symbole, du drapeau, de la devise et de l'hymne olympiques qui serait contraire aux dispositions de la Charte olympique et de veiller à la protection des termes "olympique" et "olympiade" ».

* ⁶ « Citius - Altius - Fortius ».

* ⁷ « Hymne olympique », composé par Spiro Samara.

* ⁸ Trois « agitos » rouge, vert et bleu sur fond blanc.

* ⁹ L'esprit, le corps, l'âme.

* ¹⁰ « Hymne de l'avenir », composé par Thierry Darnis.

* ¹¹ En particulier la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle de 1883.

* ¹² London Olympic Games and paralympic games, 2006 .

* ¹³ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180108.asp#P1155031

* ¹⁴ http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiolfmIt-vYAhWCZVAKHcvGDvQQFggoMAA&url=http%3A%2F%2Fhudoc.echr.coe.int%2Fapp%2Fconversion%2Fdocx%2Fpdf%3Flibrary%3DECHR%26id%3D001-92990%26filename%3DCEDH.pdf&usg=AOvVaw2zUkSYrAlOnJi3wG_UkRKg

* ¹⁵ Rapport n° 782 (2012-2013) de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage, déposé le 17 juillet 2013 - http://www.senat.fr/rap/r12-782-1/r12-782-12.html#toc2

* ¹⁶ Voir la note de l'AFLD en annexe qui liste les modifications nécessaires.