D. LE PROGRAMME « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »
1. L'évolution des crédits du programme
Le programme « Passifs financiers ferroviaires » (PFF) comprend deux actions :
- la première est consacrée au désendettement de RFF et s'élève à 730 M€ de CP, comme l'an passé ;
- la seconde vise elle le désendettement de la SNCF, à travers une contribution au Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD). L'Etat prévoit de verser cette année 597 M€, soit 30 M€ de moins que l'an passé, ce qui représente une diminution de l'effort de l'Etat de - 4,8 %. L'annexe du projet de loi de finances ne présente pas de justification de cette diminution, si ce n'est une précision selon laquelle « la diminution de 30 M€ de la contribution de l'Etat par rapport au montant prévu en loi de finances pour 2007 a un effet limité en ne retardant que de 18 mois l'échéance d'apurement de cette dette compte tenu des taux d'emprunts actuels » 3 ( * ) .
Il convient de rappeler que l'encours de la dette de RFF se montait à 26,7 Mds€ à la fin de 2006. Curieusement, le « bleu » budgétaire du PLF pour 2008 ne fournit pas de chiffre actualisé de cette dette.
Quant à la dette de la SNCF, elle est de 8 Mds€ au titre du SAAD, comme indiqué dans le « bleu ». Il convient toutefois de noter que s'y ajoute la dette directe de l'établissement public SNCF, qui est de 7 Mds€, soit une dette totale de la SNCF de l'ordre de 15 Mds€.
Au total, le système ferroviaire français présente une dette globale de plus de 40 Mds€ . Votre rapporteur pour avis estime que cet élément doit être conservé à l'esprit.
2. La question de la cohérence entre les différentes lois de finances
Votre rapporteur pour avis a appris, à la veille de l'examen par votre commission pour avis du présent rapport, que le projet de loi de finances rectificative pour 2007 comportait un article prévoyant l'intégration de la dette du SAAD dans la dette de l'Etat.
Cette évolution, qui témoigne d'une certaine logique sur le plan comptable, apparaît peu coordonnée à la réduction du montant de la subvention de désendettement analysée ci-dessus. Votre rapporteur pour avis regrette le manque apparent de mise en cohérence de ces deux dispositifs.
* 3 Cf. annexe au PLF pour 2008, p. 144.