3. Le nouveau régime de soutien à l'électricité d'origine éolienne
En application de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) 53 ( * ) , le régime d'achat de l'électricité produite par les éoliennes a été substantiellement modifié. Depuis le 13 juillet 2007, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat les seules éoliennes situées au sein d'une zone de développement de l'éolien (ZDE).
Selon les termes de la loi, les ZDE sont définies par le préfet en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Le périmètre de ces zones est établi sur proposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Dans le cadre de leurs propositions, les communes et EPCI doivent définir la puissance installée minimale et maximale des installations éoliennes pouvant bénéficier de l'obligation d'achat. En outre, la loi a confié au préfet la mission de veiller à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.
La mise en place des ZDE a été progressive depuis l'adoption de la loi POPE dans la mesure où celle-ci prévoyait une période transitoire avant l'application de ses dispositions. De ce fait, les éoliennes installées entre juillet 2005 et juillet 2007 étaient placées sous le régime juridique antérieur et pouvaient continuer à bénéficier de l'obligation d'achat à la seule condition de présenter une puissance inférieure à 12 MW.
Début 2007, le ministère de l'industrie a interrogé les DRIRE afin de disposer d'un premier bilan d'application de ce nouveau dispositif. Il ressort de cette enquête que 18 ZDE avaient été créées à la fin du mois de février dernier, afin d'accueillir des parcs éoliens d'une puissance cumulée maximale de 602 MW. Dans le même temps, 63 propositions de ZDE, pour une puissance maximale de 4.142 MW étaient en cours d'instruction et 86 projets en cours d'études étaient connus des services instructeurs. A la même date, seules cinq propositions de ZDE avaient été refusées.
Au total, l'instruction des dossiers en 2008 pourrait déboucher sur l'installation au cours des prochaines années de parcs éoliens représentant une puissance comprise entre 650 et 3.000 MW si toutes les propositions étaient retenues.
Votre rapporteur pour avis chargé du programme « énergie » se félicite de la mise en place de ce mécanisme qui va permettre de rationaliser l'implantation des éoliennes, en prenant en compte le souci de protection des paysages, et de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales et les services de l'Etat afin de définir les zones les plus optimales pour l'accueil de ces installations. A titre personnel, il souhaiterait néanmoins faire observer que le dispositif des ZDE concerne tous les types d'aérogénérateurs. Or, les ZDE ne sont vraisemblablement pas adaptées au « petit éolien » (installations d'une puissance comprise entre 5 et 36 kW), et risquent de bloquer leur développement. En effet, la création d'une ZDE constitue une procédure administrative et politique assez lourde, manifestement disproportionnée au regard, par exemple, de la taille et de l'enjeu énergétique de ces projets d'installations, parfois proposés par des agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités. Dans ces conditions et à titre personnel, votre rapporteur pour avis serait favorable à ce que ces petites installations puissent bénéficier du régime de l'obligation d'achat sans nécessairement être situées au sein d'une ZDE. Enfin, il considère également que le niveau du tarif de rachat applicable au petit éolien n'est pas suffisamment attractif, comparé notamment au tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, pour inciter les acteurs à développer ces installations. Là encore, votre rapporteur pour avis serait favorable à ce que ce tarif puisse être augmenté.
* 53 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.