C. LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER L'ÉLECTRICITÉ VERTE
1. La situation des ENR électriques en France
Le bouquet énergétique français se caractérise par une écrasante majorité d'électricité d'origine nucléaire (environ 78 %). Sans minorer les avantages que procure à l'économie nationale ce mode de production (électricité à prix compétitifs, émissions réduites de CO 2 ), votre rapporteur pour avis chargé du programme « énergie » n'en considère pas moins nécessaire de rééquilibrer les sources de production d'électricité, conformément aux engagements communautaires de la France. Notre pays est en effet engagé par les termes de la directive 2001/77 46 ( * ) , selon laquelle la part de l'électricité d'origine renouvelable dans la consommation intérieure brute d'électricité doit atteindre 21 % 47 ( * ) d'ici 2010. Même si des efforts substantiels ont été réalisés ces dernières années pour respecter cet objectif, celui-ci apparaît aujourd'hui difficilement atteignable dans la mesure où la part des énergies renouvelables (ENR) électriques n'a atteint que 12,1 % de la consommation en 2006, contre 11 % en 2005. Cette statistique ne doit cependant pas faire perdre de vue le fait qu'en valeur absolue, la France est le premier producteur d'électricité renouvelable en Europe .
Ainsi, en 2006, la France a produit 62 TWh d'électricité d'origine renouvelable : 91 % l'ont été à partir de centrales hydrauliques, 3,5 % d'éolien, 2,5 % de déchets urbains renouvelables, 2,3 % du « bois énergie » et 0,8 % du biogaz et du solaire photovoltaïque.
Conformément aux objectifs définis par la dernière programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique 48 ( * ) , les installations de production d'ENR devraient voir leur nombre d'accroître fortement à l'horizon 2010 et 2015. La PPI prévoit 13.500 MW supplémentaires d'éolien (terrestre et maritime) avant la fin de l'année 2010 et un total de 17.000 MW en 2015. Elle prévoit également, d'ici à 2015, 2.000 MW supplémentaires d'installations hydroélectriques ainsi que, au même horizon, le développement de diverses sources de production comme le biogaz (+ 250 MW), la biomasse (+ 2.000 MW), les déchets (+ 300 MW), la géothermie (+ 200 MW) et le solaire photovoltaïque (+ 500 MW).
2. Les mécanismes de soutien au développement des ENR et leurs résultats
Deux dispositifs permettent de soutenir le développement des ENR électriques. Il s'agit tout d'abord du système des appels d'offre.
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Afin que la PPI constitue une véritable traduction de la politique énergétique nationale dans le secteur électrique, l'article 8 de la loi du 10 février 2000 49 ( * ) autorise le ministre chargé de l'énergie à recourir à une procédure d'appel d'offres dans le cas où les acteurs du marché ne réaliseraient pas les investissements permettant d'atteindre ses objectifs, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation des installations. En cas de recours à cette procédure, le ministre est chargé d'en définir les conditions et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'en assurer la mise en oeuvre sur la base d'un cahier des charges. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques et financières de l'installation de production faisant l'objet de l'appel d'offres, l'utilisation attendue et la région d'implantation. Après réception des offres, la CRE les examine et fait connaître les résultats de son évaluation au ministre, qui prend alors sa décision et recueille à nouveau l'avis de la CRE sur ce choix, avant d'arrêter sa décision définitive. |
Sur le fondement de ce mécanisme, quatre appels d'offres 50 ( * ) , s'appuyant sur les objectifs fixés par les PPI de 2003 et de 2006, ont été lancés afin de développer les capacités de production d'électricité d'origine renouvelable. Ces initiatives ont ainsi permis la mise en chantier d'installations représentant, au total, plusieurs centaines de mégawatts de puissance électrique d'origine renouvelable. À titre d'exemple, un appel d'offres portant sur le développement de capacités de production éoliennes a été organisé en 2005 sur le fondement des objectifs définis par la PPI 2003. À l'issue de cette procédure, le ministère de l'industrie annonçait, le 8 décembre 2005, la sélection de sept projets éoliens représentant une puissance cumulée de 278,35 MW, pour un prix de rachat moyen de 75 euros/MWh. Chaque projet retenu comporte entre 11 et 33 éoliennes et présente une puissance comprise entre 16 et 90 MW. Les parcs seront construits dans de nombreuses régions françaises : Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Picardie.
Le second mécanisme de promotion des ENR électriques repose sur les contrats d'obligation d'achat. Selon l'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée, EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus d'acquérir l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations de production utilisant des énergies renouvelables d'une puissance inférieure à 12 MW 51 ( * ) .
Au total, début 2007, près de 4.000 installations situées sur le territoire national continental bénéficiaient de l'obligation d'achat, pour une puissance totale de 10.586 MW.
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La répartition par filière était la suivante : - 1.756 contrats pour des installations hydrauliques, d'une puissance cumulée de 2.089 MW ; - 179 contrats éoliens pour une puissance cumulée de 1.398 MW ; - 704 contrats de cogénération pour une puissance cumulée de 5.257 MW ; - 67 contrats pour des installations d'incinération des ordures ménagères, pour une puissance de 714 MW ; - 22 contrats pour des installations fonctionnant au biogaz d'une puissance de 41 MW ; - 1.097 contrats pour des installations photovoltaïques pour une puissance cumulée de 3,6 MW ; - 1 contrat pour une installation biomasse pour une puissance de 3,5 MW ; - 9 contrats petites installations pour une puissance de 150 kW, - 128 contrats « dispatchables » (installations mises à la disposition d'EDF pour être utilisées en fonction des besoins) d'une puissance de 851 MW ; - 36 autres contrats pour une puissance 228 MW. |
Dans les zones non interconnectées, début 2007, 460 installations bénéficiaient de l'obligation d'achat pour une puissance cumulée de 420 MW, parmi lesquelles environ 400 installations photovoltaïques d'une puissance cumulée de 6,3 MW.
Selon les prévisions de la CRE, les quantités d'électricité produite en 2007 sous le régime de l'obligation d'achat s'élèveraient à 26,9 TWh dont 13,8 TWh de cogénération, 6,6 TWh d'hydraulique, 2,9 TWh d'éolien et 2,2 TWh d'incinération d'ordures ménagères. A l'horizon 2010, les prévisions de puissances supplémentaires installées susceptibles de bénéficier de l'obligation d'achat sont de 5.000 MW pour l'éolien, 500 MW pour l'hydraulique, 160 MW pour le photovoltaïque. La quantité d'électricité supplémentaire susceptible de bénéficier de l'obligation d'achat à l'horizon 2010 pourrait alors être d'environ 10 TWh par an.
Les surcoûts supportés par EDF et les DNN au titre de l'obligation d'achat leur sont ensuite compensées par l'intermédiaire de la compensation des charges de service public (CSPE). Cette compensation est calculée par rapport aux coûts évités, eux-mêmes calculés par rapport aux prix de marché de l'électricité. Sont redevables de la CSPE tous les consommateurs d'électricité, particuliers et professionnels, cette seconde catégorie de consommateurs bénéficiant cependant d'un plafonnement à 500.000 euros par site de consommation.
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Les charges de service public de l'électricité, qui se sont élevés à 1,362 Md€ en 2005 52 ( * ) , se sont réparties comme suit : - 565 M€ au titre des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental ; - 643 M€ au titre de l'obligation d'achat dont bénéficient les installations de cogénération ; - 83 M€ au titre de l'obligation dont bénéficient les installations de production d'énergies renouvelables ; - 48 M€ pour d'autres installations ; - 23 M€ au titre de la mise en oeuvre du tarif social électrique (dit de première nécessité). |
* 46 Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.
* 47 L'objectif fixé par la directive n'est qu'indicatif.
* 48 Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
* 49 Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
* 50 Deux consacrés à la biomasse, un à l'éolien terrestre et l'autre à l'éolien off-shore.
* 51 Exception faite des éoliennes qui, depuis le 13 juillet 2007, doivent être situées dans une zone de développement de l'éolien pour bénéficier de l'obligation d'achat.
* 52 Dernières données connues.