3. La poursuite du mouvement de libéralisation
Le mercredi 19 septembre 2007, la Commission européenne a rendu public un nouveau « paquet législatif énergie », se composant de cinq propositions de texte (deux propositions de directive et trois propositions de règlement).
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Proposition de directive modifiant la directive 2003/54 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Proposition de directive modifiant la directive 2003/55 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Proposition de règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie. Proposition de règlement modifiant le règlement n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Proposition de règlement modifiant le règlement n° 1775/55 sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. |
Parmi les nombreuses dispositions proposées par ces initiatives communautaires, l'une retient particulièrement l'attention de votre rapporteur pour avis chargé du programme « énergie » : il s'agit de la séparation patrimoniale entre les entreprises chargées de la production ou de la fourniture et celles chargées du transport. En l'état actuel, cette proposition ouvre deux options, soit une séparation de propriété complète, soit la désignation d'un opérateur de système indépendant, chargé de la gestion technique et commerciale ainsi que des investissements, les actifs restant propriété de l'entreprise intégrée.
Votre commission pour avis se déclare hostile à cette proposition, dont la mise en oeuvre sera de nature à fragiliser les opérateurs historiques, notamment par rapport à d'autres entreprises qui ne seraient pas soumises à ce type de contrainte. Elle rappelle notamment que, dans le domaine électrique, aucun contentieux n'a été introduit depuis la création de RTE par un concurrent d'EDF pour un motif tenant à un comportement anticoncurrentiel. En outre, dans le domaine du gaz, la séparation patrimoniale aurait pour effet d'affaiblir considérablement GDF dans la mesure où ses réseaux de transport constituent son principal actif patrimonial.
A l'instar des conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement, votre commission pour avis estime que la poursuite du mouvement de libéralisation des secteurs énergétiques au plan européen ne constitue pas une priorité et que les instances communautaires devraient plutôt s'attacher à renforcer la coordination des politiques énergétiques des Etats membres afin de garantir réellement la sécurité d'approvisionnement et un service de qualité aux consommateurs.
Enfin, à l'instar des inquiétudes exprimées par certains commissaires lors de l'examen du rapport en commission, votre rapporteur pour avis chargé du programme « énergie » tenait faire part de ses craintes sur le futur « quatrième paquet législatif » européen, qui pourrait contenir des dispositions remettant en cause de manière irrémédiable l'existence des tarifs réglementés.