B. APPRÉCIATION QUALITATIVE SUR LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT
L'an passé, vos rapporteurs pour avis avaient dressé un bilan nuancé des informations mises à leur disposition dans le cadre de la présentation du présent projet de loi de finances. Cette impression partagée prévaut à nouveau pour cet exercice.
1. Des aspects positifs...
Vos rapporteurs pour avis avaient relevé l'an passé les apports des nouvelles annexes au PLF, et en particulier l'intérêt des projets annuels de performance (PAP). Sur certains points, les PAP se sont encore améliorés, en particulier dans la présentation de la répartition des emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT).
2. ... et d'autres moins
Vos rapporteurs pour avis remarquent que, malgré leurs observations des années précédentes, les réponses au questionnaire budgétaire sont encore loin d'être satisfaisantes. Outre les retards dans les réponses 2 ( * ) , la qualité de certaines réponses est tout à fait insuffisante. Il arrive ainsi que des réponses consistent dans la simple reprise du PAP, ce qui a naturellement peu d'intérêt.
Par ailleurs, ces documents laissent subsister certaines questions, en particulier concernant l'abondement des crédits par des fonds de concours (FDC) et des attributions de produits (ADP). En outre, vos rapporteurs pour avis ont constaté que les éléments fournis dans les PAP ne permettent pas de retrouver exactement les chiffres fournis par le ministère dans sa présentation du budget à la presse.
Ce sont parfois les crédits mêmes des programmes de la mission pour lesquels les informations manquent. Ainsi, l'annexe budgétaire ne contient aucune explication à la diminution de 30 M€ (M€) de la contribution au désendettement de la SNCF, au sein du programme « Passifs financiers ferroviaires ». Votre rapporteur pour avis interrogera donc le Gouvernement en séance publique sur ce point. De plus, il a appris, la veille de la présentation du présent rapport à votre commission pour avis, qu'il était envisagé qu'un article du projet de loi de finances rectificative pour 2007 porte le rapatriement dans le périmètre de l'Etat de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF. La réduction non expliquée de la subvention au désendettement de la SNCF prévue dans le programme « Passifs financiers ferroviaires » apparaît de ce point de vue particulièrement dépourvue de portée.
De même, certains indicateurs sont modifiés ou supprimés sans qu'aucune explication ne figure dans le PAP. Il en est ainsi de l'indicateur relatif au coût moyen des travaux routiers nécessaire pour éviter un décès par accident de la route. Vos rapporteurs pour avis admettent l'idée que les PAP puissent évoluer et être affinés progressivement. Mais il est nécessaire que ces modifications soient expliquées et justifiées.
* 2 Cf. supra , encadré p. 8.