I. LE PROGRAMME « PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS »
Le programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » regroupe désormais les deux programmes opérationnels de l'ancienne mission « Ecologie et développement durable ». Cette réorganisation s'accompagne d'une progression très satisfaisante des moyens budgétaires qui y sont inscrits.
Les priorités retenues illustrent la volonté du Gouvernement d'agir à la fois sur la prévention des risques et la lutte contre les pollutions ainsi que sur la protection de la nature et de la biodiversité.
1. La réorganisation structurelle des crédits consacrés à la protection de l'environnement
a) Un seul programme opérationnel
La nouvelle maquette proposée par le projet de loi de finances pour 2008 traduit la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage globalisé et resserré des politiques conduites en matière de protection de l'environnement. Cela permet aussi de réunir dans un même programme des moyens dispersés dans plusieurs structures ministérielles.
Le nouveau programme 181 résulte de la fusion, totale ou partielle, des trois programmes de l'ancienne mission « Ecologie et développement durable », à savoir l'intégralité des programmes 153 (« Gestion des milieux et biodiversité), 181 (« Prévention des risques et lutte contre les pollutions »), ainsi qu'une partie du programme 211 (« Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable »).
S'y ajoutent également une partie des crédits de l'action n° 02 et la totalité de l'action n° 03 du programme 127 (« Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ») de la mission « Développement et régulation économiques ».
L'impact financier de ce nouveau découpage peut être ainsi présenté :
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- inscription des moyens de fonctionnement et des crédits de rémunération de l'autorité de sûreté nucléaire pour un total de 42,67 M€ en AE et 42,81 M€ en CP en pro-forma 2008, préalablement inscrits sur le programme 127, - subvention pour charge de service public au profit de l'ADEME : 10,00 M€ en AE-CP, préalablement inscrits sur le programme 211, - crédits relatifs aux contrôles techniques de sécurité : 3,19 M€ en AE-CP, préalablement inscrits sur le programme 127, incluant la subvention versée à l'INERIS, - mesure de transfert arrêtée en réunion de répartition : diminution de 0,11 M€ en AE-CP des crédits du programme 181 au profit du ministère en charge de l'agriculture (mesures relatives à des techniciens pastoraux). |
La réorganisation de la maquette aboutit à un programme structuré autour de quatre actions :
- l'action n° 01 (« Prévention des risques et lutte contre les pollutions ») qui correspond à l'ex-programme 181 et inclut la subvention auparavant versée à l'INERIS par le programme 127 (partie de l'action n° 2 : contrôles techniques de sécurité) ;
- l'action n° 07 (« Gestion des milieux et biodiversité ») qui reprend l'ex-programme 153 ;
- l'action n° 08 (« Soutien au programme ») pour la partie spécifique de l'ex-programme 211 dont le partenariat associatif ;
- l'action n° 09 (« Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ») consacrée à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et provenant de l'action n° 03 du programme 127, relative au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
b) La mise en place de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
En dehors de la fusion des deux programmes opérationnels de l'ancienne mission « Ecologie et développement durable », le principal changement de périmètre concerne la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Créé par l'article 88 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les ressources de l'ONEMA comprennent principalement les contributions des agences de l'eau, en application de l'article L. 213-5 du code de l'environnement.
Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables doit transférer des compétences à l'ONEMA pour assurer la mise en oeuvre et la coordination technique du système d'information sur l'eau (SIEau) sans transfert d'ETP, les recettes de l'Office étant prélevées sur les agences de l'eau dès 2008, dans la limite d'un plafond fixé à 108 M€ par an, pour les années 2007 à 2012.
Les « économies » réalisées par l'Etat selon les réponses apportées par le ministère représentent 34,5 M€ en AE et 28,6 M€ en CP.