C. LA NOUVELLE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Sans qu'elle soit limitée aux populations qui résident dans les zones concernées par la politique de la ville, la nouvelle procédure de rétablissement personnel a pour objet d'offrir une « deuxième chance » à tous les « accidentés de la vie » en permettant l'apurement juridictionnel de leurs dettes dès lors que la commission de surendettement conclut à l'existence d'une « situation irrémédiablement compromise ». Entraînant la suspension des poursuites, cette procédure de rétablissement au cours de laquelle le juge chargé de la mener à bien peut faire procéder à une enquête et ordonner un suivi social se conclut soit par l'élaboration d'un plan de redressement d'une durée limitée à dix ans, soit par le prononcé de la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur avec effacement de ses dettes. Afin d'améliorer le suivi social de cette procédure, deux personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, d'une part, et dans le domaine juridique, d'autre part, seront associées à l'instruction du dossier et assisteront aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.