III. VERS UNE MEILLEURE ÉVALUATION ?
A l'occasion de l'examen des précédents projets de loi de finances, votre Commission des Affaires économiques s'est déclarée préoccupée par l'absence d'évaluation de la politique de la ville, observation confirmée, dans d'autres circonstances, par la Cour des Comptes. Votre rapporteur pour avis s'est lui-même ému de cette situation dans le rapport d'information sur les zones franches urbaines qu'il a publié en juin 2002. Ces remarques ne sont pas restées sans effet puisque la loi du 1 er août 2003 a considérablement renforcé le dispositif d'évaluation de la politique de la ville en modifiant, d'une part, le statut des comités d'orientation et de surveillance institués dans les ZFU et en créant, d'autre part, un Observatoire national des zones urbaines sensibles, tout en prévoyant un débat annuel devant le Parlement.
En ce qui concerne les comités d'orientation et de surveillance (COS), l'article 29 de la loi précitée modifie leur composition, afin d'assurer une meilleure représentation de toutes les forces vives susceptibles d'apprécier l'évolution de la situation dans une ZFU. Désormais, le COS comprendra outre tous les membres qui y participent déjà, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires des communes où se trouve la ZFU, le président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement et de développement, le président du Conseil général, le président du Conseil régional ou leurs représentants, ainsi que ceux des chambres consulaires, des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, des organisations d'employeurs représentatives au plan national et des représentants des services de l'Etat.
S'agissant de l' Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS), créé par l'article 3 de la loi précitée, il est chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des ZUS, de suivre les politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et d'en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats fixés par la loi. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sont tenus de lui communiquer les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cet Observatoire sera fonctionnellement géré par la Délégation interministérielle à la ville.
On notera enfin qu'à compter du 1 er janvier 2004, le Gouvernement présentera, au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire du Parlement, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des ZUS et des ZFU, lequel donnera lieu à un débat d'orientation devant chacune des deux assemblées.
A l'ensemble de ces innovations s'ajoute l'évaluation effectuée par le Comité national d'évaluation de la politique de la ville avec le concours de la mission « Observation, veille scientifique, évaluation » créée en septembre 2001 par la Délégation interministérielle à la ville. Après son installation en janvier 2002, le Comité national s'est réuni une première fois le 14 mars suivant avant que soit lancé un appel à consultation de recherche pour analyser, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, « les modalités de construction et d'usage des objectifs de la politique de la ville » . Les résultats des recherches engagées seront disponibles d'ici à la fin 2004.
Tirant les leçons de la mission d'information qu'il a effectuée au cours de l'année 2002 sur les zones franches urbaines, votre rapporteur pour avis souhaite que des méthodes simples et robustes d'évaluation de la politique de la ville soient définies et que les services compétents se préoccupent, dès à présent, de réunir les premiers éléments statistiques qui permettront d'évaluer l'impact des mesures qui découlent de la loi du 1 er août 2003 .