CHAPITRE II -
DES
POLITIQUES SECTORIELLES QUI METTENT L'ACCENT SUR LA PRÉVENTION DES
RISQUES
ET LA SÉCURITÉ
Dans le projet de loi de finances pour 2004, et dans le prolongement des orientations de l'an dernier, le renforcement de la sécurité et la prévention des risques technologiques et naturels et la lutte contre le bruit sont au coeur des priorités affichées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Compte tenu des contraintes budgétaires fortes, les actions conduites par le ministère dans ses autres secteurs d'intervention sont simplement reconduites ou sont soumises à un redéploiement de moyens disponibles.
I. LE REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. EVOLUTION DU BUDGET DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
(DO+CP ET CRÉDITS EXÉCUTÉS)
(en millions d'euros)
Une diminution relative des crédits
* Prévision
pour 2003 (crédits disponibles au 22 septembre 2003)
** Prévision pour 2004 (crédits demandés)
La politique poursuivie dans le cadre de l'agrégat 21 intitulé « Protection de la nature, des sites et des paysages » entend préserver la diversité biologique et paysagère et assurer le développement du réseau des espaces protégés.
En 2004, les moyens de paiement (DO + CP) affectés à cet agrégat sont fixés à 109,8 millions d'euros, soit une diminution de 9 % et les moyens d'engagement s'établissent à 119,1 millions d'euros en diminution également de 10 % 2 ( * ) .
La diminution est plus forte concernant les dépenses ordinaires (- 6,79 %) que les crédits de paiement (- 5,16 %). En réalité, le budget de la nature et des paysages est maintenu au niveau des dépenses engagées en 2003 .
2. La réorganisation de la présentation des crédits
Il faut souligner que la comparaison des dotations d'une année sur l'autre n'est pas facilitée par la suppression du Fonds de gestion des milieux naturels.
|
Introduit par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), l'article L. 310-3 du code de l'environnement précise que « le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels. Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux. » Le FGMN n'est abondé que par les seuls crédits du ministère chargé de l'environnement. Mais le terme de fonds ayant fait l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes, en 2004 les chapitres et articles du FGMN sont supprimés. On peut rappeler qu'en 2003, les moyens de paiement du FGMN s'élevaient à 41,48 millions d'euros. |
Les actions relevant du FGMN seront désormais financées sur les articles intitulés « protection et gestion des milieux naturels, sites et paysages » au sein de l'agrégat 21.
Les crédits de l'agrégat 21 sont répartis en deux thèmes qui regroupent les actions suivantes :
|
1. Le réseau d'espaces protégés 1.1 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 1.2 Réserves naturelles nationales 1.3 Parcs nationaux 1.4 Sites et paysages 1.5 GIP Aten 2. La diversité biologique et paysagère 2.1 Natura 2000 2.2 Contrat d'objectif avec l'ONF 2.3 Interface agriculture-environnement et forêt-environnement 2.4 Parcs naturels régionaux et réserves de biosphère 2.5 Conservatoires régionaux des espaces naturels 2.6 Action biodiversité et Ifrecor 2.7 Conservatoires botaniques nationaux 2.8 Inventaire et expertise du patrimoine naturel 2.9 Muséum national d'histoire naturelle |
* 2 Ces chiffres tiennent compte des crédits concernés par l'expérimentation de la LOLF en région Midi-Pyrénées.