B. DES OBJECTIFS AMBITIEUX MAIS DES INQUIÉTUDES SUR LES FINANCEMENTS ACCORDÉS
1. Les priorités affichées pour la protection de la nature
En 2004, la priorité portera sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité et sur la rénovation de la politique du patrimoine naturel.
a) Stratégie nationale pour la biodiversité
Face à l'accélération de l'appauvrissement de la diversité biologique mondiale, la communauté internationale s'est dotée d'outils pour s'obliger au maintien de l'équilibre écologique planétaire et la France est partie prenante à ce processus.
L'enjeu a ainsi été reconnu au Sommet de la terre à Rio de Janeiro en 1992, avec l'adoption de la Convention sur la diversité biologique, puis confirmé par la communauté internationale à Johannesburg en septembre 2002.
La convention fixe trois objectifs principaux :
- la conservation de la diversité biologique ;
- l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ;
- le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ses ressources génétiques à des fins commerciales ou autres.
Les Etats signataires de cet accord juridiquement contraignant s'engagent à maintenir l'équilibre écologique planétaire tout en allant vers le développement économique et 187 pays ont ratifié la convention.
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Cette convention, qui marque un tournant dans le droit international, reconnaît pour la première fois que la conservation de la diversité biologique est une « préoccupation commune à l'humanité » et qu'elle fait partie intégrante du processus de développement. Elle couvre tous les écosystèmes, toutes les espèces et toutes les ressources génétiques. Elle traite également des questions du transfert et du développement des biotechnologies, du partage des avantages qui en découlent et de la bio-sécurité. La convention reconnaît que les écosystèmes, les espèces et les gènes doivent être exploités au bénéfice de l'humanité, mais que cette exploitation doit se faire de telle manière et à un rythme tel qu'elle n'entraîne pas, à long terme, une diminution de la diversité biologique. La Convention a conduit à l'adoption d'un protocole sur la biosécurité (protocole de Carthagène), que la France a ratifié en avril 2003 et qui doit entrer en vigueur le 11 septembre 2003. La convention traite, notamment, des mesures incitant à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique, de la réglementation de l'accès aux ressources génétiques, de l'accès à la technologie et au transfert de technologie, y compris de la biotechnologie, de la coopération technique et scientifique, des études d'impact, de l'éducation et de la sensibilisation du public. |
La réunion de Kuala Lumpur de février 2004 sera la 7 e Conférence des Parties. Trois thèmes figurent à l'ordre du jour : montagnes, aires protégées, transferts de technologie.
Compte tenu de son patrimoine naturel, exceptionnel par sa diversité biologique et paysagère, en métropole et outre-mer, la France porte donc une responsabilité particulière en la matière. Sur les 238 principales éco-régions identifiées par le WWF international, 17 sont françaises, dont 14 outre-mer. Cette situation s'explique par la diversité des conditions écologiques dont le territoire français relève (quatre zones biogéographiques européennes -alpine, continentale, atlantique et méditerranéenne-, zones tropicales, zones polaires...) et leurs multiples combinaisons avec les activités humaines traditionnelles.
Pour contribuer à stopper la perte de biodiversité d'ici 2010, et conformément aux orientations arrêtées dans la stratégie nationale pour le développement durable en juin dernier, le gouvernement adoptera une stratégie nationale pour la diversité biologique en 2004.
Les objectifs et les grandes orientations en seront exposés à la 7 e Conférence des Parties de la convention sur la diversité biologique , en février 2004. La stratégie finale -y compris ses plans d'action sectoriels- sera établie pour l'été 2004.
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Bâtie en large concertation avec tous les départements ministériels et tous les partenaires concernés, notamment les élus , la stratégie fournira un cadre de cohérence pour l'ensemble des politiques sectorielles agissant sur ou avec les espaces et les espèces. Elle intégrera particulièrement la spécificité de l'outre-mer , où se concentre une part essentielle des enjeux de biodiversité en France. |
b) La rénovation de la politique du patrimoine naturel
Deuxième axe des objectifs affichés par le Gouvernement, la rénovation de la politique du patrimoine naturel constitue une traduction concrète des principes de la charte de l'environnement , soumise prochainement au Parlement, ainsi qu'un objectif de la stratégie nationale de développement durable , adoptée en juin 2003 par le Gouvernement, et l'un des plans d'action de la stratégie nationale pour la biodiversité , qui sera adoptée en 2004.
Elle s'inscrit dans l'évolution du contexte politique, à travers la décentralisation et la réforme de l'Etat et prend en compte des évolution économiques et sociales telles que la rurbanisation, l'intensification et la déprise agricole,, la construction de projets de territoire, ou encore l'émergence d'une nouvelle gouvernance.
A l'issue d'une vaste concertation menée en 2004, un projet de loi sur le patrimoine naturel sera notamment élaboré .
La ligne directrice de la réforme proposée se décline en quelques principes, à savoir l'Etat garant « plutôt que gérant », la reconnaissance de territoires labellisés, sur lesquels se définit une gestion concertée et contractualisée.
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Priorités, acteurs et outils de la rénovation de la politique du patrimoine naturel Il convient d'améliorer la connaissance du patrimoine naturel, et développer la validation partagée des données, à travers l'organisation d'un véritable réseau national des données sur le patrimoine naturel, avec l'appui d'un conseil scientifique. Ceci suppose également de remédier à la diminution du nombre d'experts dans le domaine des sciences de la nature, qui se traduit par une filière naturaliste en difficulté, et qui nécessite la reconstitution d'un système cohérent de formation-recherche-expertise. Dans le contexte de décentralisation l'Etat entend garder une forte responsabilité sur la protection du patrimoine naturel, mais souhaite s'appuyer sur les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales pour la gestion et la valorisation de ce patrimoine. Au-delà de l'implication des collectivités, l'engagement des acteurs économiques, les agriculteurs et les forestiers en particulier, mais aussi des propriétaires fonciers et des usagers des espaces naturels, est à développer. L'enjeu est d'adapter, de rapprocher et de simplifier les outils, notamment techniques, juridiques, fonciers, de police, mais aussi financiers et fiscaux, de la politique du patrimoine naturel, afin notamment d'encourager les comportements vertueux, infléchir les effets économiques pervers et construire une solidarité financière entre activités économiques découlant de l'usage de la nature et gestion des espaces naturels. |
Votre rapporteur pour avis souscrit totalement à la réflexion et aux préconisations qui en découlent, tant sur la préservation de la biodiversité que sur la rénovation de la politique du patrimoine naturel.
Il regrette que les contraintes budgétaires qui s'imposent au ministère n'aient pas permis, pour 2004, de dégager des moyens plus importants tant pour le réseau des espaces protégés que pour la préservation de la diversité biologique et paysagère.
2. Des financements insuffisants pour 2004 ?
a) En ce qui concerne le réseau d'espaces protégés : l'exemple des Réserves naturelles et du Conservatoire de l'espace littoral
Globalement dans le projet de loi de finances pour 2004, les moyens de paiement (DO + CP) alloués au réseau d'espaces protégés sont fixés à 71,58 millions d'euros, en baisse de 8 % et les moyens d'engagement (DO + AP) diminuent de 5 %.
Ainsi, s'agissant des dotations pour les réserves naturelles nationales, la relative diminution des moyens de paiement (- 3%) et surtout la forte baisse qui affecte les autorisations de programme (- 22 %) ne semble pas prendre en compte la nécessité pourtant affirmée par le ministère, de compléter le réseau existant et de conforter le rôle clef des réserves dans le cadre de la rénovation de la politique du patrimoine naturel.
En 2003, les réserves naturelles représentent plus de 500.000 ha protégés réglementairement et elles relèvent désormais de trois catégories, en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement :
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- les réserves naturelles nationales, au nombre de 147, créées par un décret du Premier ministre, après consultation au niveau local et national et avis du Conseil national de protection de la nature. En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires, le Conseil d'Etat est saisi. L'objet d'une réserve nationale est la conservation, pour une durée illimitée, d'un patrimoine d'intérêt national ou international ; - les réserves naturelles régionales, au nombre de 170, sont créées par délibération du Conseil régional. Cette catégorie, instituée par l'article 109 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, intègre les anciennes réserves naturelles volontaires ; - les réserves naturelles de Corse, créées par délibération de l'Assemblée de Corse, en application des dispositions spécifiques issues de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Cette catégorie intègre les six réserves naturelles qui existaient précédemment en Corse. |
L'Etat contribue, en moyenne, à hauteur de 53 % pour les dépenses de fonctionnement des réserves naturelles et de 44 % pour leurs dépenses d'investissements.
Les collectivités territoriales contribuent également au budget des réserves, tant en fonctionnement (environ 16 %) qu'en investissement (19,4 %) et apportent un soutien, difficilement évaluable mais conséquent, en mettant à disposition des locaux et des matériels.
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, les moyens de fonctionnement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 ne prennent pas suffisamment en compte le coût financier de la convention collective nationale de l'animation, que les Réserves doivent appliquer à leur personnel, ni surtout les sept ou huit projets de création ou d'extension de réserves naturelles qui pourraient aboutir en 2004.
S'agissant du montant des autorisations de programme, en forte diminution pour 2004, les gestionnaires des réserves nationales sont d'autant plus inquiets, qu'en 2003, l'Etat n'a débloqué aucune autorisation de programme sur les 2,74 millions d'euros théoriquement inscrits. Aucun projet d'investissement n'a donc pu être mené à son terme, les co-financeurs ne pouvant alors s'engager dans ces conditions. Or, certains projets ne peuvent plus être différés, qu'ils concernent la sécurité des personnels et des visiteurs, la restauration des milieux naturels, les suivis scientifiques ou encore l'organisation de la fréquentation touristique sur les sites, sauf à remettre en cause durablement les objectifs de conservation du patrimoine naturel des réserves naturelles.
Dans le cadre de la réflexion sur la rénovation de la politique du patrimoine naturel, il est donc essentiel que le réseau des réserves naturelles soit un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et que la question de son financement soit examinée attentivement .
Lors des débats sur la loi relative à la démocratie de proximité, le Sénat, suivant votre commission des Affaires économiques saisie pour avis, a maintenu la catégorie des réserves nationales, pour assurer la conservation d'éléments du patrimoine naturel d'intérêt national ou international. L'Etat ne peut pas se désengager du financement de ce dispositif.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres se trouve dans une situation très préoccupante du fait de la diminution de ses dotations prévues pour 2004, qui fait suite à celle constatée en 2003, s'agissant du montant des autorisations de programme et crédits de paiement attribués .
En effet, dans le projet de loi de finances, la subvention de fonctionnement du Conservatoire est fixée à 7,52 millions d'euros, soit + 1 % mais, au titre de l'investissement, les crédits de paiement sont arrêtés à 13,41 millions d'euros, en diminution de 22 % après avoir déjà baissé de 6,21 % en 2003 et les autorisations de programme, fixées à 16,79 millions d'euros, sont en baisse de 7 %, après avoir diminué de 6,23 % en 2003.
Certes en 2002, le Conservatoire de l'espace littoral a pu bénéficier de la création de quinze postes et de quatre postes en 2003, mais ceci a seulement permis d'amorcer une partie de la remise à niveau des moyens humains de l'établissement et de consolider un certain nombre de situations individuelles.
Mais sur le plan de l'action foncière, outre la diminution des crédits d'investissements, les annulations budgétaires intervenues en 2002 et 2003 ont altéré les capacités du Conservatoire à faire face à des urgences imprévues, et ont réduit fortement ses interventions, puisqu'il n'a acquis que 1.720 hectares en 2002, alors que le rythme moyen annuel oscille autour des 2.500 hectares.
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Au cours du premier semestre 2003, le Conservatoire a acquis 639 hectares, dont plus de 200 hectares sur l'Estuaire de la Seine. En outre, des négociations sont en cours pour l'acquisition de zones humides, qui représentent environ 580 hectares. Parallèlement à la diminution de ses crédits d'acquisition, le Conservatoire est confronté au renchérissement du foncier, au développement systématique de procédures contentieuses et à des fixations de prix élevés par voie judiciaire, ce qui menace sérieusement les marges de manoeuvre financière et les capacités d'interventions ultérieures de l'établissement. Ainsi, en dehors de l'acquisition de zones humides en 2003 pour plus de 2 millions d'euros, le Conservatoire va devoir consigner l'acquisition du Bagnas dans l'Hérault (6,4 millions d'euros). Il est d'ores et déjà certain, compte tenu des crédits de paiements disponibles, que l'établissement ne pourra faire face au paiement de la totalité des acquisitions envisagées en 2003. La situation est d'autant plus préoccupante que les signatures de plusieurs opérations représentant 3,215 millions d'euros ont déjà dû être reportées au début 2004. A ce chiffre, s'ajoute 1,2 million d'euros de préemptions au titre des espaces naturels sensibles départementaux dont la fixation judiciaire est en cours. |
Certes, la ministre de l'écologie et du développement durable a pris l'engagement de veiller à « ne laisser passer aucune opportunité » en matière d'acquisition 3 ( * ) , mais le manque de lisibilité à moyen terme sur les crédits disponibles n'est guère satisfaisant.
D'autre part, il convient de souligner l'impact en matière de gestion résultant tant de l'accroissement régulier du patrimoine du Conservatoire de l'espace littoral que du renforcement de ses compétences sur le domaine public maritime et la zone des 50 pas géométriques, outre-mer, en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Le volume des travaux à accomplir, le nombre des conventions de gestion à négocier, le suivi de la gestion prennent également une importance croissante et la structure du Conservatoire et le niveau de ses effectifs doivent s'y adapter.
Or, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, ses effectifs propres et permanents ne lui permettent plus d'assumer convenablement ses missions, en particulier dans les départements d'outre-mer.
En outre, le Conservatoire de l'espace du littoral s'inquiète d'une remise en cause systématique des mises à dispositions de personnels, par d'autres ministères, départs qui ne sont pas remplacés. Or, ces mises à disposition constituent souvent la seule représentation de l'établissement dans plusieurs départements d'outre-mer, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte notamment. De même, la constitution d'une délégation autonome du Conservatoire du littoral en Corse est bloquée du fait de l'impossibilité financière pour ce dernier de recruter deux agents.
Votre rapporteur pour avis souhaite que des solutions pérennes soient trouvées afin de ne pas remettre en cause la crédibilité, reconnue par tous, de l'action du Conservatoire de l'espace littoral . La décision récente 4 ( * ) de constituer un groupe de travail sénatorial commun à la commission des Lois et des Affaires économiques sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral devrait également apporter une contribution déterminante à cette réflexion.
b) La préservation de la diversité biologique à travers l'action des parcs naturels régionaux et la mise en oeuvre de Natura 2000
Les 40 parcs naturels régionaux (PNR) couvrent actuellement 12 % du territoire national et ils intéressent 22 régions, 63 départements et plus de 3.380 communes pour une population de 2,8 millions d'habitants 5 ( * ) .
- Créés et renouvelés à l'initiative des régions, sur la base du contrat et de la libre adhésion, les PNR constituent une formule originale de partenariat et de coopération notamment avec l'Etat, propriétaire de la marque collective « Parc naturel régional ». Ils contribuent à un aménagement fin du territoire et à un développement économique fondé sur la protection, la gestion et la mise en valeur des patrimoines locaux qui répond à l'objectif de développement durable.
Cette démarche, qui pourrait être qualifiée d'exemplaire privilégie une approche territoriale du patrimoine, mais également multi-partenariale, en matière de développement, s'agissant des outils de protection de la nature.
Le budget de fonctionnement moyen d'un parc naturel régional est de l'ordre de 1,2 à 1,7 million d'euros. La répartition moyenne des financements est la suivante :
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Régions |
40 % |
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Autres collectivités (départements, communes) |
30 % |
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Ministère de l'écologie et du développement durable |
10 % |
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Autres ministères, crédits européens, recettes propres |
20 % |
Ce sont, en outre, des acteurs privilégiés de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, puisqu'ils abritent 20 % des sites désignés, soit 820.000 hectares, c'est-à-dire plus de 16 % de la superficie totale des parcs. De par leur mode de fonctionnement, les PNR ont toute légitimité pour conduire une mise en oeuvre territorialement concertée du réseau Natura 200O et ils se sont donc très naturellement impliqués dans l'élaboration des documents d'objectifs (DOCOB) définissant les règles de gestion applicables aux sites Natura 2000.
- Or, en 2003, les PNR ont enregistré, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, une baisse sensible des crédits attribués par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ainsi, la diminution des crédits de fonctionnement a été généralement de 10 à 15 %, mais, dans deux régions, elle a pu représenter 45 %, du fait de décisions déconcentrées portant sur la répartition des crédits au sein d'enveloppes globalisées et qui ont varié d'une région à l'autre. Il conviendrait, à tout le moins, de fixer, au niveau national, des éléments de cadrage et des priorités.
Compte tenu du rôle reconnu aux PNR en matière de développement local respectueux du patrimoine naturel, à travers une charte labellisée, il importe que les financements de l'Etat s'inscrivent dans la continuité, au risque sinon de compromettre la mise en oeuvre d'actions pluri-annuelles, et de discréditer l'image des PNR.
- Pour 2004, les dotations prévues diminuent d'environ 4 % en moyens de fonctionnement, de 5 % en autorisations de programme et sont reconduites en crédits d'équipements. Néanmoins, la création de trois parcs supplémentaires est envisagée.
La constitution et la gestion du réseau Natura 2000 doit également se poursuivre afin de répondre à nos obligations communautaires fixées par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Habitats.
- L'achèvement des transmissions de propositions de sites d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats et de la désignation de zones de protection spéciale au titre de la directive 79/409 CE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Oiseaux, doit permettre de répondre positivement aux condamnations prononcée par la Cour de justice des communautaires 6 ( * ) et éviter à la France d'être condamnée à payer des astreintes financières.
Bilan des transmissions au 1 er septembre 2003
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pSIC |
Bilan au 1 er janvier 2002 |
Transmission de juin 2002 à mars 2003 |
Bilan au 01/09/03 |
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Nombre |
1109 |
93 |
1202 |
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Surface (ha) |
3 808 249 |
321 208 |
4 129 457
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Dont marins Nombre Surface (ha) |
77 499 204 |
0 1 522 |
77 500 726 |
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ZPS |
|||
|
Nombre |
117 |
2 |
119 |
|
Surface (ha) |
915 449 |
18 692 |
934 141
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Comme le souligne notre collègue Jean-François Le Grand dans son rapport d'information sur le réseau Natura 2000 7 ( * ) , adopté à l'unanimité par la commission des Affaires économiques, la France doit impérativement poursuivre la désignation de nouvelles ZPS, à notifier rapidement à la commission, car celle-ci dispose de l'inventaire ZICO, établi en 1994, qui recense 285 sites d'intérêt communautaire pour la protection des oiseaux, représentant 8 % du territoire national.
Compte tenu du contexte particulièrement sensible alimenté par les craintes exacerbées et les réticences de nombreux acteurs locaux, qui redoutent une remise en cause de l'exercice de certaines activités, notamment la chasse, dans les ZPS, M. Jean-François Le Grand préconise, avec raison, de relancer cette désignation de façon exemplaire, en toute transparence et en concertation avec les acteurs concernés . Sur sa recommandation, le Comité national de suivi Natura 2000 a été associé à ce processus en désignant un groupe de travail spécifique chargé de suivre la démarche scientifique d'évaluation du réseau de ZPS, espèce par espèce, demandée au Muséum national d'histoire naturelle, de mutualiser les difficultés rencontrées et de faire des recommandations construites à partir d'expériences de terrain réussies.
- Parallèlement, la mise en oeuvre de Natura 2000 à travers la définition des documents d'objectifs (DOCOB) et la signature de contrats de gestion, est entrée dans une phase opérationnelle qui doit bénéficier de financements pérennes, afin de ne pas remettre en cause l'engagement de l'Etat.
Les préconisations du rapport sénatorial, sur lesquelles le ministère de l'écologie et du développement durable souhaite à l'évidence s'appuyer, tendent à définir de nouvelles règles du jeu pour assurer le succès de Natura 2000, en replaçant ce dispositif au coeur d'un aménagement partagé et concerté des territoires ruraux.
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Natura 2000 doit devenir ainsi un véritable outil de politique publique territorialisée en prévoyant que : - la présidence du comité de pilotage d'un site Natura 2000 soit confiée à un élu désigné par les collectivités territoriales concernées par le site ; - l'élaboration du document de gestion du site Natura 2000 par le comité de pilotage doit se faire en totale transparence et concertation avec l'ensemble des ayants droit et des acteurs économiques concernés ; - le document de gestion prenne en compte les notions de perturbation et de dérangement appliquées au site même ; - la mise en oeuvre des mesures de gestion privilégie le contrat plutôt que la contrainte réglementaire comme la France en a fait le choix ; - le financement pérenne d'objectifs de gestion raisonnables doit mobiliser, au-delà des mesures budgétaires existantes, des mesures de fiscalité nouvelles appliquées au patrimoine naturel et prenant en compte les efforts de gestion consentis. |
- S'agissant des financements à mettre en oeuvre, le ministère de l'écologie et du développement durable doit poursuivre la rédaction et l'animation des 758 DOCOB en cours d'élaboration au 1 er octobre 2003, sachant que la réalisation de 1.300 DOCOB est programmée jusqu'en 2008.
Comme le souligne le rapport précité de votre Commission des Affaires économiques, il est essentiel que l'Etat prenne en compte ce volet financier de Natura 2000, au risque sinon de perdre toute crédibilité vis-à-vis des opérateurs, et au premier chef des collectivités locales.
Par ailleurs, il s'agit de dégager des financements pérennes pour honorer les contrats Natura 2000 qui seront signés avec les gestionnaires ou les propriétaires d'un site, qui s'engagent dans des mesures de gestion définies dans le DOCOB et allant au-delà des bonnes pratiques habituelles et bien sûr de la réglementation. Le ministère de l'écologie et du développement durable devra ainsi assurer le financement de contrats Natura 2000 pour les milieux non agricoles, sachant que les contrats d'agriculture durable (CAD) financés par le ministère en charge de l'agriculture constituent le support de référence pour les milieux agricoles.
Au-delà de la mobilisation des crédits budgétaires nécessaires, le rapport souligne avec pertinence tout l'intérêt qu'il y aurait à définir, pour les sites Natura 2000, des règles fiscales favorables à l'environnement.
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Ainsi, il faut se féliciter de l'avancée constituée par l'article 53 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il prévoit l'exonération à hauteur de 50 % du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les surfaces en nature de prés ou de landes situés dans les zones humides, si un engagement de gestion est pris portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non retournement des parcelles. |
Cette exonération serait portée à 100 % lorsque les zones humides sont intégrées dans un site Natura 2000.
Il serait hautement souhaitable qu'une mesure générale d'exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit adoptée pour l'ensemble des parcelles situées en zone Natura 2000, en contrepartie d'un engagement de gestion conforme aux préconisations du DOCOB.
Votre rapporteur pour avis recommande qu'une telle mesure soit applicable dès 2004, afin de donner un signal fort aux propriétaires et gestionnaires prêts à s'engager dans le processus Natura 2000.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits affectés à la mise en oeuvre de Natura 2000 s'élèvent à 17,84 millions d'euros en moyens de paiement (DO + CP).
* 3 Examen des crédits de l'écologie et du développement durable - AN - 2 e séance - vendredi 24 octobre 2003.
* 4 Décision conjointe des commissions des Lois et des Affaires économiques du Sénat du 19 novembre 2003.
* 5 Les parcs Oise Pays de France et Narbonnaise en Méditerranée devraient être classés fin 2003.
* 6 Arrêts de la CJCE du 11 septembre 2001 pour insuffisance de désignation de pSIC et du 26 novembre 2002 pour insuffisance de désignation de ZPS.
* 7 J.F. Le Grand - Réseau Natura 2000 : Pour une mise en valeur concertée du territoire - Les rapports du Sénat n° 23 (2003-2004).